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PARTIE II LA DECLARATION ISOC

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PARTIE II LA DECLARATION ISOC. CADRE III DIVIDENDES DISTRIBUES. Articles 18 et 185 CIR92’. Sont considérés comme tels les dividendes autres que ceux résultant: de l’acquisition d’actions propres; du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé;

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Presentation Transcript
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PARTIE IILA DECLARATION ISOC

CADRE IIIDIVIDENDES DISTRIBUES

les dividendes ordinaires
Articles 18 et 185 CIR92’
  • Sont considérés comme tels les dividendes autres que ceux résultant:
  • de l’acquisition d’actions propres;
  • du décès, de la démission ou de l’exclusion d’un associé;
  • du partage de l’avoir social.Report dans le temps

Les dividendes ordinaires

Rubriques b), c) et d)

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DIVIDENDE =

AG approuve les comptes annuels de l’exercice comptable clôturé et distribue un dividende aux actions ou parts

L’une des affectations du résultat

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AFFECTATION DU RESULTAT
  • Resultat de l’exercice2. Resultat reporté
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RESULTAT DE L’EXERCICE A AFFECTER (PERTE OU BENEFICE)
  • Resultat de l’exercice2. Transferts aux réserves immunisées et prélèvement sur réserves
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RESULTAT REPORTE
  • Bénéfice reporté2. Perte reportée
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PRELEVEMENT SUR CAPITAUX PROPRES
  • Apurer perte2. Augmenter le bénéfice
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SOLDE A AFFECTER
  • Résultat à affecter2. Prélèvement sur capitaux propres
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DECISION AGO
  • Réserve légale2. Bénéfice distribuable3. Statuts
sa inventaire comptes annuels rapport annuel affectation du r sultat
SA : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RAPPORT ANNUEL AFFECTATION DU RÉSULTAT
  • L'affectation du résultat est réglée par les statuts. La législation sur les sociétés impose cependant l'affectation annuelle à une réserve (appelée réserve légale) d'une quotité de 5 % des bénéfices nets; cette affectation cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint 10 % du capital social
  • Indépendamment de la réserve légale, d'autres réserves ou provisions prévues ou non par les statuts peuvent être constituées
  • Bénéfices peuvent être distribués sous de multiples formes, dont les plus courantes sont les dividendes aux actionnaires et les tantièmes aux administrateurs et aux commissaires
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1. l'affectation du résultat consiste à convertir en termes bilantaires - c'est-à-dire à transférer dans le bilan - le résultat de l'exercice à affecter, éventuellement modifié par le résultat reporté de l'exercice précédent et/ou par des prélèvements sur les capitaux propres2. S'il s'agit d'un bénéfice à affecter, celui-ci est « éclaté » en capitaux propres (réserves, bénéfice reporté) et en dettes (dividendes, tantièmes, participation du personnel au bénéfice, etc.)3. S'il s'agit d'une perte à affecter, celle-ci est transformée en réduction de capitaux propres (perte reportée) à moins qu'elle ne soit apurée par des versements des associés ou de l'exploitant.

Conclusion

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DIVIDENDE Exceptionnel

AG extraordinaire par prélèvement sur des réserves

i dividendes ordinaires
I.DIVIDENDES ORDINAIRES
  • Peu importe :
  • La qualification donnée par la société distributrice
  • Les modalités de l’octroi: en cours ou après la clôture de l’exercice
  • L’origine des revenus : provenant de l’exercice clôturé ou des réserves antérieurement constituées
  • le montant décrété à titre de dividendes;
  • les remboursements de capital social à l'exception des remboursements de capital libéré opérés en exécution d'une décision régulière de réduction du capital social, prise conformément aux dispositions du Code des sociétés;
  • les remboursements totaux ou partiels de primes d'émission à la même condition et dans la même mesure que les remboursements de capital social;

ARTICLE 18 CIR92’

Remise d’actions détenues en portefeuille ou actions émises

i dividendes ordinaires1
I.DIVIDENDES ORDINAIRES

Tout ce qui ne représente pas le remboursement à l’actionnaire du capital libéré

les intérêts d’avances dont il est question à l’art. 18, al. 2 du CIR 92’, lorsqu’une des limites suivantes est dépassée et dans la mesure de ce dépassement:

- soit la limite fixée à l’art. 55 du CIR 92’;

- soit lorsque le montant total des avances productives d’intérêts excède le capital libéré en fin de période imposable augmenté des réserves taxées au début de la période imposable.

