Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

1. Conseil Supérieur de l’Ordredes Experts-Comptables Commission de Droit comptable et Délégués régionaux et Groupe Ad hoc IAS et PME 25 octobre 2006

2. Ordre du jour • Actualisation des décrets comptables • Point d’actualité IFRS • IFRS et Pme • Cadre conceptuel • Autres sujets d’actualité comptable • Avis et projets d’avis du CU • Avis et projets d’avis du CNC • Travaux en cours au CNC • Projets au sein de la CDC • 3ème étude de l’observatoire des IFRS • Nouveaux produits comptables de ECM • Coordination comptable avec la CNCC • Calendrier des réunions 2007

3. Actualisation des décrets comptables N° 83-1020 « Obligations comptables » N° 67-236 « Sociétés commerciales »

4. Actualisation des décrets comptables • Demande d’avis au CNC par la Chancellerie en juillet 2006 sur le projet de décret modifiant: • le décret n° 83-1060 du 29 novembre 2003 relatif aux obligations comptables des commerçants et, • le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales • Ces propositions d’amendements ont pour objectifs de prendre en compte: • des modifications législatives récentes, • des réflexions et prescriptions adoptées par le CRC et, • permettre une simplification des procédures en harmonisant un certain nombre de seuils aujourd’hui disparates

5. Actualisation des décrets comptables – observations du CNC Courrier du CNC à la Chancellerie le 21 septembre 2006, en réponse • Remise en cause du dispositif juridique comptable de 1983 • Cf.: les articles de la Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 qui définissent le processus légal de la réglementation comptable et, • la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 qui a créé le CRC • Le CNC demande à la Chancellerie de revoir le projet de contenu des décrets dans ce sens • Il souligne par ailleurs une confusion entre les champs des décrets et du règlement et une redondance d’informations qui entraîne des erreurs, suite aux changements proposés.

6. Actualisation des décrets comptables – n° 83-1020 « Obligations comptables » Courrier du CNC à la Chancellerie le 21 septembre 2006 • Reprise de manière synthétique de définitions empruntées au règlement n° 99-03 qui font donc double emploi avec ces dernières et risquent d’être une source de confusion, voire d’erreurs ; • Introduction des nouveaux concepts comme la valeur recouvrable et la valeur d’utilité sans être définis ; • Introduction de nouvelles obligations avec l’établissement d’un tableau de flux de trésorerie et d’un tableau de variation des capitaux propres complétant les comptes annuels, sans précision sur le contenu et les exemptions ; • Suppression des écarts de conversion à l’actif et le maintien de ce poste au passif ; • Suppression des frais d’établissement à l’actif et création de ce poste au passif

7. Actualisation des décrets comptables – n° 83-1020 « Obligations comptables » Courrier du CNC à la Chancellerie le 21 septembre 2006 • Comptabilisation à la juste valeur des instruments financiers et dérivés passifs et demande concomitante d’indiquer la juste valeur de tous les instruments financiers et dérivés en annexe ; • Introduction d’une définition partielle d’un instrument financier ; • Modification des nouveaux seuils pour l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat simplifiés : • Bilan 1 550 000 au lieu de 267 000, • CA 3 100 000 au lieu de 534 000, • nombre de salariés de 50 au lieu de 10. Note: Au plan fiscal, cependant, le régime simplifié d’imposition reste limité aux entreprises dont le CA n’excède pas 736 000 €, et les entreprises relevant du bénéfice réel devront établir un bilan et un compte de résultat complet.

8. Actualisation des décrets comptables – n° 67-236« Sociétés commerciales » Courrier du CNC à la Chancellerie le 21 septembre 2006 • Les modifications apportées concernent entre autres : • l’introduction de nouvelles obligations pour les comptes consolidés avec l’établissement d’un tableau de variation des capitaux propres, • la définition de la combinaison et de l’écart d’acquisition..

