Le droit d auteur et ses applications

1. Le droit d’auteur et ses applications Cours de Méthodologie documentaire M1 SG 9 janvier 2009

3. 2) Quels droits sont attachés aux œuvres que vous produisez ? Lorsque vous êtes : Etudiant : mémoire, thèse Salarié dans le secteur privé Agent de l’Etat Enseignant-chercheur

4. 3) Utiliser dans vos travaux une œuvre dont vous n’êtes pas l’auteur Une œuvre sur support papier Une œuvre sur support électronique

5. Le droit d’auteur D’où vient le droit d’auteur ? - 1791 et 1793: Lois qui assurent une protection aux œuvres déposées auprès de la Bibliothèque Nationale. - 20 février 1809: Décret sur la reproduction des manuscrits des archives des bibliothèques et autres établissements publics. Loi du 11 mars 1957: Loi qui est à l’origine du code de la propriété intellectuelle. Loi du 3 juillet 1985 : prend en compte les documents audiovisuels.

6. A quoi sert le droit d’auteur ? Le droit d’auteur vise à protéger les auteurs d’une œuvre, qu’elle soit écrite, audiovisuelle ou numérique. Qu’est-ce qu’une oeuvre ? Juridiquement une œuvre est une création de forme; ce qui implique, en autre, que pour être protégée elle doit être concrétisée.

7. Exemples d’œuvres protégeables Les écrits littéraires, artistiques et scientifiques Ex : Les thèses universitaires, les dictionnaires, les interviews, les Lettres, les recettes de cuisine, les personnages.. Les œuvres orales Ex : Les cours, les conférences.. Les œuvres dramatiques, musicales et audiovisuelles Les œuvres des arts graphiques et plastiques Ex : La typographie, les dessins et modèles, les billets de banque, les œuvres architecturales, les cartes géographiques, les photographies de tableaux, les photographies de films… Les œuvres dérivées Ex : les traductions

8. Sur quoi s’appuie le droit d’auteur ? Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) de 1992 Loi du 3/01/95 sur le droit de reproduction par reprographie. Loi du 1/07/98 concernant les bases de données.

9. 1) Les attributs du droit d’auteur Les « types » de droits patrimoniaux On en dénombre 2 : Le droit de reproduction Le droit de représentation

10. Qu’est-ce que le droit de reproduction ? Il concerne la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent la communication au public indirectement (article L-122-3 du CPI). Exemple: la fabrication d’un disque, d’un livre, d’une cassette audio, vidéo, d’un journal ou d’un cédérom mettent en jeu le droit de reproduction.

11. Qu’est-ce que le droit de représentation ? Il vise la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, télédiffusion) (article L.122-2 du CPI).

12. Les caractéristiques des droits patrimoniaux Les droits patrimoniaux sont : Cessibles et donc ils peuvent faire l’objet d’un contrat. Ils sont limités dans le temps et ainsi ils ne peuvent plus être exercés lorsque l’œuvre tombe dans le domaine public : 70 ans après le décès de l’auteur.

13. Qu’entend-on par la notion « droits moraux» ? L’article L.111-1 du CPI dispose que le droit de la propriété incorporelle comporte des « attributs d’ordre intellectuel et moral ». Ainsi, les droits moraux protègent la personnalité de l’auteur par rapport à son oeuvre.

14. Les différents « types » de droits moraux On en dénombre 4 : 1) Le droit de divulgation 2) Le droit au respect du nom et de la qualité 3) Le droit de respect de l’œuvre 4) Le droit de retrait ou de repentir

15. Le droit de divulgation « L’auteur a seul droit de divulguer son œuvre et en détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci » (L. 121-2 du CPI). Ainsi, tout créateur possède un droit dit de divulgation qui lui permet de déterminer seul la partie de sa production digne d’être livrée au public.

16. Le droit au respect du nom et de la qualité Il permet à l’auteur d’exiger, lors de toute exploitation de son œuvre, la mention de son nom, de ses titres. Par exemple, la couverture, la pochette, doivent porter le patronyme entier de l’auteur (L-121-1 du CPI).

17. Le droit au respect de l’œuvre Ce droit implique le fait qu’aucune modification d’une oeuvre ne peut être effectuée sans le consentement de son auteur (L-121-1 du CPI).

18. Le droit de retrait ou de repentir Ce droit permet à l’auteur de revenir à tout moment sur une décision de divulgation, cela même quand l’exploitation son œuvre serait bel et bien avancée (L-121-4 du CPI).

19. Les caractéristiques des droits moraux Les droits moraux sont : Perpétuels Inaliénables et incessibles: ne peuvent pas l’objet d’un contrat qui en priverait l’auteur . Transmissibles aux ayants droit du créateur à son décès.

