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LES SOURCES DE DROIT ET LEUR ORGANISATION

LES SOURCES DE DROIT ET LEUR ORGANISATION. 1. Qu’est-ce qu’une source de droit ?. Quelles sont les différentes sources de droit ?. 2. 3. Comment s’organisent les sources ? . 1. Qu’est-ce qu’une source de droit ?. Mais qui a le pouvoir de créer ces règles ?. Le droit.

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LES SOURCES DE DROIT ET LEUR ORGANISATION

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Presentation Transcript


  1. LES SOURCES DE DROIT ET LEUR ORGANISATION

  2. 1 Qu’est-ce qu’une source de droit ? Quelles sont les différentes sources de droit ? 2 3 Comment s’organisent les sources ?

  3. 1. Qu’est-ce qu’une source de droit ?

  4. Mais qui a le pouvoir de créer ces règles ? Le droit Ce sont lessources de droit Un ensemble de règles qui régit la vie sociale Qu’’est-ce que c’est ? Souviens toi aussi : des sources reconnues d’où la légitimité juridique du droit Souviens toi de ta fiche sur LE DROIT

  5. Source de droit Mode de création des règles Chaque source se caractérise par : Un auteur Un acte

  6. Quelles sont les différentes sources de droit ? 2. Les sources sont de nature très diverse : nationales, communautaires et internationales Ces sources ont des champs de compétence différents Ces sources ont aussi des conditions d’application particulières Les sources ont enfin un caractère évolutif

  7. Les sources nationales, communautaires et internationales

  8. D’où vient cette distinction ? Source nationale Auteur national Cela détermine aussi le champ d’application de la règle Source communautaire De la localisation de l’auteur Auteur communautaire Source internationale Auteur international

  9. Quels sont les auteurs au niveau national ? Je n’oublie pas que, derrière chaque auteur, il y a un acte particulier pour créer la règle ; c’est comme ça qu’on a défini « source de droit » ! Le règlement portera des noms différents selon l’auteur : décret pour président et 1er ministre, arrêté pour ministre, préfet, maire AUTEUR ACTE Pouvoir constituant Constitution Assemblée constituante, peuple (référendum) et Parlement (réuni en congrès) Détenteurs du pouvoir législatif Loi Parlement  Assemblée nationale et Sénat Détenteurs du pouvoir exécutif Règlement Ordonnance Président, Gouvernement (1er ministre et ministres) - préfets, maires… Attention le Président ne fait pas partie du gouvernement ; Préfet, maire au niveau des collectivités territoriales Attention ne pas dire Parlement et Sénat par exemple Détenteurs du pouvoir judiciaire Jurisprudence Les tribunaux notamment la Cour de cassation SOURCES NATIONALES

  10. Attention : toutes les sources précédentes correspondent à des autorités liées à l’Etat. Or il existe d’autres sources concernant des milieux économiques et sociaux particuliers Pouvoir réglementaire mais aussi de sanctions en cas de non respect des règles (un peu comme des tribunaux) Par exemple, pour le droit national : AUTEUR ACTE Autorités Administratives Indépendantes créées par l’Etat pour réguler un secteur particulier Règlements Employeurs et salariés Pour compléter des règles de droit social Convention collective Coutume, usages Peuple qui prend des habitudes de faire en particulier dans les milieux professionnels

  11. SOURCES INTERNATIONALES et COMMUNAUTAIRES AUTEUR ACTE Définition de source ? Etats Traité Attention à ne pas confondre règlement national et européen Etats membres Traité européen Directive européenne Conseil de l’Union seul Conseil de l’Union avec le Parlement européen Règlement européen OU Cour de justice européenne Jurisprudence communautaire Au niveau communautaire c’est-à-dire de l’Union Européenne

  12. La différence se fait au niveau de l’entrée en vigueur des règles. C’est quoi la différence entre un règlement et une directive ? Rappelle toi : la localisation géographique de l’auteur détermine le champ d’application des règles. Par conséquent, les règlements et directives fixent des règles applicables dans tous les pays de l’UE mais selon des mécanismes très différents.