9. Point d’actualité IFRS IFRS et Pme Cadre conceptuel (Discussion paper IASB)

10. IFRS et Pme – Actualité IASB • Mise en ligne le 4 août 2006 sur le site de l’IASB d’une version (non complète) du projet d’exposé-sondage du référentiel IFRS et PME • Board de septembre 2006: • Choix d’appliquer IAS 39 ou version simplifiée PME • Impôt différé sur les revenus ou dépenses qui sont comptabilisés au P/L ou dans les CP et décalés selon la réglementation fiscale et sur les pertes reportées et crédits d’impôts • Discussions sur les simplifications de IAS 19 • Guidance pour les contrats de construction dans la section « produits » • Guidance pour l’allocation par actif dans un groupe d’actifs qui subit une dépréciation (IAS 36) • L’exposé-sondage est prévu fin 2006 • L’IASCF a pour projet la traduction en plusieurs langues de cet exposé-sondage • Des tests/visites « terrain » sont prévus

11. IFRS et Pme – Efrag • Congrès FEE /PME – Versailles – Mme Florès (Efrag) • Les plus • Décision d’application laissée aux juridictions nationales • Principe d’autonomie du référentiel compris et poursuivi • Doit pouvoir s’appliquer à autant d’entreprises que possible – définition d’une PME plus étendue • Mise à jour à tous les 2 ans – assure une certaine stabilité

12. IFRS et Pme – Efrag • Congrès FEE /PME – Versailles – Mme Florès (Efrag) • Les progrès à faire • Pas d’analyse ni de reconnaissance des besoins spécifiques des utilisateurs des E/F(s) des PME • Encore trop de références à la norme d’origine • Maintien d’options par renvoi à la norme d’origine plutôt que de simplifier pour les PME ladite option • Langage à rendre plus simple d’utilisation

13. IFRS et Pme – CSOEC/CNCC • Le groupe politique CSOEC/CNCC se réunira à nouveau le 29 novembre avec pour objectifs : • de faire avancer la réflexion sur ce référentiel et, • de réexaminer à la lumière des évolutions récentes la position politique exprimée pour les professionnels de la comptabilité et de l'audit et apprécier si elle reste pertinente ou doit évoluer • Projet de questionnaire en vue auprès des professionnels et des entreprises (à prévoir en concertation avec le Medef)

14. Cadre conceptuel de l’IASB – projet de refonte (1/4) • Projet commun FASB / IASB • Projet subdivisé en huit thèmes • A ce jour, seule « la phase A » s’est concrétisée par la publication d’un discussion paper(DP) • Phase A : objectifs de l’information financière et caractéristiques qualitatives d’une information financière utile à la prise de décision • En 2007, publication prévue des DP au titre des phases B et D • Définition des éléments constitutifs des états financiers. • Qu’est ce qu’un actif ? Un passif ? Différence avec les capitaux propres ? Etc. • Définition de l’entité de reporting. • A déterminer du point de vue de l’actionnaire ? • Analyse de la notion de contrôle • Phase C « Discussions relatives à l’évaluation » - date non déterminée • Utilisation des travaux exploratoires du normalisateur canadien. • Poursuite des travaux par les équipes de l’IASB/ FASB.

15. Cadre conceptuel de l’IASB – projet de refonte (2/4) • Contenu du discussion paper publié en juillet 2006 (période de commentaires – fin le 3 novembre 2006) • Objectifs et statut du Cadre (framework) • Objectifs de l’information financière • Quels sont les utilisateurs principaux ? • Quels sont leurs besoins ? • Comment doit être vu le rôle de la direction ? • Définition et hiérarchisation des qualités requises pour l’information financière • Au regard des objectifs préalablement rappelés et des contraintes de matérialité et de coût (pertinence, image fidèle, comparabilité) • Pour en savoir plus • www.focusifrs.com et article à paraître dans SIC en novembre 2006 • http://www.focusifrs.com/2/3/573/article.asp(version française intégrale du DP)