20. Les principales exceptions au droit d’auteur 3 types d’exceptions : Les exceptions fondées sur l’intérêt du public Les exceptions fondées sur l’intérêt privé Les exceptions formulées par la loi DADVSI

21. Les exceptions fondées sur l’intérêt du public Le droit de citation : art L.122-5 du CPI : -la citation doit être courte : Par exemple, la citation de 13 vers d’un poème qui en comprend 35 a été jugé abusive. - l’œuvre citée doit être incorporée dans l’œuvre citante Les analyses (des œuvres): art L.122-5-3°a) du CPI : Les revues de presse : art L.122-5-3°b) du CPI Les discours reproduits à titre d’information d’actualité art L.122-5-3°b) du CPI

22. Les exceptions fondées sur l’intérêt privé La représentation dans le cercle de famille : art L.122-5- 1° du CPI 2 conditions préalables à ce droit de représentation : - La représentation doit être gratuite - Dans le cadre familial c’est-à-dire la famille proche et les amis Le droit de copie à usage privé : art L.122-5-2° du CPI Plusieurs conditions doivent être réunies : - L’usage doit être réservé strictement au copiste (exclusion de tout usage collectif). - Le copiste doit être clairement désigné : selon l’arrêt C.Cass.1ère Ch .Civ.7 mars 1984, Rannou-Graphie , le copiste est celui qui détient et exploite le matériel de reprographie.

23. Loi du 1er août 2006 : DADVSI Droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information La DADVSI est une transposition de la directive Européenne du 22 mai 2001 Des exceptions aux droit d’auteur et au droits voisins Les mesures techniques de protection de l’information Mise en conformité du téléchargement avec le droit d’auteur Dispositions sur le dépôt légal Reconnaissance partielle du droit d’auteur des agents publics

24. Elle fixe des exceptions au droit d’auteur : reproduction provisoire à caractère transitoire ou accessoire d’une œuvre en cas d’épuisement des droits de reproduction en matière d’enseignement et de recherche pour raison de conservation pour les bibliothèques, les musées et les archives reproduction à titre d’information ( notamment par voie de presse) des œuvres graphiques, plastiques ou architecturales sous réserve de citation de l’auteur

25. 2) Quels droits sont attachés aux œuvres que vous produisez ? Vous êtes étudiant MEMOIRES Ce type de document est ambivalent – œuvre à laquelle est attaché le droit d’auteur, c’est également un document administratif qui permet d’obtenir un diplôme. Si le sujet de votre mémoire n’est pas confidentiel, Diffusion personnelle possible (mise en ligne sur un site personnel) Diffusion sur le site de l’université selon la politique de l’établissement : à Dauphine, mémoires de Master 2 dont la note > 14 ou mention Bien déposés par les filières volontaires sous forme papier ; conservation 6 ans à la BU pour consultation.

26. THESES Autre cas de document ambivalent (voir mémoires). Reproduction, signalement et diffusion régis par la loi du 7 août 2006. Diffusion si accord du Président d’établissement sur proposition du jury Choix d’un circuit de diffusion par chaque établissement habilité à délivrer les doctorats : papier ou électronique Circuit papier : Reproduction sur un autre support (microfiche par ex) soumis à l’accord de l’auteur Conservation d’un exemplaire à la bibliothèque, pour communication (sauf si clause de confidentialité)

27. Circuit électronique Dépôt d’une version électronique de la thèse Obligatoire : signalement dans le Sudoc et le catalogue local, mise en accès libre de la thèse au sein de l’établissement (sauf si confidentielle), archivage de la thèse Diffusion sur Internet soumise à l’accord de l’auteur

28. Vous êtes salarié dans le secteur privé Vous disposez du droit d’auteur complet, sauf si votre contrat de travail prévoit une clause de cession des droits à l’entreprise qui vous emploie Ex. Réalisations donnant lieu à un dépôt de brevet

29. Vous êtes agent de l’Etat Si l’œuvre est créée dans le cadre de votre mission ou d’après des instructions reçues, droits patrimoniaux cédés à votre administration de tutelle Si l’œuvre est créée en dehors de ce cadre, vous conservez vos droits Exception : les enseignants-chercheurs

30. Vous êtes enseignant-chercheur Dans le cadre d’une fonction d’enseignement : Les droits patrimoniaux sur les cours sont cédés de facto à l’Université : Ex : Les droits patrimoniaux sur un polycopié sont cédés automatiquement à l’Université de rattachement de l’enseignant. TA Versailles 17 oct 2003, Allary c/ Université Paris 11. Mais les droits moraux restent applicables : TGI Paris, 1ère ch, 20 nov 1991, Michel Salzedo c/ Bernard-Henri Levy

