Projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises

1. Lundi 3 mars 2014 Projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises Fabrice Verdier Député du Gard

2. La valeur ajoutée du commerce représente 10% de notre PIB et l’artisanat 5%. Le chiffre d’affaires du commerce est de près de 1 400 milliards d’euros Le chiffre d’affaires de l’artisanat est de 270 milliards d’euros Ces secteurs représentent 5 millions de salariés Quelques chiffres 2

3. Garantir l’équilibre des relations entre bailleurs et locataires Développer les TPE en favorisant la reconnaissance des entreprises artisanales et la mise en place d’un parcours entrepreneurial Adapter les modalités de l’intervention publique aux besoins des territoires Trois objectifs pour le gouvernement 3

4. 8 janvier : présentation du projet de loi devant les députés 21-23 janvier : examen du PJL en commission des affaires économiques 28 janvier : audition de Sylvia Pinel, ministre 04-07 février : examinée et votée par l’Assemblée nationale 12 avril : examen au Sénat Calendrier 4

5. 30 articles contenant les dispositions suivantes Adaptation du régime des baux commerciaux en rééquilibrant les relations entre bailleurs et commerçants ; Modification de la définition de la qualité d’artisan ; Réforme du régime de l’auto-entrepreneur ; Simplification du régime de l’EIRL ; Modification des règles de l’urbanisme commercial ; Réforme du FISAC ; Dispositions diverses relatives aux réseaux consulaires. L’architecture du projet 5

6. I. Commerce • redynamisation du commerce de proximité : Amélioration de la situation locatives des commerçants Droit de préférence et fin des soldes flottantes Renforcement des outils pour maintenir un commerce diversifié : contrat de revitalisation, obligation d’entretien des vitrines.

7. Allongement de la durée des baux dérogatoires 3 ans (contre 2 ans actuellement) Suppression de la référence à ICC pour l’évolution des loyers Remplacement automatique de l’ICC par l’ILC Extension de compétence de la CDC Compétence de la CDC pour les litiges relatifs aux charges et aux travaux Plafonnement annuel des augmentations à 10% du loyer acquitté l’année n-1 Obligation d’un état des lieux, inventaire charges locatives et répartition Priorité au locataire en cas de vente Une préemption plus facile des locaux commerciaux pour les communes (1) Les baux commerciaux 7

8. Possibilité pour les élus locaux de se faire représenter à la CDAC Suppression des ODEC Appréciation des nouvelles demandes d’exploitation commerciale et suppression de l’obligation de demander une nouvelle autorisation en cas de changement d’enseignes Auto-saisine de la CNAC pour les projets de + de 20 000 m² Suppression de l’obligation d’attendre un an avant de redéposer un nouveau dossier suite au refus de la CNAC (2) Aménagement commercial 8

9. D’une logique de guichet à une logique de projet (3) FISAC Dispositions relatives aux chambres consulaires • Les entreprises de plus de 10 salariés pourront choisir de rester immatriculées au répertoire des métiers • Les CMA pourront être destinataires des données inscrites au fichier des interdits de gérer mis en place par les greffes des tribunaux de commerce 9

10. II. Valorisation de l’artisanat • Mettre fin au pléonasme : « artisan qualifié ». La qualification d’artisan reposera sur : • Un diplôme, la validation d’une expérience et d’un savoir-faire • Le renforcement du contrôle des qualifications par la CMA : vérification de la qualification professionnelle obligatoire lors de l’immatriculation, droit de suite • Renforcer la protection du consommateur : qualifications garanties et connaissance des assurances contractées

11. III. Réforme de la micro-entreprise • Naissance de la micro-entreprise unique:  Simplification  Fin de la concurrence déloyale en imposant les mêmes obligations : frais de chambre selon le CA, formation obligatoire, cotisations minimales au choix • Facilitation du passage de la micro-entreprise à l‘EIRL notamment avec simplification des obligations comptables (Art. 17, 18, 19)

12. IV. Réforme de l’entreprise individuelle • Les propositions de la mission Grandguillaume • Le constat : une situation illisible et peu équitable. • Trois principes fondamentaux : simplicité, lisibilité, équité • Un quatrième à ajouter : la fluidité

13. Créer un statut juridique unique d’entreprise individuelle dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre Adapter le formalisme attaché à l’entreprise individuelle à l’importance de son activité Prévoir l’insaisissabilité par défaut de l’habitation principale pour tout entrepreneur individuel Proposer uniquement 2 régimes fiscaux et sociaux : un régime réel et un régime simplifié (forfaitaire) (1) Les principales recommandations du rapport

14. Lancer la réflexion de la rationalisation des organismes sociaux de recouvrement Pour les entrepreneurs au régime réel, réduire significativement les cotisations minimales et assurer des droits minimaux de deux ou quatre trimestres validés par an pour la retraite Ne pas accorder de droits contributifs aux entrepreneurs n’ayant pas cotisé le moindre euro Construire un stage préparatoire à l’installation pour les activités artisanales, modernisé et personnalisable

15. (2) Engagement de la réforme de l’Entreprise Individuelle • L’Entreprise Individuelle sera réformée pour tendre vers un statut juridique unique : dans le texte de loi a été intégré le comité de préfiguration. • Création d’un statut unique pour l’EI avec des modalités différentes pour l’activité réduite • Trois éléments seraient constants : • Responsabilité limitée à la valeur du patrimoine affecté • Régime fiscal univoque : IR sur revenus personnels, IS ou IE pour les bénéfices de l’entreprise. Plus d’options croisées • Règles inchangées en matière d’assujettissement à la TVA

16. MERCI DE VOTRE ATTENTION 16