16. Cadre conceptuel de l’IASB – projet de refonte (3/4) • Premières observations du groupe de travail au CNC • Statut du cadre conceptuel • Il devrait être d’application obligatoire pour la normalisation comptable pour assurer la cohérence du corps normatif. • Il devrait être utilisé par les préparateurs uniquement en l’absence de normes ou d’interprétations. • Evolutions des normes : approche top – down souhaitée impliquant une modification du cadre conceptuel en premier lieu. • Les utilisateurs • Définition des utilisateurs principaux et de leurs besoins d’information par catégorie non étayée • Hétérogénéité de la catégorie des utilisateurs principaux • L’affirmation selon laquelle les besoins des utilisateurs principaux et des autres utilisateurs se rejoignent n’est pas démontrée

17. Cadre conceptuel de l’IASB – projet de refonte (4/4) • Premières observations du groupe de travail au CNC (suite) - Caractéristiques qualitatives • remonter le « stewardship » en objectif à part entière ; • concernant la « pertinence » (relevance) : le groupe pense qu'il faut d'abord définir quels sont les utilisateurs, leurs besoins ; • de réintégrer la notion de « substance over form » en précisant bien qu'il s'agit de substance économique ; • de réintégrer la « fiabilité » (reliability) comme caractéristique à part entière ; • de réintégrer la prudence dans sa définition de l‘actuel cadre conceptuel § 37 et non pas comme elle est utilisée dans le nouveau cadre proposé, c'est à dire en partant de l'hypothèse qu'elle implique un parti pris dans l'information financière

18. Autres sujets d’actualité comptable Avis et projets d’avis du CU Avis et projets d’avis du CNC Travaux en cours au CNC

19. Avis CU 2006-B Fusions et opérations assimilées • Adoption partielle par le CU du projet d’avis présenté au CU de juillet 2006 • Propositions validées • Précisions apportées quant au champ d’application • Application du CRC 2004-01 à toutes les opérations de confusions de patrimoine et à toutes les fusions et opérations assimilées quelque soit la nature juridique de la société absorbante ou absorbée sous réserve de l’application du PCG par l’absorbante. • Notion de branche autonome d’activité • Adoption de la définition fiscale. • Echanges de titres dans le cadre de fusions entre sociétés détenues à 100% ou quasi 100% • Evaluation à la valeur comptable

20. Avis CU 2006-B Fusions et opérations assimilées • Proposition non validée par le CU de juillet 2006 • Echange de titres entre sociétés détenues par plusieurs associés • Le projet d’avis proposait une évaluation des titres à la valeur réelle, l’échange étant réputé avoir une substance commerciale, sauf preuve contraire. • Le CU a mis en avant le risque d’évaluer différemment une même opération économique selon la manière dont elle serait structurée, par exemple: • Si apport partiel d’actif (APA) : valorisation des titres selon le traité d’apport (rappel: dans le cas d’un APA entre deux entités sous contrôle commun et dont les capitaux sont ouverts à des minoritaires, les apports sont évalués à la valeur comptable et les titres remis également). • Si fusion : valorisation à la valeur vénale des titres échangés

21. Avis du CU n° 2006-C du 4 octobre 2006 – Actifs sous crédit-bail • Contexte • Le Règlement 2004-06 du CRC sur les actifs exclut de son champ d’application les « contrats de location selon IAS 17 » • Les actifs loués sous la forme de contrats de « location financement » ne sont donc pas retraités chez le crédit preneur ni chez le bailleur dans les comptes individuels • Suite du Communiqué du CNC le 6 décembre 2005 • Cet avis vient préciser les conséquences de cette orientation chez le crédit bailleur • Concerne les seules sociétés réalisant : • des opérations de crédit bail et de location avec option d’achat définies à l’article L 313-7 du CMF • des opérations assimilées retraitées dans les comptes consolidés selon la comptabilité dite financière (dispositions § 33 de l’annexe R 99-07 du CRC – établissements de crédit) • GIE dans le prolongement des activités visées ci-dessus

