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DROIT D’AUTEUR ET CONTRATS

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DROIT D’AUTEUR ET CONTRATS. CNRS : Bordeaux, 25 mai 2005 michele.battisti@adbs.fr. LE DROIT D’AUTEUR. Les principes fondamentaux La notion d’œuvre protégée L’auteur et l’ayant droit les droits de l’auteur L’indépendance du support matériel et des droits d’auteur. LE DROIT D’AUTEUR.

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Presentation Transcript
droit d auteur et contrats

DROIT D’AUTEUR ET CONTRATS

CNRS : Bordeaux, 25 mai 2005

michele.battisti@adbs.fr

le droit d auteur
LE DROIT D’AUTEUR

Les principes fondamentaux

  • La notion d’œuvre protégée
  • L’auteur et l’ayant droit
  • les droits de l’auteur
  • L’indépendance du support matériel et des droits d’auteur
le droit d auteur1
LE DROIT D’AUTEUR

La notion d’œuvre protégée

originalité

pas de formalité nécessaire

protection de la mise enforme

les idées sont de libre parcours

le droit d auteur2
LE DROIT D’AUTEUR

La notion d’œuvre protégée

originalité

quel que soit le genre

le mérite

la destination

Note : la notion d’œuvre est plus large que celle d’œuvre artistique

le droit d auteur3
LE DROIT D’AUTEUR

L’auteur et l’ayant droit

  • les héritiers (70 ans après la mort)

plus souvent :

  • les éditeurs, les producteurs, les diffuseurs
  • les sociétés de gestion collective, …

à qui l’auteur a cédé certains de ses droits

le droit d auteur4
LE DROIT D’AUTEUR

L’auteur et l’ayant droit

De plus en plus souvent des salariés ou des prestataires

Important !

L’auteur salarié reste titulaire des droits

mais

Il peut céder ses droits au fur et à mesure de la réalisation de ses œuvres

le droit d auteur5
LE DROIT D’AUTEUR

L’auteur et l’ayant droit

Le maître d’ouvrage doit se faire céder les droits du prestataire

le droit d auteur6
LE DROIT D’AUTEUR

L’auteur et l’ayant droit

Le journaliste salarié

Il est titulaire des droits mais cède automatiquement les droits de la première publication à son employeur

Toute nouvelle réexploitation est soumise à son autorisation

le droit d auteur7
LE DROIT D’AUTEUR

L’auteur et l’ayant droit

Les agents publics

Ils cèdent les droits des œuvres créées dans le cadre de leur mission à leur administration de tutelle

(avis « Ofrateme » du Conseil d’Etat, 1972)

le droit d auteur8
LE DROIT D’AUTEUR

L’auteur et l’ayant droit

Les agents publics

des pratiques différentes et un projet de loi :

L’agent public est titulaire des droits mais

  • ses droits moraux sont atténués
  • Il cède ses droits à son administration lorsque l’exploitation d’une œuvre faite dans le cadre de sa mission n’est pas commerciale
le droit d auteur9
LE DROIT D’AUTEUR

Des créations complexes

  • l’œuvre de collaboration
      • Chacun des coauteurs dispose d’un monopole sur l’ensemble de l’oeuvre
  • l’œuvre collective
      • Le coordonnateur est investi des droits sur l’ensemble de l’oeuvre
  • l’œuvre composite et l’œuvre dérivée
      • L’auteur ne peut pas exploiter son œuvre sans l’autorisation de l’auteur de l’œuvre première
le droit d auteur10
LE DROIT D’AUTEUR

Les droits moraux

Incessibles, perpétuels, imprescriptibles

au nombre de quatre

  • droit au respect du nom
  • droit au respect de l ’œuvre
  • droit de divulgation
  • droit au repentir
le droit d auteur11
LE DROIT D’AUTEUR

Les droits patrimoniaux

négociables et cessibles

au nombre de deux

  • le droit de reproduction
  • le droit de représentation (communication au public)
le droit d auteur12
LE DROIT D’AUTEUR

Les droits patrimoniaux

Exceptions au droit de reproduction :

  • la copie privée
  • l ’analyse et la courte citation
  • les revues de presse ( panorama de presse)
  • les discours d’actualité
  • la parodie, le pastiche, la caricature
le droit d auteur13
LE DROIT D’AUTEUR

Les droits patrimoniaux

Exception au droit de représentation

  • le cercle de famille
le droit d auteur14
LE DROIT D’AUTEUR

Les droits patrimoniaux

Important !

