La réforme de la PAC 2014 (2014 – 2020)

1. La réforme de la PAC 2014(2014 – 2020) • Mouvement européen 35 • 17 février 2011 • Jean-Paul Simier AGENCE-ECO-BRETAGNE.COM

2. I - Contexte 2 www.agence-eco-bretagne.com

3. Calendrier officiel PAC 2014 • 17 novembre 2010 : communication officielle de la Commission européenne • Débats dans les Etats membres • Mi 2011 : propositions législatives • Débats dans les Etats membres • Fin 2012 ? : compromis politique au Conseil et au Parlement • 1er janvier 2014 : entrée en vigueur… 3 www.agence-eco-bretagne.com

4. Agriculture en Europe 4 www.agence-eco-bretagne.com

5. PAC : un changement incessant 1992 – 1999 – 2003 - 2008 • 1957 : Traité de Rome • 1962 : Premières OCM (Organisations Communes de Marché) • 1977 : Taxes coresponsabilité laitière (87 : Céréales) • 1984 : Quotas laitiers • 1992 : Première réforme PAC (Mac Sharry) • 1994 : Accords OMC • 1999 : Réforme de l’Agenda 2000 (Fischler) • 2003 : Réforme Fischler (élargissement, RMP) • 2007 : OCM Unique (27 OCM) • 2009 : Réforme Bilan Santé (Fischer-Boel) • 2013 : PAC 2014 - 2020 5 www.agence-eco-bretagne.com

6. Citoyenneté, liberté, sécurité & justice 1% 76% 11% 12% 31% 45% 1% 6% 6% 11% Les ressources Les dépenses Agriculture : aides directes et dépenses de marché Cohésion, compétitivité pour la croissance et l’emploi Développement rural, environnement, pêche L’UE en tant que partenaire mondial Dépenses administratives totales Le Budget Européen 2007 – 2013 : 132 Mds d’€ par an (2011 :134) TVA Droits de douane Autres Revenu national brut (RNB) Sources : Commission européenne 6 www.agence-eco-bretagne.com

7. La place de l’agriculture dans les perspectives financières Source : UE 2011 7 www.agence-eco-bretagne.com

8. Le processus de réforme de la PAC et l’évolution des dépenses agricoles 8 www.agence-eco-bretagne.com

9. Monde,une insécurité alimentaire chronique • Source : FAO, février 2011 9 www.agence-eco-bretagne.com

10. Monde,une insécurité alimentaire chronique • Source : FAO, février 2011 10 www.agence-eco-bretagne.com

11. Prix du lait Source: MS’ communications under reg. 562/2005, & 479/2010 & LTO website Market Situation, 20 janvier 2011 11 www.agence-eco-bretagne.com

12. Prix Végétaux "Single CMO" Management Committee 22 avril 2010 12 www.agence-eco-bretagne.com

13. Prix du blé Management Committee – 20 January 2011 13 www.agence-eco-bretagne.com

14. II – Propositions CommissionRéforme PAC 2014 14 www.agence-eco-bretagne.com

15. Communication de la Commission du 18 novembre 2010 • « La PAC à l’horizon 2020 : Alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l’avenir » • Défis et objectifs à relever pour la future PAC • Trois options possibles • Futurs paiements directs (1er pilier) • Mesures de marché (1er pilier) • Développement rural (2ème pilier) 15 www.agence-eco-bretagne.com

16. Une proposition du Commissaire Dacian Ciolos préparée • Débat public en 2010 : 4 questions sur la PAC (5600 contributions) • + • Stratégie Europe 2020 • Rapport parlementaire Le Foll sur agriculture et changement climat (mai 2010) • Rapport parlementaire Lyon sur avenir PAC (juin 2010) • Rapport parlementaire Bové sur chaîne alimentaire • (sept. 2010) • Position franco-allemande PAC après 2013 (sept. 2010) 16 www.agence-eco-bretagne.com

17. Principaux points du 18/11/2010 • Défis à relever pour la future PAC • Objectifs de la future PAC • Futurs paiements directs : grands principes et architecture • Paiement de base au revenu • Paiement complémentaire « verte » • Paiement additionnel pour les zones à contraintes naturelles spécifiques • Paiements couplés • Mesures de marché • Développement rural 17 www.agence-eco-bretagne.com

18. Défis à relever pour future PAC • Sécurité alimentaire • Environnement et changement climatique • Equilibre territorial « Croissance plus durable, intelligente et inclusive » 18 www.agence-eco-bretagne.com

19. Objectifs de la future PAC • Une production alimentaire viable pour : • Contribuer aux revenus agricoles et limiter leur variation • Améliorer la compétitivité du secteur agricole et la répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire • Compenser les difficultés de production dans les zones qui ont des contraintes naturelles 19 www.agence-eco-bretagne.com