22. Avis du CU n° 2006-C du 4 octobre 2006 – Actifs sous crédit-bail • Règles de comptabilisation chez le crédit bailleur • Les immobilisations sont comptabilisées à l’actif du bilan du crédit bailleur (et non chez le crédit preneur) • Les avantages économiques ne pouvant pas être calculés sur le critère économique du contrat (exclusion des contrats IAS 17 du R 2004-06) – les pratiques antérieures pour le calcul des amortissements sont maintenues (selon les articles 39.B et 39.C du CGI) pour les actifs qui font l’objet de contrat de location • Détermination des composants • Selon le détenteur de l’obligation de remplacement/renouvellement des composants • Si l’obligation incombe au preneur – le composant est comptabilisé dans ses comptes individuels lors de son remplacement/renouvellement effectif • Si l’obligation demeure chez le bailleur – il doit décomposer à l’origine (lors de l’inscription du bien à l’actif)

23. Projet d’avis du CU n° 2006-X du 7 juin 2006 – Certificats d’économie d’énergie (CEE) • Rappel - projet d’avis du CU en consultation • Traitement comptable du dispositif des CEE (loi n° 2005-781 du 13/07/05) • Personnes morales qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finaux et personnes physiques ou morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finaux • Seuils d’économie d’énergie fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie • Certificats délivrés par l’Etat en contrepartie des économies réalisées (hors bilan)

24. Projet d’avis du CU n° 2006-X du 7 juin 2006 – Certificats d’économie d’énergie (CEE) • Rappel - projet d’avis du CU en consultation • Si obligation d’EE non satisfaite sur la période définie – pénalité libératoire à verser au Trésor (0,02 € par KWh) • La première période visée est triennale (1er juillet 2006 au 30 juin 2009) • L’obligation prendrait effet au 1er jour de la période visée et couvrirait la période triennale • Provision estimée à la clôture de chaque période selon le plan de développement de l’entreprise et la probabilité que ses actions ne lui permettent pas de satisfaire à l’objectif d’EE qui lui a été imparti, calculée: • Au prix d’achat des certificats pour les achats à terme ou options d’achat déjà contractualisés • Au coût de la pénalité (voir ci-dessus)

25. Projet d’avis du CU n° 2006-X du 7 juin 2006 – Certificats d’économie d’énergie (CEE) • Rappel - projet d’avis du CU en consultation • Comptabilisation des actions accomplies pour se libérer de l’obligation: • Amélioration des installations/immob. comptabilisée en actif immobilisé si les coûts répondent aux conditions prévues par R 99-03 (sinon charges dans l’exercice où les coûts sont encourus) • Actions auprès des clients: coûts engagés en charges dans l’exercice où ils sont encourus • Informations à mentionner en annexe notamment les éléments du plan de développement • L’objectif de la consultation est de recevoir des commentaires sur le traitement proposé (délai fin août 2006)

26. Projet d’avis du CU n° 2006-X du 7 juin 2006 – Certificats d’économie d’énergie (CEE) • Problématique • Timing de l’obligation (à quelle date devient-elle actuelle?) • Dès le 1er jour, provision si l’entreprise prévoit ne pas faire face à son obligation OU • A la clôture de la période triennale, l’entreprise étant toujours en mesure de se conformer à la réglementation par les actions futures • Actions réalisées en trop / certificats excédentaires • actif incorporel ou suivi hors bilan (avec info. en annexe)?

27. Avis du CNC adoptés par l’Assemblée plénière du CNC le 30 juin 2006 • Avis n° 2006-06 - Comptabilisation des obligations indexées sur l’inflation émises par les entreprises du secteur privé • Avis n° 2006-07 - Dépréciation des titres relevant d’articles précis – code des assurance, de la SS et de la mutualité • Avis n° 2006-08 – Projet d’arrêté modifiant l’article A.333-3 du code des assurances, calcul de la réserve de capitalisation • Avis n° 2006-09 – Projet d’arrêté, adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la SS • Avis n° 2006-10 – Comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortie d’un droit de réutilisation • Avis n° 2006-11 – Projet d’arrêté relatif au compte de dépôt obligatoire des huissiers de justice

