Marine CORRAZE France

1. Marine CORRAZE France

2. facteurs et enjeux de la réforme de la fonction publique. Marine Dorne-Corraze 04/2010

3. Présentation générale La fonction publique française, au sens strict: • ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établissements publics hospitaliers. • Certains sont titulaires, d’autres sont employés par contrats pour la grande majorité de droit public la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale la fonction publique hospitalière ensemble, totalisent près de 5 millions de fonctionnaires

4. Présentation générale • Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur : •   Titre II pour les fonctionnaires de l’État Loi du 11 janvier 1984 •  Titre III pour les fonctionnaires territoriaux Loi du 26 janvier 1984   Titre IV pour les fonctionnaires hospitaliers Loi du 9 janvier 1986 • Magistrats et militaires sont régis par un statut particulier. • Les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques, chaque catégorie étant elle-même constituée de nombreux corps (FPE/FPH) ou cadres d’emplois (FPT) correspondant généralement aux diverses filières des métiers.

5. Présentation générale • Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale (1984) a suivi les premières lois de transfert de compétences (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d’intérêts locaux. • La fonction publique territoriale (1,7 million d’agents), en proportion croissante, représente plus du quart de l’ensemble des fonctionnaires. • Elle regroupe l’ensemble des emplois des collectivités territoriales (la commune, le département, la région et de leurs établissements publics.

6. Présentation générale • La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd’hui un peu plus d’un million d’agents. Elle regroupe, à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes qui relèvent du code de la santé publique), l’ensemble des emplois des établissements suivants : • les établissements d’hospitalisation publics ; • les maisons de retraite publiques ; • les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ; • les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ; • les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.

7. Facteurs d’évolution

8. 1/La mutation démographiquebaisse de la population active dans les dix ans à venir avec les départs massifs à la retraite des générations nombreuses d’après-guerre non compensés par les entrées des jeunes actifs sur le marché du travail Une baisse de la population active dans les dix ans à venir avec les départs massifs à la retraite des générations nombreuses d’après-guerre non compensés par les entrées des jeunes actifs sur le marché du travail

9. La mutation démographique • Un choc démographique plus important et plus précoce dans le secteur public • Une pyramide des âges très élevée

10. La mutation démographique

12. La mutation démographique • Cette forte croissance des départs à la retraite dans la FP mais aussi dans le privé va accroître les tensions sur le marché du travail, notamment pour les plus qualifiés • La tendance à l’élévation du niveau de qualification dans la fonction publique

13. 2 /Lasituation des finances publiques budget 2006 = 32 ème budget consécutif en déficit ;- la dette publique est passée, entre 2002 et 2005 de 60 à 65% du PIB ;- les dépenses de fonction publique :dépenses induites 127 Md€ (MS 65 Md€ ; pensions 34 Md€) rapportées à un total de charges de 278 Md€ en 2004.- forte dynamique des dépenses de FP (+1% = 820 Md€ ; GVT positif = 1,3 Md€ par an ; croissance rapide des dépenses de pensions).

14. 3/La réforme budgétaire • La LOLF conduit à la réforme de la gestion publique : - vise une plus grande efficacité et la recherche de la performance, appelle une responsabilisation des gestionnaires; - requiert une révolution managériale : la ressource humaine est le principal moyen d’action de l’administration ; sa valorisation est stratégique; Tous les cadres doivent intégrer la dimension RH dans leur activité. .

15. La réforme budgétaire A conduit a rechercher l’efficience: • gestion en masse salariale et en ETP • Justification des crédits au 1°€ • Fongibilité asymétrique des crédits de personnel… • Un management par objectifs mis en place qui pose la question de la reconnaissance de la performance.

16. La réforme budgétaire • La gestion budgétaire et la gestion statutaire doivent être intégrées pour que les obligations juridiques résultant des textes statutaires soient garanties • La GPEEC et le suivi individualisé des carrières et des parcours professionnels rendent compatible la gestion en masse salariale et les principes de la fonction publique de carrière

17. La réforme budgétaire La LOLF ne s’applique pas aux collectivités locales mais leur situation financière et le souci de bonne gestion les ont conduits à anticiper la gestion par objectifs.

18. 4/ La revue des politiques publiques (RGPP) • Dans ce contexte passage au crible de l’ensemble des politiques publiques • objectifs :. -Orienter la réforme de l’Etat -ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux d’ici 2011

19. 5/la reforme de l’Etat Reforme des structures étatiques centrales et territoriales: • réorganisation des services de l’Etat - rôle ( pilotage et régulation); - organisation(création de secrétariat généraux regroupant les fonctions supports, recherche de mutualisation ,déconcentration de la gestion) - outils de gestion prévisionnelle.