trois sortes de dividendes
SI pas de retenue du précompte ou retenue partielle : précompte ou partie de précompte = DNA

TROIS SORTES DE DIVIDENDES

brut, quand l'assemblée générale a décidé que la société retiendrait à la source l'intégralité du Pr.M exigible;

semi-brut, quand elle a arrêté que l'on ne retiendrait à la source qu'une partie de ce précompte et que la société en supporterait l'autre partie;

net, quand elle a décidé que la société prendrait en charge l'intégralité du Pr.M exigible et ne retiendrait donc rien sur le dividende

comprend les rembours du capital social ou de primes d emission

COMPREND LES REMBOURS DU CAPITAL SOCIAL OU DE PRIMES D’EMISSION

sauf lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

les remboursements doivent être opérés en exécution d'une décision régulière de réduction du capital social, prise conformément aux dispositions du CSoc. ou d'une décision de remboursement de primes d'émission prise conformément aux règles applicables pour une modification des statuts;

les remboursements ne peuvent comprendre que du capital libéré ou des primes d'émission y assimilées.

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Capital nominal = capital libéré + réserves taxées ou exonérées
  • Si Rembours alors :
  • lorsque la décision de l’AG, stipule expressément à quel élément du capital social le remboursement se rapporte, on doit en tenir compte pour la détermination du résultat fiscal de la société
  • lorsque la décision dont il s'agit ne prévoit explicite­ment aucune imputation, le remboursement est censé se rapporter proportionnellement aux divers éléments consti­tutifs du capital social (capital libéré, réserves taxées, réserves exonérées)
remboursement de

Remboursement de…

Dans la mesure où le remboursement se rapporte aux réserves taxées incorporées au capital, le dividende distribué imposable est compensé, dans cette même mesure, par un prélèvement équivalent sur les réserves taxées. Dans cette mesure, le remboursement n'a donc aucune incidence sur le résultat fiscal imposable à l'ISOCLe Pr.M est cependant dû sur le dividende imposable.

Par contre, dans la mesure où le remboursement a trait à des réserves exonérées incorporées au capital, le dividende distribué imposable conduit effectivement, dans cette même mesure, à une augmentation du résultat fiscal Ici également, le Pr.M est dû sur le dividende imposable.

les int r ts d avance requalifi s en dividenes
Les intérêts d’avance requalifiés en dividenes
  • prêt d'argent représenté ou non par des titres :
  • consenti par une personne physique à une société dont elle possède des actions ou parts;
  • consenti par une personne à une société dans laquelle elle exerce un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues;
  • ainsi que tout prêt d'argent à cette société consenti le cas échéant par leur conjoint ou leurs enfants, lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ces enfants.

QUI EST

les int r ts d avance requalifi s en dividenes1
Les intérêts d’avance requalifiés en dividenes
  • Deux limites :
  • première limite : l'intérêt peut être requalifié lorsqu'il excède un montant correspondant au taux d'intérêt pratiqué sur le marché;
  • seconde limite : la requalification doit également s'opérer lorsque le montant total des avances entrant en ligne de compte excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période.

QUI EST

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Section II. - De l'acquisition de parts ou de certificats propres.Sous-section première. - Conditions de l'acquisition.Art.321. Nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, la société ne peut acquérir ses propres parts ou certificats s'y rapportant par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personnes agissant en leur nom propre mais pour compte de la société, ou souscrire à de tels certificats postérieurement à l'émission des parts correspondantes, qu'à la suite d'une décision de l'assemblée générale des associés. Sauf dispositions plus restrictives des statuts, la décision de l'assemblée générale n'est acquise que si elle recueille l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont l'acquisition est proposée. Il n'est pas tenu compte de la limitation statutaire du droit de vote conformément à l'article 277. L'assemblée générale fixe notamment le nombre maximum de parts ou de certificats à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée et qui ne peut excéder dix-huit mois, ainsi que les contre-valeurs minimales et maximales.
autres conditions
Article 321 code des sociétés

AUTRES CONDITIONS

Ne peut porter sur des titres représentant plus de 10% du capital souscrit ou des titres non entièrement libérés

Ne peut être effectuée qu’au moyen de bénéfices distribuables

Exige le respect de l’égalité des actionnaires

en droit fiscal c est quoi

EN DROIT FISCAL C’EST QUOI ?

