1. Compétitivité, pérennité et transmission des entreprises 2. Fiscalité du patrimoine et des revenus 3. Relations Etat

1. LOI DE FINANCES 2009 et Actualité fiscale pour les TPE et PME 1. Compétitivité, pérennité et transmission des entreprises 2. Fiscalité du patrimoine et des revenus 3. Relations Etat / contribuable Sommaire Roland Soullié, expert-comptable, janvier 2009

2. LOI DE FINANCES 2009 et Actualité fiscale pour les TPE et PME 1.Compétitivité, pérennité et transmission des entreprises

3. LMEn° 2008-776 4 août 2008art. 2 Aménagement de la fiscalité des TPE • Micro-entreprises – Quoi de neuf ? • Relèvement des seuils pour l’imposition des bénéfices à compter du 01-01-2009 (*) Ces seuils seront actualisés chaque année à partir de 2010

4. LMEn° 2008-776 4 août 2008art. 2 Aménagement de la fiscalité des TPE • Micro-entreprises – Quoi de neuf ? • Relèvement des seuils de la franchise en base de TVA Franchise en 2009 si CA 2008 < aux nouveaux seuils (*) Ces seuils seront actualisés chaque année à partir de 2010

5. LMEn° 2008-776 4 août 2008art. 1 Aménagement de la fiscalité des TPE • En quoi consiste le statut d’auto-entrepreneur ? • Vise à simplifier les démarches • Pas d’immatriculation au RCS mais déclaration au CFE. • Possibilité d’opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenuet des cotisations de sécurité sociale. • Si option : exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans • Franchise en base de TVA et obligations comptables allégées • Réservé aux micro-entreprises BIC ou BNC • Chiffre d’affaires annuel < à 80 000 € pour les activités commerciales • Chiffre d’affaires annuel < à 32 000 € pour les activités de services

6. Décretsn° 2008-1348 n°2008-1349 18-12-2008 Aménagement de la fiscalité des TPE • Micro-entreprises • Quel est le taux du versement libératoire ?

7. Aménagement de la fiscalité des TPE • Quelles conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ? • Condition liée au montant des revenus du foyer fiscal • Revenus perçus en N-2 pour 1 part du quotient familial • < à la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l'IR N-1majorée de 50% par demi-part • Limite applicable en 2009 pour un couple sans enfant bénéficiant de 2 parts 25 195 + (25 195/2 x 2) = 50 390 € • Condition liée à l’exercice de l’option • Nécessité d’opter pour le micro social pour bénéficier du micro fiscal • Option à notifier à l’URSSAF au plus tard : • Entrepreneurs déjà en activité : 31 mars 2009 pour 2009 • Créateurs d'entreprise : dernier jour du 3ème mois suivant la date de création pour application immédiate

8. LMEn° 2008-776 4 août 2008art. 1 Aménagement de la fiscalité des TPE • Exemple d’un prestataire de services célibataire • Chiffre d’affaires : 32 000 € HT dans le cadre des BIC • Application de l’abattement de 50 % • F IR 926 € soit 2,89% du CA • Option pour le versement libératoire • F IR 544 € (1,7% du CA)

9. LMEn° 2008-776 4 août 2008 art. 9 Aménagement de la fiscalité des TPE • Quelles obligations pour les commerçants placés sous le régime micro ? • Obligations comptables en cours d’exercice • Obligations comptables à la clôture de l’exercice Code de commerce CGI Tenue d'un livre des recettes encaissées Tenue d'un registre détaillant les achats Idem Idem Code de commerce CGI Dispense de bilan et compte de résultat Dispense de livre-journal et grand-livre Idem Idem

10. LDFpour 2009 art. 14 Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises • L’IFA est-elle en voie de suppression ? 2010

11. LDFR2008 art. 29 Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises • Les coefficients d’amortissement dégressif sont-ils modifiés ? • Majoration des coefficients • + 0,5 point pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4-12-2008 et le 31-12-2009 • Coefficients majorés

