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    1. Le droit dauteur et ses applications Cours de Mthodologie documentaire M1 SG 9 janvier 2009

    3. 2) Quels droits sont attachs aux uvres que vous produisez ? Lorsque vous tes : Etudiant : mmoire, thse Salari dans le secteur priv Agent de lEtat Enseignant-chercheur

    4. 3) Utiliser dans vos travaux une uvre dont vous ntes pas lauteur Une uvre sur support papier Une uvre sur support lectronique

    5. Le droit dauteur Do vient le droit dauteur ? - 1791 et 1793: Lois qui assurent une protection aux uvres dposes auprs de la Bibliothque Nationale. - 20 fvrier 1809: Dcret sur la reproduction des manuscrits des archives des bibliothques et autres tablissements publics. Loi du 11 mars 1957: Loi qui est lorigine du code de la proprit intellectuelle. Loi du 3 juillet 1985 : prend en compte les documents audiovisuels.

    6. A quoi sert le droit dauteur ? Le droit dauteur vise protger les auteurs dune uvre, quelle soit crite, audiovisuelle ou numrique. Quest-ce quune oeuvre ? Juridiquement une uvre est une cration de forme; ce qui implique, en autre, que pour tre protge elle doit tre concrtise.

    7. Exemples duvres protgeables Les crits littraires, artistiques et scientifiques Ex : Les thses universitaires, les dictionnaires, les interviews, les Lettres, les recettes de cuisine, les personnages.. Les uvres orales Ex : Les cours, les confrences.. Les uvres dramatiques, musicales et audiovisuelles Les uvres des arts graphiques et plastiques Ex : La typographie, les dessins et modles, les billets de banque, les uvres architecturales, les cartes gographiques, les photographies de tableaux, les photographies de films Les uvres drives Ex : les traductions

    8. Sur quoi sappuie le droit dauteur ? Le Code de la Proprit Intellectuelle (CPI) de 1992 Loi du 3/01/95 sur le droit de reproduction par reprographie. Loi du 1/07/98 concernant les bases de donnes.

    9. 1) Les attributs du droit dauteur Les types de droits patrimoniaux On en dnombre 2 : Le droit de reproduction Le droit de reprsentation

    10. Quest-ce que le droit de reproduction ? Il concerne la fixation matrielle de luvre par tous les procds qui permettent la communication au public indirectement (article L-122-3 du CPI). Exemple: la fabrication dun disque, dun livre, dune cassette audio, vido, dun journal ou dun cdrom mettent en jeu le droit de reproduction.

    11. Quest-ce que le droit de reprsentation ? Il vise la communication de luvre au public par un procd quelconque (rcitation publique, excution lyrique, reprsentation dramatique, tldiffusion) (article L.122-2 du CPI).

    12. Les caractristiques des droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont : Cessibles et donc ils peuvent faire lobjet dun contrat. Ils sont limits dans le temps et ainsi ils ne peuvent plus tre exercs lorsque luvre tombe dans le domaine public : 70 ans aprs le dcs de lauteur.

    13. Quentend-on par la notion droits moraux ? Larticle L.111-1 du CPI dispose que le droit de la proprit incorporelle comporte des attributs dordre intellectuel et moral . Ainsi, les droits moraux protgent la personnalit de lauteur par rapport son oeuvre.

    14. Les diffrents types de droits moraux On en dnombre 4 : 1) Le droit de divulgation 2) Le droit au respect du nom et de la qualit 3) Le droit de respect de luvre 4) Le droit de retrait ou de repentir

    15. Le droit de divulgation Lauteur a seul droit de divulguer son uvre et en dtermine le procd de divulgation et fixe les conditions de celle-ci (L. 121-2 du CPI). Ainsi, tout crateur possde un droit dit de divulgation qui lui permet de dterminer seul la partie de sa production digne dtre livre au public.

    16. Le droit au respect du nom et de la qualit Il permet lauteur dexiger, lors de toute exploitation de son uvre, la mention de son nom, de ses titres. Par exemple, la couverture, la pochette, doivent porter le patronyme entier de lauteur (L-121-1 du CPI).

    17. Le droit au respect de luvre Ce droit implique le fait quaucune modification dune oeuvre ne peut tre effectue sans le consentement de son auteur (L-121-1 du CPI).

    18. Le droit de retrait ou de repentir Ce droit permet lauteur de revenir tout moment sur une dcision de divulgation, cela mme quand lexploitation son uvre serait bel et bien avance (L-121-4 du CPI).

    19. Les caractristiques des droits moraux Les droits moraux sont : Perptuels Inalinables et incessibles: ne peuvent pas lobjet dun contrat qui en priverait lauteur . Transmissibles aux ayants droit du crateur son dcs.