Articles 186 et 188 CIR92’

1. Distribution de réserves

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bilan :- activement : Actifs divers 25000- passivement: Capital libéré 1000 Réserves disponibles (taxées) 14000 Dettes 10 000

Décision de rachat de 10% des actions pour 1500 conforme droit société puis détruit actions

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Article 186 CIR92’

L'acquisition des titres est en soi sans influence sur l'imposition de la société: pas d'impact sur le résultat (C.LR, article 186, alinéa 2), pas de modification de la composition fiscale des réserves.

comptablement
Article 186 CIR92’

COMPTABLEMENT

-activement : Actions propres 1 500

Autres actifs 23500

- passivement: Capital 1 000

Réserve indisponible (taxée) 1500

Réserves disponibles (taxées) 12 500

Dettes 10 000

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Article 186 CIR92’

dividende distribué:

excédent du prix d'acquisition (1500) sur la quote-part du capital libéré représenté par les actions (1000 x 10 % = 100

1400

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activement: Actifs divers 23500- passivement : capital 900 réserves disponibles (taxées) 12600 Dettes 10000

Supposons que, pour compenser la disparition à l'actif de la valeur d'acquisition des actions propres (1500), il soit procédé à une diminution du capital (de 100) et des réserves (1400).

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TRAITEMENT FISCAL

Imposition dans la mesure où l’imputation devrait se faire sur des réserves immunisées à défaut de réserves taxées suffisantes

?

Aucune imposition : dividende distribué compensé par diminution réserves taxées

interet fiscal

INTERET FISCAL

Pas d’impôt des sociétés si titres conservés en portefeuille ou compensée par un prélèvement sur capital et réserves taxées

PM de 10 % (art 18 et 171 C.I.R. 92’) : exonération : 264 C.I.R. 92’

autre solution
Article 186 CIR92’

AUTRE SOLUTION

La disparition, à l'actif, de la valeur d'acquisition des titres concernés sera, en règle, compensée en comptabilité par une diminution des réserves

Fiscalement toutefois, l'article 188 du Code impose de réduire le capital libéré, nonobstant l'absence de réduction du capital social

L’AG vote la destruction des titres en s'abstenant de procéder à une réduction du capital social, par exemple parce que celle-ci ramènerait le capital social sous le minimum légal prévu pour la forme de société en cause

comptablement1
Article 186 CIR92’

COMPTABLEMENT

le capital social ne correspondra plus à du capital libéré qu'à hauteur de 900, le solde, soit 100, étant à considérer désormais comme des réserves taxées incorporées

Le dividende censé avoir été distribué (1400) est à nouveau exactement compensé par une diminution des réserves taxées : 14 000 ab initio, 12 600 in fine, soit 12 500 sous les réserves disponibles et 100 en tant que réserves incorporées

La répartition totale de 1500 comprend elle-même, en vertu de l'article 186, un remboursement de capital libéré (100) et un dividende distribué (1400)

-activement : Actifs divers 23 500

- passivement: Capital 1 000

Réserve indisponible (taxée) 12.500

Dettes 10 000

autre solution1
Article 186 CIR92’

AUTRE SOLUTION

La société au lieu de

détruire les titres, les revend quelques mois plus tard, à leur valeur du moment soit 1 000

Comptablement, elle enregistrera une moins-value sur réalisation d' actifs circulants de 500

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TRAITEMENT FISCAL

?

  • Fiscalement, l'article 186, al 1 permet de calculer un dividende distribué égal à l'excédent du prix d'acquisition (1500) sur la quote-part du .capital libéré (100), soit 1400.
  • En vertu des alinéas2, 2', et 4, le dividende distribué ne doit être pris en considération qu' à concurrence de la moins-value, soit 500
  • L'opération est à nouveau neutre car le dividende distribué (500) est compensé par un mouvement négatif dans les bénéfices de l’exercice, correspondant à la moins-value
deces demission ou exlcusion d un associe
Article 187 CIR92’

DECES, DEMISSION OU EXLCUSION D’UN ASSOCIE

DE PRINCIPE DANS SNC ET SCS : continuation entre survivants moyennant remboursement aux héritiers de la valeur des parts

PAS DE PARTAGE PARTIEL DE L’AVOIR SOCIAL DANS S.A.

