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L A CAPACITÉ JURIDIQUE PAR JOSÉE ASPINALL

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L A CAPACITÉ JURIDIQUE PAR JOSÉE ASPINALL

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  1. LA CAPACITÉ JURIDIQUEPAR JOSÉE ASPINALL Cours 2 et 3

  2. La capacité juridique Capacité de jouissance Capacité d’exercice • Aptitude à être titulaire d’un droit • Aptitude à mettre en œuvre ou à utiliser personnellement un droit • Principe: Toute personne a la capacité de jouir et d’exercer ses droits • Art. 1 C.c.Q • Art 4, al. 1 C.c.Q • Art. 154 C.c.Q

  3. La capacité juridique • Exception: Catégories de personnes inaptes • Jusqu’en 1989: • Les mineurs • Les interdits: personnes dans un état habituel d’imbécillité, démence ou fureur, ainsi que les prodigues, les ivrognes d’habitude et la narcomanes • Depuis 1989 • Les mineurs • Les majeurs inaptes à prendre soin d’eux-mêmes ou à administrer leurs biens, dont les facultés à exprimer leur volonté sont altérées, pour cause physique ou mentale

  4. La protection du mineur

  5. La protection du mineur • La personne devient pleinement capable d’exercer ses droits civils lorsqu’elle devient majeure. La majorité est fixée à 18 ans: • Art. 153 C.c.Q • Avant d’atteindre cette majorité, le mineur est sous l’autorité de ses père et mère qui sont ses tuteurs légaux: • Représentation du mineur dans l’exercice de ses droits • Administration du patrimoine du mineur • Art. 192 C.c.Q

  6. La protection du mineur • Cela ne signifie pas que le mineur soit totalement incapable, mais il devra exercer ses droits civils dans la mesure prévue par la loi: • Art. 155 C.c.Q • Progression graduelle de la capacité du mineur: • Exemple: Le mineur peut, compte tenu de son âge et son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et courants • Art. 157 C.c.Q (voir aussi l’art. 220 C.c.Q) • Immeubles Le Particulier c. Gourdeau, [1996] J.L. 141

  7. La protection du mineur • 14 ans = étape significative dans le parcours vers la majorité: • Droit de consentir et de refuser des soins • Art. 14, al. 2 et 17 C.c.Q • Droit de présenter ou de s’opposer à une demande de changement de nom • Art. 66 C.c.Q • Droit de veto à une demande d’adoption à son égard • Art. 550 C.c.Q

  8. La protection du mineur • C’est aussi à partir de 14 ans que le mineur est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son travail, qu’il s’agisse: • d’un commerce • d’un travail salarié • de l’exercice d’une profession • Art. 156 C.c.Q.

  9. La protection du mineur • Et 16 ans ? • Fin de l’obligation de fréquentation scolaire • Droit de conduire une automobile • Droit de se marier • Art. 4 et 6 Loi d’harmonisation no. 1 du droit fédéral avec le droit civil • Art. 373, al. 1 C.c.Q • Droit d’être émancipé simplement (par déclaration) • Art. 167 C.c.Q

  10. La protection du mineur • Et si le mineur ou le tuteur agit seul, alors que la loi ne le permet pas ? • Et si le tuteur agit seul, alors que la loi l’oblige à obtenir des autorisations préalables du … • conseil de tutelle ? • tribunal ? • Et si le mineur agit seul et que son acte lui cause préjudice?

  11. La protection du mineur • Sanctions : • Nullité absolue • Art. 161 C.c.Q • Nullité relative ou réduction des obligations, le cas échéant • Sans preuve de préjudice (sans lésion) • Art. 162 C.c.Q • Avec preuve de préjudice (avec lésion) • Art 163 et 1405-1406 C.c.Q • Immeubles Le Particulier c. Gourdeau, [1996] J.L. 141 • Lepage Auto c. Couturier, [1956] C.S. 80

  12. La protection du mineur Nullité absolue Nullité relative • Elle s’impose pour la protection de l’intérêt général • Art. 1417 C.c.Q • Ordre public de direction : textes qui visent le bien-être de l’ensemble de la société civile • Fiscalité, défense nationale, immigration, sécurité et santé publiques, etc. • Elle s’impose pour la protection d’intérêts particuliers • Art. 1419 C.c.Q • Ordre public de protection: textes qui visent le bien-être d’un particulier • Régie de logement, louage résidentiel, protection du consommateur, etc.