12. LDF2009 art. 96 et 97 Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises • Charges sociales facultatives des exploitants : le calcul des limites est-il modifié ? Choix annuel Régime transitoire Régime de droit commun Adhésion avant 25-09-2003  Enveloppe globale incluant : • Cotisationsobligatoiresd’assurance vieillesse • Cotisationsfacultatives • Cotisationsobligatoiresd’assurance vieillesse : déductibles sans limite • Cotisationsfacultatives : pour chaquetype de garantie, une limite spécifique (retraite, prévoyance, perte d’emploi) Fin régime transitoire : 31 décembre 2008  prorogation jusqu’au 31 décembre 2010

13. Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises • Dans lequel des 2 régimes, le plafond de déduction est-il indépendant du bénéfice imposable ? Régime transitoire Enveloppe globale = à 19% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 52 148 € pour 2009 Cotisations au titre des régimes de retraite obligatoires et supplémentaires facultatifs Enveloppe des cotisations au titre des régimes facultatifs de perte d'emploi 1,5% du même plafond soit 4 117 € pour 2009 Enveloppe des cotisations au titre des régimes facultatifs de prévoyance complémentaire : 3% du même plafond soit 8 234 € pour 2009

14. Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises • Quels sont les plafonds de déduction fiscale dans le régime de droit commun ? • Cotisations versées au titre des régimes facultatifs (*) Le bénéfice imposable s'entend du bénéfice avant déduction de ces mêmes cotisations P = plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale

15. Taxe ProfessionnelleDans l’attente d’une réforme • En octobre 2008, il a été remis un rapport par le gouvernement au parlement évaluant la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle • Le rapport constate que l’Etat supporte plus de 92% du coût des dégrèvements • Et le rapport termine par la phrase suivante • « Plus responsabilisante pour les collectivités territoriales, la réforme de la taxe professionnelle n’a pas empêché le poids de cet impôt de s’alourdir sensiblement depuis 2003. Elle constitue par conséquent la première étape d’une réforme de plus grande ampleur, de nature à relancer véritablement l’investissement des entreprises. »

16. LDFRpour 2008 art. 22 Taxe ProfessionnelleExonérations • Il est rappelé que la taxe professionnelle a pour base la valeur locative de l’ensemble des immobilisations corporelles dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle • L’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2008 propose un dégrèvement de taxe professionnelle qui bénéficiera aux entreprises réalisant des investissements nouveaux sur la période visée par le texte • Il est à noter que ces biens ainsi acquis seront également exclus de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie • Dans un souci d’équité, les entreprises dont la taxe professionnelle est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, bénéficieront d’un dégrèvement complémentaire

17. LDFRpour 2008 art. 22 Taxe Professionnelle Exonérations • La mesure en raison du décalage de deux ans entre l’investissement et l’imposition ne prendra véritablement effet qu’à compter de 2011, toutefois le législateur a prévu que ces mesures seraient applicables, à savoir • En 2009, pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2008 et rattachés à un établissement créé en 2008 • En 2010, pour les biens acquis en 2009 et rattachés à un établissement créé en 2009 et pour les biens acquis entre le 23 octobre et le 31 décembre 2008, pour les autres établissements

18. LDFRpour 2008 art. 22 Taxe ProfessionnelleExonérations • L’allègement général de taxe professionnelle comporte 3 volets • Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 • Exonération de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie pour les mêmes biens • Au cas où l’entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, un dégrèvement égal à la dotation aux amortissements pratiquée sur les mêmes biens, multipliée par 3,5% (taux pour la généralité des entreprises)

