La bonne procédure pour le bon projet Les conditions de la qualité

1. La bonne procédure pour le bon projetLes conditions de la qualité MIQCP Gérard Lamour 31 janvier 2013

2. Rôle et responsabilités de la maîtrise d’ouvrage Loi MOP: TITRE I – Article 2 Le maître de l'ouvrage est la personne morale (...) pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre. Il lui appartient, après s'être assuré de la faisabilité et de l'opportunité de l'opération envisagée, d'en déterminer la localisation, d'en définir le programme, d'en arrêter l'enveloppe financière prévisionnelle, d'en assurer le financement, de choisir le processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé, et de conclure, avec les maîtres d'œuvre et entrepreneursqu'il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l’exécution des travaux. MIQCP Gérard Lamour 31 janvier 2013

3. Rôle et responsabilités de la maîtrise d’ouvrage POUR EXERCER SON METIER, LE MAITRE D’OUVRAGE PUBLIC PEUT FAIRE APPEL A TROIS ASSISTANCES EXTERIEURES • Un assistant, au stade de la définition de l’ouvrage (programme et estimation financière) - article 2 loi MOP • Un mandataire agissant en son nom et pour son compte - articles 3 et 4 loi MOP • Un conducteur d’opération qui l’assiste - article 6 loi MOP MIQCP Gérard Lamour 31 janvier 2013

4. Rôle et responsabilités de la maîtrise d’ouvrage ORGANISER et GERER LE TEMPS DU PROJET  Le temps facteur de qualité • Du temps pour la programmation • Du temps pour la conception • Du temps pour la réalisation MIQCP Gérard Lamour 31 janvier 2013

5. Le choix d’une maîtrise d’œuvre Loi MOP: TITRE II - Article 7 La mission de maîtrise d’œuvre que le maître de l’ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à groupement de personnes de droit privé doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l’article 2. Pour la réalisation d’un ouvrage, la mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle d’entrepreneur. MIQCP Gérard Lamour 31 janvier 2013

6. Le choix d’une maîtrise d’œuvre Le choix d’un partenaire • Privilégier un mode restreint • Favoriser la négociation • S’entourer de conseils Un marché ou un accord cadre? L’accord cadre un nouvel outil à disposition MIQCP Gérard Lamour 31 janvier 2013

7. Le choix d’une maîtrise d’œuvre Passation des marchés de maîtrise d’œuvre (CMP) • 15 000 €HT et < 200 000 €HT* - MAPA - Concours possible • 200 000 €HT* - Concours - Procédure négociée - Appel d’offres * 130 000 €HT pour l’État MIQCP Gérard Lamour 31 janvier 2013

8. Le choix d’une maîtrise d’œuvre La mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement (article 9 loi MOP) UNE BONNE EVALUATION DE LA REMUNERATION DONNER AU CRITERE PRIX UNE JUSTE PLACE La rémunération du maître d’œuvre c’est du temps et des compétences mobilisées pour l’obtention de la qualité  MIQCP Gérard Lamour 31 janvier 2013