DÉFINITION

1. DÉFINITION DÉFINITION • Aucune définition dans la Loi • Code civil : art. 1260, art. 1262 : • "La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, leconstituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation à détenir et à administrer." • "La fiducie est établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament ou, dans certains cas, par la loi. Elle peut aussi, lorsque la loi l'autorise, être établie par jugement.

2. RÉSIDENCE • Une question de fait • Toutefois : • réside au même endroit que le fiduciaire ou majorité si plusieurs, ou • réside où la personne qui contrôle (gérance) les biens réside. • La fiducie est réputée être un particulier relativement aux biens de la fiducie.

3. GENRES DE FIDUCIES • FIDUCIE PERSONNELLE (part à titre gratuit) • Fiducie testamentaire (suite au décès) • fiducie exclusive au conjoint (seul conjoint droit revenu et possibilité capital) • les autres • Fiducie non testamentaire (du vivant) • fiducie exclusive au conjoint (seul conjoint droit revenu et possibilité capital) • régimes enregistrés • les autres • FIDUCIE PRESCRITE (selon règlement) • FIDUCIE COMMERCIALE (les autres)

4. GÉNÉRALITÉS-FIDUCIE • Réputée être un particulier • Imposable • Report de pertes fiducie seulement • Année d'imposition : • testamentaire = exercice financier • non testamentaire = année civile • Déclaration T3 (TP646) à produire • Date de production : 90 jours

5. APPORT DE BIENS À UNE FIDUCIE • Auteur du transfert : • règle générale : disposition des biens à leur VM • testamentaire = VM • autre que testamentaire = VM • exception : • fiducie exclusive au conjoint = roulement(PBR ou FNACC) sauf si un choix à la VM. • Fiducie : • acquisition au PD de l'auteur du transfert

6. REVENU NET CALCUL • Comme tout contribuable, moins : • sommes payées ou payables aux bénéficiaires (selon certaines conditions), choix de déduire un montant moindre(situation de perte). • Sommes payées pour l'entretien de biens ou pou impôts • somme attribuée aux bénéficiaires privilégiés selon choix conjoint avec la fiducie • Bénéficiaires s'imposent sur leur part de revenus tirés de la fiducie en autant que cette dernière puisse les déduire.

7. REVENU IMPOSABLE CALCUL • Revenu net moins : • Report de pertes par fiducie seulement • Exonération GC "fiducie exclusive au conjoint"

8. TAUX D'IMPÔT • Calcul comme un particulier, sauf : • crédits personnels • Taux : • testamentaire = taux des particuliers, • autres : • fédéral : 29 % à 83.5 % = 24.21 % + surtaxe • Québec : • taux des particuliers, • minimum 23 %

9. BÉNÉFICIAIRE • Imposition • part du revenu payé ou devenu payable et déduit dans A/I • choix à titre de bénéficiaire privilégié. • conserve l'identité de la source : • dividende (imposable et en capital), • GC (appartient au bénéficiaire du capital sauf si acte de fiducie prévoit distribution autrement) • revenu étranger et leur crédit • RPA, REER, RPDB au décès • prestation consécutive au décès

10. BÉNÉFICIAIRE PRIVILÉGIÉ • Définition : • c'est un bénéficiaire qui est • le créateur • son conjoint ou ex- • ses enfants et leur conjoint (pas ex-) • déficient mental ou physique prolongé limitant sa capacité d'agir seul

11. CHOIX BÉNÉFICIAIRE PRIVILÉGIÉ • Conditions : • Choix à cet effet par fiducie ET bénéficiaire • dans les 90 jours de l'A/I • Choix : • annuel • individuel • à concurrence de leur part

12. DISPOSITION RÉPUTÉE-VM BIENS DE LA FIDUCIE • Fiducie exclusive conjoint créée après 1971 • jour du décès du conjoint bénéficiaire • à tous les 21 ans par la suite • Autres fiducies : • 21ème anniversaire • Planification : • transfert des biens avant 21 ans. Les transferts en contrepartie d'une participation au capital se font par roulement (107(2)).

13. PARTICIPATION AU REVENU • Idem société de personnes, • PD est inclus dans le revenu • Le bénéficiaire ayant acquis une participation au revenu peut en déduire le coût à l'encontre: • de sa part des revenus de la fiducie ou • du produit de disposition de sa participation au revenu s'il ne l'a pas antérieurement déduit.

14. PARTICIPATION AU CAPITAL • Définition : droit immédiat ou futur, conditionnel ou non de recevoir le capital • Un droit est une immobilisation, donc gain (perte) en capital à la disposition • Calcul du PBR, le plus élevé de : • PBR déterminé par ailleurs (0 sauf si achat) • Sa part (% VM) dans l'actif net fiscal de la fiducie

15. PARTICIPATION AU CAPITAL • À une personne autre que la fiducie : • Prix de vente ou VM si lien de dépendance • À la fiducie : • (Coût indiqué des biens reçus - dettes assumées)

16. BIENS DE LA FIDUCIE • Disposition par la fiducie en paiement de la participation au capital • Fiducie personnelle PD des biens = coût indiqué Coût pour le bénéficiaire = coût indiqué plus, "bump up" (PBR part - coût indiqué biens reçus) • Fiducie commerciale PD des biens = prix de vente ou VM si lien de dépendance

17. FIDUCIE CONJOINT • Décès : disposition des biens à la VM • Réacquisition par la fiducie à cette VM • Si distribution par après en paiement du capital : roulement • Si biens demeurent dans fiducie : dispo réputée VM dans 21 ans • Si distribution de biens par la fiducie avant le décès du conjoint à d'autres personnes que le conjoint alors disposition à la VM

18. PARTIE XII.2 • But : empêcher qu'une fiducie dont les bénéficiaires sont des NR évite la Partie I en distribuant le revenu qu'elle tire : • d'une entreprise exploitée au Canada • d'un bien immeuble situé au Canada, ou • d'un GCI lors de la disposition d'un BCI • Impôt = 36 % du moindre : • des revenus ci-haut, • RN de la fiducie avant déduction du montant payable aux bénéficiaires

19. SCHÉMA-RÉSUMÉ Transfert à PD = VM (sauf FEC) Fiducie Transfert d'une Décès du 21 ans Liquidation Liquidation conjoint du capital du revenu PD=VM PD=VM Roulement PD=VM