19. LDFRpour 2008 art. 98-1 & 2 Taxe Professionnelle Entreprises de transport sanitaire terrestre • L’article 1647 C du Code général des Impôts prévoit que les entreprises de transport sanitaire terrestre bénéficient depuis 2001 d’un dégrèvement de la taxe professionnelle à concurrence de 50% de la cotisation due à raison de cette activité • L’article 45 de la loi de finances rectificative tenant compte des discussions avec les fédérations de transporteurs sanitaires et le ministère de la santé, relève de 50% à 75% le taux de dégrèvement de la taxe professionnelle, mais uniquement pour les impositions dues au titre des années 2008 et 2009 • Ce dispositif entre dans le cadre des aides dites « de minimis »

20. LDFpour 2009 art. 87 Crédit ou réductions d’impôts des entreprises • Plafonnement des réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer • Pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’IR pouvant être obtenu au titre des investissements outre-mer réalisés par les particuliers et les entreprises (de 25 à 50% dans le logement, de 50% dans les investissements productifs neufs) est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable, à 15% du revenu du foyer • Lorsque l’investissement est réalisé directement par un exploitant agissant à titre professionnel au sein de sa propre entreprise, le total de la réduction d’impôt et des reports dont l’imputation est admise au titre d’une même année ne peut excéder un montant de 300 000 € par période de trois ans

21. LDFpour 2009 art. 87 Crédit ou réductions d’impôts des entreprises • Plafonnement des réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer • Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux réductions d’impôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009 • Des dérogations sont prévues en faveur des investissements en cours

22. Aides fiscales dans certaines zones • La LME a prévu dans son article 122, une exonération de taxe professionnelle liée à l’aménagement du territoire • L’article 1465 du CGI permet aux collectivités territoriales ou EPIC dotés d’une fiscalité propre d’exonérer totalement ou partiellement de taxe professionnelle des entreprises qui procèdent sur leur territoire aux opérations suivantes • Création ou extension d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique • Reconversion dans le même type d'activités • Reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités • L'exonération est soit accordée sur simple demande, soit subordonnée à l'obtention d'un agrément préalable individuel, suivant la nature de l'opération • Le présent article modifie les conditions d'application et la portée de l'exonération accordée sans agrément. Ses dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009

23. Aides fiscales dans certaines zones • Le nouveau texte prévoit que l’exonération de l’article 1465 du CGI est acquise sans agrément à la condition • Soit de la réalisation d’un volume minimum d’investissements et à la création d’un nombre minimum d’emplois • Soit à la seule réalisation d’un volume minimum d’investissements dont le montant devra être défini par décret • L’article 1465 du CGI dans sa nouvelle rédaction supprime également le plafond de 1 524 490 € par emploi créé – et laisse aux collectivités territoriales le soin de fixer prix de revient maximum pour les immobilisations exonérées, par emploi créé ou par investissement

24. Aides fiscales dans le cadre des micro-entreprises • Une mesure d'exonération temporaire de taxe professionnelle est prévue en ce qui concerne les micro-entreprises • Ainsi, les contribuables ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle au titre des deux années suivant celle de la création de l'entreprise • A la différence des autres exonérations prévues en cas de création d'entreprises ou d'établissements, cette exonération s'applique de plein droit, sans intervention des collectivités locales • On notera que les micro-entreprises bénéficient déjà, du fait du montant de leurs recettes, de l'exonération permanente des équipements et biens mobiliers prévue par l'article 1469, 4° du CGI. La présente mesure permettra aux contribuables concernés de bénéficier pendant deux ans après la création d'une exonération complète de la taxe professionnelle • L'exonération de taxe professionnelle est subordonnée à la condition que l'option pour le versement forfaitaire libératoire soit exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de la création

25. Aides fiscales dans les zones de restructuration de la Défense • L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2008 a créé des aides fiscales et sociales à destination des territoires les plus fragiles et les plus touchés par les restructurations de la défense Plusieurs mesures sont instaurées par le LFR 2008 • Exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) : totale pendant 5 ans et partielle pendant 2 ans (2/3 d’exonération la 6ème année et le 1/3 la septième année) • Exonération d’impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés) sur une durée de 5 ans si les collectivités locales le décident

