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Statut du Médecin du travail

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Statut du Médecin du travail. Cas pratiques. Médecin du travail : salarié protégé (1). En octobre 1999 Dr X embauché par un SST, en janvier 2000, le SST met fin au contrat juste avant la fin de la période d’essai (3 mois) Le Dr X a contesté la procédure de licenciement

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Presentation Transcript
m decin du travail salari prot g 1
Médecin du travail : salarié protégé (1)
  • En octobre 1999 Dr X embauché par un SST,
  • en janvier 2000, le SST met fin au contrat juste avant la fin de la période d’essai (3 mois)
  • Le Dr X a contesté la procédure de licenciement
  • cour d’appel : période d’essai donc pas de consultation des institutions représentatives et autorités
m decin du travail salari prot g 2
Médecin du travail : salarié protégé (2)
  • cours de cassation (chambre sociale) du 26 octobre 2005 :

« la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun aux salariés protégés s’applique à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai »

changement de m decin du travail 1
Changement de médecin du travail (1)
  • Le Dr X reprend un secteur qui avait été partagé entre plusieurs médecins (poste vacant)
  • Dans l ’une des entreprises : problème de souffrance au travail du à un probable harcèlement de la part du patron.
  • Le Dr X pour pouvoir mettre inapte la salariée veut venir dans l ’entreprise : refus de la part de l ’employeur.
changement de m decin du travail 2
Changement de médecin du travail (2)
  • L ’employeur refuse aussi que la salariée se rende à une visite prétextant :
    • un changement de médecin du travail non souhaité
    • un changement du lieu des visites
  • la salariée vient quand même, l ’employeur fait constater par huissier son absence…
changement de m decin du travail 3
Changement de médecin du travail (3)
  • l ’employeur conteste le changement les lieux des examens,
  • devant le refus du SST d ’un retour à la situation antérieure, il pose ses conditions sur les visites :
    • salariés se présenteront par groupe de 2
    • à des dates correspondant aux demandes de l ’employeur
    • RV de 1/2 heure maxi
    • sans retard d ’horaire
  • il accepte la venue du médecin pour la fiche d ’entreprise
changement de m decin du travail 4
Changement de médecin du travail (4)
  • Pour contester le changement de médecin du travail il pouvait saisir la commission de contrôle du service inter entreprise. (R.241-31-1)
  • Le médecin a libre accès aux lieux de travail (R.241-41-2)
  • un salarié peut demander un examens médical spontanément sans que cette demande puisse motiver une sanction (R.241-49 III)
changement de m decin du travail 5
Changement de médecin du travail (5)
  • Indépendance du médecin du travail :
    • art. 95 du code de déontologie médicale,
    • art. 4127-95 du code de la santé publique
  • Le médecin du travail doit refuser toute limitation à la nécessaire indépendance de ces décisions.
  • Pas de limitation stricte de la durée et de la fréquence des examens médicaux sur des critères économiques.
  • Conditions d’accueil des salariés en dehors d’une organisation rigide dictée par l’employeur.
statut du medecin du travail

STATUT DU MEDECIN DU TRAVAIL

JDV DIJON sept.2006

Penven.Emmanuelle-interne-Besançon

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PLAN:
  • INTRODUCTION
  • CONDITIONS REQUISES POUR L’EXERCICE DE LA MDT
  • CONTRAT DU MDT
  • CONDITION D’EXERCICE DE LA MDT
  • NOMINATION ET LICENCIEMENT
  • PROTECTION SOCIALE
introduction
INTRODUCTION

Le MDT :

  • Est un cadre supérieur
  • Docteur en médecine et spécialiste
  • Embauché par la direction de l’entreprise,avec accord du comité d’E et ne peut être licencié sans cet accord.
  • Dont le contrat de T doit être approuvé par le conseil de l’ordre des médecins.
  • Bénéficiant des garanties et avantages consenties au cadres de la branche professionnelle de l’E.
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Bénéficiant d’une indépendance technique dans l’exercice de ses fonctions
  • Astreint au secret professionnel médical (art 226-13 C.P)
  • Astreint au secret industriel
  • Responsabilité pénale/civile/ordinale.
conditions requises pour l exercice de la mdt
CONDITIONS REQUISES POUR L’EXERCICE DE LA MDT

L’ exercice de la MDT est réservée aux:

  • Titulaires d’un doctorat d’État en médecine
  • Autorisés à exercer en France
  • Inscrits au tableau de l’ordre des médecins du département

Et qui sont, soit:

  • Titulaires du CES ou DES de MDT
  • Inscrits au tableau de l’ordre comme spé en MDT dans les conditions prévues aux 2e et 4e alinéas de l’art 9. loi n°91-73 18 janvier 1991
  • Autorisés,à titre exceptionnel,à poursuivre leur activité en tant que MDT en application de l’art 28 loi n°98-535 1e juillet 1998 ou de l’art 189 loi n°2002-73 17 janvier 2002
  • Être titulaire d’une capacité en médecine de Santé au travail et de prévention des risque professionnels . C.trav Art L.241-6-1
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Chaque MDT doit faire enregistrer ses titre auprès de l’inspection médicale du travail dans le mois suivant son entrée en fonction…
contrat du medecin du travail
CONTRAT DU MEDECIN DU TRAVAIL
  • Le contrat:
  • Est passé avec:

_l’employeur

_le président du service médical interentreprise.