  13. Les règles font immédiatement partie du droit national (comme une loi par exemple) Personnes dans l’Etat règlement Effet direct (ou applicabilité directe) du règlement : les personnes peuvent se prévaloir de ces règles dès l’entrée en vigueur On parle de transposition On dit que le règlement a un effet direct Chaque État doit ensuite prendre des règles nationales pour appliquer la directive. Ce sont alors ces règles (provenant de lois ou de règlements nationaux) qui deviennent applicables Elle assigne des objectifs et des délais Etats directive Toutefois Effet direct admis si les règles sont claires et précises et si l’Etat n’a pas respecté les délais de transposition Joue d’ailleurs aussi pour les traités

  14. Des sources qui se distinguent par leur champ de compétence

  15. Oui et non !!! Une certaine répartition des compétences est en effet prévue. Il y a vraiment beaucoup de sources. Est-ce que chaque auteur peut prendre des règles dans n’importe quel domaine? Répartition des compétences à l’intérieur des sources nationales Répartition des compétences entre sources nationales et communautaires (et internationales)

  16. Reprenons chaque source citée précédemment Répartition des compétences à l’intérieur des sources nationales Domaine de compétence de la Constitution Ce texte fixe les règles pour organiser l’Etat (Président de la république, Parlement, Gouvernement) : élections, rôle des différents organes et leurs relations. • Constitution en vigueur qui date de 1958 et qui a mis en place la 5ème république • Elle distingue 3 pouvoirs : • Législatif (parlement) qui fait les lois • Exécutif (gouvernement) qui les rend applicables • Judiciaire (tribunaux) qui veille à leur respect • Elle est précédée d’un préambule notamment la Déclaration des Droits de l’Homme

  17. Domaine de compétence de la loi, du règlement et de l’ordonnance Il est bien sûr défini par la Constitution puisque les auteurs sont des organes de l’Etat Pour les matières citées dans l’Art 34 de la Constitution(Ex : règles sur la nationalité, la détermination des crimes et délits, assiette et taux de l’impôt) Règlement d’application Pour fixer les règles afin de rendre la loi applicable Loi Pour fixer les règles Ex : loi qui impose un commissaire aux comptes dans les SARL les plus grandes Ex : Règlement qui fixe les seuils (effectif…) pour apprécier la taille de la SARL PARLEMENT GOUVERNEMENT Détenteur du pouvoir législatif Détenteur du pouvoir exécutif

  18. J’ai lu l’article 34 de la Constitution : il ne cite pas toutes les occasions nécessitant des règles de droit. En dehors de l’article 34, qui a alors le pouvoir de prendre ces règles ?

  19. On vient de voir que les règles sont fixées par : C’est le gouvernement et donc toujours par règlement Pour les matières citées dans l’Art 34 de la Constitution Pour les matières non citées dans l’Art 34 de la Constitution Mais attention on n’emploie plus le même adjectif ! On dit : Règlement autonome Loi PARLEMENT GOUVERNEMENT

  20. Voyons, voyons…. Si le gouvernement prend des règles pour appliquer les lois qui relèvent de la compétence du Parlement, il prend des RÈGLEMENTS D’APPLICATION. S’il fixe des règles dans son domaine de compétence, il prend des RÈGLEMENTS AUTONOMES. Mais tout à l’heure, on a vu que le gouvernement pouvait aussi fixer des règles par ordonnance : elle est où l’ordonnance dans tout ça ?????

  21. Rappel : Le pouvoir exécutif prend aussi les règlements d’application On vient de voir que les règles sont fixées par : Pour les matières citées dans l’Art 34 de la Constitution Pour les matières non citées dans l’Art 34 de la Constitution Règlement Ordonnance autonome Loi Le gouvernement fixe alors des règles à la place du Parlement ! PARLEMENT Il doit bien sûr obtenir son autorisation au préalable ! GOUVERNEMENT

  22. Mais à quelles occasions le gouvernement est-il conduit à empiéter sur les pouvoirs du Parlement ? Pour comprendre, il faut connaître le processus législatif