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Article 187 CIR92’

Jurisprudence abondante critique thèse administration pas d’amortissement année d’aliénation

Traitée fiscalement comme un rachat de titres propres

par opposition au régime du rachat de titres propres, les conséquences fiscales sont immédiates

attribution comprend :

* part dans le capital revalorisé qui n’est pas imposée

* sa part des réserves et bénéfices reportés

- PM : 18 et 171 CIR 92’

partage de l avoir social
Article 187 CIR92’

PARTAGE DE L’AVOIR SOCIAL

En cas de partage de l'avoir social d'une société par suite de dissolution ou de toute autre cause, l'excédent que présentent les sommes réparties, en espèces, en titres ou autrement, sur la valeur (réévaluée) du capital libéré doit être considéré comme un dividende distribué.

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Lorsqu'une société est dissoute à une date différente de celle fixée statutairement pour la clôture des comptes, une déclaration à l'ISOC doit être déposée pour la période imposable qui s'étend du premier jour qui suit la période imposable précédente jusqu'à la date de la dissolu­tion.

Pour les périodes imposables suivantes, les sociétés dissoutes restent soumises aux règles ordinaires de l'ISOC, en vertu desquelles il est sans importance que ces sociétés poursuivent ou non leur exploitation.

Elles sont imposables sur l'ensemble des revenus perçus pendant la période de liquidation. Ces revenus comprennent aussi bien les bénéfices d'exploitation éventuels encore obtenus que les résultats de liquidation proprement dits.

Le bénéfice imposable comprend donc également les plus-values qui sont réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social. Cela implique que, dans les cas où une société dissoute attribue directement à ses actionnaires ou associés tout ou partie de son actif, il doit être tenu compte, pour la détermination des bénéfices, de la valeur réelle de l'actif réparti au moment du partage.

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En cas de partage de l'avoir social d'une société dissoute, les répartitions effectuées sont censées provenir successivement :

1. d'abord du capital libéré (éventuellement revalorisé);

2. ensuite des bénéfices antérieurement réservés déjà soumis à l'ISOC, y compris les plus-values qui sont réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social;

3. et enfin des bénéfices antérieurement exonérés.

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2 règles :

les répartitions effectuées ne doivent pas être considérées comme un dividende distribué aussi longtemps qu'elles n'excèdent pas le capital libéré (revalorisé);

le dividende distribué qui est censé correspondre aux réserves taxées antérieurement n'a pas d'incidence sur les revenus imposables, puisqu'il est compensé par un prélèvement équivalent sur ces réserves.

partage de l avoir social1
Sont assimilés au partage de l'avoir social des sociétés :
  • la disparition de la société à la suite :
    • d'une fusion par absorption ou par constitution d'une nouvelle société;
    • d'une scission par absorption ou par constitution de nouvelles sociétés;
    • d'une "scission mixte" (scission par absorption et par constitution de nouvelles sociétés);
    • d'une opération assimilée à une fusion par absorption;
    • d'une opération assimilée à une fusion ou une scission, sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister[1];
  • la dissolution sans répartition de l'avoir social, autrement que dans les cas visés au 1° ci-avant (notamment l'opération où toutes les actions ou parts d'une société sont réunies entre les mains d'un seul actionnaire -personne physique- et où la société est dissoute, entraînant le transfert de l'avoir social non réparti à cette personne physique);
  • l'adoption d'une autre forme juridique, sauf dans les cas où il y a continuation du même être juridique parce que la société a respecté les conditions et formalités prévues par le CSoc.;
  • le transfert à l'étranger du siège social, du principal établissement ou du siège de direction ou d'administra­tion;
  • l'agrément par la Commission bancaire et financière en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées (SICAF immobilière et PRICAF).

PARTAGE DE L’AVOIR SOCIAL

operations de fusion ou de scission fiscalement neutre
les sociétés absorbantes ou bénéficiaires doivent être des sociétés résidentes;

OPERATIONS DE FUSION OU DE SCISSION FISCALEMENT NEUTRE

l'opération doit être réalisée conformément aux dispositions du CSoc.

l'opération doit répondre à des besoins légitimes de caractère financier ou économique

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FISCALEMENT NEUTRE ?
  • ne sont, en aucun cas, soumises à la taxation :
    • les plus-values antérieurement exonérées exprimées mais non réalisées ("plus-values de réévaluation");
    • les plus-values réalisées (encore) à taxer de manière étalée;
    • les plus-values réalisées ou constatées à l'occasion de l'opération (plus-values d'apport) Ces plus-values d'apport sont considérées, sur le plan fiscal, comme non réalisées);
    • les subsides en capital (encore) exonérés.
  • le solde de l'avoir social n'est pas soumis à la taxation à titre de dividende distribué dans la mesure où les apports des sociétés absorbées ou scindées sont rémunérés par des actions ou parts nouvelles émises à cette occasion par les sociétés absorbantes ou bénéficiaires.
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FISCALEMENT NEUTRE ?