  • Est rédigé par écrit.
  • Est communiqué au conseil départemental de l’ordre dans le mois qui suit sa conclusion.
  • Est conclu dans les conditions prévues par le code de déontologie médical.
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Art 95 du code de déontologie ,extraits:

Le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut(…)n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret médical et l’indépendance de ses décisions.(…)

il ne peut accepter de limitation à son indépendance (…)de la part de l’E ou de l’organisme qui l’emploie.

Il doit toujours agir,en priorité, dans l’intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des E (…)où il exerce.

Il est tenu au secret professionnel notamment vis-à-vis de l’employeur ou de l’administration….

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Le contrat doit préciser les moyens permettant au médecin de respecter les dispositions du code de déontologie médicale.
  • La rémunération du MDT est librement fixée par accord entre les parties.

Ainsi,le MDT est placé sous le contrôle est la subordination administrative de l’employeur/du président du service inter.Ce contrôle ne s’étend pas au domaine médical..

Le décrêt n° 2004-760 du 28 juillet 2004 à permit de renforcer l’indépandance du MDT par un contôle accru de la nomination/du licenciement/du changement d’affection du MDT.

condition d exercice de la mdt
CONDITION D’EXERCICE DE LA MDT

Chaque fois que cela est possible,le MDT doit être:

_un médecin spécialisé

_employé à tps complet

_ne pratiquant pas la médecine de clientèle

C. trav.;art L.241-8

Toutefois,dans le cas d’un emploi à tps partiel,l’exercise de la médecine de clientèle est possible,en respectant les dispositions de l’art 98 du code de déontologie médical…

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_Le MDT exerce personnellement l’ensemble de ses fonctions,qui sont exclusives de tout autre fonctions dans les établissements dont il à la charge.

C.trav.;art R.241-32

_Le MDT à tps complet a, à sa charge,au maximum:

  • 450 établissement/entreprises
  • 3300 salariés

_Il doit éffectuer au maximum annuellement:

  • 3200 ex médicaux
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R:Pour le MDT exerçant à tps partiel,les plafonds sont calculés au prorata du tps de travail.(C.trav .art R.241-32)

_Les missions en milieu de travail doivent représenter 1/3 de son tps de travail,soit, au minimum 150 ½ journées/an pour un tps plein.

_Comme tout médecin, le MDT est tenu au secret professionnel .(art 226-13 C.Pénal)

_comme tout médecin salarié, le MDT est soumis à l’évaluation de sa pratique professionnelle.(C.trav art 14.loi d’août 2004)

_les fonctions incompatibles avec la médecine du travail sont:

  • Toute autre fonctions dans les établissement dont il à la charge.(C.trav art. R.241-12-1 et R241-32).
  • La médecine de contrôle.
  • Une autre spécialité médicale.
nomination et licenciement
NOMINATION ET LICENCIEMENT:

Le MDT à un statut protecteur, exorbitant du droit commun:

  • Nomination et licenciement ne ce font qu’avec l’accord:
  • Du C. d’entreprise/d’établissement/interentreprise.
  • De la commission de contrôle du service inter.
  • Du conseil d’administration dans les services inter administrés paritairement.
  • A défaut, la nomination est prononcée sur décision de l’inspecteur du travail, après avis du MIRTMO.(C.trav art .R. 241-31)

R:même procédure en cas de changement de secteur/ d’affectation à une ou pls E, demandée par le MDT/l’employeur/le C.E ou les délégués du personnel…

  • Pour le licenciement,l’autorisations administrative préalable par l’inspecteur du travail à été rendu obligatoire.(C.trav art L.241-6-2)…Par ailleurs,l’instance compétente doit se prononcée après audition de l’intéressé.
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En cas de faute grave,l’employeur peut décider de la mise à pied immédiate en attendant la décision définitive.
  • L’inspecteur du travail doit refuser l’autorisation de licenciement si la procédure engagée apparaît en rapport avec l’exercice normal des fonctions du MDT (C.E 6 mai 1996 n°162343,Oostenlynck.)
  • Cette protection exceptionnelle et exorbitante s’applique aussi en cas de rupture de contrat par l’employeur pdt la période d’essai,mais pas dans les cas de:

_démission

_terme de CDD

protection sociale
PROTECTION SOCIALE
  • La subordination juridique du MDT vis-à-vis de son employeur entraîne son affiliation au régime général de la Sécurité Sociale.
  • En cas d’exercice en parallèle de la médecine de clientèle,le MDT bénéficie du régime d’assurance complémentaire des médecins conventionnés.
  • Le MDT bénéficie de l’assurance chômage (Régime UNEDIC).
  • Le MDT bénéficie du régime de retraite des cadres.
bibliographie
BIBLIOGRAPHIE
  • Document national de préparation au contrôle des connaissances pour la capacité de médecine en santé au travail et de prévention des risques professionnels. Collège des enseignants hospitalo-universitaires de médecine du travail ; édition 2005.
  • Code du travail ; Édition PRAT ; les codes pour tous ; édition 2006.
  • DICTIONNAIRE PERMANENT : Sécurité et conditions de travail ; Éditions Législatives ;mise à jour 84 – 6 février 2006.
  • Site Internet :WWW. Légifrance.gouv.fr/