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L e droit du lésé a un conseil juridique. Miriam Mazou, avocate Assemblée annuelle de la Société suisse de droit pénal 6/7 juin 2013. I. Introduction. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit. I. Introduction. Introduction

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Presentation Transcript
l e droit du l s a un conseil juridique

Le droit du lésé a un conseil juridique

Miriam Mazou, avocate

Assemblée annuelle de la Société suisse de droit pénal

6/7 juin 2013

i introduction
I. Introduction
  • Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit
i introduction1
I. Introduction
  • Introduction
  • Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit
  • A l’aune du droit supranational
  • Principe d’égalité des armes (6 §1 CEDH)
  • Autres dispositions conventionnelles

B. En droit national

  • Principe
  • L’article 136 CPP
  • Cas particuliers

III. Conclusion

ii le droit du plaignant un conseil juridique gratuit
II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit
  • A l’aune du droit supranational
  • Principe d’égalité des armes (6 §1 CEDH)
  • N’est pas absolu
  • Ne saurait vider de sa substance l’art. 136 CPP (TF 1B_702/2011 du 31 mai 2012)
ii le droit du plaignant un conseil juridique gratuit1
II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit
  • A l’aune du droit supranational

2. Autres dispositions conventionnelles

  • 3 et 13 CEDH
  • 7 Pacte ONU II
  • 13 Convention ONU contre la torture
ii le droit du plaignant un conseil juridique gratuit2
II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

B. En droit national

1. Principe

  • 29 al. 3 Cst
  • 136 CPP
ii le droit du plaignant un conseil juridique gratuit3
II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

B. En droit national

2. L’article 136 CPP

  • Le plaignant a droit à un conseil juridique gratuit pour faire valoir ses prétentions civiles lorsque :
  • Il est indigent
  • La défense de ses intérêts exige la désignation d’un conseil juridique gratuit
  • L’action civile ne paraît pas vouée à l’échec
ii le droit du plaignant un conseil juridique gratuit4
II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

B. En droit national

2. L’article 136 CPP

  • Il faut que l’action civile du plaignant ne paraisse pas vouée à l’échec
  • La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête
  • TF 1B_23/2013 du 15 avril 2013
ii le droit du plaignant un conseil juridique gratuit5
II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

B. En droit national

2. L’article 136 CPP

  • FF 2006 p. 1160

«[…] un conseil juridique gratuit ne peut être désigné à la partie plaignante que si celle-ci fait valoir des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale. Cette règle n’exclut pas que le conseil juridique […] intervienne également sur les aspects pénaux. Ce n’est que dans le cas où la partie plaignante entend ne participer à la procédure que pour l’aspect pénal […] que toute assistance judiciaire gratuite est exclue».

ii le droit du plaignant un conseil juridique gratuit6
II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

B. En droit national

3. Cas particuliers

  • Le plaignant ne peut pas faire valoir de prétentions civiles contre le prévenu
  • En principe pas de droit à un conseil juridique gratuit SAUF
ii le droit du plaignant un conseil juridique gratuit7
II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

B. En droit national

3. Cas particuliers

  • TF 1B_355/2012 du 12 octobre 2012 cons. 5.2

«Als mutmasslichesOpferunzulässigerstaatlicherGewalthat der BeschwerdeführerimvonihmangestrengtenBeschwerdeverfahrengegen die Einstellung der Strafuntersuchungsomitunmittelbargestütztauf Art. 29 Abs. 3 BVeinenAnspruchaufunentgeltlicheRechtspflege, sofern er bedürftigund sein Begehrennichtaussichtslosist».

ii le droit du plaignant un conseil juridique gratuit8
II. Le droit du plaignant à un conseil juridique gratuit

B. En droit national

3. Cas particuliers

b) Le plaignant ne veut pas faire valoir de prétentions civiles

  • En principe pas de droit à un conseil juridique gratuit
  • Solution critiquée par la doctrine
  • TF 1B_355/2012 du 12 octobre 2012, cons. 5.1

«[…] der GesetzgeberKonstellationennichtausschlies-sen konntebzw. wollte, in deneneinemBetroffenen, der nichtadhäsionsweiseprivatrechtlicheAnsprüchegeltendmachenwilloderkann, ausnahmsweiseunmittelbargestütztauf Art. 29 Abs. 3 BV die unent-geltlicheRechtspflegedennochzugewährenist».