26. Aides fiscales dans les zones de restructuration de la Défense • Exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail et maladies professionnelles • Exonération totale pour les rémunérations allant jusqu’à 1,4 SMIC avec une dégressivité jusqu’à 2,4 SMIC • Exonération sur une durée de 3 ans à taux plein puis à taux réduit les années suivantes • Pour les micro-entreprises au sens communautaire réalisant une activité commerciale ou artisanale implantées dans certaines communes directement concernées par les restructurations de la défense peuvent, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, bénéficier d’un crédit de taxe professionnelle de 500 € par salarié employé depuis au moins un an. Ce crédit de taxe professionnelle s’appliquerait pendant trois ans « Au sens communautaire, une micro-entreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros »

27. LME art. 64 Pérennité et transmission des entreprises • Imposition de la cession et des apports de fonds de commerce et de droits sociaux • Tarif du droit de mutation sur les fonds de commerce • Allègement du barème (art. 719 CGI) • Suppression des régimes dérogatoires des art. 721 et 722 CGI

28. LME art. 64-1 Pérennité et transmission des entreprises Cession d’actions et de parts sociales • Uniformisation du taux de droits d’enregistrement des droits sociaux • 3% pour les parts sociales et actions de sociétés non cotées • Sauf : 5% pour les titres de sociétés à prépondérance immobilières • Plafond et abattement : • Cession d’actions : plafond des droits de 5 000 € par cession • Cession de parts sociales : abattement de 23 000 € sur la base d’imposition (pour 100% des parts, avec application au prorata des parts cédées)

29. LDF pour 2009 art. 2 Pérennité et transmission des entreprises • Seuil d’imposition des plus values de cession de valeurs mobilières Le seuil d’imposition des plus values réalisées en 2009 passe de 25 000 à 25 730 €Rappel : • Taux d’imposition de la plus-value : 18% Prélèvements sociaux • 11% en 2008 • 12,1% à compter du 1er janvier 2009 (Loi de financement SS pour 2009 – Financement RSA) Taxe nouvelle de 1,1% concerne TOUS les revenus du placement et du patrimoine : - Comptes courants, produits assurance-vie, intérêts PEL,PEP,PEA,PEE, - Revenus fonciers - Plus values immobilières - Revenus de capitaux mobiliers DUE • Dès 2008 pour l’imposition des revenus du patrimoine (fonciers, plus values mobilières) • En 2009 pour les revenus soumis au prélèvements à la source (dividendes, +values immo…)

30. LDF pour 2009 art. 11 Pérennité et transmission des entreprises • Exonération des plus values professionnelles dans le cadre d’un départ en retraite • Loi de Finances 2009 • L’article 151 septiès A exonère les cessions d’entreprises relevant de l’IR, lors du départ en retraite de l’exploitant, et les cessions de l’intégralité des parts de société de personnes, si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans • L’administration fiscale admettait d’étendre l’exonération aux cessions d’activités réalisées par des sociétés unipersonnelles, y compris les EARL • Cette position est légalisée et étendue par l’article 11 de la LF pour 2009 (151 septiès A – 1 ter)

31. LDF pour 2009 art. 2 Pérennité et transmission des entreprises • Exonération des plus values professionnelles dans le cadre d’un départ en retraite • Les plus-values réalisées par une société, imposables au nom de l’associé, sont exonérées si • La cession porte sur l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle • L’associé qui part en retraite a exercé son activité pendant au moins 5 ans • L’associé fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois, suivant ou précédant la cession • La société est dissoute concomitamment à la cession • L’associé concerné ne détient pas directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote de la société cessionnaire, et ne les détiendra pas pendant les 3 années suivantes

