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L’élimination des déchets d’activité de soins. Réglementation applicable aux déchets d ’activités de soins à risques infectieux et assimilés et aux pièces anatomiques.  Décret du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des D.A.S.R.I. articles R 1335-1 à 1335-14 du C.S.P.

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Presentation Transcript
slide1

L’élimination

des déchets

d’activité de soins

slide2

Réglementation applicable aux déchets d ’activités de soins

à risques infectieux et assimilés

et aux pièces anatomiques

 Décret du 6 novembre 1997 relatif

à l’élimination des D.A.S.R.I.

articles R 1335-1 à 1335-14 du C.S.P.

 Arrêté du 7 septembre 1999 relatif

aux modalités d’entreposage

des D.A.S.R.I.

 Arrêté du 7 septembre 1999 relatif

au contrôle des filières d’élimination

des D.A.S.R.I.

 Arrêté du 24 Novembre 2003 relatif aux emballages

slide3

Quelques

définitions

slide4

" Les déchets issus des activités de :

  • diagnostic,
  • suivi,
  • traitement préventif, curatif ou palliatif

dans les domaines de la médecine - humaine

- vétérinaire ".

Quels déchets regroupe l’expression 

"déchets d’activité de soins " ?

Décret du 6 novembre 1997 relatif

à l’élimination des D.A.S. à risques infectieux

et assimilés et des pièces anatomiques

 modification du code de la santé publique

Art. R 1335-1 du CSP

slide5

Quels risques peuvent présenter les

"déchets d’activité de soins " ?

  • infectieux,
  • chimique et toxique,
  • radioactif,
  • “mécanique”,
  • “émotionnel”.

Risques à réduire pour protéger

les populations exposées :

  • les patients hospitalisés,
  • le personnel soignant,
  • les agents chargés de l’élimination des déchets,

mais aussi notre environnement.

slide6

Déchets d’Activité de Soins

à Risques Infectieux : D.A.S.R.I.

 Déchets qui présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes

viables ou leurs toxines

 Déchets relevant d’une catégorie suivante :

 matériels et matériaux piquants ou coupants,

 produits sanguins à usage thérapeutique,

 déchets anatomiques humains, correspondant

à des fragments humains non aisément identifiables.

slide7

les établissements de santé,

 les professionnels des domaines

de la médecine humaine et vétérinaire

et des activités de thanatopraxie,

les laboratoires d’analyse

 les personnes physiques qui exercent l’activité

productrice de déchets,

 les établissements d’enseignement,

de recherche et de production

industrielle dans les domaines

de la médecine humaine

et vétérinaire.

Les différents producteurs de

"déchets d’activité de soins "

tous responsables de l’élimination

de leurs déchets

slide8

L’élimination

Loi du 15 juillet 1975 relative

à l’élimination des déchets

Art. 2

étapes de :

TRI à la source dès la production

collecte

transport

stockage

traitement

slide9

Le tri chez les producteurs

assimilables aux

déchets ménagers

pièces anatomiques

organes ou membres

aisément identifiables

reliefs de repas,

emballages,

déchets verts

D.A.S. à risques

radioactifs

- sources non scellées :

types 1 et 2 à période courte

type 3 période longue > 71 j

- sources scellées

chimiques et toxiques

piles, tensiomètres,

médicaments anti-cancéreux,

médicaments non utilisés

infectieux

et assimilés

aiguilles, cathéters,

pansements, poches de sang,

déchets anatomiques

non aisément identifiables

slide10

MATIERE INFECTIEUSE

L’élimination

Art R. 1335-6 du CSP

Caractéristiques des emballages :

- à usage unique,

- munis de fermeturestemporaire et définitive,

- placés dans des Grands Récipients pour Vrac

(G.R.V.) avant leur enlèvement

conditionnement, marquage,

étiquetage, transport

conformes aux dispositions de l ’A.D.R.

slide11

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités

d’entreposage des D.A.S. R.I.

et assimilés et des pièces anatomiques

Dispositions concernant les D.A.S. R.I.

et assimilés

Art. 1

« Par regroupement, on entend

immobilisation provisoire

dans un même local de déchets provenant

de producteurs multiples »

slide12

Délais entre la production des

déchets et leur traitement

slide13

MATIERE INFECTIEUSE

Art. 5

congélation en vue de l’entreposage interdite

Art. 6

en cas de mélange de déchets, de type ordures

ménagères, avec des D.A.S. élimination de

l’ensemble comme des D.A.S.