Lorsque le régime de neutralité fiscale s'applique, les amortissements, déductions pour investissement, subsides en capital, moins‑values ou plus‑values à envisager dans le chef des sociétés absorbantes ou bénéficiaires, sur les éléments qui leur ont été apportés, ainsi que le capital libéré, sont déterminés comme si la fusion ou la scission n'avait pas eu lieu.

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EXONERATION DE DIVIDENDES ?

1. Dividendes -AFV

Cette exonération de dividende concerne les dividendes distribués aux (à la partie des) actions libérées en numéraire en 1982 ou 1983, et qui avaient fait l'objet d'une souscription au cours de ces mêmes années à l'occasion de la constitution ou de l'augmentation du capital de sociétés résidentes.

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EXONERATION DE DIVIDENDES ?

2. Dividendes distribués par des sociétés établies dans une zone de reconversion

Les sociétés qui ont été constituées dans une zone de reconversion au cours d'une période s'étendant du 1.1.1984 au 22.7.1990 sans apport FRI peuvent bénéficier, dans certaines limites et durant une période déterminée, d'une exonération d'ISOC sur leurs dividendes distribués. Ces sociétés sont appelées, de manière impropre, sociétés de reconversion.

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EXONERATION DE DIVIDENDES ?

3. Dividendes distribués par des sociétés novatrices

Les sociétés constituées au cours d'une des années 1984 à 1990 et qui sont agréées par le Ministre des Finances, sur base d'une demande d'agrément introduite au plus tard le 22.7.1990, comme ayant exclusivement pour but l'exploitation et la commercialisation d'un ou de plusieurs procédés novateurs de haute technologie, peuvent bénéficier d'une exonération d'une partie de leurs bénéfices imposables à l'ISOC pour une période de 10 ans commençant soit à partir de l'exercice comptable de leur constitution, soit à partir du 1er ou du 2ème exercice comptable qui suit celui de la constitution.

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MONTANT IMPOSABLE

d'une part, le total des dividendes distribués ordinaires et résultant de l’acquisition de ses propres actions ou parts;

et, d'autre part, le cas échéant, le montant total de ces dividendes distribués qui est exonéré conformément aux dispositions visées ci-dessus.

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PARTIE IILA DECLARATION ISOC

CADRE IVDETAIL DES BENEFICES

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LES SIX OPERATIONS

Articles 74 à 79 AR CIR 92’

RESERVES + DNA + DIVIDENDES

divers revenus exonérés ou éléments non imposables qui y sont compris

RDT et des RME

pertes antérieures récupérables

la déduction pour investissement.

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Aucune déduction (au cours des 3ème à 6ème opérations) ne peut être opérée sur la partie des bénéfices qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles

Articles 74 à 79 AR CIR92’

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PREMIERE OPERATION

La 1ère opération consiste à :

déterminer les divers éléments du bénéfice fiscal, c.-à-d. l'augmentation (ou le prélèvement sur) des réserves imposables, les dépenses non admises et les dividendes distribués imposables;

calculer la somme algébrique de ces trois éléments.

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SECONDE OPERATION

Dans la 2ème opération, les bénéfices totaux des sociétés qui recueillent également des revenus d'origine étrangère (à l'intervention de biens immobiliers ou d'établissements situés à l'étranger) sont subdivisés suivant leur provenance

Si la société a recueilli des revenus à l’étranger ou y a subi des pertes, ces revenus ou ces pertes doivent être ventilés par pays d’origine

Article 75 AR C.I.R. 92’ : règle d’imputation des pertes

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TROISIEME OPERATION

Dans la 3ème opération, doivent être déduits des bénéfices totaux tels qu'ils ont été déterminés à la 1ère opération et, au maximum, à concurrence du montant de ceux-ci :

1. les bénéfices exonérés par convention

2. de la partie déductible des libéralités faites à certaines institutions; le montant total déductible à titre de libéralités est limité à 5 % des bénéfices de la société avant déduction de ces dons, c.-à-d. à 5 % du résultat fiscal après la 1ère opération, avec un maximum absolu de 500.000 EUR