  23. Un amendement est donc une modification apportée au texte de loi initial. Ce droit appartient aussi au 1er ministre Il faut d’abord rédiger « un brouillon » de loi Processus législatif Initiative Parlement OU Gouvernement « Ce brouillon » s’appelle différemment selon l’auteur Projet de loi Proposition de loi Le texte peut être modifié par chaque assemblée. Or une loi n’est adoptée que si les assemblées s’accordent sur le même texte. Le gouvernement peut toutefois empêcher les modifications en demandant le vote bloqué (et donc en engageant sa responsabilité) La promulgation est donc l’acte par lequel le président de la république décrète une loi applicable. • Examen successif par chaque assemblée qui peut modifier le texte et vote  Amendement C’est l’essentiel des « brouillons » ! Examen, discussion et vote par le Parlement • Si le texte adopté est différent, il revient à l’assemblée initiale en 2ème lecture Navette • Le projet circule entre les deux chambres jusqu’à adoption d’un même texte. • Commission mixte paritaire pour interrompre la navette • Dernier mot à l’assemblée nationale en cas de désaccord persistant La navette désigne donc les va-et-vient entre l’AN et le Sénat jusqu’à ce qu’ils votent le même texte. Pour interrompre la navette, le 1er ministre peut convoquer la commission mixte paritaire : mixte car composée de députés et sénateurs, paritaire car en nombre égal (7 députés et 7 sénateurs). Son rôle : élaborer un texte de compromis soumis ensuite au vote de chaque assemblée Contrôle éventuel de constitutionnalité Le conseil constitutionnel vérifie si la loi est conforme à la Constitution A la demande du Président de la République, du Président du Sénat ou de l’Assemblée Nationale, du 1er ministre ou de 60 députés ou 60 sénateurs. En cas d’échec, c’est l’AN qui vote le texte définitif (car c’est l’organe le plus démocratique puisqu’élu au suffrage universel direct contrairement au Sénat). Promulgation et publication  Promulgation Signature par le Président de la République. Décret de promulgation publié au Journal Officiel avec la loi Depuis 2008, les citoyens français peuvent demander le contrôle d’une loi en vigueur si, lors d’un litige les concernant, ils estiment que la loi leur est préjudiciable Entrée en vigueur 1 jour franc après la publication au Journal officiel ou à la date prévue dans la loi

  24. Et donc si le gouvernement veut aller vite, il demande de pouvoir prendre des ordonnances ! Tu dois te douter que prendre une loi peut prendre beaucoup de temps Tu as parfaitement compris !

  25. Finalement que penses-tu du pouvoir du Parlement et donc du principe de séparation des pouvoirs ? En fait le Parlement est censé détenir le pouvoir de faire des lois mais son rôle semble bien réduit par rapport à celui du Pouvoir exécutif ! • Le gouvernement : • fixe des règles dans de nombreux domaines avec les règlements autonomes • prépare la plupart des textes de lois (projets de loi) • peut empêcher le Parlement de modifier son texte en engageant sa responsabilité • Peut proposer un amendement sur une proposition de loi • Peut gêner l’application d’une loi en ne prenant par les règlements d’application • Peut contourner le Parlement en lui demandant le droit de prendre des ordonnances Argumente pour le montrer ! Pourquoi ne suis-je pas là pour entendre cette merveilleuse réponse !!!!

  26. Où en étions-nous ?? Ah oui ! J’expliquais que derrière chaque acte, et donc chaque auteur, il y a un domaine de compétences. Tout le monde ne peut pas prendre des règles n’importe où !!! Il nous reste donc à voir la jurisprudence et toutes les sources liées à des milieux économiques et sociaux, madame ! Nous avons parlé du domaine respectif de la Constitution, de la loi, des règlements et ordonnances. Passons à la suite des sources nationales citées au début. C’est tout à fait ça, ensuite nous passerons aux sources internationales et communautaires

