Le Code de sécurité du Québec (Prévention des incendies)

1. Le Code de sécurité du Québec(Prévention des incendies) Novembre 2003

2. Plan de la présentation • But de la présentation • Démarche d’élaboration du Code de sécurité • Passage à la Loi sur le bâtiment • Objectifs poursuivis • À ce jour... • Évolution du chapitre I- bâtiment • Présentation du code • parties 1 à 7 • partie 8 • Prochaines étapes • Échanges - questions

3. But de la présentation

4. But de la présentation Présenter la démarche d’élaboration et l’état des travaux Présenter la structure et les principaux éléments du contenu du Code de sécurité

5. Démarche d’élaboration du Code de sécurité

6. Passage à la Loi sur le bâtiment Bâtiment Code de construction Code de sécurité Plomberie Gaz Loi sur le bâtiment Électricité Appareils de levage Appareils sous pression

7. Passage à la Loi sur le bâtiment Code de construction Code de sécurité Concepteurs Entrepreneurs Propriétaires Partage des responsabilités

8. Objectifs poursuivis Simplification Uniformisation Allégement

9. À ce jour... Code de construction Code de sécurité (Printemps 2004) Juillet 2000 Bâtiment Octobre 2002 Octobre 2002 Plomberie Électricité Octobre 2002 Octobre 2002 Gaz Décembre 2003 Décembre 2003 Appareils sous pression (Hiver 2003) (Hiver 2003) Appareils de levage (Hiver 2003) (Hiver 2003) Remontées mécaniques Jeux mécaniques

10. Évolution du chapitre Bâtiment • Diversité des juridictions • Réglementations multiples • Absence d’uniformité CONSTATS - ministère de la Sécurité publique :

11. Évolution du chapitre Bâtiment « Possibilité d’élaborer un Code unique de prévention des incendies en collaboration avec les partenaires gouvernementaux » Décision Conseil des ministres :décembre 1999

12. Évolution du chapitre Bâtiment Formation d’un groupe de travail : • Commission de la santé et de la sécurité du travail • Ministère des Affaires municipales et de la Métropole • Ministère des Ressources naturelles • Ministère de la Sécurité publique • Régie du bâtiment du Québec

13. Évolution du chapitre Bâtiment Deux consensus Le Code national de prévention des incendies - édition 1995 constitue le document de référence de base pour l’élaboration d’un Code unique de sécurité (prévention des incendies). La Loi sur le bâtiment contient les dispositions pertinentes pour élaborer un Code unique de sécurité (prévention des incendies).

14. Code de sécurité (Prévention incendie)

15. Code de sécurité chapitre I-bâtiment Le Code de sécurité est le complément du Code de construction.

16. Code de sécurité chapitre I-bâtiment Il contient des exigences relatives à l’état(statique) et à l’utilisation, l’exploitation et l’entretien (dynamique) d’un bâtiment ou d’un équipement destiné à l’usage du public y compris leur voisinage.

17. Code de sécurité chapitre I-bâtiment Voisinage: c’est ce qui est à proximité du bâtiment ou d’un équipement destiné à l’usage du public et qui constitue un risque. Exemples: • l’entreposage dans une cour à bois d ’une scierie c’est un risque pour la scierie • un dépôt de produits pétroliers peut être un risque pour les voisins (quantité et éloignement)

18. Code de sécurité chapitre I-bâtiment Le Code de sécurité vise: les propriétaires les exploitants les occupants

19. Code de sécurité chapitre I-bâtiment Le Code de sécurité est composé de: document de base : CNPI + modifications proposées par le CNRC pour 2005 + harmonisation avec d’autres règlements + partie 8

20. Code de sécurité chapitre I- bâtiment

21. Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 1généralités CONTENUGÉNÉRAL • définitions • normes de références • exigences administratives registres

22. Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 2protection des bâtiments et des occupants CONTENUGÉNÉRAL • Systèmes d’alarme incendie, canalisations d’incendie, gicleurs, systèmes d’extinction spéciaux ( rapatriées de la partie 6) • Extincteurs portatifs ( rapatriées de la partie 6) • Avertisseurs de monoxyde de carbone • Matériaux de revêtement intérieur • Risques d’incendie • Accès pour pompiers • Sécurité des personnes (moyens d’évacuation) • Mesures d’urgences (plan de sécurité incendie pour BGH et bâtiment • > 500 personnes/étages, exercices d’évacuation, occupation partielle)

23. Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 2protection des bâtiments et des occupants CONTENU (suite) GÉNÉRAL • Garderies (harmonisation avec le règlement centre de la petite enfance et celui des garderies) • Entretien des accès sans obstacles • Résidences supervisées (exigences dynamiques) • Resurfaceuses à glace

24. Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 3stockage intérieur et extérieur CONTENUGÉNÉRAL + CSST • généralités • marchandises dangereuses ( addition d’une référence au SIMDUT) • chariots de manutention • stockage intérieur (quantité, dégagements, protection) • stockage spécifique ( matières dangereuses, gaz comprimés, nitrate d’ammonium) • stockage extérieur (îlotage, dégagements)

25. Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 4liquides inflammables et combustibles CONTENUGÉNÉRAL + MRN • généralités • stockage dans des récipients • stockage dans des réservoirs • poste de distribution de carburant (HARMONISATION AVECLE RPP) • installation de stockage en vrac • usines de transformation • distilleries • véhicules-citernes • détection des fuites dans les réservoirs de stockage et la tuyauterie (NOUVELLE SECTION )

26. Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 5procédés et opérations dangereux CONTENUCSST • généralités (PIÈCES PYROTECHNIQUES) • travaux par points chauds • procédés produisant de la poussière • procédés spéciaux utilisant des liquides ou des matières inflammables ou combustibles • laboratoires • chantiers de construction et de démolition accessibles au public (OCCUPATION DU BÂTIMENT DURANT LES TRAVAUX)

27. Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 6matériel de protection incendie CONTENUGÉNÉRAL • inspection, essais et entretien • extincteurs portatifs • systèmes d’extinction à base d ’eau (NFPA 25) • systèmes d’extinction spéciaux • systèmes d’alarme incendie • systèmes d’alimentation électrique de secours • éclairage de sécurité

28. Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 7bâtiments de grande hauteur CONTENUGÉNÉRAL • généralités • inspection, essais et entretien • inspection, essais et entretien des systèmes de contrôle des fumées ( bâtiments existants 14 mesures)

29. Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 8 PRINCIPES La partie 8 couvre les bâtiments construits avant le 7 juin 2002 (existant) . Elle est limitée principalement à des exigences minimales concernant: 1. Une détection fiable et rapide. 2. Une alarme audible partout. 3. Une évacuation sécuritaire et efficace. L ’objectif principal: la préservation de l’ intégrité physique et de la vie humaine.

30. Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 8mesures de sécurité alternatives CONTENUGÉNÉRAL • généralités • systèmes d’alarme incendie • canalisations d’incendie, gicleurs et systèmes d’extinction spéciaux (attestation au 10 ans) • avertisseurs de fumée • avertisseurs de monoxyde de carbone • réseaux de communication phonique • séparation coupe-feu • matériaux de revêtement intérieur • matériaux décoratifs • risque d’incendie

31. Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 8mesures de sécurité alternatives (suite) CONTENUGÉNÉRAL • accès à l’issue • issues • résidences supervisées (exigences statiques) • chariots de manutention (CSST) • liquides inflammables et combustibles (MRN) • bâtiments de grande hauteur

32. Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 8 Reconnaissance des mesures différentes déjà données Une mesure différente, autre que pour un système d’alarme, approuvée par une autorité compétente et appliquée par le propriétaire est présumée conforme aux exigences de la partie 8 y référant et réputée avoir été prise conformément à l’article 128 de la Loi sur le bâtiment

33. Code de sécurité chapitre I- bâtiment PARTIE 8 Les principaux impacts sont au niveau du système d’alarme principalement pour les bâtiments construits avant 1976. Solutions: • délai d’entrée en vigueur des dispositions pertinentes • utilisation de l’article 128 de la loi

34. Code de sécurité chapitre I- bâtiment Le Code de sécurité est: • uniquepouvoir réglementaire des municipalités limité • universelcouvre tous les bâtiments • uniformeharmonisation (langage, exigences et concept) • évolutifadoption automatique des modifications nationales • source de « feedback »intervenants multiples • complémentaireau schéma de risques peut être utilisé pour réduire les risques d’incendie

35. Prochaines étapes • Transmission au Conseil d’administration de la Régie • Demande d’avis au Comité consultatif • Adoption par le Conseil d’administration de la Régie • Transmission au Ministre du Travail • Adoption par le Conseil des ministres du projet • Prépublication • Adoption de la version finale par le Conseil des ministres

36. Commentaires?

37. Code de sécurité chapitre I-bâtiment Vous pouvez transmettre vos commentaires à: guy.harvey@rbq.gouv.qc.ca MERCI