    20. Les principales exceptions au droit dauteur 3 types dexceptions : Les exceptions fondes sur lintrt du public Les exceptions fondes sur lintrt priv Les exceptions formules par la loi DADVSI

    21. Les exceptions fondes sur lintrt du public Le droit de citation : art L.122-5 du CPI : -la citation doit tre courte : Par exemple, la citation de 13 vers dun pome qui en comprend 35 a t jug abusive. - luvre cite doit tre incorpore dans luvre citante Les analyses (des uvres): art L.122-5-3a) du CPI : Les revues de presse : art L.122-5-3b) du CPI Les discours reproduits titre dinformation dactualit art L.122-5-3b) du CPI

    22. Les exceptions fondes sur lintrt priv La reprsentation dans le cercle de famille : art L.122-5- 1 du CPI 2 conditions pralables ce droit de reprsentation : - La reprsentation doit tre gratuite - Dans le cadre familial cest--dire la famille proche et les amis Le droit de copie usage priv : art L.122-5-2 du CPI Plusieurs conditions doivent tre runies : - Lusage doit tre rserv strictement au copiste (exclusion de tout usage collectif). - Le copiste doit tre clairement dsign : selon larrt C.Cass.1re Ch .Civ.7 mars 1984, Rannou-Graphie , le copiste est celui qui dtient et exploite le matriel de reprographie.

    23. Loi du 1er aot 2006 : DADVSI Droits dauteurs et droits voisins dans la socit de linformation La DADVSI est une transposition de la directive Europenne du 22 mai 2001 Des exceptions aux droit dauteur et au droits voisins Les mesures techniques de protection de linformation Mise en conformit du tlchargement avec le droit dauteur Dispositions sur le dpt lgal Reconnaissance partielle du droit dauteur des agents publics

    24. Elle fixe des exceptions au droit dauteur : reproduction provisoire caractre transitoire ou accessoire dune uvre en cas dpuisement des droits de reproduction en matire denseignement et de recherche pour raison de conservation pour les bibliothques, les muses et les archives reproduction titre dinformation ( notamment par voie de presse) des uvres graphiques, plastiques ou architecturales sous rserve de citation de lauteur

    25. 2) Quels droits sont attachs aux uvres que vous produisez ? Vous tes tudiant MEMOIRES Ce type de document est ambivalent uvre laquelle est attach le droit dauteur, cest galement un document administratif qui permet dobtenir un diplme. Si le sujet de votre mmoire nest pas confidentiel, Diffusion personnelle possible (mise en ligne sur un site personnel) Diffusion sur le site de luniversit selon la politique de ltablissement : Dauphine, mmoires de Master 2 dont la note > 14 ou mention Bien dposs par les filires volontaires sous forme papier ; conservation 6 ans la BU pour consultation.

    26. THESES Autre cas de document ambivalent (voir mmoires). Reproduction, signalement et diffusion rgis par la loi du 7 aot 2006. Diffusion si accord du Prsident dtablissement sur proposition du jury Choix dun circuit de diffusion par chaque tablissement habilit dlivrer les doctorats : papier ou lectronique Circuit papier : Reproduction sur un autre support (microfiche par ex) soumis laccord de lauteur Conservation dun exemplaire la bibliothque, pour communication (sauf si clause de confidentialit)

    27. Circuit lectronique Dpt dune version lectronique de la thse Obligatoire : signalement dans le Sudoc et le catalogue local, mise en accs libre de la thse au sein de ltablissement (sauf si confidentielle), archivage de la thse Diffusion sur Internet soumise laccord de lauteur

    28. Vous tes salari dans le secteur priv Vous disposez du droit dauteur complet, sauf si votre contrat de travail prvoit une clause de cession des droits lentreprise qui vous emploie Ex. Ralisations donnant lieu un dpt de brevet

    29. Vous tes agent de lEtat Si luvre est cre dans le cadre de votre mission ou daprs des instructions reues, droits patrimoniaux cds votre administration de tutelle Si luvre est cre en dehors de ce cadre, vous conservez vos droits Exception : les enseignants-chercheurs

    30. Vous tes enseignant-chercheur Dans le cadre dune fonction denseignement : Les droits patrimoniaux sur les cours sont cds de facto lUniversit : Ex : Les droits patrimoniaux sur un polycopi sont cds automatiquement lUniversit de rattachement de lenseignant. TA Versailles 17 oct 2003, Allary c/ Universit Paris 11. Mais les droits moraux restent applicables : TGI Paris, 1re ch, 20 nov 1991, Michel Salzedo c/ Bernard-Henri Levy