20. la reforme de l’Etat • La réforme de l’administration territoriale de l’Etat: - renforcer l’unité d’action de l’Etat, - Plus grande lisibilité son organisation pour l’usager - rationaliser son fonctionnement.

21. la reforme de l’Etat • L’organisation et les missions des nouvelles directions départementales interministérielles (DDI) • fusion des nombreux services existants aujourd’hui : • outre l’inspection d’académie, les services de la sécurité publique et la direction départementale des finances publiques,(résultant elle-même du rapprochement des services fiscaux et de la trésorerie générale) • le préfet dispose de seulement deux ou, dans les plus gros départements, trois directions départementales interministérielles :

22. la reforme de l’Etat • la direction départementale des territoires (et de la mer, sur le littoral) = services de l’équipement, de l’agriculture (et des affaires maritimes, sur le littoral) ; • la direction départementale de la cohésion sociale, = services de la jeunesse et des sports et partie sociale des actuelles directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; • la direction départementale de la protection des populations, = services vétérinaires et l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. • départements de moins de 400 000 habitants : ces deux dernières directions n’en feront qu’une.

23. la reforme de l’Etat - 260 000 agents concernés - comporte un important volet GRH car implique des adaptations, des mobilités et, dans certains cas, des reconversions professionnelles.

24. la reforme de l’Etat - Décentralisation - Réforme des collectivités territoriales décentralisées - Reforme des relations financière entre l’Etat et les collectivités territoriales - Reforme du service public

25. 6/ La construction européenne - l’application à la fonction publique de textes conçus à l’origine pour le secteur privé (directive de 1999 sur l’emploi à durée déterminée ARTT…) ;- l’œuvre prétorienne de la CJCE fondée sur le postulat selon lequel la fonction publique est incluse dans le champ d’application des traités sauf exceptions entendues de manière très restrictive

26. La construction européenne Le droit communautaire met en débat plusieurs fondements de la fonction publique française :- raisonnement par emploi alors que la FP est organisée en corps;le droit communautaire qui ne connaît que l'ensemble « des travailleurs au travail », - mise en cause de l’équilibre entre fonctionnaires titulaires et agents non titulaires ;- nouvelle approche du dialogue social et de la représentativité syndicale.

27. 7/Les autres facteurs d’évolution • L’ évolution des attentes des citoyens, usagers et contribuables : - accessibilité, rapidité du service, fiabilité, adaptation aux demandes individuelles, (développement social, culturel; aux préoccupations environnementales…) - simplification des formalités administratives; (administration électronique accélérateur de changement) ; • La mise en cause de la responsabilité pénale de l’administration et des fonctionnaires

28. Les autres facteurs d’évolution • Le développement de la concurrence de la sphère privée sur les terrains historiques du secteur publique • L’évolution de la société…

29. Conclusion • Les facteurs qui rendent les réformes nécessaires sont à la fois nombreux et puissants. • Ces réformes convergent toutefois vers un double objectif :- rendre le meilleur niveau de service public possible au meilleur coût.

30. la fonction publique: constat Système en vigueur ,en particulier dans la FPE , mais aussi entre les fonctions publiques insatisfaisant tant pour les employeurs que pour les agents: -Inégalités (rémunération, divergence des durées de carrière réelles et statutaires -Cloisonnement des administrations et des fonctions publiques, corporatisme ,faible mobilité concentrée sur l’encadrement supérieur et la catégorie A ; - freins de différente nature : obstacles juridiques et indemnitaires, pratiques managériales peu encourageantes, difficultés matérielles, sociales, familiales, etc

31. la fonction publique: constat • Gestion complexe parfois trop centralisée(FPE) parfois trop localisée(FPT) • Vives critiques des règles d’avancement et de promotion interne dont les épreuves sont éloignées des compétences mises en œuvre • Absence de transparence dans la gestion des emplois

32. La réforme de la FP Quatre lois et de très nombreux décrets: • ont profondément modifiés l’approche statutaire et la gestion des personnels • sont autant d’adaptations utiles qui vont dans le sens de la modernisation de RH • Un loi rénovant le dialogue social en cours de discussion au parlement

33. La réforme de la FP - Loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire - Loi n°2007-148 du 2 février 2007relative à la modernisation de la FP - Loi n°2007-209 du 19 février 2007relative à la FPT - Loi n°2009-972 du 3 août 2009,(LMPP)relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

34. La réforme de la FP Deux premières séries de réformes : - loi du 26 juillet 2005 - lois des 2 et19/02/2007:

35. La Loi du 26 juillet 2005 1/ favoriser l’égal accès à la FP sans distinction de sexe ou de nationalité: • Alignement des droits - des mères et des pères de 3 enfants ( limites d’âge qui depuis ont été supprimée mais aussi dispense de diplôme) - des mères et des pères de famille en matière de congés d’adoption (même régime que pour le privé –possibilité de partage du temps et réaffectation dans l ’emploi après congés maternité paternité adoption.

