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« Marketing et la protection des données à caractère personnel » Les règles à respecter lors d’une campagne de prospecti

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« Marketing et la protection des données à caractère personnel » Les règles à respecter lors d’une campagne de prospection commerciale Leslie Basse, juriste à la Direction juridique de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, 21 rue Saint-Guillaume, 75007 Paris).

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« Marketing et la protection des données à caractère personnel »

Les règles à respecter lors d’une campagne de prospection commerciale

Leslie Basse, juriste à la Direction juridique de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, 21 rue Saint-Guillaume, 75007 Paris)

Réunion générale de l’AFRC

Paris

20 septembre 2005

les r gles respecter lors d une campagne de prospection commerciale
Les règles à respecter lors d’une campagne de prospection commerciale
  • Des règles différentes selon le vecteur de prospection utilisé (fax, email, courrier postal,…)
  • Application des règles issues de la loi « Informatique et libertés » de 1978
  • Application des règles issues de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
  • Les codes de déontologie
une campagne de prospection commerciale
Une campagne de prospection commerciale

La prospection par voie postale ou par téléphone avec intervention humaine (télé-marketing) n’est possible que si la personne démarchée a été préalablement :

  • informée de l’utilisation de ses données à des fins commerciales et
  • mise en mesure de s’opposer à une telle utilisation

N.B : Ce régime juridique s’applique y compris lorsque la campagne d’appels sortants est réalisée en mode « prédictive » (utilisation de moteurs d’appels).

une campagne de prospection commerciale1
Une campagne de prospection commerciale

…L’exercice du droit d’opposition (art. 38 alinéa 2 de la loi de 1978)

  • Droit absolu en cas d’utilisation des données à des fins de prospection, notamment commerciale
  • Pas de justification à fournir
  • Droit gratuit
  • Droit qui doit pouvoir s’exercer au moment de la collecte de ses données.

- S’agissant de supports textuels, la CNIL recommande l’apposition d’une case à cocher

- Dans le cas d’une collecte par téléphone, prévoir cette information dans le script d’appel

une campagne de prospection commerciale2
Une campagne de prospection commerciale

La prospection par fax et par automate d’appel :

  • soumise au recueil du consentement préalable des personnes physiques
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La prospection par courrier électronique, par SMS, MMS

respect des dispositions prévues à l’article 22 de la LCEN codifié aux articles L.34-5 du code des postes et des communications électroniques et L.121-20-5 du code de la consommation

  • Vecteur de prospection concerné : courrier électronique y compris SMS, MMS
  • Prospection de nature commerciale
  • Prospection « B to C »
une campagne de prospection commerciale3
Une campagne de prospection commerciale

Les trois règles de base :

Règle 1 : Le principe est celui du consentement préalable (principe dit de l’« opt-in »).

Il est interdit d’adresser aux personnes physiques des messages de nature commerciale par courrier électronique sans avoir obtenu préalablement leur consentement

une campagne de prospection commerciale4
Une campagne de prospection commerciale

Règle 1 (suite) :

Il existe cependant une hypothèse dans laquelle le consentement préalable n’est pas exigé. Il s’agit du cas dans lequel la prospection concerne des « produits ou services analogues » à ceux déjà fournis par la même personne physique ou morale qui a recueilli les coordonnées électroniques de l’intéressé.Dans ce cas,la personne démarchée doit être expressément informée, lors de la collecte de son adresse de courrier électronique, de l’utilisation de celle-ci à des fins commerciales et elle doit avoir été mise en mesure de s’y opposer de manière simple.

une campagne de prospection commerciale5
Une campagne de prospection commerciale

Règle 2 :

  • Il est interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle le message électronique est envoyé.
  • Il est interdit de mentionner dans le message un objet sans rapport avec la prestation ou le service demandé.

Règle 3 :

Tous les courriers électroniques doivent mentionner une adresse de réponse valide où la personne peut faire opposition à l'envoi de messages ultérieurs.

une campagne de prospection commerciale6
Une campagne de prospection commerciale

La prospection par courrier électronique entre professionnels, appelée « B to B » : information et droit d’opposition préalable

Les personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse (position dégagée par la CNIL le 17/02/05).

une campagne de prospection commerciale7
Une campagne de prospection commerciale

Relais de l’action de la CNIL : les codes de déontologie élaborés par les professionnels du marketing direct et de la vente à distance

  • Accompagnement et suivi de mécanismes d’autorégulation par la CNIL consacré à l’article 11 de la loi de 1978 modifiée :
    • donner un avis sur la conformité de projets de règles professionnelles à la loi du 6 janvier 1978
    • apporter une appréciation sur les garanties offertes par ces règles
  • Relayer l'action de sensibilisation de la CNIL et diffuser plus largement la culture « Informatique et Libertés » auprès des professionnels.
une campagne de prospection commerciale8
Une campagne de prospection commerciale

Panorama des codes existants

  • Code de déontologie des professionnels du marketing direct (1993 –UFMD, Union française du marketing direct)
  • Code sur les bases de données comportementales (1997 – FEVAD)
  • Code de déontologie européen sur le marketing direct (2003, FEDMA)
  • Codes sur l’« e-mailing » récemment publiés par le SNCD (Syndicat national de la communication directe) et l’UFMD
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Les sanctions

Les sanctions pénales

  • Infractions à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Contravention de 750 € par message irrégulièrement expédié.
  • Infractions à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Délit (peine d’emprisonnement et amende)
les sanctions1
Les sanctions

La CNIL peut en cas de méconnaissance aux dispositions de la loi de 1978 et de la LCEN :

  • Adresser un avertissement
  • Demander une injonction de faire cesser le publipostage
  • Prononcer des sanctions pécuniaires (jusqu’à 300 000 € d’amende)
  • Dénoncer les faits au Procureur de la République
pour en savoir plus
Pour en savoir plus
  • Consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr)
  • S’abonner à la lettre électronique d’information de la CNIL

Merci de votre attention