  27. Champ de compétence de la jurisprudence Les autorités judiciaires tranchent les litiges en appliquant les règles de droit disponibles notamment celles émanant de la loi. Or ces règles peuvent être obsolètes, absentes ou confuses. Les juges sont conduits à les imaginer ou à les interpréter pour pouvoir dire le droit. Jurisprudence : Règle qui ressort d’un ensemble de décisions concordantes rendues par les tribunaux à l’occasion d’un même type de litige. Ex : adaptation du droit de la preuve en admettant l’écrit informatique bien avant la loi, précision sur la définition du harcèlement moral introduit par une loi en 2002 Un seul arrêt rendu par les sommets des ordres (Cour de cassation et Conseil d’État) peut suffire à faire jurisprudence compte tenu de leur autorité respective. La jurisprudence fait partie des sources INDIRECTES du droit car elle ne crée pas une règle obligatoire. Rien n’empêche un juge d’imaginer une autre règle, au risque de se faire casser par la Cour de cassation !

  28. Champ de compétence des décisions des AAI • Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution créée par l’État, et chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement ne veut pas agir directement. • Elle dispose donc notamment d’un pouvoir réglementaire pour fixer les règles du secteur et elle a aussi le pouvoir de sanctionner les contrevenants. Ex : la CNIL (1ère AAI créée en 1978) chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique.  acte réglementaire qui énumère les données qui peuvent être enregistrées dans le cadre d’un dispositif biométrique utilisant la technologie de la reconnaissance du contour de la main pour contrôler l’accès aux restaurants scolaires. Autres ex : CSA pour le secteur audio-visuel, Autorité de la concurrence

  29. Champ de compétence des conventions collectives Accord négocié entre les partenaires sociaux (un groupement d’employeurs et un groupement de salariés) pour fixer des règles en matière de droit du travail et de protection sociale afin d’adapter les règles fixées par les autorités étatiques à l’entreprise ou à la profession. On parle aussi de droit négocié. Champ de compétence de la coutume et des usages Coutume et usages sont des sources de règles qui découlent de pratiques répétées de manière constante par les personnes et perçues comme obligatoires. Ex : Entre commerçants, faute d’information précise, les prix s’entendent HT

  30. On vient de voir les domaines respectifs des sources nationales ; maintenant on va parler des sources externes en reprenant la liste vue précédemment.

  31. Répartition des compétences entre sources nationales et internationales Champ de compétence des traités Traité : Accord entre deux ou plusieurs États pour fixer des règles dans les domaines qui impliquent des relations entre eux et qu’ils définissent. Ex : Traité conclu avec la Tunisie pour organiser l’entraide judiciaire dans le cadre des divorces concernant un tunisien et un national (droit de garde des enfants, droit de visite, obligations alimentaires)

  32. Deux sortes de sources de droit communautaire Souviens toi : on a vu plusieurs sources européennes Les traités Les directives et règlements européens Sources de droit dérivé car les règles développent les traités et sont édictées par des organes crééspar les traités qui déterminent aussi leur domaine respectif. Ce sont les sources de droit primaire Ce sont les sources de droit dérivé Ex : traité de Rome fondateur (1957) Ex : DIRECTIVE 2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration Ex : DIRECTIVE 2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration

  33. La France fait partie de l’Union européenne : Comment les compétences sont-elles réparties entre les auteurs nationaux et les auteurs européens ?

  34. Certaines sont complètement transférées à l’UE Certaines sont réservées à chaque État Ex : les règles relatives à la politique agricole commune, la politique monétaire Ex : les règles sur la nationalité, sur les impôts COMPÉTENCES COMPÉTENCES COMPÉTENCES Mais alors qui va être compétent pour faire la règle ? Beaucoup sont partagées par l’UE et par chaque État Ex : compétence donnée à l’UE pour fixer les règles du statut de la société européenne seule capable de fixer des règles communes Pour déterminer l’autorité compétente, on applique le principe de subsidiarité L’Union européenne est compétente dès lors que l’échelon inférieur, (les États membres de l’UE) serait moins efficace.