36. La Loi du 26 juillet 2005 1/ favoriser l’égal accès à la FP sans distinction de sexe ou de nationalité: • lutte contre les discriminations extension de la protection aux non titulaires-protection des victimes contre toute mesure touchant au recrutement et à la carrière

37. La Loi du 26 juillet 2005 • Elargissement de l’accès des ressortissants communautaires aux emplois publics - Ouverture des corps et cadres d’emplois par le détachement et depuis 2009 par concours internes sans affectation sur des emplois de souveraineté) - Elargissement des possibilités de détachement entre corps et cadres d’emplois.

38. Loi du 26 juillet 2005 • Lutte contre la précarité - La durée maximale de reconduction d’un CDD sur un même emploi dans la même collectivité ne peut excéder 6 ans. Au-delà si renouvellement: reconduction expresse et durée indéterminée - Amélioration de la situation des non titulaires • mise à disposition auprès d’une autre administration- congé mobilité • Entretien professionnel réexamen de la rémunération tous les 3 ans

39. Loi du 26 /072005 continuité de l’emploi des personnes concernées par un transfert d’activité : • Reprise par une personne publique de l’activité d’une entité économique

40. lois des 2 (FPE) et19/02/2007(FPT) • Modification en profondeur du droit de la formation pour les 3 FP -Reconnaissance du principe de formation tout au long de la vie -Formations obligatoires et facultatives (adaptation au poste de travail, évolution des métiers? acquisition de nouvelles compétences formation personnelle) -Généralisation des formations initiales en particulier pour les catégories C

41. lois des 2(FPE) et19/02/2007(FPT) • Mise en place : - Livret individuel de formation - Droit individuel à la formation (DIF) 20 h/an cumulable sur 6 ans; - Bilan professionnel; - Allocation de formation si hors temps de travail: -Période de professionnalisation; -Congé ou décharge partielle de service en cas de VAE

42. lois des 2(FPE) et19/02/2007(FPT) - Prise en compte de l’expérience professionnelle dans les concours interne , la promotion au choix ,l’avancement de grade - Possibilité de bénéficier d’une préparation aux concours et examens de l’ensemble de la fonction publique

43. loi du19/02/2007(FPT) La gestion des agents territoriaux: -Redéfinition des concours sur titres pour en favoriser le développement -Remboursement des rémunérations à la collectivité d’origine en cas de mutation dans les 3 ans suivant la titularisation

44. loi du 19/02/2007 (FPT) recentre le CNFPT sur la formation et le développement de la reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP) et de la validité des acquis de l’expérience (VAE) Renforce les missions de régulation de carrière et d’emplois des centres de gestion(CDG)

45. loi19/02/2007(FPT) En particulier : • Mission générale d’information sur l’emploi public territorial pour l’ensemble des collectivités, les agents territoriaux et les candidats à un emploi public territorial • concours et examens professionnels de catégories A,B,C (sauf A+ et ingénieurs en chef ). - concours et examens professionnels cat A/B filières administratives, techniques, culturelles, sportives, animation, police municipale

46. La poursuite de la réforme Une tentation de rupture forte: -Cout de la fonction publique Plus de 40% du budget - Part de suspicion du politique coupure du lien gouvernant/nation)

47. Pour les agents publics: Diversification compétences et savoir-faire, Levier de promotion professionnelle Maintien de la motivation Pour l’administration: Meilleure allocation des RH sur le territoire, Adéquation profil/poste Gestion du non renouvellement d’un départ sur 2 à la retraite Enjeux

48. Méthode • Organisation d’une vaste concertation dans le cadre de la conférence sociale sur les parcours professionnels à l’automne 2007: • Avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique • Avec les représentants des administrations et de employeurs des 3 fonctions publiques • Établissement d’un diagnostic partagé de la situation => Recensement des freins à la mobilité et à la construction de parcours professionnels dans la fonction publique • Elaboration de pistes de réforme 3 FP

49. Méthode • Parallèlement commande du livre blanc(rapport Silicani) Grandes lignes : • Affirmation des valeurs de la FP(égalité, continuité, adaptabilité, performance) • Maintien d’une fonction publique de carrière • Remplacement des corps par des cadres statutaires à l’instar de la FPT( moins de 50 regroupés en quelques filières professionnelles et renvoyant à des métiers)

50. Méthode • Déconnexion du couple statut particulier/administration spécifique • Redéfinition de la place du contrat dans la FP: les emplois correspondant aux missions de souveraineté et de prérogatives de puissance publique sont occupés par des fonctionnaires et à titre subsidiaire par des contractuels de droit public • Les autres emplois ont vocation à être recrutés par des non titulaires de droit privé