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Loi de Finances pour 2014 / 3 ème Loi de Finances Rectificative pour 2013 8 janvier 2014

Loi de Finances pour 2014 / 3 ème Loi de Finances Rectificative pour 2013 8 janvier 2014. Impôts, déficit, dette : Chiffres et Prévisions au 01/10/2013. I. FISCALITÉ DES PARTICULIERS. SOMMAIRE Impôt sur le revenu Traitements et salaires (Prévoyance, majoration retraite …)

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Loi de Finances pour 2014 / 3 ème Loi de Finances Rectificative pour 2013 8 janvier 2014

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  1. Loi de Finances pour 2014 /3ème Loi de Finances Rectificative pour 20138 janvier 2014

  2. Impôts, déficit, dette : Chiffres et Prévisions au 01/10/2013

  3. I. FISCALITÉ DES PARTICULIERS

  4. SOMMAIRE Impôt sur le revenu Traitements et salaires (Prévoyance, majoration retraite …) Assurance-vie PEA et PEA « PME-ETI » Monuments historiques - Crédit d’impôt : travaux habitation principale -Investissements Forestiers Plus-values sur valeurs mobilières : nouvelle réforme Plus-values immobilières résidents et non-résidents Plus-values sur biens meubles ISF Droits d’enregistrement Exit Tax

  5. Impôt sur le Revenu

  6. Revalorisation des tranches d'imposition Loi de finances pour 2014 Revalorisation des limites de l'ensemble des tranches du barème de l'impôt applicable aux revenus de 2013 de 0,8%.

  7. Seuils et limites revalorisés Loi de finances pour 2014 Revalorisation des limites et seuils indexés sur le barème : +0,8% pour les divers seuils et limites traditionnellement indexés sur le barème (limite d'exonération d'impôt sur le revenu; abattement en faveur des personnes âgées ou invalides (…)). + 4% pour certains abattements.

  8. Plafonnement des effets du quotient familial   Loi de finances pour 2014 Réduction de l'avantage maximal en impôt attaché à certain(e)s demi-parts ou quarts de parts additionnelles. Plafonnement général : Abaissement du plafond du quotient familial de 2.000 à 1.500 euros pour chaque demi-part. Plafonnements spécifiques : Célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge. Personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants (pendant au moins 5 ans). Invalides et anciens combattants. Veufs et chargés de famille.

  9. Décote en faveur des foyers fiscaux modestes Loi de finances pour 2014 • Revalorisation de 5 % (au lieu de 0,8 %) du montant de la décote (montant de 508 €).

  10. Déclaration d'ensemble des revenus : dispense de justificatifs Loi de finances rectificative pour 2013 Allégement des obligations déclaratives des contribuables : dispense de production de certaines pièces justificatives.

  11. Traitements et salaires • Cotisations de prévoyance complémentaire • Majoration de retraite ou de pension pour charges de famille

  12. Cotisations de prévoyance et mutuelle complémentaires Loi de finances pour 2014 Assujettissement, dès le 1er janvier 2013, à l'impôt sur le revenu des cotisations patronales relatives aux contrats de Complémentaire santé collectifs et obligatoires. Parallèlement, abaissement du plafond de déduction des cotisations patronales et salariales couvrant les risques suivants : incapacité de travail, invalidité et décès.

  13. Majoration de retraite ou de pension pour charges de famille Loi de finances pour 2014 Assujettissement dès 2013 à l’impôt sur le revenu des majorations de pension ou de retraite pour les attributaires ayant élevé trois enfants ou plus.

  14. Assurance-vie

  15. Assurance-vie Loi de finances rectificative pour 2013 Prélèvement sur les capitaux décès: Relèvement de 25 % à 31,25 % du taux d'imposition du prélèvement sur les capitaux décès prévu pour les contrats les plus importants. Et abaissement de 902.838 € à 700.000 € du seuil d'application de ce taux pour les contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er juillet 2014.

  16. Loi de finances rectificative pour 2013 Assurance-vie Création de deux nouveaux contrats accompagnés de mesures fiscales incitatives : Le contrat euro-croissance Le contrat vie-génération

  17. Déclaration des contrats d'assurance-vie Loi de finances rectificative pour 2013 À partir du 1er janvier 2016, instauration d’une nouvelle obligation déclarative à la charge des sociétés d'assurance.

  18. PEA et PEA « PME-ETI »

  19. PEA  « classique » Loi de finances pour 2014 À compter du 1er janvier 2014, relèvement du plafond du PEA « classique » à 150.000 €.

  20. Création du PEA « PME-ETI » Loi de finances pour 2014 • Création d’un nouveau PEA à compter du 1er janvier 2014. • Le plafond des versements est fixé à 75.000 €. • Ce PEA est cumulable avec le PEA « classique ». • Deux catégories de titres peuvent figurer sur le PEA « PME-ETI » : • les actions et parts émises par des ETI européennes (entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5.000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1.500 M € ou un total de bilan n'excédant pas 2.000 M €) • les parts ou actions d'OPCVM.

  21. PEA : exclusion de certains titres Loi de finances rectificative pour 2013 • Interdiction à compter du 1er janvier 2014 de placer sur un PEA : • les actions de préférence mentionnées à l'article L 228-11 du Code de commerce, • les droits ou bons de souscription ou d'attribution d'actions.

  22. Monuments historiques – Crédit d’impôt : travaux habitation principale - Investissements forestiers

  23. Monuments historiques Loi de finances pour 2014 La loi de finances pour 2014 exclut du dispositif les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel après le 1er janvier 2014.

