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Paving the Path to Integrity in Belgium

Explore the proactive approach to combating corruption in Belgium through the work of the Federal Judicial Police and the Office of Ethics and Administrative Deontology. Learn about tools and initiatives aimed at promoting integrity, addressing conflicts of interest, and raising awareness on ethical dilemmas in public administration. Dive into the challenges and progress in implementing an integrity policy across different government departments. For inquiries, reach out to Henri Nicolas at henri.nicolas@budget.fed.be or visit www.budgetfederal.be.

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Paving the Path to Integrity in Belgium

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Presentation Transcript

  1. 100 ans de lutte contre la corruption en Belgique“Persisting the way to integrity”Police judiciaire fédérale - OCRCVers une approche plus “pro active” de la corruption.27 octobre 2010Bureau d’éthique et de déontologie administrativesHenri Nicolas

  2. “Comment les SPF appréhendent-ils la détection des malversations ?” • Le Bureau d’éthique et de déontologie administratives a été crée en 2006 avec une rôle purement préventif. • Les premières années ont été consacrées à répondre aux priorités fixées par le Conseil des Ministres en 2006: • Rédiger un code déontologique • Apporter une solution juridiques aux conflits d’intérêts. • Mise en place d’un système de divulgation des comportements non souhaités. BUREAU D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE ADMINISTRATIVES

  3. Avant d’avoir une action pro-active, il fallait créer des outils. • Le cadre déontologique (+ statut) : M.B. du 27 août 2007. • Conflits d’intérêts -> Modifier le statut -> Manuel de gestion des CI (cumuls, cadeaux, familles, marchés publics,…) -> Circulaire Marché publics et conflits d’intérêts (M.B. du 21 juin 2010)-double déclaration • Proposition de système de divulgation des comportements non souhaitables déposée auprès du Secrétaire d’Etat au Budget en juin 2010. • Formations sur demande (cadre, CI,…) BUREAU D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE ADMINISTRATIVES

  4. Aides et les freinsà la politique d’intégrité? BUREAU D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE ADMINISTRATIVES

  5. L’approche de départements • Réticence classique (inquiétude, tout va bien, pourquoi nous?,…) • Le Bureau ne peut que proposer des outils aux ≠ SPF • Formation, exposés, cadre déontologique, marchés publics, Conflits d’intérêts, dilemmes éthiques • Donner sur demande un avis écrit non contraignant en matière de C.I. dans les 30 jours ouvrables. • Jouer un rôle de soutien dans l’implémentation d’une politique d’intégrité (Enquête KUL sur la perception éthique des agents) • Conflits d’intérêts non résolus = anti-chambre de la corrupion • Art. 29 C.I.C + Statut (informer son chef hiérarchique). • Dans l’attente d’un système de divulgation (2eme ligne) BUREAU D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE ADMINISTRATIVES

  6. Constat! • Moins d’intérêt pour le monde adminstratif que pour le monde politique • Certaines instances sont demanderesses (Douanes et accises, Régie des Bâtiments, Archives Générales du Royaume, C.T.B.,…) • D’autres sont rétives ou indifférentes (volonté du Président, Comité de direction) • Absence d’une vision globale d’une politique d’intégrité • Peu d’engagement politique • Chaque SPF a sa propre culture (Finances, Affaires étrangères, Justice, Intérieur (police),… BUREAU D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE ADMINISTRATIVES

  7. Constat! (suite) • Difficultés résutant du statut (agents statuaires versus contractuels) • Vision très juridique, très disciplinaire de l’approche déontologique • Approche culturelle: long terme • Grande variation dans l’approche des SPF • Absence de mise en place d’un réel controle interne • Mais le Bureau continue sa mission BUREAU D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE ADMINISTRATIVES

  8. Questions? • henri.nicolas@budget.fed.be • www.budgetfederal.be BUREAU D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE ADMINISTRATIVES

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