Art. 7

compactage ou réduction de volume interdits

slide14

Caractéristiques des locaux

d’entreposage, sur les sites de production ou dans les installations de regroupement

Art. 8

  • réservés à l’entreposage, clairement identifiés
  • déchets emballés uniquement
  • pas de risque de dégradation et de vol
  • identifiés au sens du règlement de sécurité

contre les risques d’incendie

  • ventilés et éclairés correctement
  • munis de dispositifs appropriés pour prévenir

la pénétration des animaux

sol et parois lavables

 arrivée d’eau munie d’un disconnecteur,

évacuation des eaux avec dispositif d’occlusion

 nettoyage régulier.

slide15

Art. 10-11

Si production <5 kg/mois, entreposage :

- à l’écart des sources de chaleur,

- dans emballages étanches adaptés

Art. 14

Délais de mise en conformité :

¤ 2 ans pour les locaux d’entreposage

¤ 1 an pour les enceintes frigorifiques et

de congélation

¤ 3 mois pour les délais d’élimination

les types d emballages
Les types d ’emballages

Arrêté du 24 novembre 2003

  • Fûts et jerricanes pour liquides
  • mini collecteurs (inférieur à 0,5 l)
  • boites (entre 0,5l et 10l)
  • fûts et jerricanes en plastique (maxi 60l)
  • caissons en carton avec sac plastique
  • sacs en plastique
  • sacs en papier doublés de matière plastique
slide20

L’élimination

Art R.44-2 du CSP

I -obligationpour toute personne qui produit des déchets de les éliminer

II - rédaction d’une convention écrite, pour confier l’élimination à une autre personne en mesure de l’effectuer

III - établissement d’un bordereau de suivi, jusqu’à l’installation de traitement

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif

au contrôle des filières d’élimination

slide21

Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle

des filières d ’élimination des D.A.S.R.I.

et assimilés et des pièces anatomiques

Dispositions concernant les

D.A.S. R.I. et assimilés

Art. 2

établissement d’une convention entre le producteur

de déchets et le prestataire de services

responsabilité du producteur

pour les étapes d’élimination

slide22

suivi des filières d ’élimination

si production  5 kg/mois,

avec ou sans regroupement

Bon de prise en charge

prestataire assurant

le regroupement ou la collecte

slide23

suivi des filières d ’élimination

Bordereau de suivi

producteur

producteur sans R

“regroupeur” avec R

collecteur

collecteur,

transporteur

destinataire

“ éliminateur ”

renvoyé au producteur sans R

ou “ regroupeur ” avec R

slide24

Art. 8

 déclaration en Préfecture pour toute création

d’une installation de regroupement

 déclaration des installations existantes,

dans un délais de 6 mois ( avril)

Art. 13

délais d’utilisation de ces documents : 6 mois

convention

bon de prise en charge

bordereau de suivi

slide25

obligation de mise en conformité des sites

dans un délais de un an

Dispositions concernant les pièces anatomiques d’origine humaine

Modalités d’entreposage

entreposage des pièces anatomiques conditionnées à des températures comprises entre 0 et 5°C

pendant 8 jours ou congélation,

puis élimination rapide

enceintes frigorifiques ou de congélation

exclusivement réservées à cet usage

et identifiées clairement

ou case réfrigérée dans chambre mortuaire

slide26

Contrôle des filières d’élimination

  •  établissement d’une conventionentre le producteur de pièces anatomiques et l ’exploitant du crématorium
  •  émission du bordereau de suivi par
  • l ’établissement producteur, renvoyé à l ’émetteur dans un délais de 1 mois
  • identification de chaque pièce garantissant l’anonymat

