Download
1 / 17
170 likes | 246 Views
Fonction publique d’état: médecine de prévention. JDV REIMS 19,20,21 FEVRIER 2007 Michel Pernin Capacitaire, Dijon. CADRE RÉGLEMENTAIRE.
E N D
Fonction publique d’état: médecine de prévention JDV REIMS 19,20,21 FEVRIER 2007 Michel Pernin Capacitaire, Dijon
CADRE RÉGLEMENTAIRE Le décret n° 82-453 du 25-05-82 modifié par le décret n° 95-680 du 9-05-95 et décret 12-03-2001définit l’organisation et les missions de la médecine du travail dans la fonction publique d’état qui prend le nom de médecine de prévention.
Qualification, conditions d’exercice du médecin de prévention Qualification CES/DEMST ou titre équivalent (il n’en existe aucun à ce jour) ou relever de la loi du 1-07-98 ou de la loi du 17 Janvier 2002. Dispense de diplôme prévue pour les médecins en fonction à la date de parution du décret.
Statut, conditions d’exercice Statut du médecin Pas de véritable statut dans la fonction publique d’état. Contrat de vacations avec l’administration. Lettre de mission fixe les conditions de travail du médecin. Rupture possible de la liaison contractuelle après avis du CHS (ou du ministre concerné).
Conditions d’exercice Le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance. Il peut être assisté par du personnel spécialisé (secrétaire, infirmière).
MISSIONS Le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Son rôle est exclusivement préventif. Temps médical minimal.
ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL Le médecin de prévention est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants. Le médecin établit une fiche de risques professionnels. Est associé à des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la formation des secouristes. Est consulté sur l’aménagement des locaux et modifications des équipements.
Le médecin de prévention est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux. Il peut demander à l'Administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse. Il participe aux études et enquêtes épidémiologiques. Il doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose.
Surveillance médicale des agents La visite d’embauche ne relève pas du médecin de prévention mais du médecin agrée. Périodicité des visites. Proposition de visite annuelle faite par l’Administration. Absence de visite obligatoire annuelle, obligation de visite quinquennale.
surveillance médicale particulière Handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après CLM ou CLD, agents exposés à certains risques professionnels, agents souffrant des pathologies particulières.. Fréquence des examens déterminée par le médecin de prévention, au moins annuelle, caractère obligatoire Recommandations d’examens complémentaires
Le médecin de prévention peut proposer: Des aménagements de poste liés à l’age, la résistance physique…. Des aménagements temporaires pour les femmes enceintes. Il est averti des accidents de service, des maladies professionnelles.. Il présente chaque année un rapport d’activité.
Au terme de son examen Pas de fiche médicale d’aptitude Avis possible de compatibilité avec les conditions de travail Attestation de visite A titre occasionnel: avis d’aptitude sur demande expresse de l’administration (poste de sécurité) Contestation possible du chef de service : MIRTMO
Organismes compétents en terme d’hygiène et de sécuritéRelation avec le médecin de prévention Le comité technique paritaire Reçoit communication du rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels et du programme annuel de prévention des risques professionnels Le médecin de prévention peut assister au CTP (problème lié à l’hygiène et à la sécurité) Le CTP est assisté éventuellement d’un CHS
Mise en œuvre des mesures liées à l’hygiène et la sécurité Agents chargés de la mise en œuvre et des agents chargés de fonction d’inspection.(nommés par l’Administration) Droit de retrait:danger grave et imminent (constaté par l’agent ou un membre du CHS) Collaboration du médecin de prévention et des agents chargés de la mise en œuvre = une ébauche de structure pluridisciplinaire. Contrôle médical: inspection des services.
CONCLUSION Activité sur le milieu professionnel: peu différente de celle rencontrée dans le secteur privé. Surveillance médicale: co-activité médecin de prévention (conditions de travail) médecin agrée(statut et fonction). D’une manière générale, l’avis du médecin agrée prévaut sur celui du médecin de prévention.
