droit d ontologie ethique informatique n.
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Droit Déontologie Ethique Informatique. Ethique dans le domaine Informatique. Ethique Morale de l’Informatique Respect confidentialité et espaces personnels Respect de la propriété intellectuelle Garantir Sécurité personnelle ou du groupe Ne pas falsifier les données ou logiciels

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Presentation Transcript
ethique dans le domaine informatique
Ethique dans le domaine Informatique
  • Ethique
    • Morale de l’Informatique
    • Respect confidentialité et espaces personnels
    • Respect de la propriété intellectuelle
    • Garantir Sécurité personnelle ou du groupe
    • Ne pas falsifier les données ou logiciels
    • Ne pas nuire ou menacer
  • Netiquette
  • Ethique du réseau Internet
  • Déontologie
ethique dans le domaine informatique1
Ethique dans le domaine Informatique
  • Nétiquette
  • Ethique du réseau Internet
  • Politesse sur réseau st bon usage de messagerie
  • FTP: laisser son adresse électronique
  • Messagerie
  • Ne pas dire n ‘importe quoi n importe comment:destinataire humain
  • Eviter sarcasmes et insultes,impatiences
ethique dans le domaine informatique2
Ethique dans le domaine Informatique
  • Nétiquette
  • Eviter TOUT en majuscules
  • Eviter priorité trop grandes trop souvent
  • Prudence et sécurité … pas de mot passe ou infos trop personnelles (sauf si crypté)
  • Concision et précision
  • Eviter Texto et trop de sigles
  • Respect droit auteurs
droit dans le domaine informatique
Droit dans le domaine Informatique
  • Pas de régime juridique unique
  • Droit Télécommunications: Messagerie, téléchargements
  • Droit de audiovisuel: Web,Multimédia
  • Droit le la Presse pour journaux et sites Minitel …
  • Applicable pour sites Français
  • Cas particuliers des Hébergeurs
    • Garantie sécurité et confidentialité
    • Contrats de sous-traitance
droit d ontologie ethique informatique1
Droit Déontologie Ethique Informatique
  • Droit
    • Informatique et technologie vont plus vite que le droit
    • Droit de l ’informatique méconnu et peu appliqué
    • Internet et Web ont complexifié les problèmes
    • Dématérialisation des écrits,sons, images (notion de virtuel)
  • Loi du 6 Janvier 1978 Informatique et libertés
  • Loi Société de l Information
  • Loi Droit d’accès au dossier médical (2002)
  • Déontologie
    • Détournement de l éthique Internet et du Web
    • Règles de bon usage d’internet
droit et internet cyberdroit
Droit et Internet (Cyberdroit)
  • Droit a l information
    • Droit de l homme fondamental et difficile de s’y attaquer
  • Délits informatiques
    • Pénétration illicites de systèmes avec ou sans modification des données
    • Relèvent du droit Français quelque soit pays d’origine..
  • Détournements de lois liés a délocalisation
    • Publicités .. Loteries , jeux d’argent réglementés en France
    • Droits auteurs, à l image et vie privée, protégés en France quel que soit pays d’origine
    • Droit Fiscal et douanes : produits commerciaux … quid TVA ?
droit et internet cyberdroit1
Droit et Internet (Cyberdroit)
  • Délocalisation des sites
    • Droit du pays émetteur et récepteur
    • Droit d’auteurs similaires dans la plupart des pays
    • Autant de législations que de pays (200)
    • Assimilable a droit presse ou télévision ..
  • Exemples
    • Communication en Français en France (loi Toubon)
    • Publicité illicite (alcool Tabac …) ou mensongère
    • Communications de sectes ou groupes
  • Loi applicable est celle du pays émission
    • Mise a disposition de services:pays émission
    • Consultation: loi du pays réception
    • Consultation: loi du pays réception
loi informatique et libert s
Loi Informatique et libertés
  • Contexte (années 1970)
    • Développement micro, mini et bases de données….
    • Projet d interconnexion de fichiers
    • Identifiant unique (N° INSEE ?)
    • Danger de récupération d informations nominatives
    • Détournement de l usage de fichiers (ex Médicaux et assurances)
    • Respect de vie privée
    • Informations inexactes
  • Loi du 6 Janvier 1978 Informatique et libertés
  • Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL)
loi informatique et libert s1
Loi Informatique et libertés
  • Première loi au monde à encadrer l informatique et liberté individuelle
  • Missions CNIL
  • Recenser et contrôler les fichiers nominatifs
  • Informer et réglementer
  • Garantir le droit d ‘accès
  • Instruire les plaintes
  • http://www.cnil.fr/
loi informatique et libert s2
Loi Informatique et libertés
  • Les Principes