28. Avis du CNC adoptés par l’Assemblée plénière du CNC le 30 juin 2006 Avis n° 2006-10 – Comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortie d’un droit de réutilisation • Cet avis s’applique aux sociétés commerciales, aux organismes d’assurance et aux établissements de crédit et assimilés • Concerne les instruments financiers nantis dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation • Pour que ce type de garantie existe, une des parties intervenant au contrat doit être un établissement de crédit • Lors de la remise en pleine propriété de l’actif nanti au bénéficiaire du contrat • Chez le constituant : créance (VNC de l’actif nanti transféré) inscrite dans la catégorie d’origine de l’actif nanti • Chez le bénéficiaire: inscription des titres reçus et dette représentative de l’obligation de restitution au prix du marché du jour de cette remise • Pendant la période de réutilisation • Chez le constituant : la créance suit les règles d’évaluation propre à la catégorie à laquelle l’actif transféré appartient • Chez le bénéficiaire: évaluation au prix sur le marché, à la date de clôture des comptes, des titres reçus et de la dette représentative de l’obligation de restitution de ces actifs au constituant • Informations à fournir en annexe pour le constituant et le bénéficiaire

29. Avis du CNC adoptés par l’Assemblée plénière du CNC le 30 juin 2006 Avis n° 2006-11 – Projet d’arrêté relatif au compte de dépôt obligatoire des huissiers de justice • Introduction de l’obligation pour les huissiers d’ouvrir auprès d’un établissement de crédit, un compte de dépôt unique pour y déposer les sommes détenues pour le compte des tiers, au titre des missions qui leur sont confiées (art. 30-1/ décret n°2005-1552 du 12 décembre 2005) • L’avis précise les modalités pratiques de suivi du compte bancaire unique par la création d’un compte comptable reflet • Création du compte « 542 000 Banque – Compte de dépôt » en contrepartie du « 419 600 clients – compte de regroupement ». • Création d’un compte « 542 100 Banque – Compte de placements financiers » pour enregistrer les produits des placements qui doivent transiter par le compte de dépôt unique avant d’être reversés au mandant. • Possibilité de créer un compte de dépôt accessoire par activité pour les huissiers autorisés à exercer des activités accessoires. • Le plan comptable des huissiers fait l’objet d’un avis présenté à l’AP du CNC le 24 octobre 2006

30. Projetd’avis du CNC relatif aux modalités de reprise des dépréciations comptables et de neutralisation des incidences fiscales • Contexte • Base amortissable • Changement du mode de calcul. Cf. CRC n°2002-10. • Modification prospective du plan à compter de l’identification d’un indice de perte de valeur et calcul des amortissements sur une base minorée de la dépréciation constatée. • Objectif de l’avis • Neutraliser les incidences fiscales actuellement pénalisantes pour les entreprises • Dotation pour dépréciation non déductible (car calculée sur la base d’une valeur d’usage). • Dotation aux amortissement déductible pour un montant plus faible que précédemment. • Proposition de l’avis • Transfert dans un compte de dotation aux amortissement • Transfert de la dépréciation au compte « dotation aux amortissements exceptionnels » à hauteur de la différence entre le montant des dotations aux amortissements constaté et le montant qui aurait pu être comptabilisé en l’absence de dépréciation.

31. Projet d’avis du CNC afférent au Fonds de réserve pour les retraites • Rappel • Le FRR applique le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale harmonisé une première fois avec le plan comptable des OPCVM (avis CNC 2003-07). • Autorisation récente donnée au FRR d’investir dans des titres non côtés. • Objectif de l’avis • Poursuite de l’adaptation du plan comptable applicable au FRR • Proposition de l’avis • Engagement d’investir du FRR • Appel de paiement suite à une souscription : dette. • Souscription non appelée : mention en annexe. • Valorisation des investissements à la « dernière valeur connue » • Juste valeur corrigée des derniers mouvements de trésorerie. A défaut de fiabilité, valorisation au coût historique. • Aucune plus value n’est comptabilisée en résultat tant que l’investissement initial n’a pas été remboursé (« stockage » dans un compte d’écart d’estimation).