  13. La protection du mineur Nullité absolue Nullité relative • Toute personne qui a un intérêt né et actuel peut la demander: • Chaque contractant • Les ayants cause de chaque contractant • Les créanciers de chaque contractant • Le procureur général • Le tribunal • Art. 1418, al. 1 C.c.Q • Le principe est que seule la personne protégée peut la demander • Le contractant victime • Les ayants cause universels du contractant victime • L’exception est que le cocontractant le peut aussi, s’il est de bonne foi et subit un préjudice sérieux • Art. 1420, al. 1 .C.c.Q

  14. La protection du mineur Nullité absolue Nullité relative • Le contrat n’est pas susceptible de confirmation • Art. 1418, al. 2 C.c.Q • La confirmation est l’acte juridique unilatéral par lequel une personne, en renonçant au droit d’invoquer la nullité d’un acte, le valide rétro-activement • Art. 1423 C.c.Q • Le contrat est susceptible de confirmation • Art. 1420, al. 2 C.c.Q • La confirmation est l’acte juridique unilatéral par lequel une personne, en renonçant au droit d’invoquer la nullité d’un acte, le valide rétro-activement • Art. 1423 C.c.Q

  15. La protection du mineur • Julie a 16 ans. Pendant ses études, elle travaille comme caissière chez Apple Store, à raison de 8 heures par semaine. Elle gagne 9,65$ de l’heure. • Elle a 600$ d’économie à la banque.

  16. La protection du mineur (Q1) • Julie désire s’acheter une paire de jeans d’une valeur de 120$ … • Julie peut procéder à cet achat, seule • Julie doit être représentée par son tuteur pour cet achat • Le tuteur de Julie doit obtenir l’autorisation du tribunal avant de faire cet achat • Ni Julie ni son tuteur ne peuvent faire cet achat

  17. La protection du mineur (Q2) • Julie achète un VTT (4-roues) usagé, en excellente condition, pour la somme de 1 600$. Le vendeur exige 600$ comptant dès maintenant et lui finance la balance du prix de vente à raison de 200$ par mois. En arrivant à la maison, ses parents sont furieux et lui interdisent d’utiliser le véhicule parce qu’ils jugent que c’est trop dangereux … • Julie pourra obtenir la nullité absolue de la vente parce qu’elle n’avait pas la capacité juridique requise • Julie pourra obtenir la nullité relative de la vente parce qu’elle lui cause préjudice • Julie doit assumer ses obligations aux termes du contrat

  18. La protection du mineurL’émancipation

  19. La protection du mineurL’émancipation • L’émancipation est une modification de l’état du mineur qui consiste dans la suppression ou la réduction de l’incapacité d’exercer ses droits civils • Deux types d’émancipation: • La simple émancipation • Art. 167 à 174 C.c.Q • La pleine émancipation • Art. 175 et 176 C.c.Q

  20. La protection du mineurLa simple émancipation • Deux façons d’obtenir la simple émancipation: • Déclaration au curateur public: • Le tuteur peut émanciper son pupille de 16 ans et plus, qui le lui demande, avec l’accord du conseil de tutelle • L’émancipation prend effet au moment du dépôt de la déclaration • Art. 167 C.c.Q • Décision judiciaire: • Le tribunal peut émanciper un mineur, qui le lui demande, après avoir pris l’avis du tuteur et du conseil de tutelle • Art. 168 C.c.Q • P-L. B. c. Curateur public et DPJ, J.E. 2005-751 (C.S.)

