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Droit Déontologie Ethique Informatique et Numérique

Droit Déontologie Ethique Informatique et Numérique. Faculté Médecine Université de Rennes 1. Ethique dans le domaine Informatique. Ethique Morale de l’Informatique Respect confidentialité et espaces personnels Respect de la propriété intellectuelle

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Droit Déontologie Ethique Informatique et Numérique

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Presentation Transcript


  1. Droit Déontologie Ethique Informatique et Numérique • Faculté Médecine • Université de Rennes 1

  2. Ethique dans le domaine Informatique • Ethique • Morale de l’Informatique • Respect confidentialité et espaces personnels • Respect de la propriété intellectuelle • Garantir Sécurité personnelle ou du groupe • Ne pas falsifier les données ou logiciels • Ne pas nuire ou menacer • Netiquette • Ethique du réseau Internet • Déontologie

  3. Ethique dans le domaine Informatique • Nétiquette • Ethique du réseau Internet • Politesse sur réseau st bon usage de messagerie • FTP: laisser son adresse électronique • Messagerie • Ne pas dire n ‘importe quoi n importe comment:destinataire humain • Eviter sarcasmes et insultes,impatiences

  4. Ethique dans le domaine Informatique • Nétiquette • Eviter TOUT en majuscules • Eviter priorité trop grandes trop souvent • Prudence et sécurité … pas de mot passe ou infos trop personnelles (sauf si crypté) • Concision et précision • Eviter Texto SMS et trop de sigles • Respect droit auteurs

  5. Droit dans le domaine Informatique • Pas de régime juridique unique • Droit Télécommunications: Messagerie, téléchargements • Droit de audiovisuel: Web,Multimédia • Droit le la Presse pour journaux et sites Minitel … • Applicable pour sites Français • Cas particuliers des Hébergeurs • Garantie sécurité et confidentialité • Contrats de sous-traitance

  6. Droit Déontologie Ethique Informatique • Droit • Informatique et technologie vont plus vite que le droit • Droit de l ’informatique méconnu et peu appliqué • Internet et Web ont complexifié les problèmes • Dématérialisation des écrits,sons, images (notion de virtuel) • Loi du 6 Janvier 1978 Informatique et libertés • Loi Société de l Information • Loi Droit d’accès au dossier médical (2002) • Déontologie • Détournement de l’éthique Internet et du Web • Règles de bon usage d’internet

  7. Droit et Internet (Cyberdroit) • Droit a l information • Droit de l homme fondamental et difficile de s’y attaquer • Délits informatiques • Pénétration illicites de systèmes avec ou sans modification des données • Relèvent du droit Français quelque soit pays d’origine.. • Détournements de lois liés a délocalisation • Publicités .. Loteries , jeux d’argent réglementés en France • Droits auteurs, à l image et vie privée, protégés en France quel que soit pays d’origine • Droit Fiscal et douanes : produits commerciaux … quid TVA ?

  8. Droit et Internet (Cyberdroit) • Délocalisation des sites • Droit du pays émetteur et récepteur • Droit d’auteurs similaires dans la plupart des pays • Autant de législations que de pays (200) • Assimilable a droit presse ou télévision .. • Exemples • Communication en Français en France (loi Toubon) • Publicité illicite (alcool Tabac …) ou mensongère • Communications de sectes ou groupes • Loi applicable est celle du pays émission • Mise a disposition de services:pays émission • Consultation: loi du pays réception • Consultation: loi du pays réception

  9. Loi Informatique et libertés • Contexte (années 1970) • Développement micro, mini et bases de données…. • Projet d interconnexion de fichiers • Identifiant unique (N° INSEE ?) • Danger de récupération d informations nominatives • Détournement de l usage de fichiers (ex Médicaux et assurances) • Respect de vie privée • Informations inexactes • Loi du 6 Janvier 1978 Informatique et libertés • Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL)

  10. Loi Informatique et libertés • Première loi au monde à encadrer l informatique et liberté individuelle • Missions CNIL • Recenser et contrôler les fichiers nominatifs • Informer et réglementer • Garantir le droit d ‘accès • Instruire les plaintes • http://www.cnil.fr/