32. Projet d’avis du CNC afférent au projet d’arrêté relatif au plan comptable des huissiers de justice • Contexte • Adoption par la profession des huissiers de justice d’une comptabilité d’engagement. • Contenu de l’avis • Exposé du projet d’arrêté portant application du CRC n° 99-03 par les huissiers de justice • Présentation a minima de comptes annuels sous forme simplifiée. • En cas de dépassement de seuils fixés par décret, application de toutes les dispositions du code de commerce induites par ce dépassement. • Caractéristiques spécifiques de l’activité d’huissier de justice • Comptabilisation des créances (opération pour le compte des mandants, produits acquis à l’office). • Fait générateur de la comptabilisation en produit. • Plan de compte.

33. Projet d’avis du CNC afférent au projet de décret n° 2000-X relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires • Décret afférent à la loi du 28 juin 2006 • Loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. • Objectifs • Fixer des règles prudentielles à la gestion des matières et déchets radioactifs • Composition des actifs de couverture, règles de gouvernance, dispositif de contrôle interne. • Prescrire certaines dispositions comptables permettant une harmonisation des pratiques des sociétés concernées par la loi du 28 juin 2006 • Dispositions comptables • Création d’une nomenclature de charges et lien avec les provisions visées par la loi du 28 juin 2006 • Précision sur les taux d’actualisation à retenir. • Informations à présenter au bilan, en annexe et au rapport de gestion à la fois pour les comptes sociaux et pour les comptes consolidés.

34. Projet de traitement comptable du contrat de fiducie • Définition • Opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des (ensembles de) biens ou des droits, présents ou futurs, à un fiduciaire qui les tenant séparés de son patrimoine propre agit dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. • Un contrat de fiducie peut avoir deux fonctions : • de gestion (gestion autonome des biens/ droits confiés et restitution in fine au(x) bénéficiaire(s)) • de sûreté (biens mis en fiducie affectés à la garantie d’une créance) • La fonction de transmission (libéralité) est exclue du champs de la loi

35. Projet de traitement comptable du contrat de fiducie Traitement comptable • Chez la fiducie • Etablissement d’un jeu de comptes séparés complets selon PCG • Chez le constituant • Contrepartie en actif financier – « Droits représentatifs d’actifs remis en fiducie » • Evaluation selon le critère de contrôle • Assimilation à une entité ad hoc et utilisation des critères prévus par le §10 052 du CRC n°99-02. • Évaluation identique dans les comptes sociaux et dans les comptes consolidés : à la valeur comptable en cas de maintien du contrôle, à la valeur vénale autrement. • Affectation du résultat annuel de la fiducie au bénéficiaire (souvent le constituant) • Réintégration au résultat du bénéficiaire en contrepartie d’une variation de l’actif financier. • Provision pour pertes en cas de prise en charge des pertes au-delà de l’actif financier. • Fin de la fiducie • Reprise de la valeur comptable des actifs au moment du transfert en cas de retour à l’identique. • Retour des actifs à la valeur vénale autrement. • Solution à revoir pour notamment vérifier sa cohérence avec le règlement sur les fusions.

36. Travaux en cours au CNC (1/2) • Section des entreprises • Actualisation des décrets de 83 (obligations comptables) et 67 (soc. Commerciales) • Modalités d’application des dépréciations (IAS 36) • Actualisation du règlement 99-02 – écart d’acquisition et parts de marchés • Contrats de fiducies – définition du traitement comptable • Fusions – modalités d’application du règlement 2004-01 • Actualisation – analyse des conséquences de l’introduction de l’actualisation des provisions dans les comptes individuels • Rapport sociétal – élaboration d’un référentiel pour le rapport sociétal • Fusion des coopératives agricoles • Fusion des associations • Compte d’emplois et de ressources – associations • Traitement comptable des fonds agricoles (groupe à mettre en place)

37. Travaux en cours au CNC (2/2) • Section internationale • Réponse IASB – Discussion paper sur le cadre conceptuel • Réponse IASB – Interprétation IFRIC D19, plafonnement des actifs de régimes et cotisations minimum obligatoires • Réponse IASB – Interprétation IFRIC D20, programmes de fidélisation des clients