32. LFR pour 2008 art. 38 Pérennité et transmission des entreprises • Exonération des plus values professionnelles dans le cadre d’un départ en retraite • Loi de Finances rectificative pour 2008 Les articles 38 et 38-II étendent le délai de départ en retraite aux 2 années précédant ou suivant le départ en retraite • Dans l’article 151 septiès A : sociétés de personnes Le cédant doit : • Céder l’entreprise à titre onéreux • Cesser toute fonction dans l’entreprise • Faire valoir effectivement ses droits à la retraite

33. LFR pour 2008 art. 38 Pérennité et transmission des entreprises • Exonération des plus values professionnelles dans le cadre d’un départ en retraite • Dans l’article 150-0 D ter : sociétés de capitaux Le cédant doit : • Céder l’intégralité de ses parts ou actions ou, en cas de détention de l’usufruit, de ses droits dans les bénéfices sociaux, • Cesser toute fonction dans la société • Faire valoir effectivement ses droits à la retraite

34. LFR pour 2008 art. 44 Pérennité et transmission des entreprises • Cessation d’activité dans une société de personnesart. 151 nonies I CGI La plus-value en report d’imposition devient définitivement exonérée si • Le bénéficiaire exerce effectivement son activité professionnelle pendant 5 ans de manière continue dans la société • En cas de changement de régime fiscal : le bénéficiaire doit exercer les fonctions de direction (art. 885 O bis CGI) • La société poursuit son activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole (Pb en cas de holding pure et non animatrice)

35. LME art. 67 Pérennité et transmission des entreprises • Réduction d’impôt liée aux intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise Assouplissement des conditions de la Loi Dutreil I du 1er août 2003 (art. 199 terdecies OB CGI) • Les intérêts d’emprunt souscrits dans le cadre de la reprise d’une PME à l’IS sont déductibles de l’IR si : • Engagement de conserver les titres de la société reprise pendant 5 ans • Les titres repris confèrent au moins 25% des droits de vote et dans les bénéfices sociaux, en tenant compte : • Des titres du conjoint, partenaire pacsé, des ascendants et descendants • Si l’acquéreur est salarié : des titres détenus par les autres salariés • L’acquéreur ou l’un des associés exerce une fonction de direction (art. 885 O bis)

36. LME art. 67 Pérennité et transmission des entreprises • Réduction d’impôt liée aux intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise • La société cible est une PME au sens européen • L’activité exercée est commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) • Plafond des intérêts retenus d’impôt : 20 000 € (célibataire, veuf, divorcé) ou 40 000 € (marié, pacsé) • Emprunts souscrits du 28/04/2008 au 31/12/2011 • Pas de remise en cause en cas • D’annulation des titres pour pertes ou liquidation judiciaire • Ou en cas de fusion ou scission, si les titres remis en échange sont conservés

37. LFRpour 2008 art. 37 Pérennité et transmission des entreprises • Déduction des frais, droits et intérêts d’emprunt souscrit pour acquérir des titres au titre des frais professionnels Possibilité pour un salarié ou un dirigeant de déduire,au titre des frais professionnels, les frais, droits et intérêts de l’emprunt souscrit pour acquérir ou souscrire les titres d’une société ayant une activité ind., com., art., lib. ou agri. si  • Il y exerce son activité professionnelle principale • Ces dépenses sont utiles à l’acquisition ou la conservation de son revenu • Emprunt proportionné à la rémunération annuelle (traitement et salaires) perçue ou escomptée au moment où l’emprunt est contracté (limite : 3 fois ?) • Non cumulable avec la réduction d’impôt des art. 199 terdecies 0 A et B • Concerne les salariés ou dirigeants fiscalement assimilés, exclusivement

38. LME art. 65 Pérennité et transmission des entreprises • Cession d’entreprise ou de titres à des membres de la famille ou à des salariés (732 bis et ter CGI) • En cas de cession en pleine propriété(1 seule fois entre même cédant et même acquéreur) • D’un fonds industriel, commercial, artisanal ou agricole • De la clientèle d’une entreprise individuelle • Ou de titres d’une société Abattement de 300 000 € sur la valeur taxable