  35. Des sources qui se distinguent par leurs conditions d’application

  36. Traités, lois, actes réglementaires (du pouvoir exécutif, des AAI), directives et règlements doivent tous être publiés dans des journaux officiels et laisser passer desdélais pour entrer en vigueur Selon la source, il existe des particularités : journaux officiels et délais d’entrée en vigueur sont différents mais s’ajoutent aussi des mécanismes spécifiques. 2 mots à retenir : promulgation et ratification

  37. Souviens toi du processus pour faire la loi Processus législatif Parlement OU Gouvernement Projet de loi Proposition de loi Initiative • Examen successif par chaque assemblée qui peut modifier le texte et vote  Amendement Examen, discussion et vote par le Parlement • Si le texte adopté est différent, il revient à l’assemblée initiale Navette • Le projet circule entre les deux chambres jusqu’à adoption d’un même texte. Commission mixte paritaire pour interrompre la navette / Dernier mot à l’assemblée nationale en cas de désaccord persistant Contrôle éventuel de constitutionnalité Le conseil constitutionnel vérifie si la loi est conforme à la Constitution A la demande du Président de la République, du Président du Sénat ou de l’Assemblée Nationale, du 1er ministre ou de 60 députés ou 60 sénateurs. Promulgation et publication  Promulgation Signature par le Président de la République. Décret de promulgation publié au Journal Officiel avec la loi La loi doit être promulguée avant d’être publiée Entrée en vigueur 1 jour franc après la publication ou à la date prévue dans la loi

  38. Pas de promulgation par le Président Application des actes réglementaires nationaux Publication au JOEntrée en vigueur le lendemain de la publication ou à la date prévue Ratification et non promulgation Application des traités internationaux ou communautaires Le traité doit être ratifiépar le président de la République, (après autorisation éventuelle du Parlement ou par référendum)Publication au JOEntrée en vigueur le lendemain de la publication ou à la date prévueIl est obligatoire sous condition de réciprocité

  39. Concernant les sources communautaires dérivées • La publication se fait au JO de l’Union européenne • Le délai d’entrée en vigueur (à défaut de date) est bien sûr plus long (20 jours) Il n’y a ni promulgation, ni ratification pour les sources de droit dérivé

  40. Le caractère évolutif des sources

  41. Nouvelles sources, par exemple : • Avec la construction de l’UE • AAI en 1978 avec la CNIL Concernant leur nature Quelles évolutions ? Concernant la répartition des compétences On reverra cela en droit du travail • Par exemple : • Banalisation des ordonnances • Extension des compétences transférées à l’UE • Développement du droit négocié en matière du droit du travail

  42. Comment sont organisées les sources de droit ? 3. L’organisation repose sur un principe de complémentarité L’organisation repose aussi sur un principe de hiérarchie

  43. Parce qu’il faut assurer la cohérence du système afin d’éviter d’être confronté à des règles contradictoires. Pourquoi se pose-t-on cette question ?

  44. Le principe de complémentarité

  45. C’est ce que l’on a vu précédemment en définissant les champs de compétence LE PRINCIPE DE COMPLEMENTARITE Les domaines sont répartis entre les autorités publiques Des sources ont pour fonction d’en préciser d’autres • Exemples : • Le règlement d’application pour préciser la loi • La jurisprudence pour interpréter les lois et règlements • Les conventions collectives par compléter lois et règlements en matière de droit du travail • Exemples : • loi et règlement autonome • Compétence exclusive ou par subsidiarité de l’UE Malgré la répartition des compétences, des auteurs différents ont des compétences qui se chevauchent Des règles différentes peuvent se télescoper

  46. La question est tranchée par le principe de hiérarchie ! Mais alors, quand il y a contradiction entre les règles, on applique laquelle ?

  47. Le principe de hiérarchie

  48. LE PRINCIPE DE HIÉRARCHIE Ordre fondé sur la hiérarchie des auteurs Les sources sont classées par ordre d’importance Une règle nouvelle doit respecter les règles de niveau supérieur. Une règle nouvelle entraîne l'abrogation des règles inférieures contraires.

  49. Comment ces sources sont-elles rangées ?

  50. La hiérarchie des sources Principe de primauté du droit communautaire Pour exprimer ce principe entre droit interne et communautaire Constitution Traités Règlements et directives européens Lois, ordonnances, règlements autonomes Règlements d’application Conventions Coutume

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