Informatique au service du citoyen

S’applique à toutes les formes de fichiers y compris papiers

  • Ne doit pas porter atteinte
    • Identité Humaine
    • Droits de l ‘Homme..
    • Vie Privée
    • Libertés individuelles ou publiques
loi informatique et libert s3
Loi Informatique et libertés

Définit manière dont données personnelles doivent être traitées

  • Collecte et Traitement
    • Loyal et licite
    • Finalités déterminées , explicites et légitimes
    • Adéquate, pertinentes et non excessives
    • Exactes, complètes et mises a jour
    • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes pendant toute la durée nécessaire et correspondant aux finalités
loi informatique et libert s4
Loi Informatique et libertés
  • Article 8
    • Interdiction de collecter
    • Opinions politiques ,philosophiques,religieuses
    • Données à caractère ethnique ou raciale
    • Information Santé, sexualité
  • Problèmes particuliers Santé
    • du dossier médical
    • Fichier de recherche en Santé
loi informatique et libert s5
Loi Informatique et libertés
  • Articles 11 à 31
    • Composition et rôle de CNIL
  • Articles 32 à 37
    • Obligations incombant aux responsables des traitements
    • Bien souvent questionnaires en ligne ne les respectent pas toutes
  • Articles 38 à 43
    • Droits des personnes qui font objet d un traitement a caractère personnel
loi informatique et libert s6
Loi Informatique et libertés
  • Droit d être informé
  • Droit de s’opposer
  • Droit d’accès a ses données
  • Droit de rectification
loi informatique et libert s7
Loi Informatique et libertés
  • Articles 41 à 49
    • Sanctions de CNIL si responsable traitement ne respecte pas ses obligations
  • Articles 50à 52
    • Sanctions pénales prévues par la loi en cas d infraction
    • Reprises dans code pénal
  • Exemples
    • Ne pas déclarer y compris par négligence un traitement à caractère personnel: 5 ans et 300000 Euros d’amende
loi informatique et libert s8
Loi Informatique et libertés
  • CNIL et Forums
    • Recommandations :être modérés
    • Usagers informés des usages du forum, utilisation commercial adresses
    • Conservations messages pendant durée conversation
    • Participants ont le droit d’effacer leur contribution
  • Paiement en ligne
    • Avec Logiciel sécurisation
  • Compteurs et fichiers LOG
    • Ne pas conserver après production de stat
  • Cookies
    • Prévenir utilisateurs
dossier m dical informatis
Dossier Médical informatisé
  • CNIL
    • Dossier directement nominatif
    • Droit rectification,Refus de Transmission
    • Refus de répondre (Tout ou partie)
    • Droit a opposition (tout enregistrement)
    • Droit à l’oubli
    • Pas de connexion des fichiers (pas de NIR)
  • Confidentialité
    • Protection :Login + mot passe + CPS (carte professionnel Santé)
    • Problèmes de dossiers de réseaux de soins
  • Intégrité données
  • Disponibilité des données (pannes ,sauvegardes, pertes cartes)
loi sur confiance economie num rique lcen
Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN)
  • Principes
    • Loi du 21 Juin 2204
    • Loi sur la société de l’information
  • Responsabilité des hébergeurs
    • Fournisseurs d’accès a Internet (FAI)
    • Commerce électronique
  • Lutte contre le spam
  • Libéralisation totale de cryptographie
loi sur confiance economie num rique lcen1
Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN)
  • Article 1
    • La communication au public par voie électronique est libre
    • Même éthique que la presse:respect dignité personne,respect liberté,pluralisme ..
  • Article 6 Responsabilité des hébergeurs
    • Pas responsables des contenus
    • Pas de responsabilité pénale
    • Doivent empêcher l accès ou faire cesser le trouble si connaissance de contenus illicite ou droits auteurs non respectés.
    • FAI doit conserver données pendant 1 an données permettant l‘identification de quiconque a pu créer des contenus.
loi sur confiance economie num rique lcen2
Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN)
  • Article 20 (Spam)
    • Toute publicité doit être identifiée comme telle
    • Interdiction de prospection directe au moyen d’automates ..sans indiquer coordonnées valables
    • Interdiction de dissimuler ou usurper une identité
  • Signature électronique
    • Usage de l écrit sous forme électronique
    • Peut etre conservé sous forme électronique
    • Contrats sous forme électroniques validés par signature électronique
loi sur confiance economie num rique lcen3
Loi sur Confiance Economie Numérique (LCEN)
  • Article 29 (Sécurité)
    • Définit Cryptologie
    • L’utilisation de moyens de cryptologie est libre
    • Pour Authentification et Contrôle d’intégrité identité
    • Mais Pour contenus trans-pays … il faut une autorisation
    • On peut chiffrer ses fichiers si cela ne nuit pas a la Défense et Police
  • Texte un peu limité
    • Décrets applications pas tous publiés