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Les nouvelles modalités des déclarations à la sécurité sociale

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Association sans but lucratif. Les nouvelles modalités des déclarations à la sécurité sociale. Séances d’information octobre 2008. Agenda. Déclaration d’entrée (affiliation à la sécurité sociale) Entracte: SECUline Déclaration des salaires Déclaration des maladies

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Presentation Transcript
agenda
Agenda
  • Déclaration d’entrée (affiliation à la sécurité sociale)
    • Entracte: SECUline
  • Déclaration des salaires
  • Déclaration des maladies
  • Les remboursements de la Mutualité des employeurs
  • Conclusions et questions

Agenda

Statut Unique - Séances d'information

d clarations au centre commun
Déclarations au Centre commun
  • (Art. 425 du CSS:)
    • Toute déclaration d’entrée est adressée au Centre commun de la sécurité sociale endéans huit jours.
  • (Art. 426 du CSS:)
    • Les employeurs déclarent mensuellement tous les détails de la rémunération, y inclus les heures supplémentaires dans une déclaration des salaires.
    • L’employeur déclare mensuellement les périodes de maladie de ses salariés: déclaration des maladies (ITT).

Déclarations à la sécurité sociale

Jargon Buster : ITT = incapacité temporaire de travail; CSS = Code de la Sécurité Sociale

Statut Unique - Séances d'information

d claration d entr e nouveaut s
Déclaration d’entrée: nouveautés
  • Disparition des régimes socioprofessionnels ouvrier et employé privé
    • Une activité principalement manuelle doit être signalée pour les salariés qui paient la surprime de 2,10% (type ouvrier) (art. 14).
  • Période d’essai
    • Pour bénéficier d’un remboursement intégral pour des absences de maladie pendant les « 3 premiers mois » d’une période d’essai, le CCSS doit être informé de la durée de celle-ci (art. 54, alinéa 2 sous 3)).
    • En vue de cette donnée, la nouvelle déclaration d’entrée est à utiliser dès le 1er octobre 2008.

Affiliation à la sécurité sociale

Statut Unique - Séances d'information

d claration d entr e papier
Déclaration d’entrée: papier

Tous les formulaires sont disponibles sous:

www.ccss.lu/statutunique

Affiliation à la sécurité sociale

Statut Unique - Séances d'information

d claration d entr e seculine
Déclaration d’entrée: SECUline

CARTID

DEMMAT

MATASS

Affiliation à la sécurité sociale

DECAFF

AFFRET

DEMMAT: DEMande de MATricule du salarié

CARTID: scanning de la CARTe d’IDentité

MATASS: MATricule de l’ASSuré

DECAFF: DEClaration d’AFFiliation

AFFRET: AFFiliation RETour/erreur

www.seculine.lu

Statut Unique - Séances d'information

slide7
SECUline est un moyen rapide, efficace et complètement sécurisé pour toutes les communications avec le Centre commun.
  • La sécurisation est garantie par l’outil de communication SOFiE du CETREL

Communication électronique avec le CCSS

www.seculine.lu

Statut Unique - Séances d'information

seculine
SECUline
  • SOFiE est disponible du CETREL pour
    • 150 €/an
    • 40 € pour le certificat d’une validité de 2 ans
    • Le package SECUline pour les échanges avec la sécurité sociale est gratuit (prise en charge par le Centre commun)

Communication électronique avec le CCSS

www.seculine.lu

Statut Unique - Séances d'information

seculine9

DECAFF

DECSAL

CALCUL

DECMAL

DECAFF

DEM101

CHAPRO

DEMPEN

DECAFF

Ressources Humaines: SECUline

SECUline
  • Engagement salarié
  • Paiement salaires
  • Paiement cotisations
  • Déclaration maladie
  • Modification du statut du salarié
  • Détachement à l'étranger
  • Cotisations Chambres professionnelles
  • Fonds de pension complémentaire
  • Résiliation du contrat

Communication électronique avec le CCSS

www.seculine.lu

Statut Unique - Séances d'information

d claration des salaires i
Déclaration des salaires I
  • Rémunération debase
    • La rémunération et les suppléments « fixes », par référence au contrat de travail
  • Compléments et accessoires payables mensuellement en espèces
    • Éléments de rémunération en espèces, payables mensuellement, mais dont le montant varie d’un mois à l’autre
  • Heures de travail
    • Nombre entier exact des heures de travail par salarié (≠ 173)
  • Rémunération des heures supplémentaires
    • Non majorée
    • Seulement si prestées et payées
  • Heures supplémentaires correspondantes