39. LME art. 65 Pérennité et transmission des entreprises • Cession d’entreprise ou de titres à des membres de la famille ou des salariés (732 bis et ter CGI) • Conditions • L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (exclusion de l’activité de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier); • Le fonds ou les titres ont été acquis à titre onéreux depuis plus de 2 ans • La vente est au profit du conjoint, partenaire, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs • Ou au profit de salariés depuis au moins 2 ans (contrat de travail à temps plein ou contrat d’apprentissage) • L’acquéreur conserve les titres ou le fonds pendant 5 ans et assure la direction effective de l’entreprise pendant la même durée • Pas de remise en cause en cas de liquidation judiciaire dans les 5 ans

40. LME art. 65 Pérennité et transmission des entreprises • Cession d’entreprise ou de titres à des membres de la famille ou des salariés (732 bis et ter CGI) • Exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de titres par une holding dans les conditions de l’art. 220 nonies • Les sociétés reprise et nouvelle sont soumises à l’IS, de droit commun • La société holding est détenue par au moins 15 salariés de la société rachetée • Ou détenue par au moins 30% des salariés si effectif inférieur à 50

41. LME art. 66 Pérennité et transmission des entreprises • Donation d’entreprises aux salariés (art. 790 A CGI) • Situation antérieure • Exonération des droits de mutation à titre gratuit si la valeur du fonds ou de la clientèle n’excède pas 300 000 € • Sur option du donataire • Situation actuelle • Exonération remplacée par un abattement de 300 000 €, sur la valeur du fonds de commerce, agricole, artisanal, de la clientèle ou la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle • Système exclusif de l’application du dispositif art. 787 B et 787 C, sur la fraction de la valeur des titres représentative de biens autres que le fonds ou la clientèle • Sur option du donataire Applicable 1 seule fois entre même donateur et même donataire

42. LDFpour 2009 art. 12 Pérennité et transmission des entreprises • Engagement de conservation des titres : apport mixte des titres à une holding (art. 787 B alinéa f) Art. 787 B CGI Exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres d’une société (industrielle, commerciale, agricole, libérale) pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit si • Engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans en cours au jour de la transmission ou pris dans les 6 mois du décès • Engagement individuel de conserver les titres pendant au moins 4 ans à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif • Alinéa f • Non remise en cause de l’exonération en cas de non respect de l’engagement individuel en cas d’apport des titres à une société

43. LDFpour 2009 art. 12 Pérennité et transmission des entreprises • Loi de finances pour 2009 • Possibilité d’apport mixte, rémunéré • Par l’attribution de titres • Et par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple (prise en charge d’un passif incombant à l’apporteur) • But • Favoriser la transmission d’entreprises familiales lorsqu’elle constitue le principal actif du donateur • L’enfant repreneur peut apporter les titres reçus en donation-partage à une holding avec prise en charge, par la holding, du montant de l’emprunt souscrit pour racheter les titres de ses frères et sœurs • L’emprunt va pouvoir être remboursé par la remontée des dividendes (régime mère-fille) • Possibilité d’apporter les titres de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe et ayant une activité soit similaire, soit connexe et complémentaire

44. LDF 2009 art. 9 Ecologie et développement durable • Quel amortissement pour les matériels contribuant à la protection de l’environnement ? • Situation antérieure : amortissement sur 12 mois (IS ou IR) • Matériels et équipements destinés à économiser l'énergie (CGI, art. 39 AB) • Matériels destinés à réduire le niveau acoustique de certaines installations (CGI, art. 39 quinquies DA) • Immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles (CGI, art. 39 quinquies E) • Immeubles conçus pour la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs (CGI, art. 39 quinquies F) • Constructions destinées à la mise aux normes des installations de production agricole (CGI, art. 39 quinquies FC) • Situation nouvelle : dispositif reconduit jusqu’au 31-12-2011