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TROISIEME OPERATION

Cette exonération est portée à un montant indexé de 23.030 EUR (montant de base : 20.000 EUR) si la personne nouvellement recrutée est un chercheur hautement qualifié

- de l'exonération d'un montant indexé de 11.510 EUR (montant de base : 10.000 EUR) par unité de personnel supplémentaire recruté et affecté à temps plein dans l'entreprise en Belgique :

- à la recherche scientifique [1];

- au développement du potentiel technologique de l'entreprise;

- à un emploi de chef de service des exportations;

- à un emploi de chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité;

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TROISIEME OPERATION

TRES UTILE A NE PAS PERDRE DE VUE!

de l'exonération d'un montant indexé de 4.280,00 EUR (montant de base : 3.718,40 EUR) par unité de personnel supplémentaire (dont le salaire journalier ou horaire brut ne peut excéder une certaine limite) occupé en Belgique par des sociétés occupant moins de 11 travailleurs

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QUATRIEME OPERATION : RDT RME

Article 202 et sv CIR92’

  • les dividendes ordinaires
  • 2. les "bonis de liquidation", imposés, à titre de dividendes distribués, à l'ISOC ou à l'étranger dans le chef de la société distributrice en vertu de dispositions analogues et qui :
  • a) sont réalisés à l'occasion de la cession, à la société distributrice, des actions ou parts émises par celle-ci;
  • b) sont réalisés à l'occasion du remboursement de droits sociaux par suite du partage partiel de l'avoir social de sociétés, notamment par suite de la démission ou de l'exclusion comme associé;
  • c) sont réalisés à l'occasion du remboursement de droits sociaux par suite du partage total (liquidation) de l'avoir social de sociétés ou à l'occasion d'opérations imposables assimilées à des opérations de liquidation;
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Article 202 et sv CIR92’

CONDITIONS RDT

  • La bénéficiaire détient dans la distributrice une participation de 10 % au moins dans le capital social;
  • ou dont la valeur d'investissement (c.-à-d. le prix d'acquisition historique avant application de toute réduction de valeur ou réévaluation) est de 1.200 EUR au moins.
  • La loi du 24 décembre 2002 ajoute une condition : la participation doit avoir le caractère d'une immobilisation financière et être ou avoir été détenue pendant une période ininterrompue d'au moins un an.
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REVENUS DEFINITIVEMENT TAXES
  • Les revenus d'actions ou de parts qui sont comptabilisées au bilan de la société comme placements de trésorerie sont exclus du régime des R.D.T. + propriété
  • IMMO FINANCIERE :
  • implique l'existence d'un pouvoir de contrôle sur la société dont on détient les actions ou parts, ou (existence d'un lien durable et spécifique avec cette société (permettant d'exercer une influence sur l'orientation de la gestion de celle ci ou contribuant à l’activité propre de la société qui détient les actions ou parts).
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Conditions immobilisation financière s’efface devant directive mère-filiale
  • 2. deux axes :
    • l’exonération de retenue à la source sur les bénéfices attribués par la filiale à la société mère ;
    • le principe « non bis in idem » appliqué aux dividendes perçus de la filiale par une société résidente.
  • La directive « mère filiale » obligent les Etats membres à appliquer ses dispositions aux seules distributions de bénéfices reçues par des sociétés d’un Etat membre et provenant de leurs filiales d’autres Etats membres.
  • La société d’un Etat membre est définie comme une société résidente de l’Etat au sens de sa législation fiscale et qui est soumise, pour la Belgique, à l’impôt des sociétés. Elle doit en outre revêtir une des formes prévues dans l’annexe et, pour la Belgique, il s’agit des SA, SCA, SPRL ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé.
  • La qualité de société mère requiert en outre qu’elle détienne une participation minimale de 25 % dans le capital d’une société d’un autre Etat membre remplissant les mêmes conditions. Les Etats membres ont la possibilité de ne pas appliquer la directive à celles de leurs sociétés qui ne conservent pas, pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans une participation.