  21. La protection du mineurLa simple émancipation • Effets sur les parents ou le tuteur: • Obligation pour les parents ou le tuteur de rendre compte de leur administration au mineur • Le système de représentation cède le pas à celui d’assistance: • Les parents ou le tuteur ne deviennent que des assistants • Ils continuent, après l’émancipation, à assister gratuitement le mineur • Art. 169 C.c.Q

  22. La protection du mineurLa simple émancipation • Effets sur le mineur: • Le mineur acquiert une plus grande capacité: • Quant à sa personne: • Il est libéré du joug de l’autorité parentale, ce qui signifie qu’il peut notamment établir lui-même son domicile • Art. 171 C.c.Q (et art. 80 C.c.Q) • Quant aux biens: • Il n’a plus à être représenté dans l’exercice de ses droits civils • Il acquiert le droit de faire des actes de simple administration • Il doit être assisté pour les actes allant au-delà de la simple administration • Pour certains actes, l’autorisation du tribunal demeure requise • Art. 170 et 172 à 174 C.c.Q

  23. La protection du mineurLa simple émancipation • Actes de simple administration: • Signature d’un bail d’un maximum de 3 ans • Donations raisonnables • Tous les actes prévus aux article 1301 à 1305 C.c.Q • Actes au-delà de la simple administration: • Acceptation d’une donation avec charge • Renonciation à une succession • Actes avec autorisation du tribunal: • Prêt et emprunt considérables • Aliénation d’immeuble ou d’entreprise

  24. La protection du mineurLa pleine émancipation • Deux façons d’obtenir la pleine émancipation: • Mariage: • Art. 175, al. 1 C.c.Q • Décision judiciaire: la preuve d’un motif sérieux est nécessaire. Ne peut être accordée que dans l’intérêt de l’enfant (art. 33 C.c.Q) • Art. 175, al. 2 C.c.Q • Exemples: • Marlène est orpheline. Pour obtenir un soutien financier de l’État, elle doit être émancipée • Marc, 17 ans, vit dans un foyer de groupe sous la supervision du DPJ. Il a développé son autonomie. Il travaille et satisfait ses besoins en payant son loyer, son épicerie et ses effets personnels

  25. La protection du mineurLa pleine émancipation • Effets: • Le mineur devient juridiquement capable, comme s’il était devenu majeur : • Art. 176 C.c.Q • Attention: cela ne signifie pas nécessairement qu’il acquiert les droits que les autres lois réservent aux personnes âgées de 18 ans et plus, comme par exemple: • Le droit de vote • Le droit d’acheter des cigarettes, de l’alcool ou des billets de loterie

  26. La protection du mineurLa fin de l’émancipation • Fin de l’émancipation: • Décès du mineur • Majorité du mineur • Pleine émancipation (si le mineur était simplement émancipé) • Ouverture d’un régime de tutelle ou curatelle

  27. La protection du mineurL’émancipation • Julie ne s’entend pas très bien avec ses parents. Elle se sent incomprise, encore plus depuis qu’elle a rencontré Jean-François (32 ans), de qui elle est follement amoureuse. • Ça fait maintenant 2 mois qu’elle fréquente Jean-François. Elle désire déménager avec lui. Ses parents refusent catégoriquement.

  28. La protection du mineur (Q3)L’émancipation • Pour parvenir à son but (i.e. déménager avec Jean-François, malgré les objections de ses parents), Julie n’a qu’à … • remplir une déclaration en émancipation • obtenir un jugement lui accordant la pleine émancipation • se marier • attendre ses 18 ans

  29. La protection du mineurLa tutelle au mineur

  30. La protection du mineurLa tutelle • « La tutelle au mineur peut être définie comme une charge, assumée par une personne apte, en fait et en droit, et dont l’objet est d’assurer la protection personnelle d’un mineur, l’administration de son patrimoine et l’exercice de ses droits civils ». • Art. 177 et 179 C.c.Q • Deleury & Goubau, p. 451 • La tutelle est une mesure de protection du mineur - elle est donc toujours établie dans son intérêt

  31. La protection du mineurLes types de tutelles • Il existe deux principaux types de tutelle: • La tutelle légale • Art. 178 et 192 et ss. C.c.Q • La tutelle dative • Art. 178 et 200 et ss. C.c.Q • Plusieurs autres intervenants: • L’assemblée de parents • Le conseil de tutelle • Le tribunal • Etc