enregistrement sur un registre par l ’établissement producteur

 tenue d ’un registre par l ’exploitant du crématorium

registres tenus à disposition

des services de l’Etat

compétents territorialement

slide28

incinération

pré-traitement par désinfection

Le traitement

pièces anatomiques

assimilables aux

déchets ménagers

incinération

dans uncrématorium

(art R44-9 du CSP)

filière des OM et assimilés

D.A.S. à risques

radioactifs

décroissance radioactive

ou ANDRA

chimiques et toxiques

traitement dans

installations classées

soumises à autorisation

infectieux

et assimilés

ou

slide29

Le traitement des D.A.S. à risques

chimiques et toxiques

le mercure

- obligation de récupérer les déchets d’amalgames

issus des cabinets dentaires(arrêté du 30 mars 1998)

les piles et stimulateurs cardiaques

- récupération spéciale

- désinfection des pacemakers

les déchets de médicaments anticancéreux

(restes de produits, tenues protectrices du personnel)

- filière des DTQD, élimination par incinération

- pré-traitement par désinfection interdit

les médicaments non utilisés

- retournés aux répartiteurs ou

aux laboratoires pharmaceutiques

- ou incinérés avec DASRI

- non assimilables aux OM

slide30

Le traitement des D.A.S.R.I. et assimilés

Art R. 44-6 du CSP

pré-traitement par désinfection,procédés validés

par le Conseil supérieur d ’hygiène publique de France

(circulaire du 26 juillet 1991)

 modifier l’apparence des déchets (broyage)

 réduire la contamination micro-biologique

(par voie thermique ou chimique)

afin de rendre les D.A.S.R.I. désinfectés

assimilables aux OM

Puis, incinération (compostage interdit)