RDT

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La directive prévoit que lorsqu’une société mère reçoit de sa filiale des bénéfices distribués autrement qu’à l’occasion de la liquidation de celle-ci, l’Etat de la société mère a le choix entre deux options :
      • soit, il s’abstient d’imposer ces bénéfices ;
      • soit il les impose, en permettant de déduire du montant de l’impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices
  • Chaque Etat membre peut prévoir que des charges se rapportant à la participation et des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la filiale ne soient pas déductibles. S’il s’agit d’un forfait, celui-ci ne peut excéder 5 %.
  • Des dérogations temporaires à ces principes ont été prévues pour certains Etats membres, à savoir : la Grèce, l’Allemagne et le Portugal
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Article 202 et sv CIR92’

CONDITIONS RDT

  • la déduction des R.D.T. a lieu uniquement à concurrence des bénéfices de la période imposable, sans que l'excédent éventuel puisse être déduit des bénéfices des périodes suivantes;
  • aucune déduction n'est opérée sur la partie des bénéfices provenant d'avantages anormaux ou bénévoles que la société aurait retiré, directement ou indirectement, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, d'une entreprise à l'égard de laquelle elle se trouve directement ou indirectement dans des liens d'interdépendance;
  • aucune déduction n'est opérée sur l'assiette de la cotisation distincte spéciale de 309 % établies sur les dépenses non justifiées;
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Article 202 et sv CIR92’

CONDITIONS RDT

  • aucune déduction n'est opérée sur les libéralités, frais et taxes non déductibles énumérés à l'article 205, § 2 du C.LR. 1992;
  • aucune déduction n'est opérée à raison des dividendes provenant d'actions et de parts sociales affectés à l'exercice de l'activité professionnelle dans des établissements dont la société dispose à l'étranger et dont les bénéfices sont exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition.
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Article 202 et sv CIR92’

CAS D’EXCLUSOIN

  • Sont irrévocablement exclus du droit à la déduction à titre de RDT, les revenus alloués ou attribués par une société :
  • qui n'est pas assujettie à l'ISOC ou à un impôt étranger "analogue" (c.-à-d. un impôt sur les revenus, quelles que soient les modalités de détermination de la base imposable et le taux d'imposition appliqué);
  • ou qui est établie dans un "paradis fiscal", c.-à-d. un pays dont les dispositions du droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique
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CAS D’EXCLUSOIN

  • Sont exclus du droit à la déduction à titre de RDT, les revenus alloués ou attribués par une société de financement, une société de trésorerie ou une société d'investissement qui, bien qu'étant assujettie à l'ISOC ou à un impôt étranger analogue, bénéficie d'un "régime fiscal exorbitant du droit commun" (c.-à-d. n'est pas taxée ou ne subit qu'un impôt dérisoire par rapport au régime normal de taxation prévu pour les sociétés ordinaires).
  • Exceptions
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CAS D’EXCLUSOIN

      • Troisième catégorie
  • Sont exclus du droit à la déduction à titre de RDT, les revenus alloués ou attribués par une société, dans la mesure où les revenus qu'elle recueille, autres que des dividendes, proviennent d'activités "off shore", c.-à-d. qu'ils trouvent leur source en dehors du pays du domicile fiscal, et qu'ils bénéficient dans le pays du domicile fiscal d'un régime fiscal distinct exorbitant du droit commun.
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CAS D’EXCLUSOIN

  • Quatrième catégorie
  • Sont exclus du droit à la déduction à titre de RDT, les revenus alloués ou attribués par une société dans la mesure où ses bénéfices sont réalisés par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs établissements étrangers assujettis à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui auquel ces bénéfices auraient été soumis en Belgique.
  • Exception
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CAS D’EXCLUSOIN

  • Cinquième catégorie
  • Sont exclus du droit à la déduction à titre de RDT, les revenus alloués ou attribués par une société, autre qu'une société d'investissement, qui redistribue des dividendes qui ne pourraient être déduits à titre de RDT, à concurrence d'au moins 90 %, en raison de leur appartenance à une ou plusieurs des quatre catégories d'exclusion précitées.
  • En tout état de cause, les dividendes alloués ou attribués directement ou indirectement à une société redistributrice précitée (appelée société "intermédiaire") par une société visée dans une des deux premières catégories d'exclusion ne peuvent être considérés comme répondant aux conditions de déduction à titre de RDT.
  • Exceptions
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CAS D’EXCLUSOIN

  • Sixième catégorie
  • Sont exclus du droit à la déduction à titre de RDT, les revenus représentant des indemnités pour coupon manquant d'actions ou de parts admises à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne ou sur un marché réglementé assimilable d'un état non-membre, lorsque ces indemnités sont allouées ou attribuées à l'occasion d'un prêt de ces actions ou parts consenti à partir du 14.4.1999.
  • Exceptions
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COMMENT CALCULER LE MONTANT