  32. La protection du mineurLa tutelle légale • La tutelle légale est de plein droit dévolue aux parents • La tutelle vise: • la représentation de l’enfant mineur dans l’exercice de ses droits civils • l’administration du patrimoine de l’enfant mineur • Art. 192 C.c.Q • Note: La tutelle ne vise pas la protection de la personne du mineur, qui relève plutôt de l’autorité parentale (cours 11)

  33. La protection du mineurLa tutelle légale • Cette obligation incombe aux deux parents qui doivent l’exercer ensemble, sauf lorsque ce n’est pas possible, par exemple, en cas de : • Décès • Empêchement • Urgence • Art. 193 C.c.Q • Un mandat peut être donné par un parent à l’autre. À l’égard des tiers, le mandat est toujours présumé: • Art. 194 C.c.Q

  34. La protection du mineurLa tutelle légale • En principe, le divorce ou la séparation ne change rien à la tutelle: le parent non gardien demeure investi du même rôle et des mêmes obligations: • Art. 195 C.c.Q • En cas de différend entre les parents, l’un d’eux pourra saisir le tribunal et lui demander de trancher: • Art. 196 C.c.Q

  35. La protection du mineurLa tutelle dative • Deux types de tutelle dative: • Déférée par les parents: • Désignation des parents – art. 200 C.c.Q • Conflit en cas de double désignation – art. 201 C.c.Q • Entrée en fonction – art. 202 à 204 C.c.Q • Déférée par le tribunal: • En cas de vacance de tutelle: démission, décès, incapacité, refus, contestation, etc. – art. 205 C.c.Q • Procédure – art. 206 et 207 C.c.Q

  36. La protection du mineurL’administration tutélaire • Le tuteur doit agir dans le seul intérêt du mineur et dans le respect de ses droits, en tenant compte notamment de: • ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques • son âge • sa santé • son milieu familial • Art. 33 et 177 C.c.Q

  37. La protection du mineurL’administration tutélaire • Le tuteur est chargé de la simple administration. Il peut donc poser, seul, les actes suivants: • Actes conservatoires • Actes de réparation et d’amélioration • Paiement de dettes certaines et exigibles • Signature d’un bail • Dépôts et retraits auprès d’une institution financière • Etc. (voir la liste d’exemples dans le JurisClasseur, fascicule 11, paragraphe 44) • Art. 208 et 1301-1305 C.c.Q

  38. La protection du mineurL’administration tutélaire • Certains actes doivent recevoir le consentement du conseil de tutelle: • Acceptation d’une donation à charge • Art. 211 C.c.Q • Transiger et poursuivre un appel • Art. 212 C.c.Q • Aliéner un bien à caractère familial • Art. 213 C.c.Q • Note: la valeur du bien doit être inférieure à 25 000$. Autrement, l’autorisation du tribunal sera aussi nécessaire.

  39. La protection du mineurL’administration tutélaire • Certains actes doivent être autorisés par le tribunal, sur avis du conseil de tutelle: • Aliénation d’un bien d’une valeur supérieure à 25 000$ • Hypothèque d’un immeuble pour une valeur supérieure à 25 000$ • Art. 213 C.c.Q. • Critères pris en considération par le tribunal: • Art. 213, al. 2 C.c.Q • A (Re), 2007 QCCS 635

  40. La protection du mineurL’administration tutélaire • Autres obligations du tuteur: • Faire un inventaire des biens du mineur • Art. 240 C.c.Q • Fournir une sûreté lorsque la valeur des biens est supérieure à 25 000$ • Art. 242 et ss. C.c.Q • Rendre compte annuellement de sa gestion • Art. 246, al. 1 C.c.Q • Remplacement du tuteur: • Art. 250 et ss. C.c.Q

  41. La protection du mineurL’administration tutélaire / Le conseil de tutelle • Le conseil de tutelle a pour objectif de surveiller la tutelle • Art. 222 C.c.Q • Il est obligatoire dans les cas de: • tutelle dative; ou • tutelle légale, lorsque le patrimoine du mineur est supérieur à 25 000$ ou que le tribunal ne l’ordonne • Art. 209 et 223 C.c.Q