les points abord s
Les points abordés
  • DASRI des patients en auto-traitement
    • décret relatif à la mise à disposition des collecteurs
    • Modification des arrêtés de septembre 1999
    • Engagement 249 du grenelle de l’environnement
  • Dispositions générales DASRI
    • Modification de l’arrêté emballages
    • Dispositif Medibelle
    • Arrêté relatif aux appareils de prétraitement par désinfection
dasri des m nages constat synth tique
DASRI des ménages Constat synthétique
  • Une problématique de santé publique
    • Peu de dispositifs d’élimination sur le territoire Élimination prépondérante dans le circuit des déchets ménagers Accidents (AES) des agents en charge de la collecte ou du tri des déchets ménagers Frein au développement de la filière de compostage des déchets ménagers
    • Des initiatives locales et dispersées présentant des écarts à la réglementation
      • Une responsabilité de l ’élimination ambiguë
      • Des contraintes réglementaires fortes et peu adaptées (conformités points de regroupement, fréquences de collecte, traçabilité)
      • Des difficultés pratiques pour les ménages (anonymat, accessibilité)
d cret relatif la mise disposition des collecteurs pct
Décret relatif à la mise à disposition des collecteurs PCT
  • Examen par le Conseil d’État le 21 octobre 2008
    • Mise à disposition gratuite de collecteurs : Aux particuliers en auto-traitement Pour les produits générateurs de déchets piquants-coupants À la charge des fabricants Via les officines de pharmacie
  • Premier maillon d’une filière d’élimination dédiée
    • Dispositions annexes Responsabilité : exclusion des ménages (R.1335-2) Appareils de désinfection : attestation de conformité (R.1335-8) Officines de pharmacie : emplacement de stockage si collecte (R.4211-16)
modification des arr t s techniques de septembre 1999
Modification des arrêtés « techniques » de septembre 1999
  • Lancement des consultations (HCSP, notification UE, partenaires) après validation du décret «boites» par le CE
    • Des dispositions similaires aux autres déchets dangereux des ménages
      • Convention non obligatoire pour les particuliers
      • Traçabilité à partir du point de regroupement (respect de l’anonymat du patient)
    • Insertion d’un nouveau seuil
      • Contraintes de stockage adaptées à des petits regroupements ou productions
      • Délais d’élimination aménagés
le grenelle de l environnement
Le Grenelle de l’Environnement
  • Engagement 249 (Loi Grenelle I, article 41) «Instaurer une responsabilité élargie du producteur (REP) sur les DASRI des ménages (échéance été 2008)»
  • Trois réunions « plénières » avec les partenaires Ministères (santé, écologie, intérieur), Collectivités (AMF, Amorce), Industriels (LEEM, APPAMED, SFRL, SNITEM), Pharmaciens (CNOP, syndicats de pharmaciens d ’officines), Autres (Ademe, AFD, CNIID, CNR, FNADE, FNE, …)
  • Modalités techniques et financières de la collecte de ces DASRI Deux points particuliers à arbitrer : Lieux de collecte d’apports volontaires (Officines ? Déchèteries ?) Niveau d’engagement financier et/ou technique des industriels et des collectivités
loi grenelle ii fin 2008
Loi Grenelle II (fin 2008 ?)
  • Objectifs poursuivis − Offrir en tout point du territoire un dispositif de collecte − Tenir compte des dispositifs existants
  • Proposition d ’un nouvel article L.4211-2 bis (CSP) « En l’absence de dispositif de collecte spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d’activités de soins perforants produits par les patients en autotraitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise :
    • les conditions de la collecte des déchets mentionnés ci-dessus
    • les conditions de la destruction de ces déchets, et notamment les conditions de financement de cette destruction par les exploitants et les fabricants de dispositifs de soins perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les mandataires des fabricants.»
poursuite des travaux relatifs l engagement 249
Poursuite des travaux relatifs à l’engagement 249
  • Evaluation plus précise des coûts relatifs à la mise en place de cette filière (Ademe, octobre 2008 - janvier 2009)
    • Réunions de travail spécifiques associant les différents partenaires (ministères, industriels/fabricants, Ademe, collectivités, CNOP, syndicats de pharmacien, prestataires déchets, …)
    • Examen de différents scénarios de collecte
  • Elaboration des textes réglementaires (décret + arrêté)
  • Définition des mesures d’accompagnement
dispositions g n rales dasri 1
Dispositions générales DASRI (1)
  • Modification de l ’arrêté « emballages »
    • Mise à jour des normes : -Boites à aiguilles et mini-collecteurs (NF X30-500, décembre 2008) -Sacs en plastique/papier (NF X30-501, décembre 2006)
    • Intégration de nouvelles normes : -DASRI liquides (NF X30-506, septembre 2007) -Caisses carton avec sac intérieur (NF X30-507, décembre 2008)
  • Dispositif Medibelle® (SITA)
    • Réduction du volume de déchets mous par aspiration d’air contraire à l’article 7 de l ’arrêté « entreposage » de 1999
    • Tests réalisés : LHVP (2006-2008), CH de Poitiers (2006) et CH de Besançon (été 2008) Opportunité de modifier l ’article 7 ?
dispositions g n rales dasri 2
Dispositions générales DASRI (2)
  • Projet arrêté « prétraitement par désinfection »
    • En attente : -Conseil d ’Etat : confirmation de la procédure d’attestation par un organisme tiers accrédité (modification art. R.1335-8 dans le décret « mise à disposition des boites »)
    • MEEDDAT : nécessité ou non d ’une procédure d ’autorisation pour la mise en œuvre de ces appareils (application de la directive « déchets », partie déchets dangereux)
      • Structure de l ’arrêté : -sur la base du projet disponible sur le RESE (juillet 2004) -procédure CSHPF a remplacer par des critères de conformité (renvoi à la norme NF X30-503 ad hoc)
  • Nombreux projets d ’installation, recensement des appareils de désinfection installés via les DRASS effectué en novembre 2008