  • Le montant de base des "dividendes ordinaires" d'actions ou parts à retenir pour la déduction à titre de RDT, est égal à la somme :
  • pour les revenus d'origine belge :
    • du montant net des revenus, c.-à-d. le montant encaissé ou recueilli sous quelque forme que ce soit, avant déduction des frais d'encaissement, de garde et des autres frais ou charges analogues;
    • et du Pr.M ou du Pr.MF qui, suivant le cas, est généralement égal soit à :
  • 1° en principe, 25/75 de ce montant net;
  • 2° 15/85 de ce montant net en ce qui concerne les dividendes "non exonérés" d'actions ou parts AFV cotées en bourse;
  • 3° 15/85 de ce montant net en ce qui concerne les dividendes d'actions ou parts bien déterminées émises à partir du 1.1.1994;
  • 4° 15/85 de ce montant net en ce qui concerne les dividendes attribués ou mis en paiement par certaines sociétés résidentes, qui sont cotées à une bourse de valeurs mobilières ou dont une partie de capital est apportée par une PRICAF ;
  • 5° 25/75 ou 15/85 de ce montant en ce qui concerne les indemnités pour coupon manquant qui se substituent aux dividendes ;
  • 6° 0 quand le dividende a été attribué par une société filiale et qu'il a été renoncé à la retenue du Pr.M;
  • 7° 25/75, 10/90 ou 0 du montant net pour les dividendes alloués par des centres de coordination agréés ou des entreprises reconnues dans une zone d'emploi pour lesquels, dans certains cas, un Pr.MF est attribué;
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COMMENT CALCULER LE MONTANT

  • Le montant de base des "dividendes ordinaires" d'actions ou parts à retenir pour la déduction à titre de RDT, est égal à la somme :
  • pour les revenus d'origine étrangère :
    • du montant net des revenus;
    • et du Pr.M réellement retenu.
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LIMITE DE DEDUCTION

  • Les RDT et les RME sont censés se retrouver, dans les bénéfices de la société qui les a encaissés ou recueillis, à concurrence de 95 % de leur montant de base.
  • Les 5 % (100 - 95) dont il est question ici représentent forfaitairement la partie des frais financiers et des frais généraux d'administration qui est censée grever les revenus encaissés ayant le caractère de RDT ou de RME.
  • Les RDT et les RME sont donc déductibles à concurrence de 95 %, sauf pour les revenus des titres d'emprunt de refinancement qui sont déductibles à 100 %.
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LIMITE DE DEDUCTION

Le montant pris en considération pour la déduction à titre de RDT et de RME à la 4ème opération peut uniquement être défalqué à concurrence de la différence positive entre :

d'une part, le solde des bénéfices subsistant après la 3ème opération;

et d'autre part, la différence entre :

a) la somme des dépenses non admises suivantes :

- les amendes, pénalités et confiscations de toute nature;

- les pensions et cotisations pour pensions non déductibles;

- les frais de voiture et moins-values sur véhicules automobiles non déductibles;

- les frais de restaurant, de réception et de cadeaux d'affaires non déductibles;

- les frais de vêtements professionnels non spécifiques;

- les intérêts exagérés;

- les avantages sociaux;

- les libéralités;

- lesdites "autres" dépenses non admises;

b) et les libéralités exonérées (c.-à-d. le montant effectivement déduit à titre de libéralités effectuées à certaines institutions).

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CINQUIEME OPERATION

  • DÉDUCTION DES PERTES ANTÉRIEURES
  • La récupération s’opère suivant les règles exposées à la rubrique "ventilation du résultat suivant sa provenance"
  • Des règles particulières sont applicables en ce qui concerne la limitation des pertes professionnelles encore récupérables lorsqu’en application de l’art. 46, § 1er, al. 1er, 2° ou de l’art. 211, § 1er du CIR 92’, une société reçoit l’apport d’une branche d’activité ou d’une universalité de biens ou absorbe en tout ou en partie une autre société par fusion ou scission
  • En cas de prise ou de changement de contrôle de la société, intervenu au cours de la période imposable à partir du 1er janvier 1997, qui ne répond pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, les pertes professionnelles antérieures ne peuvent en aucun cas être déduites des bénéfices de cette période imposable, ni d’aucune période imposable ultérieure.
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