Réunion du 11 février 2004 Lois, normes, décisions, jurisprudence : quel accès au Droit ?

1. Décentralisation et modalités d'accès aux données locales (normes départementales, régionales, jurisprudence) Réunion du 11 février 2004 Lois, normes, décisions, jurisprudence : quel accès au Droit ? Stéphane Cottin. Conseil constitutionnel

2. Plan • O. Définition(s) des données juridiques locales • Statuts, dénombrement, marchés • I. Les normes locales • L'offre publique / L'offre privée • II. La jurisprudence "locale" • L'offre publique / L'offre privée Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

3. O. Définition(s) des données juridiques locales • Frontières ? Où s'arrête-t-on dans la définition (AAI, FPT/FPH...) • Dénombrement • Pour les normesémetteurs indénombrables, formats trop divers • Pour la jurisprudence http://www.justice.gouv.fr/chiffres/chiffres.htm Ces données appartiennent sans aucun doute à la hiérarchie des normes, et font partie du droit positif Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

4. Inventaire des juridictions Juridictions de l’ordre judiciaire 1 Cour de cassation35 Cours d’appel2 Tribunaux supérieurs d’appel181 Tribunaux de grande instance 5 Tribunaux de première instance 151 Tribunaux pour enfants116 Tribunaux des affaires de sécurité sociale476 Tribunaux d’instance271 Conseils de prud’hommes6 Tribunaux du travail191 Tribunaux de commerce Juridictions de l’ordre administratif 1 Conseil d’État7 Cours administratives d’appel37 Tribunaux administratifs Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

5. Activité des juridictions en 2002 Justice civile 2 318 245 décisions en matière civile et commerciale  dont 268 946 référés en matière civile et commerciale Justice pénale 11 331 300  décisions en matière pénale dont 10 108 594 amendes forfaitaires majorées 1 350 393  affaires poursuivables 914 133 affaires poursuivies Taux de réponse pénale : 68,2 %1 038 464  Condamnations prononcées3 117  pour des crimes384 624  pour des délits90 194  pour des contraventions de 5 e classe560 529  pour des contraventions des quatre premières classes Justice administrative 144 519 affaires réglées par les juridictions administratives11323 par le Conseil d'Etat, 11281 nouvelles requêtes enregistrées 14281 par les CAA, 15267 nouvelles affaires 118915 par les TA, 112703 nouvelles affaires Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

6. Statut des données locales loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 2 : • Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d’accès aux règles de droit applicables aux citoyens. • Les autorités administratives sont tenues d’organiser un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller. Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

7. Consécration jurisprudentielle Publication = PGD CE, 12 décembre 2003, N° 243430 SCHFPN et autres (http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2196) "sauf lorsqu'elle justifie, sous le contrôle du juge, de circonstances particulières y faisant obstacle, l'autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte" (...) "l'obligation énoncée ci-dessus, (...) constitue un principe général du droit " Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

8. Le "marché" des données locales • Des besoins réels (liés récemment à l'objectif de décentralisation) • Des demandes qui ont toujours existé et qui sont de plus en plus fréquentes • Une offre auparavant rare, qui se diversifie et accompagne désormais la demande, sans la satisfaire Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

9. Localisation et acquisition des données juridiques locales • On traitera tout d'abord des "normes" (réglementation) locales, notamment par le biais des RAA (Recueils des Actes Administratifs des collectivités), puis de la "jurisprudence" locale avec l'accès aux données des TGI, CA, TA et CAA. Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

10. Une offre en matière de revues papier récemment renouvelée... • Revue Générale des Collectivités Territoriales (RGCT) • Collectivités Territoriales Intercommunalité • Cahiers juridiques des collectivités locales • Cahiers du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) • Revue Française de la Décentralisation • JCP A Semaine Juridique (édition administrations et collectivités territoriales) • La Gazette des Communes des Départements des Régions • La lettre Informatique et Collectivités Locales • Les publications des éditions de la lettre du cadre territorial (15 titres différents : http://www.territorial.fr/home/ouvrages.nsf/presse.html?ReadForm) Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

11. I. LES NORMES LOCALES • L'offre publique • L'offre privée Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

12. L'offre publiqueLes recueils des actes administratifs des collectivités • (I. Statut) • http://www.servicedoc.info/article.php3?id_article=104 • (II. Contenu et diffusion) • http://www.servicedoc.info/article.php3?id_article=139 Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

13. Recueils des actes administratifs des collectivités locales (Fiche VosDroits) Des recueils des actes administratifs sont publiés pour: - les communes de plus de 3 500 habitants, - les départements, - les régions, - les établissements publics de coopération, comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres), un département ou une région. Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

14. Ces recueils comprennent : - les actes réglementaires (arrêtés, décisions, etc.) de l'autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil général), - le dispositif des délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes (conseil municipal, conseil général, commission permanente, comité syndical). Diffusion Ces recueils sont destinés à la diffusion soit par distribution gratuite, soit par vente au numéro ou par abonnement. Ils sont mis à la disposition du public à la mairie, à l'hôtel du département ou de la région, ou au siège de l'établissement public de coopération. Périodicité Départements, régions: au moins une fois par mois. Communes de plus de 3 500 habitants: au moins une fois tous les trois mois. Etablissements publics de coopération: au moins une fois tous les six mois. Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

