“Comment les SPF appréhendent-ils la détection des malversations ?”

1. 100 ans de lutte contre la corruption en Belgique“Persisting the way to integrity”Police judiciaire fédérale - OCRCVers une approche plus “pro active” de la corruption.27 octobre 2010Bureau d’éthique et de déontologie administrativesHenri Nicolas

2. “Comment les SPF appréhendent-ils la détection des malversations ?” • Le Bureau d’éthique et de déontologie administratives a été crée en 2006 avec une rôle purement préventif. • Les premières années ont été consacrées à répondre aux priorités fixées par le Conseil des Ministres en 2006: • Rédiger un code déontologique • Apporter une solution juridiques aux conflits d’intérêts. • Mise en place d’un système de divulgation des comportements non souhaités. BUREAU D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE ADMINISTRATIVES

3. Avant d’avoir une action pro-active, il fallait créer des outils. • Le cadre déontologique (+ statut) : M.B. du 27 août 2007. • Conflits d’intérêts -> Modifier le statut -> Manuel de gestion des CI (cumuls, cadeaux, familles, marchés publics,…) -> Circulaire Marché publics et conflits d’intérêts (M.B. du 21 juin 2010)-double déclaration • Proposition de système de divulgation des comportements non souhaitables déposée auprès du Secrétaire d’Etat au Budget en juin 2010. • Formations sur demande (cadre, CI,…) BUREAU D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE ADMINISTRATIVES

4. Aides et les freinsà la politique d’intégrité? BUREAU D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE ADMINISTRATIVES

5. L’approche de départements • Réticence classique (inquiétude, tout va bien, pourquoi nous?,…) • Le Bureau ne peut que proposer des outils aux ≠ SPF • Formation, exposés, cadre déontologique, marchés publics, Conflits d’intérêts, dilemmes éthiques • Donner sur demande un avis écrit non contraignant en matière de C.I. dans les 30 jours ouvrables. • Jouer un rôle de soutien dans l’implémentation d’une politique d’intégrité (Enquête KUL sur la perception éthique des agents) • Conflits d’intérêts non résolus = anti-chambre de la corrupion • Art. 29 C.I.C + Statut (informer son chef hiérarchique). • Dans l’attente d’un système de divulgation (2eme ligne) BUREAU D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE ADMINISTRATIVES

6. Constat! • Moins d’intérêt pour le monde adminstratif que pour le monde politique • Certaines instances sont demanderesses (Douanes et accises, Régie des Bâtiments, Archives Générales du Royaume, C.T.B.,…) • D’autres sont rétives ou indifférentes (volonté du Président, Comité de direction) • Absence d’une vision globale d’une politique d’intégrité • Peu d’engagement politique • Chaque SPF a sa propre culture (Finances, Affaires étrangères, Justice, Intérieur (police),… BUREAU D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE ADMINISTRATIVES

7. Constat! (suite) • Difficultés résutant du statut (agents statuaires versus contractuels) • Vision très juridique, très disciplinaire de l’approche déontologique • Approche culturelle: long terme • Grande variation dans l’approche des SPF • Absence de mise en place d’un réel controle interne • Mais le Bureau continue sa mission BUREAU D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE ADMINISTRATIVES

8. Questions? • henri.nicolas@budget.fed.be • www.budgetfederal.be BUREAU D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE ADMINISTRATIVES