    31. Hors des fonctions denseignement : Lensemble des droits moraux et patrimoniaux reste la proprit entire de lenseignant auteur. Ex : les articles publis (dans une revue) par un enseignant sont normalement soumis au droit dauteur. La publication (livres, revues) entrane souvent la cession parfois exclusive - des droits patrimoniaux lditeur

    32. Comment concilier la publication en ligne et la publication chez un diteur ? Deux cas : 1) Un document que lon publie : Lorsque lon signe un contrat avec un diteur, faire attention ne pas cder lexclusivit de ses droits lditeur, afin de pouvoir r-exploiter son uvre ultrieurement

    33. 2) Un document dj publi La plupart des diteurs autorisent la mise en ligne des versions approuves par le comit de lecture de lditeur (post-publications) prcdant la mise en forme et la commercialisation du document Voir le site SHERPA / ROMEO pour les diteurs anglo-saxons : http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php

    34. Position des diteurs franais vrifier sur leur site Existence de courriers-types pour demander lautorisation un diteur de publier un document en ligne Ex. Dpt de documents dans une base de publications

    35. Les licences dites Creative Commons : ensemble de conditions dutilisation que lauteur choisit dattribuer luvre quil met en ligne. Un ensemble dusages trs tendu : Copier, distribuer, exposer, interprter luvre et en tirer des uvres drives, en mentionnant lauteur original (Attribution)

    36. Des restrictions possibles : Distribuer des uvres drives selon une licence identique celle de luvre originale (Share Alike Partage lidentique) Utilisation de luvre exclusivement des fins non-commerciales (Non-Commercial) Interdiction de crer des uvres drives partir de luvre originale (No Derivative Works)

    37. Il existe 6 formes de licence Creative Commons, en combinant diffremment les restrictions dusage dcrites prcdemment : Attribution Attribution Share Alike Attribution No Derivatives Attribution Non-Commercial Attribution Non-Commercial Share Alike Attribution Non-Commercial No Derivatives

    38. 3) Utiliser dans vos travaux une uvre dont vous ntes pas lauteur UN DOCUMENT PAPIER Droit de reproduction : rgles fixes par le CFC Le Centre Franais dexploitation du droit de copie (CFC) est un organisme agr par le Ministre de la Culture Missions : Percevoir des redevances Reverser les sommes aux ayants droit (auteurs et diteurs) Faire respecter les droits dauteur

    39. Des contrats sont conclus pour : Les copies pdagogiques des tablissements denseignement, des centres de documentation ou pour des actions de formation Les copies ralises pour les panoramas de presse Les copies ralises dans le cadre dun copie-service

    40. Limites fixes par le CFC pour les reproductions : 10 % dun livre 30 % dune revue ou dun journal

    41. UN DOCUMENT ELECTRONIQUE Ex. des bases de donnes Le droit dauteur est applicable aux bases de donnes : Loi du 1er juillet 1998 (transposition de la directive europenne du 11 mars 1996)

    42. Quest ce quune base de donnes ? Art L 112-3 : Une base de donnes est un recueil duvres, de donnes ou dautres lments indpendants disposs de manire systmatique ou mthodique, et individuellement accessibles par des moyens lectroniques ou par tout autre moyen.

    43. Protection juridique des bases de donnes : Protection des lments du contenu de la BDD soumis au droit dauteur ( articles de presse, images) Protection par le droit dauteur de la structure et du choix des donnes lorsquils sont originaux. Ex : Un fichier compos de collectivits locales nest pas soumis au droit dauteur. TGI Strasbourg, 22 juillet 2003 Droit sui generis au profit du producteur dune BDD si linvestissement et la prise de risque sont jugs substantiels. Ex : CA Paris, 4 ch, 18 fv 2004.

    44. Lusage dune base de donnes en BU implique une consultation et reproduction des donnes uniquement pour un usage priv dtude denseignement et de recherche (voir Rglement intrieur de la bibliothque) Tout autre usage, notamment commercial est passible de poursuites conformment au Code de la proprit intellectuelle

    45. Plus gnralement, lusage des ressources informatiques de luniversit doit se faire conformment la charte dutilisation des ressources informatiques et du rseau de luniversit

    46. Les documents trouvs sur Internet sont galement protgs par le droit dauteur, quils soient ou non accompagns de la mention de la licence Creative Commons Dans tous les cas, et quel que soit le support des documents, respecter les rgles de citation et de mention des sources

    47. Attention au plagiat ! Etre reconnu coupable de plagiat peut nuire vos tudes : Passage devant la section disciplinaire du conseil dadministration de luniversit Sanction pouvant entraner lexclusion de luniversit