31. Hors des fonctions d’enseignement : L’ensemble des droits moraux et patrimoniaux reste la propriété entière de l’enseignant auteur. Ex : les articles publiés (dans une revue) par un enseignant sont normalement soumis au droit d’auteur. La publication (livres, revues) entraîne souvent la cession – parfois exclusive - des droits patrimoniaux à l’éditeur

32. Comment concilier la publication en ligne et la publication chez un éditeur ? Deux cas : 1) Un document que l’on publie : Lorsque l’on signe un contrat avec un éditeur, faire attention à ne pas céder l’exclusivité de ses droits à l’éditeur, afin de pouvoir ré-exploiter son œuvre ultérieurement

33. 2) Un document déjà publié La plupart des éditeurs autorisent la mise en ligne des versions approuvées par le comité de lecture de l’éditeur (post-publications) précédant la mise en forme et la commercialisation du document Voir le site SHERPA / ROMEO pour les éditeurs anglo-saxons : http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php

34. Position des éditeurs français à vérifier sur leur site Existence de courriers-types pour demander l’autorisation à un éditeur de publier un document en ligne Ex. Dépôt de documents dans une base de publications

35. Les licences dites « Creative Commons » : ensemble de conditions d’utilisation que l’auteur choisit d’attribuer à l’œuvre qu’il met en ligne. Un ensemble d’usages très étendu : Copier, distribuer, exposer, interpréter l’œuvre et en tirer des œuvres dérivées, en mentionnant l’auteur original (Attribution)

36. Des restrictions possibles : Distribuer des œuvres dérivées selon une licence identique à celle de l’œuvre originale (Share Alike – Partage à l’identique) Utilisation de l’œuvre exclusivement à des fins non-commerciales (Non-Commercial) Interdiction de créer des œuvres dérivées à partir de l’œuvre originale (No Derivative Works)

37. Il existe 6 formes de licence Creative Commons, en combinant différemment les restrictions d’usage décrites précédemment : Attribution Attribution Share Alike Attribution No Derivatives Attribution Non-Commercial Attribution Non-Commercial Share Alike Attribution Non-Commercial No Derivatives

38. 3) Utiliser dans vos travaux une œuvre dont vous n’êtes pas l’auteur UN DOCUMENT PAPIER Droit de reproduction : règles fixées par le CFC Le Centre Français d’exploitation du droit de copie (CFC) est un organisme agréé par le Ministère de la Culture Missions : Percevoir des redevances Reverser les sommes aux ayants droit (auteurs et éditeurs) Faire respecter les droits d’auteur

39. Des contrats sont conclus pour : Les copies pédagogiques des établissements d’enseignement, des centres de documentation ou pour des actions de formation Les copies réalisées pour les panoramas de presse Les copies réalisées dans le cadre d’un copie-service

40. Limites fixées par le CFC pour les reproductions : 10 % d’un livre 30 % d’une revue ou d’un journal

41. UN DOCUMENT ELECTRONIQUE Ex. des bases de données Le droit d’auteur est applicable aux bases de données : Loi du 1er juillet 1998 (transposition de la directive européenne du 11 mars 1996)

42. Qu’est ce qu’une base de données ? Art L 112-3 : « Une base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. »

43. Protection juridique des bases de données : Protection des éléments du contenu de la BDD soumis au droit d’auteur ( articles de presse, images…) Protection par le droit d’auteur de la structure et du choix des données lorsqu’ils sont originaux. Ex : Un fichier composé de collectivités locales n’est pas soumis au droit d’auteur. TGI Strasbourg, 22 juillet 2003 Droit sui generis au profit du producteur d’une BDD si l’investissement et la prise de risque sont jugés substantiels. Ex : CA Paris, 4è ch, 18 fév 2004.

44. L’usage d’une base de données en BU implique une consultation et reproduction des données uniquement pour un usage privé d’étude d’enseignement et de recherche (voir Règlement intérieur de la bibliothèque) Tout autre usage, notamment commercial est passible de poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle

45. Plus généralement, l’usage des ressources informatiques de l’université doit se faire conformément à la charte d’utilisation des ressources informatiques et du réseau de l’université

46. Les documents trouvés sur Internet sont également protégés par le droit d’auteur, qu’ils soient ou non accompagnés de la mention de la licence Creative Commons Dans tous les cas, et quel que soit le support des documents, respecter les règles de citation et de mention des sources

47. Attention au plagiat ! Etre reconnu coupable de plagiat peut nuire à vos études : Passage devant la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université Sanction pouvant entraîner l’exclusion de l’université