  24. Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale Loi de finances pour 2014 Réforme du crédit d'impôt sur le revenu applicable aux dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement (pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014). Recentrage du dispositif sur l'isolation thermique et sur les rénovations lourdes, réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux. Simplification des modalités de calcul de l'avantage : entrée en vigueur de deux nouveaux taux (15 et 25 %).

  25. Investissements forestiers Loi de finances rectificative pour 2013 Rénovation du dispositif sur plusieurs aspects afin de renforcer la lutte contre le morcellement des parcelles.

  26. Plus-values sur valeurs mobilières

  27. Plus-values sur valeurs mobilières Loi de finances pour 2014 Réforme du régime fiscal : Maintien du principe de l’imposition de la plus-value au barème progressif et instauration de deux abattements particuliers :

  28. Schéma des plus-values sur valeurs mobilières Loi de finances pour 2014

  29. Tableau récapitulatif des plus-values sur valeurs mobilières Loi de finances pour 2014 Hors contribution sur les hauts revenus (3%/4%)

  30. Plus-values immobilières

  31. Plus-values immobilières Loi de finances pour 2014 Réforme des plus-values immobilières : Application depuis le 1er septembre 2013 des abattements suivants : • Création d’un abattement exceptionnel de 25 % (du 01/09/2013 au 31/08/014) aux cessions d’immeubles ou de droits s’y rapportant autres que les terrains à bâtir. • Poursuite de l’application de la surtaxe sur les plus-values d’un montant supérieur à 50.000€.

  32. Plus-values immobilières Loi de finances pour 2014

  33. Cession de terrains à bâtir Loi de finances pour 2014 Censure par le Conseil Constitutionnel de la mesure gouvernementale visant à supprimer l’abattement pour durée de détention pour les terrains à bâtir et droits s'y rapportant : abattement applicable : 30 ans .

  34. Plus-values immobilières des non-résidents Loi de finances pour 2014 Limite de l’exonération applicable aux cessions par les non-résidents de leur habitation en France, à compter du 1er janvier 2014 : • Dérogation à la condition de libre disposition du bien lorsque la cession est réalisée au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France ; • Introduction d’un plafonnement de 150.000 € de la plus-value nette exonérée.

  35. Plus-values sur biens meubles

  36. Plus-values sur biens meubles Loi de finances pour 2014 Abaissement du taux de l'abattement pour durée de détention servant au calcul des plus-values sur biens meubles, réalisées par les particuliers, de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année.

  37. Taxe sur les objets et métaux précieux Loi de finances pour 2014 Aménagement de la taxe sur les quatre points suivants : • Élargissement des exonérations prévues en faveur des non-résidents, • Augmentation des taux de la taxe : 10 % pour les métaux précieux et 6 % pour les bijoux objets d'art, de collection ou d'antiquité, • Transfert des obligations de déclaration et de paiement des vendeurs aux acquéreurs assujettis à la TVA établis en France, • Adaptation des conditions d'exercice de l'option pour le régime de droit commun. Application au 1er janvier 2014.

  38. ISF

  39. ISF Loi de finances pour 2014 Reconduction du barème de l’ISF 2013 pour 2014. 

  40. ISF : contrats d'assurance-vie comportant une clause de non-rachat temporaire Loi de finances rectificative pour 2013 Inclusion dans le patrimoine taxable des contribuables assujettis à l'ISF au 1er janvier 2014, de la créance qu'ils détiennent sur l'assureur au titre des contrats d'assurance-vie comportant une clause de non-rachat (ou d'indisponibilité) temporaire qu'ils ont souscrits.

  41. Plafonnement de 75 % Loi de finances pour 2014 • Censure par le Conseil Constitutionnel de la mesure tendant à intégrer dans la liste des revenus à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF des revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie.

  42. Droits d'enregistrement

  43. Successions comportant des immeubles sis en Corse  Loi de finances pour 2014 Censure par le Conseil Constitutionnel de la mesure visant à instaurer une exonération dégressive des droit de succession sur la valeur des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse : •  exonération de 85 % pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ; • exonération de 70 % pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ; • exonération de 50 % pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

  44. Droit départemental de vente d'immeuble Loi de finances pour 2014 • Pour les mutations intervenant entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, faculté pour les conseils généraux d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement dans la limite d'un plafond de 4,50 % au lieu de 3,80 % (soit un taux global maximum de 5,80665 % au lieu de 5,09% actuellement).

  45. EXIT TAX

  46. Loi de finances rectificative pour 2013 Aménagement du champ d’application de l’exit tax pour les transferts de domicile intervenus à compter du 1er janvier 2014 Modification des conditions de déclenchement du dispositif d'exit tax aux plus-values latentes Adaptation des règles de calcul de l'imposition à la réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières Mise en conformité du dispositif avec le droit communautaire Augmentation du délai de conservation des titres à l'issue duquel l'impôt est dégrevé de huit ans à quinze ans. EXIT TAX

  47. II. FISCALITÉ DES ENTREPRISES

  48. SOMMAIRE Résultats des entreprises Crédits d’impôt Régimes fiscaux de faveur Prix de transfert TVA CET Déclarations fiscales et recouvrement des impôts Taxes diverses

  49. Résultats des entreprises

  50. Loi de finances pour 2014 Contribution exceptionnelle surl’IS • Augmentation de la contribution exceptionnelle sur l’IS de 5% à 10.7%, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

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