  42. La protection du mineurL’administration tutélaire / Le conseil de tutelle • Il est généralement composé de 3 personnes et 2 suppléants (où exceptionnellement 1 personne) : • Majeures; • Désignées par une assemblée de parents, alliés ou amis; • Représentent idéalement les lignes maternelles et paternelles du mineur • Art. 222, 226 à 232 C.c.Q • Note: le tuteur ne peut siéger sur le conseil de tutelle • Art. 228, al. 3 C.c.Q

  43. La protection du mineurL’administration tutélaire / Le conseil de tutelle • Obligations du conseil de tutelle: • S’assurer que le tuteur a procédé à l’inventaire et fournit une sûreté • Art. 236 C.c.Q • Recevoir et examiner le rapport annuel du tuteur • Art. 236 C.c.Q • Voir au remplacement du tuteur, au besoin • Art. 251 C.c.Q • À quelle fréquence? • Au moins une fois par année (art. 234 C.c.Q) • Au besoin (art. 238 C.c.Q)

  44. La protection du mineurLa tutelle au mineur • Les parents de Julie décèdent. Ils nomment Céline (tante de Julie) tutrice, charge qu’elle accepte et exécute avec sérieux. Un conseil de tutelle est dûment formé. • Céline souhaite poser certains gestes, mais se demande si c’est Julie ou elle qui doit les poser, et dans l’un ou l’autre des cas, si une autorisation est requise

  45. La protection du mineur (Q4)La tutelle au mineur • Céline désire vendre la voiture familiale que Julie a reçu en héritage. Elle vaut environ 18 000$. Céline souhaite payer les études collégiales de Julie avec cet argent. Pour ce faire … • Céline doit obtenir l’autorisation du tribunal • Céline doit obtenir l’autorisation du conseil de tutelle • Céline peut agir seule puisqu’il en va du meilleur intérêt de Julie • Julie doit décider de vendre la voiture puisqu’il s’agit d’un bien qu’elle a reçu en héritage

  46. La protection du mineur (Q5)La tutelle au mineur • Comme les études de Julie s’échelonneront sur 3 ans, Céline souhaite placer une partie des sommes reçues de la vente de l’automobile (10 000$) dans des Obligations d’épargne du Canada. Pour ce faire … • Julie doit décider ce qu’elle fera de cette somme puisqu’elle provient de la vente d’un bien reçu en héritage • Céline doit obtenir l’autorisation du tribunal • Céline peut agir seule puisqu’il s’agit d’un acte de simple administration • Céline doit obtenir l’autorisation du conseil de tutelle

  47. La protection du majeur inapte

  48. La protection du majeur inapte • L’inaptitude, c’est l’altération des facultés mentales d’une personne et/ou une diminution physique l’empêchant d’exprimer sa volonté • N’étant plus en mesure de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens, cette personne aura besoin d’encadrement et de protection • Toute décision prise devra l’être dans son intérêt et dans le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie • Art. 256 à 258 C.c.Q • A (Re), 2007 QCCS 635

  49. La protection du majeur inapte • Un régime de protection ne sera ouvert que si le majeur n’a pas de mandat en cas d’inaptitude • Trois choix de régimes offerts: • Curatelle: quand l’inaptitude est totale et permanente • Art. 258, al. 1 et 281 C.c.Q • Tutelle: quand l’inaptitude est partielle ou temporaire • Art. 258, al. 1 et 285 C.c.Q • Conseiller au majeur: quand le majeur a besoin d’assistance ou de conseils pour certains actes • Art. 258, al. 1 et 291-292 C.c.Q

  50. La protection du majeur inapte • Le tribunal devra choisir le régime approprié à la lumière des éléments suivants: • le rapport médical • le rapport psychosocial • l’interrogatoire du majeur, le cas échéant • l’avis de l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis • Art. 259 et 268 C.c.Q • Note: Les règles de la tutelle au mineur s’appliquent mutatis mutandis • Art. 266 C.c.Q