15. Liste des sites internet des préfectures et des RAA : http://www.servicedoc.info/IMG/html/pref_raa.html Recueil systématique de tous les sites web des préfectures, conseils généraux et régionaux (pour mémoire ceux des conseils économiques et sociaux régionaux) ainsi que les liens directs, le cas échéant aux RAA, aux "publications" de la préfecture, à la liste de diffusion, au fil RSS. Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

16. SERVICE-PUBLIC.FRhttp://lesservices.service-public.fr/local/index.htmSERVICE-PUBLIC.FRhttp://lesservices.service-public.fr/local/index.htm Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

17. L'offre privéeCONSEIL-GENERAL.COM Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

18. ARRETES.COM Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

19. II. LA JURISPRUDENCE "LOCALE" • L'offre publique • L'offre privée Pourquoi est-ce si difficile à localiser et éventuellement à acquérir ? - état des greffes - notion officielle de Jurisprudence avec un "J" nécessitant une sélection fonction du public concerné Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

20. Un catalogue des sites web des cours d'appel http://biu-cujas.univ-paris1.fr/principal/guide/coursappel.htm • Ville • Présentation du site internet • Accès au site / Adresse postale • Jurisprudence • Texte intégral • Autres informations Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

21. Liste des TA et de leurs ressortshttp://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta01.shtml Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

22. Liste des CAA et de leurs ressortshttp://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ca01.shtml Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

23. Juridictions judiciaires : un moteur de recherche sur justice.gouv.frhttp://www.justice.gouv.fr/region/consult.php Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

24. Carte de France interactivehttp://www.justice.gouv.fr/region/mapjurid.php Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

25. Listes des CA avec sites webhttp://www.justice.gouv.fr/reportag/juridic1.htm Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

26. Liste des TGI avec sites web ("reportages")http://www.justice.gouv.fr/reportag/juridic2.htm Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

27. JURIDIRECT.COM Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

28. LEGIFRANCE – Juridicewww.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

29. Les arrêts des Cours d'appel sur Legifrance1671 documents (février 2004) Le fonds documentaire de jurisprudence des cours d'appel et tribunaux comporte deux innovations fondamentales : son accès est gratuit et les décisions qui y figurent sont en texte intégral.Si le volume des décisions aujourd'hui accessibles est plus limité aujourd'hui que celui antérieurement disponible sur le site jurifrance, il va augmenter de façon significative et régulière dans les mois qui viennent.Ces documents concernent une sélection des décisions récentes des cours et tribunaux. Cette sélection ne concerne que les décisions les plus pertinentes ou significatives, sélectionnées dans les domaines civil et pénal par les présidents de chambre des cours d'appel ou présidents de juridiction. Les titrages (les mots clés) et résumés sont réalisés au sein des cours d'appel en liaison avec le service de documentation (SDE) de la cour de cassation Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

30. LEXBASE www.lexbase.fr • Plus de 25000 arrêts de la CA Paris (scan intégral au 1er janvier 2002) • En prévision à très court terme, le TGI de Paris • Cours Administratives d'Appel = 64000 arrêts en stock, en général bien plus "frais" que sur Legifrance (notamment CAA Nancy) Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

31. Lexis-Nexis (Jurisclasseurs) Jurisdata www.juris-classeur.com Un fonds jurisprudentiel uniqueParce que toutes les décisions n'ont ni la même portée ni la même pertinence, la base de données du JurisClasseur est le fruit d'un travail de sélection effectuée par des praticiens à partir des données fournies directement par les juridictions. Ce travail, initié par le JurisClasseur, est effectué au sein des "Ateliers Régionaux de Jurisprudence".Enrichie chaque semaine, cette base - sans équivalent - compte aujourd'hui plus de 550 000 décisions, issues en majorité des Cours d'appel mais également de la Cour de cassation (décisions généralement fournies dans ce cas avec les Moyens), du Conseil d'Etat.... Stéphane Cottin - www.servicedoc.info

32. Fiche (2002) sur le Jurisguide http://jurisguide.univ-paris1.fr/BD/Bdetail/Jgcjurcapp.html domaine juridique : Jurisprudence judiciaire française CONTENU: Le fichier national de la jurisprudence contient une sélection d'arrêts des 35 cours d'appel et de décisions des juridictions du premier degré.(Tribunaux de grande instance ou d'instance, tribunaux correctionnels, conseils des prud'hommes…) 286 000 arrêts. Caractéristiques : abstrats et résumés uniquement NATURE DES INFORMATIONS : abstract et/ou résumé PRODUCTEUR :: Ateliers régionaux de la jurisprudence, Juris-data et Juris-Classeur SERVEUR ORT DATE DES DONNEES : 1980 MISE A JOUR: hebdomadaire avec un délai compris entre 15 jours et 4 mois AUTRES SUPPORTS 1) comparaison et mode d'emploi sur Jurisguide Incontournables, cédérom Jurisdata et Juri-ouest, base du serveur Lamyline, service minitel dont Jurisdata2) autres serveurs commerciaux Lamyline et 3613 JURIS Stéphane Cottin - www.servicedoc.info