38. Projets au sein de la CDC 3ème étude de l’observatoire des IFRS Nouveaux produits comptables de ECM Coordination comptable avec la CNCC

39. 3ème étude de l’observatoire des IFRS • L’Observatoire des normes comptables internationales du CSOEC a réalisé sa 3ème étude relative à l’impact du référentiel comptable IFRS : • sur les comptes des sociétés cotées au compartiment C d’Euronext-Paris, soit les sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros. • La 1ère étude portait essentiellement sur les aspects méthodologiques liés à la mise en place des normes comptables internationales et à leurs premiers impacts. • La seconde étude avait pour objectif de faire le point sur leur application au 30 juin 2005 et la communication des entreprises sur le sujet. • Cette troisième étude porte sur les comptes au 31 décembre 2005 • Elle présente les caractéristiques des premiers états financiers établis selon ces nouvelles normes et les changements majeurs qu’elles ont engendrés.

40. 3ème étude de l’observatoire des IFRS • Le premier constat est l’allongement des notes annexes, enrichissant l’information communiquée par les sociétés cotées sur: • leur gestion, • les hypothèses utilisées et, • sur des valeurs prédicatives. • Cette évolution correspond à l’attente des marchés. • En termes de présentation du bilan, il n’y a pas eu de grandes révolutions • Les entreprises ont adopté les notions d’actifs et de passifs « courants » et « non courants » mais, • elles ont conservé beaucoup des rubriques qu’elles utilisaient : créances clients, autres créances, dettes fournisseurs, disponibilités, etc. • Pour le compte de résultat, en revanche, la pratique des entreprises est beaucoup moins homogène. • Un autre constat est le soin apporté par beaucoup d’entreprises dans l’exposé et la justification des choix comptables opérés.

41. 3ème étude de l’observatoire des IFRS • En revanche, les entreprises restent très discrètes sur tout ce qui relève de la méthodologie suivie pour : • calculer les valeurs d’utilité, • réaliser la ventilation par composants, • déprécier les actifs. • Enfin, pour ce qui est de la comparabilité des états financiers entre les entités, elle demeure difficile en raison : • de l’absence de standard en termes de présentation, • d’une pratique récente du nouveau référentiel, • des options et exemptions offertes lors de la première application (IFRS 1), • d’options dans le référentiel lui-même, • d’option de référentiel (cadre législatif EU, IASB, anticipation ou non), • des différences sur les hypothèses utilisées • Pour consulter les résultats détaillés de ces études, consulter (début novembre 2006) la rubrique « documentation » du site IFRS de la profession www.focusifrs.com

42. Nouveaux produits comptables de ECM • Préparation de l’annexe et suivi des options • Outil numérique (CD Rom) • Aide à la rédaction des notes à fournir en annexe aux comptes annuels (selon PCG) • Mise à jour des ouvrages • Les fondamentaux • Actifs, amortissements et dépréciations • Nouveau mémento • Les passifs et provisions • Mise à jour de la Source comptable en novembre 2006 • Intégralité des textes comptables français législatifs et réglementaires • Dossiers de travail numériques (missions de présentation et missions d’examen limité) • Quelques questions/réponses de la CEC – www.focuspcg.com

43. Coordination comptable avec la CNCC • Sujets en cours de discussion • Participation de la CNCC à FocusPCG • Co-signature des réponses de la CEC par les présidents des deux institutions impliquant une concertation accrue entre les deux Institutions • Caractère public des questions/réponses de la CEC • Caractère public des travaux du CCAPE • Opportunité de publier sous format papier une lettre comptable bimestrielle/trimestrielle à l’ensemble des confrères • Possibilité pour la CNCC de se joindre au projet de Hotline comptable de Infodoc (CSO) • Réactivation du Comité de coordination comptable afin d’harmoniser les positions défendues dans les groupes ou les sections du CNC

44. Calendrier des réunions 2007 • Réserver vos dates • 22 février 2007 • 28 juin 2007 • 25 octobre 2007