  11. Loi Informatique et libertés • Les Principes Informatique au service du citoyen S’applique à toutes les formes de fichiers y compris papiers • Ne doit pas porter atteinte • Identité Humaine • Droits de l ‘Homme.. • Vie Privée • Libertés individuelles ou publiques

  12. Loi Informatique et libertés Définit manière dont données personnelles doivent être traitées • Collecte et Traitement • Loyal et licite • Finalités déterminées , explicites et légitimes • Adéquate, pertinentes et non excessives • Exactes, complètes et mises a jour • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes pendant toute la durée nécessaire et correspondant aux finalités

  13. Loi Informatique et libertés • Article 8 • Interdiction de collecter • Opinions politiques ,philosophiques,religieuses • Données à caractère ethnique ou raciale • Information Santé, sexualité • Problèmes particuliers Santé • du dossier médical • Fichier de recherche en Santé

  14. Loi Informatique et libertés • Articles 11 à 31 • Composition et rôle de CNIL • Articles 32 à 37 • Obligations incombant aux responsables des traitements • Bien souvent questionnaires en ligne ne les respectent pas toutes • Articles 38 à 43 • Droits des personnes qui font objet d un traitement a caractère personnel

  15. Loi Informatique et libertés • Droit d être informé • Droit de s’opposer • Droit d’accès a ses données • Droit de rectification

  16. Loi Informatique et libertés • Articles 41 à 49 • Sanctions de CNIL si responsable traitement ne respecte pas ses obligations • Articles 50à 52 • Sanctions pénales prévues par la loi en cas d infraction • Reprises dans code pénal • Exemples • Ne pas déclarer y compris par négligence un traitement à caractère personnel: 5 ans et 300000 Euros d’amende

  17. Loi Informatique et libertés • CNIL et Forums • Recommandations :être modérés • Usagers informés des usages du forum, utilisation commercial adresses • Conservations messages pendant durée conversation • Participants ont le droit d’effacer leur contribution • Paiement en ligne • Avec Logiciel sécurisation • Compteurs et fichiers LOG • Ne pas conserver après production de stat • Cookies • Prévenir utilisateurs

  18. Dossier Médical informatisé • CNIL • Dossier directement nominatif • Droit rectification,Refus de Transmission • Refus de répondre (Tout ou partie) • Droit a opposition (tout enregistrement) • Droit à l’oubli • Pas de connexion des fichiers (pas de NIR) • Confidentialité • Protection :Login + mot passe + CPS (carte professionnel Santé) • Problèmes de dossiers de réseaux de soins • Intégrité données • Disponibilité des données (pannes ,sauvegardes, pertes cartes)

  19. Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) • Principes • Loi du 21 Juin 2004 • Loi sur la société de l’information • Responsabilité des hébergeurs • Fournisseurs d’accès a Internet (FAI) • Commerce électronique • Lutte contre le spam • Libéralisation totale de cryptographie

  20. Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) • Article 1 • La communication au public par voie électronique est libre • Même éthique que la presse:respect dignité personne,respect liberté,pluralisme .. • Article 6 Responsabilité des hébergeurs • Pas responsables des contenus • Pas de responsabilité pénale • Doivent empêcher l accès ou faire cesser le trouble si connaissance de contenus illicite ou droits auteurs non respectés. • FAI doit conserver données pendant 1 an données permettant l‘identification de quiconque a pu créer des contenus.

  21. Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) • Article 20 (Spam) • Toute publicité doit être identifiée comme telle • Interdiction de prospection directe au moyen d’automates ..sans indiquer coordonnées valables • Interdiction de dissimuler ou usurper une identité • Signature électronique • Usage de l écrit sous forme électronique • Peut etre conservé sous forme électronique • Contrats sous forme électroniques validés par signature électronique

  22. Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN) • Article 29 (Sécurité) • Définit Cryptologie • L’utilisation de moyens de cryptologie est libre • Pour Authentification et Contrôle d’intégrité identité • Mais Pour contenus trans-pays … il faut une autorisation • On peut chiffrer ses fichiers si cela ne nuit pas a la Défense et Police • Texte un peu limité • Décrets applications pas tous publiés

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