45. LDF2009 art. 9 Ecologie et développement durable • Un amortissement exceptionnel est-il prévu pour d’autres immobilisations ? • Taux d’amortissement dégressif majoré de 30%

46. Ecologie et développement durable • Taxe générale sur les activités polluantes (LDF 2009 art. 29) • Déchets ménagers - assujettissement à la TGAP • Des installations d’incinération, jusqu’à présent uniquement soumises à la TGAP au titre de l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère • De leurs transferts dans un autre État • Réaménagement (à la hausse) du tarif • Extension de la TGAP sur l’émission des substances polluantes aux poussières totales en suspension qui dépassent le seuil de 50 tonnes / an • Huiles et préparations lubrifiantes, préparations pour lessives, matériaux d’extraction : modification des notions de redevable et de fait générateur • Doublement de la taxe sur les matériaux d’extraction : 0,20 € / tonne

47. Secteurs particuliers – Les sociétés d’avocats transformées en associations d’avocats • L’article 9 bis b de la loi de finances pour 2009, enrichie à nouveau l’article 151 octies d’un C • Il est instauré une neutralité fiscale pour la transformation d’une société civile professionnelle d’avocats en association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle – AARPI • Ce nouveau dispositif va s’appliquer • En cas de transformation d’une société de personnes visée par les articles 8 à 8 ter du CGI – le plus souvent les SCP qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés • En association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle soumise également au régime fiscal des sociétés de personnes

48. Secteurs particuliers Dispositions relatives aux entreprises agricoles  • Crédit d’impôt formation dans les GAEC (LME, art. 32) • Doublement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique à compte de l’IR dû au titre de 2009 ou de l’IS dû sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009 (LF 09, art. 53) • Prorogation de la réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur forestier jusqu’au 31/12/2013, extension de celle-ci aux dépenses liées à certains contrats de gestion forestière et assouplissement des conditions de prise en compte des travaux forestiers (LF 09, art. 41)

49. Secteurs particuliers Dispositions relatives aux entreprises agricoles  • Réforme de la déduction pour aléas (LFR 08, art. 78) • Création d’un plafond de déduction distinct pour la déduction pour aléas et pour la déduction pour investissement prévu à l’article 72 D du CGI • Redéfinition des conditions d’utilisation de la déduction pour aléas ; le plafond de déduction pour aléas serait fixé dans la limite du bénéfice à 15 000 € pour les exploitants agricoles éligibles au fonds national de garantie des calamités agricoles et à 23 000 € pour les exploitants agricoles ayant assuré leurs récoltes et le plafond maximum de la déduction pour investissement à 15 000 € • Précision concernant la notion de revenus issus de la biomasse (LF 09, art. 7) • Exonération de taxe foncière des terres agricoles exploitées selon un mode de production biologique • Remboursement de TIPP aux exploitants agricoles

50. Secteurs particuliers – Dispositions relatives à la cession de biens agricoles • Cession de gré à gré de parts de sociétés ou groupements agricoles – modification de l’article 730 bis du CGI par l’article 40 de la LFR 2008 • Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (CGI art. 8-5°) et de toute société civile à objet principalement agricole même non exploitante sont enregistrées au droit fixe de 125 € • Cette disposition s’applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009 • Régime de faveur des acquisitions d’immeubles ruraux • Les acquisitions d’immeubles ruraux sont soumises, sous certaines conditions, à un taux réduit. L’immeuble doit notamment être exploité au jour de l’acquisition en vertu d’un bail, depuis au moins deux ans (CGI art. 1594 F quinquies D I) • Les conditions relatives au bail sont aménagées. La loi consacre la doctrine administrative qui permet à une personne morale d’être acquéreur. Les autres conditions sont inchangées. Ces dispositions s’appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009 50