20. Objectifs de la future PAC • La gestion durable des ressources naturelles pour : • Garantir des pratiques agricoles durables et sécuriser la fourniture de biens publics environnementaux • Encourager la croissance « écologique » à travers l’innovation • Poursuivre actions de lutte contre le changement climatique et permettre à l’agriculture de s’y adapter 20 www.agence-eco-bretagne.com

21. Objectifs de la future PAC • Un développement territorial équilibré pour : • Soutenir l’emploi rural et maintenir le tissu social des zones rurales • Améliorer l’économie rurale et promouvoir la diversification • Permettre le maintien de la diversité des systèmes d’exploitation grâce notamment au développement des marchés locaux 21 www.agence-eco-bretagne.com

22. PAC 20143 options possibles • N°1 : redistribution forte paiements directs (producteurs, EM) • N°2 : ciblage paiements directs à 4 niveaux (base, environnemental, zone difficile, couplée spécifique) • N°3 : suppression paiements directs et gestion de marché (de la PAC!) 22 www.agence-eco-bretagne.com

23. Architecture PAC en 2 piliers maintenue 23 www.agence-eco-bretagne.com

24. Futurs paiements directs : les grands principes • Mieux répartis et mieux ciblés, pour être plus compréhensibles par les contribuables • Critères de versement devront répondre à des objectifs économiques (soutien au revenu) et environnementaux (fournitures de biens publics) • Paiements directs devront être attribués uniquement à des agriculteurs actifs (en cours de définition) • Versement d’un paiement unique identique dans toute l’UE est exclu (montant minimum d’aide ou «flat rate ») • Plafonnement ? 24 www.agence-eco-bretagne.com

25. Paiement direct découplé de base Paiement écologique Paiements couplés Futurs paiements directs : architecture proposée • S’inspire des travaux du parlement européen (rapport LYON) • Plusieurs niveaux paiement direct : Paiement pour zones à contraintes naturelles spécifiques 25 www.agence-eco-bretagne.com

26. Paiement de base au revenu • Paiement direct découplé • Niveau de soutien obligatoire uniforme pour tous les agriculteurs d’un Etat membre ou d’une Région • Basée sur des droits transférables, activés sur des hectares éligibles • Versement soumis au respect de la conditionnalité • Plafond pourrait être introduit pour les grandes exploitations (modulation emplois salariés ?) 26 www.agence-eco-bretagne.com

27. Paiement complémentaire écologique • Versée pour soutenir la mise en œuvre de mesures environnementales applicables sur tous territoires UE • Mesures pourraient prendre la forme d’actions agro-environnementales simples, généralisées, non contractuelles et annuelles (ex: pâturage permanent, couverts végétaux, rotation des cultures, gel écologique) • Possibilité d’inclure dans ce cadre certaines BCAE et exigences Natura 2000 • Montant fondé sur la rémunération des surcoûts (comme pour les MAE) 27 www.agence-eco-bretagne.com

28. Paiement additionnel pour les zones à contraintes naturelles spécifiques • Paiement additionnel au revenu des agriculteurs • Paiement zoné avec possibilité pour les Etats membres de compléter avec un cofinancement national • Fin des aides pour les zones défavorisées dans le second pilier (ICHN) 28 www.agence-eco-bretagne.com

29. Paiements couplés • Destinées à prendre en compte les problèmes spécifiques de régions ou types d’agriculture • Soutien couplé volontaire dont la mise en œuvre relève de la subsidiarité nationale • Limites clairement définies : soutiens basés sur des superficies fixes, des rendements ou un nombre de têtes 29 www.agence-eco-bretagne.com

30. Mesures de marché (1er pilier) • Architecture maintenue, mais rationalisation et simplification des instruments existants • Extension période d’intervention (filet de sécurité) • Application clause perturbation marché (prix) • Extension du stockage privé autres produits • Efficacité contrôle • « Les quotas laitiers seront supprimés en 2015 » et sucre isoglucose • Fonctionnement de la chaîne alimentaire (GHN), suite au rapport Bové • Part VA agriculture : de 29% en 2000 à 24% en 2005 • Concurrence chaque niveau filière • Relations contractuelles • Fonctionnement des marchés dérivés des produits de base • Politique de qualité à la fin 2010 (propositions législatives) 30 www.agence-eco-bretagne.com

31. Développement rural (2ème pilier) • 3 thèmes majeurs : compétitivité agriculture, gestion durable ressources naturelles, territoire ET environnement, changement climatique, innovation • Cohérence politique développement rural et autres politiques (cadre stratégique commun pour des fonds UE) • Instruments : aides investissement, infrastructures, rémunération service écosystémique, soutien zone défavorisée, mesures environnement et changement climatique, soutien innovation, transfert de connaissance, création entreprises, développement social et institutionnel • Outils de gestion de risques, afin de gérer plus efficacement, aléas du revenu et volatilité du marché (assurance, fond commun)/ boîte verte OMC) et subsidiarité • Qualité et promotion, Innovation 31 www.agence-eco-bretagne.com

