MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI DRCE PACA

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOIDRCE PACA «Des Professionnels de l’International au Service des entreprises »

DRCE principales missionsauprès des entreprises • prospecter et conseiller les PME pour leur développement international. • Diffusion et avis sur les procédures publiques :COFACE, CIE,SIDEX,VIE • animer et participer aux initiatives des acteurs locaux du commerce extérieur (CCI, Clubs export, CCEF,P2C; banques)

D.G.T.P.E. 152 UBI & M. E. 23 D.R.C.E. Organismes d’Appui UBIFRANCE COFACE AFII CCEF

SIDEX (Soutien individualisé à ladémarche export) • PME françaises (entités juridiquement indépendantes), sauf celles dont l'activité relève du négoce, • - dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 50 millions d'euros, • - à condition qu'elles ne soient pas détenues à plus de 25 % par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.

Modalités SIDEX • Missions destinées à rencontrer à l'étranger un futur client, agent, distributeur, pour finaliser un contrat à vocation export et dont les retombées commerciales sont identifiées. • - les missions individuelles de prospection sur un nouveau pays. • Opérations non éligibles : • - les missions visant à créer une filiale commerciale, • - les missions s'inscrivant dans le cadre d'une participation collective (sauf si hors programme UBI).

Quel est le montant de l’aide accordée ? • Quels sont les pays concernés ? • pays (sauf embargo) classés en trois catégories prioritaires •  Pays "Grand Large" : • Australie, Chine (y compris Hong Kong), Taïwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, • Singapour, Thaïlande, Vietnam, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du Sud, • Angola, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine. •  Pays "Europe-Méditerranée" : • UE27 (sauf France), Algérie, Croatie, Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, • Turquie. •  Autres pays.

Crédit d’impôt Export • Bénéficiaires: • PME moins 250 salariés et CA< 50M€) • Loi de finance 2009 extension: • Aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (avocats, marchands d’art) les sociétés de participations financières de professions libérales. • Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 soumises à l’impôt sur les sociétés et les GIE

Montant de l’aide accordée ? • L'aide est forfaitisée en fonction du type de mission et de la zone ciblée. • * Prospection : un seul SIDEX peut être sollicité par pays et par an • * Finalisation : un seul SIDEX peut être sollicité par projet • Prospection "Grand Large" • 3 SIDEX / an 1 personne • 1000 € • Prospection "Euro-Med" 500 € • Prospection "Autres Pays" 1000 € • Finalisation "Grand Large" • 3 SIDEX / an 2 personnes • 1000 € / personne • Finalisation "Euro-Med" 500 € / personne • Finalisation "Autres Pays" 1000 € / personne

A qui s’adresser ? • www.ubifrance.fr/aides-publiques/sidex-beneficiaires.asp

Crédit d’impôt export article 244 quater H du CGI • Recrutement d’une personne affectée au développement des exportations ou d’un VIE au moins 6 mois • cadre export, assistant export, d’un VIE • CDI ou CDD (mais pas un apprenti !) • A temps plein ou temps partiel • Recrutement : externe ou interne (si interne nécessité de remplacer le poste en interne)

Dépenses éligibles • Dépenses suivant les 24 mois qui suivent le recrutement de la personne affectée à l’export. • Frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale • Dépenses visant à réunir des informations marchés/clients • Dépenses de participation à des salons et à des foires expositions • Dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise. • Dépenses de prestations de sociétés de conseil à l’international. • Etendu aux pays de l’espace économique européen et aux rémunérations des VIE

Modalités de mise en œuvre • 50% des dépenses liées à l’export avec plafond de: • 40 000 € pour PME et sociétés de personnes pour 24 mois, • 80 000 € pour les associations et les groupements de PME (GIE) pour 24 mois • Crédit non renouvelable • Imputable sur IS • Déclaration spéciale (N°2079) jointe à la déclaration de résultat

PAIEMENT DU CIE • crédit calculé à la fin de chaque exercice fiscal, L’imputation du CIE sur l’IS se fait pour chaque année, au moment du paiement du solde de l’impôt ; • A noter que dans l’hypothèse où l’entreprise ne ferait pas de bénéfices ou aurait un CIE supérieur à l’IS qu’elle doit acquitter avant CIE, le CIE non imputé sera restitué à l’entreprise en N+1.

Crédit d’Impôt Export • LES OBLIGATIONS DECLARATIVES • Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : • Le montant du crédit d’impôt dégagé sur cette déclaration doit être reporté dans la case « autres imputations » de la déclaration de résultat. • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : • Une déclaration spéciale (n° 2079 P) doit être déposée avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572).

Exportateurs débutants: privilégierSIDEX !permet premier ciblage marchés. • CIE : le réserver plutôt pour recrutement d’un VIE car inclus indemnité VIE ( coût moyen 18 000 à 22 000€/an) • Réfléchir aux différents postes de dépenses budget AP COFACE, ou sur l’assiette du CIE, ou sur les autres dépenses éligibles aux autres aides publiques ; • Ne pas inclure dans le budget AP, l’indemnité du VIE qui sera aidée au titre du CIE, même-si cette aide (définitive), est versée ex-post; • Dépenses de prospection export autres qu’indemnité VIE, inclure dans AP COFACE,

Site utile. • www.alize.finances.gouv.fr/dgiboi

EXEMPLES CONCRETS VIE/CIE • Exemple 1 : Une entreprise recrute au 1er juin 2010 un VIE et réalise à ce titre, sur les 24 mois suivants ce recrutement, les dépenses de prospection commerciales éligibles au CIE suivantes : • 40 000 € en 2010; • 40 000 € en 2011 ; • 10 000 € en 2012. • L’entreprise aura droit à un CIE de 40 000 €, soit 50% des dépenses de 2010 (20 000 €), 50% des dépenses de 2011 et rien au titre de 2012, le plafond de 40 000 € étant épuisé.

Sites Internet utiles • www.exporter.gouv.fr • www.missioneco.org/paca • www.dgtpe.fr/se/pays • www.ubifrance.fr • www.coface.fr • www.ccnef.fr • www.oseo.fr

DRCE PACA:Merci de votre écoute! …DRCE :04 91 13 25 60Dimitri VERDET:04 91 13 25 66

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