Déclaration des salaires

Ancien: « salaire brut »

Statut Unique - Séances d'information

d claration des salaires ii
Déclaration des salaires II
  • Gratification et autres avantages
    • Tous les compléments et accessoires payés
      • Moins fréquemment que mensuel ou
      • En nature
  • Chômage intempéries + conjoncturel
  • Heures chômées correspondantes

Ancien: « occasionnel »

Déclaration des salaires

Ancien: séparés

Statut Unique - Séances d'information

el ments d clarer par risque
Eléments à déclarer par risque

Déclaration des salaires

Statut Unique - Séances d'information

d claration des salaires papier
Déclaration des salaires: papier

Déclaration des salaires

Tous les formulaires sont disponibles sous:

www.ccss.lu/statutunique

Statut Unique - Séances d'information

d claration des salaires seculine
Déclaration des salaires: SECUline

DECSAL

SALMAN

SALRET

Déclaration des salaires

DECSAL: DEClaration des SALaires

SALMAN: SALaires MANquants

SALRET: SALaires RETour/Erreur

www.seculine.lu

Statut Unique - Séances d'information

d claration des maladies itt
Déclaration des maladies (ITT)
  • Déclaration des périodes continues de maladie
    • Du … au…
  • Déclaration du nombre entier exact des heures d’absence
    • Pendant les heures de travail que le salarié aurait dû travailler
  • Type de « maladies »:
    • Type 1: maladie/accident
    • Type 2: raisons familiales
    • Type 3: maternité/dispense de travail
    • Type 4: accueil
    • Type 5: congé d’accompagnement (projet de loi N°5584 sur les soins palliatifs)

Déclaration des maladies

Statut Unique - Séances d'information

d claration des maladies papier
Déclaration des maladies: papier

Déclaration des maladies

Tous les formulaires sont disponibles sous:

www.ccss.lu/statutunique

Statut Unique - Séances d'information

d claration des maladies seculine
Déclaration des maladies: SECUline

DECMAL

MALRET

Déclaration des maladies

DECMAL: DEClaration des MALadies

MALRET: MALadies Retour/Erreur

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Statut Unique - Séances d'information

la mutualit des employeurs
La Mutualité des employeurs
  • Objet: Assurance des employeurs contre les charges salariales de la LFZ
    • Remboursement de 80% des coûts de la LFZ
  • Affiliation obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé
    • Sauf si assurance privée avant le 31 décembre 2008 et ménages privés
  • Classement dans 4 classes de risque
    • En fonction d’un taux d’absentéisme financier
      • Basé sur les remboursements de la Mutualité
      • Simulation en phase transitoire
    • Taux de cotisation diffère par classe de risque

La Mutualité des employeurs

Statut Unique - Séances d'information

le remboursement de la mutualit
Le remboursement de la Mutualité
  • Déclaration mensuelle des salaires
  • Déclaration mensuelle des ITT
  • Transmission du certificat médical par l’assuré à la CNS
    • Sauf si ITT de 1 ou 2 jours
  • Calcul mensuel du remboursement au prorata des heures chômées par rapport aux heures de travail totales
  • Remboursement de 80 %
    • à charge de la mutualité: maladie
    • à charge de l’assurance accident: accident de travail ou maladie professionnelle
  • Remboursement de 100 %
    • à charge de la CNS: période d’essai, congé d’accompagnement
    • à charge de l’État: congé pour raisons familiales
  • Compensation entre montant à rembourser et cotisations sociales (maladie, pension, accident, dépendance) sur la facture mensuelle du CASS

La Mutualité des employeurs

Statut Unique - Séances d'information

remboursements de la mutualit
Remboursements de la Mutualité

Remboursements de la mutualité

Statut Unique - Séances d'information

questions
Questions

www.ccss.lu/statutunique

www.seculine.lu

Contact:

Service Méthodologie

Centre Commun de la Sécurité Sociale

L-2975 Luxembourg

Tél.: 40141 – 1

Courriel: cca.meth@secu.lu

Questions

Statut Unique - Séances d'information

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