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Cadre Réglementaire des activités de Plongée

Cadre Réglementaire des activités de Plongée. Réglementation Fédérale et Niveaux. Sources d ’ informations. Sites internet: CTN : http://www.ctn.ffessm.fr CTR : http://www.ctrbpl.org/ FFESSM : http://www. ffessm.fr (commission juridique) CIBPL : http://www.cibpl.fr

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Cadre Réglementaire des activités de Plongée

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Presentation Transcript

  1. Cadre Réglementaire des activités de Plongée Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  2. Réglementation Fédérale et Niveaux Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  3. Sources d’informations Sites internet: • CTN:http://www.ctn.ffessm.fr • CTR: http://www.ctrbpl.org/ • FFESSM: http://www. ffessm.fr(commission juridique) • CIBPL: http://www.cibpl.fr • Ministère des sports: http://www. sports.gouv.fr/ • Ministère Merhttp://www.developpement-durable.gouv.fr • Textes de lois:http://www.legifrance.gouv.fr/ • Codep29 http://www.plongee29.net Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  4. Sources d’informations • Manuel de formation technique (CTN) • Textes officiels: lois, décrets, arrêtés (Com. Juridique, CTN, JO, legifrance) • Guide juridique de la plongée (Alain Delmas- Laurence Véziat)(Editions Amphora) épuisé et dépassé Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  5. L’organisation fédérale FFESSM & Le Sport en France Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  6. Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  7. Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  8. Fédérations délégataires Une seule fédération par discipline (pour 4 ans = 1 olympiade) • Organise les compétitions-->titres Int,Nat,Rég,Dép • Définit les règles techniques et administratives propres à sa discipline • Fixe les règles d’organisation des compétitions Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  9. La DDCS • Direction Départementale de la Cohésion Sociale (regroupement interministériel) • Représente le Ministère chargé des sports dans le département: simplifier les relations entre l’Administration et les Associations, ainsi que les procédures d’aide • Ses missions: • Métiers/Formation • Protection des usagers (respect Hygiène et sécurité) • Politique Jeunesse Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  10. La DDCS • Ses missions (suite): • Politique sportive • Vie associative: formation de bénévoles…. • Informer et conseiller • Ses moyens: • Ressources en personnel, • CNDS • Fonds du Conseil général Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  11. Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  12. Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  13. CULTURELLES DIVERS TECHNIQUE SPORTIVES Hockey S. Archéologie S. Plongée libre Rando/apnée Nage eau vive Audiovisuelle Nage palmes Environnement et Biologie Orientation S. consultatives P.Souterraine Médicale et de prévention Pêche s/m Tir sur cible S. Commissions nationales Plongéescaphandre Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  14. La commission technique nationale • Composée des présidents des commissions techniques régionales et des instructeurs nationaux (réunis en collège) • Élabore les contenus des brevets pour les différents niveaux de plongée sous-marine • Présidée par Jean-Louis Blanchard depuis 2001 Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  15. La commission technique régionale • Composée des présidents de commissions techniques départementales et des instructeurs nationaux et régionaux (réunis en collège) • Organise les examens régionaux et autorise les stages. • Assure la formation des cadres • Diffuse l’information de la CTN vers les CTD, les moniteurs et les Clubs Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  16. La commission technique régionale • Transmet et propose à la CTN les évolutions souhaitées par les techniciens de sa Région • Dynamise, développe l’enseignement de la plongée et contribue à le faire évoluer en collaboration avec le Collège des Instructeurs • Organise les stages de formation de TIV Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  17. LICENCE Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  18. Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  19. Le Certificat Médical Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  20. Le Certificat Médical • Par un médecin généraliste (N1) et liste des contre indications (voir certificat) • Par un médecin fédéral (N2 et +) et listes des contre indications (voir certificat) Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  21. Notions de responsabilité Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  22. Responsabilité Civile • Règles juridiques qui permettent à la victime d’un fait dommageable d’obtenir réparation du préjudice subit: • Un dommage matériel, physique ou moral • Un tiers responsable • Lien de causalité entre action du tiers et dommage • Contractuelle: obligation de résultat • Délictuelle: obligation de moyens • Assurable • Concerne personne physique ou morale Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  23. Responsabilité Pénale • Suppose une faute pénale: infraction (ou violation) à la réglementation ou à un code • Non respect d’une obligation ou interdiction, par omission ou action • Pas forcément de sinistre, simple constat de l’infraction par un agent de la force publique (doit résulter d’un acte positif ou négatif, pas simplement intention) • Sanctionnée par une peine:Pas assurable, personne physique responsable de ses actes, personne morale capacité juridique du Président (assistance juridique assurable) • Amendes et contraventions ( éventuellement prison) • Dommages aux tiers assurables sauf exclusion Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  24. Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  25. automatique Cat. Bronze, argent ,or, senior, piscine Couverture individuelle Garanties d’assistance Assurances fédérales 2 conditions Le Club assure en Responsabilité Civile Membre licencié Responsabilité Civile au tiers Assurances individuelles complémentaires Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  26. LE BAVU Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  27. Equipements sous pression Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  28. Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  29. Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  30. Equipements sous pression Règle générale • P Service X Volume > 200 bar. litre concernés par la règlementation (requalification périodique) • Exception si V < 1 litre et P < 1000 bars • Inspection périodique sous responsabilité de l’exploitant • Requalification périodique 10 ans pour équipements fixes Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  31. DP N5 • Guide de palanquée (expérience mini 15 plongées en GP), licence, certificat médical…. • Evaluation continue Club sur compétences , • Choix du site, • Organiser et planifier l’activité, • Sécurité et prévention, • Communication, accueil, attention, • Tenue des documents….. • Qualification par responsable du Club, déclaration CTR Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

  32. Devenir MF1 • Licence, certif med, permis bateau… • Guide de Palanquée, • Formation dans le cadre CTR par ordre chrono: • Stage initial 6 jours, • Stage situation : 55 séances pratiques et 17 séances théorie, 12 participations à organisation et sécurité • Stage final 5 jours et examen final Formation N4 CTD29 Daniel MATHIOT

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