La transmission des droits de l’auteur est

subordonnée à la condition que chacun des droits

cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans

l’acte de cession et que le domaine d’exploitation

des droits cédés soit délimité quant à l’étendue et

à sa destination, quant à son lieu et à sa durée

Article L 131-3 du CPI

le droit d auteur15
LE DROIT D’AUTEUR

QUELQUES ECLAIRAGES

  • Les droits appliqués aux bases de données
  • L’hyperlien
  • le projet de loi sur le droit d’auteur
le droit d auteur16
LE DROIT D’AUTEUR

La base de données

Une protection à trois niveaux

  • le contenu
  • la structure
  • l ’investissement
le droit d auteur17
LE DROIT D’AUTEUR

La base de données

Outre la protection (éventuelle) sur le contenu et la structure par le droit d’auteur, une protection du producteur qui a investi de manière substantielle pour collecter les éléments du contenu de la base, les vérifier et les présenter

Attention ! Les investissements afférents aux opérations liées à l’obtention des données contenues dans la base ne peuvent pas être pris en compte (CJCE, 4/11/04)

le droit d auteur18
LE DROIT D’AUTEUR

La base de données

Attention !

Les utilisations répétées ne sont interdites que si elles permettent de reconstituer une partie « substantielle » de la base de données (CJCE, 4/11/04)

le droit d auteur19
LE DROIT D’AUTEUR

L’hyperlien

Les risques :

  • lien vers un site illicite
  • lien occultant la source
  • lien profond (?)
le droit d auteur20
LE DROIT D’AUTEUR

L’hyperlien

Une limitation des risques :

  • Le respect de la nétiquette
  • les notices sur la politique des liens
  • les décharges de responsabilité
  • l ’attribution d ’une responsabilité éditoriale
  • la mise en ligne d ’une charte
  • des solutions techniques
  • des contrats
le droit d auteur21
LE DROIT D’AUTEUR

Une différence à faire entre :

- le droit de propriété intellectuelle (contenu de l’objet protégé)

et

- le droit de propriété matérielle (le support)

article L 111-3 du CPI

le droit d auteur22
LE DROIT D’AUTEUR

Le projet de loi sur le droit d’auteur

2 nouvelles exceptions ?

- la copie technique, provisoire, sans signification économique

- les copies faites pour les personnes handicapées

Mais pas de copie

- pour l’illustration de l’enseignement et de la recherche

- ni pour des actes spécifiques faits par les bibliothèques

le droit d auteur23
LE DROIT D’AUTEUR

Le projet de loi sur le droit d’auteur

le test des trois étapes

( les exceptions doivent ) :

- représenter des cas spéciaux

- ne pas porter atteinte à l’exploitation de l’œuvre

- ni de préjudice aux intérêts de l’auteur

Ces trois conditions sont cumulatives

le droit d auteur24
LE DROIT D’AUTEUR

Le projet de loi sur le droit d’auteur

Les protections techniques sont protégées juridiquement

3 niveaux de protection :

- la protection par le droit d’auteur

- la protection technique

- la protection juridique de la protection technique

le droit d auteur25
LE DROIT D’AUTEUR

Le projet de loi sur le droit d’auteur

Des questions sur l’articulation entre :

- protection technique et exceptions

- exceptions et contrat

la notion d’ordre public

droit des contrats
Droit des contrats

Contrat et offre documentaire

  • la liberté contractuelle
  • la responsabilité contractuelle
  • le contrat de fourniture de données : un contrat complexe
droit des contrats1
Droit des contrats

La liberté contractuelle

La volonté

  • Le contrat est un accord de volontés qui fait naître des obligations

La liberté

  • autonomie de la volonté
  • caractère supplétif de la loi
droit des contrats2
Droit des contrats
  • Une liberté limitée
    • la notion d’ordre public
    • l’exigence de formalisme (pour lutter contre certains abus)

Mais une liberté

pour les contrats entre professionnels

droit des contrats3
Droit des contrats
  • La responsabilité contractuelle
    • responsabilité civile et responsabilité contractuelle
    • obligations de résultats / obligation de moyens
    • la force majeure
droit des contrats4
Droit des contrats
  • La réparation et les preuves

Des dommages et intérêts

la clause pénale

mais pas d’abus de position dominante

La liberté des preuves

droit des contrats5
Droit des contrats
  • La qualification des contrats

plusieurs niveaux :

    • contrat de vente
    • contrat d’entreprise
    • licence d ’utilisation
droit des contrats6
Droit des contrats

Des recommandations générales

  • lire l’intégralité des documents
  • ne pas négocier seul
  • déterminer en amont des critères de choix
  • ne laisser aucun problème en suspens
droit des contrats7
Droit des contrats

Des recommandations pour chaque clause

  • les motifs
  • l’objet
  • la durée
  • les utilisateurs
droit des contrats8
Droit des contrats

Des recommandations pour chaque clause

  • Les usages
  • Le prix
  • La responsabilité du client
  • La responsabilité du fournisseur
  • La confidentialité
  • Le litige