32. III – Perspectives 32 www.agence-eco-bretagne.com

33. Environnement DG Env., DG Climat DCE Eau, Sol, Climat, Biodiv. PAC 2014 Commissaire Agriculture – Développement rural Dacian Ciolos (DG Agri) Concurrence Marché intérieur Commissaire Commerce DG Trade Budget Commissaire Industrie Santé DG Sanco Politique régionale DG Région Agriculture : secteur sous « haute surveillance » à la Commission 33 www.agence-eco-bretagne.com

34. PAC 2014 : Déjà des amendements, par le Collège des Commissaires… • Budget ! • DCE Eau / Conditionnalité • Marché : « filet sécurité en cas de crise »! • Concurrence : rééquilibrer chaîne alimentaire ? • International … mais bon accueil Parlement (co-décision) 34 www.agence-eco-bretagne.com

35. Premières analyses • Assez général = attendre propositions législatives de mi-2011 • Favorable à une PAC maintenue mais adaptée / attentes société • Plutôt régulationniste (inversion de la tendance antérieure?) • Evolution plus que révolution : architecture maintenue (deux piliers) • Aides : convergence progressive entre les 27, retour plafonnement • Forte redistribution : 1er et 2ème piliers, producteurs (entre EM) • Mais néanmoins des interrogations : • Quid du budget ? (co-financement ?) • Faible, voire très faible sur encadrement des marchés (G20/matières premières, OMC, Mercosur) • Risque complexification (aides 4 niveaux !, 1er et 2ème piliers) • Subsidiarité croissante = quid d’une politique commune ? • Quid de la régionalisation ? • Quid Politique Cohésion ? • … 35 www.agence-eco-bretagne.com

36. Perspectives envisageables • D’une PAC contestée à une PAC légitime ? • Affirmation d’une politique fédérale et intégrée ? • Nouveau rôle du Parlement (co-décision) • Débat budgétaire qui « sanctuarise » la PAC ? • Politique agricole ou Politique alimentaire ? • Rapport avec les autres politiques : environnement, santé, industrielle, recherche… Agriculture et alimentation dans la mondialisation ? Quid OMC et Accords bilatéraux ? Aides et Prix 36 www.agence-eco-bretagne.com

37. Une agriculture européenne « bouleversée » • Structures exploitation très diverses : 22 ha UE 15 et 6 ha UE 12 (14 millions exploitations dont 7 millions < 1 ha et 12 millions personnes) • Agriculture = 1,2% PIB UE – 27 mais 77% territoire et 5% VAJ et 17% emplois (sans IAA) • Population rurale = 54% territoire et 19% population • Revenu agricole = +0,6%/an 2000-2009 (58% revenu annuel/UTH UE 27 en 2008) Crise Marché - Crise revenu - Crise Matières Premières ? 37 www.agence-eco-bretagne.com

38. Quid Sens de la PAC ? Article 33 Traité de Rome inchangé dans Article 39 Traité de Lisbonne • « La politique agricole commune a pour but : • Accroître compétitivité de l’agriculture • Assurer niveau de vie équitable à la population agricole • Stabiliser les marchés • Garantir les approvisionnements • Assurer des prix raisonnables aux consommateurs… » « en vue d’atteindre ces objectifs, il est établi une organisation commune des marchés agricoles » 38 www.agence-eco-bretagne.com

39. Avenir des politiques agricolesOMC à Genève • Agriculture « entrée » dans logique OMC en 1995 (Uruguay Round) • Cycle de « Doha pour le développement » (novembre 2001) • Trois volets essentiels pour l’agriculture • Soutien interne • Concurrence à l’exportation (restitutions) • Accès au marché (-54% en moyenne) et autres sujets : coton, IG, multifonctionnalité… • Marchandage global (agriculture/industrie/services) 39 www.agence-eco-bretagne.com

40. Avenir des politiques agricolesPAC à Bruxelles • PAC : seule politique européenne sectorielle commune, avec la pêche (PCP), et ancienne (1957). • Passage d’une politique de gestion des marchés (1962) à un soutien des revenus (1992-2009) • Coût : 106€ / an / habitant • Proposition OMC sur baisse droits de douane : destructrice • Pertinence du «découplage» aides / production ??? Politique Alimentaire Commune 40 www.agence-eco-bretagne.com

41. Les 14 propositions de la Bretagne pour l’évolution de la PAC avant et après 2013 • Quatre principes majeurs doivent être défendus : • Une alimentation de qualité • Une OMC régulatrice • Une régulation des marchés • Une régionalisation des aides 41 www.agence-eco-bretagne.com

42. Avenir pour une sécurité alimentaire mondiale ? • FAO – juin 2009 : 825 870 1 Md d’humains ont faim • Agriculture dans l’OMC ? • Espaces régionaux de sécurité alimentaire ? • Nouvelle régulation des marchés agricoles ? • Prix des produits alimentaires / environnement, sanitaire et sociale ? (Préférence collective régionale ?) 42 www.agence-eco-bretagne.com