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Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges. Loi de Finances pour 2010 Loi de Finances rectificative pour 2009 Lundi 25 janvier 2010 Me Céline ANGELOT , avocate du Cabinet Fidal et M. Thierry VOIRIN , expert comptable du Cabinet CFGS.

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Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges


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    Presentation Transcript
    1. Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges Loi de Finances pour 2010 Loi de Finances rectificative pour 2009 Lundi 25 janvier 2010 Me Céline ANGELOT, avocate du Cabinet Fidal et M. Thierry VOIRIN, expert comptable du Cabinet CFGS

    2. Lois de Finances pour 2010Loi de Finances rectificative pour 2009 La fiscalité des entreprises

    3. BIC/IS CREDIT IMPOT RECHERCHE Reconduction du dispositif de remboursement anticipé de l’excédent de crédit d’impôt recherche L’entreprise doit estimer la différence positive entre le montant du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2009 et l’IS ou l’IR dû au titre de 2009

    4. BIC/IS Crédit impôt recherche « textile-habillement-cuir » Pour les dépenses de personnel, la condition relative à la qualité de salariée n’est plus exigée.

    5. BIC/IS Crédit d’impôt recherche : dépenses de sous-traitance • Extension de la liste des organismes publics auxquels la sous-traitance de travaux de recherche ouvre droit au CIR  Associations loi 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche public, ou un établissement d’enseignement supérieur (niveau master), ou une société de capitaux détenue à plus de 50% par un de ces organismes.

    6. BIC/IS Crédit d’impôt rechercherémunération des inventeurs et chercheursapportant leur concours scientifique • Extension du CIR • aux rémunérations supplémentaires et justes prix perçus par les salariés pour réalisation d‘une invention ; • aux rémunérations des fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise.

    7. BIC/IS Exonération entreprises nouvelles Exonération entreprises nouvelles (article 44 sexes CGI) Reconduction jusqu’au 31 décembre 2010

    8. BIC/IS Téléprocédure (IS) • Extension du champ d’application de la téléprocédure Situation actuelle : Uniquement pour les sociétés qui relèvent de la DGE (ou sur option pour les autres sociétés) Situation nouvelle : Obligatoire à compter du 1er octobre 2010 ( CA (HT) N – 1 > 500.000 €) Obligatoire à compter du 1er octobre 2011 (CA (HT) N – 1 > 230.000 €) Les obligations des entrepreneurs relevant de la DGE ne sont pas modifiées.

    9. Téléprocédure (TVA) • Extension du champ d’application de la téléprocédure Obligation de télédéclarer et de télérégler Seuil actuel : 760.000 €uros 2010 Seuil passe à 500.000 € 2011 Seuil passe à 230.000 € Mêmes seuils pour la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe.

    10. Déclaration des échanges de biens Entreprises qui ont réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions ou introductions d’un montant supérieur à 2.300.000 € H.T. ou atteint ce seuil en cours d’année. Transmission obligatoire de la DEB par voie électronique

    11. AUTRES MESURES Téléprocédure - Déclarations IFU Déclarants ayant souscrit au moins 100 déclarations au Titre de l’année précédente (régime actuel) IFU sur support informatique Déclarants ayant souscrit moins de 100 déclarations mais pour un montant global de RKM égal ou supérieur à 15.000 € (LFR 2009)

    12. AUTRES MESURES Téléprocédure Déclarations des commissions, honoraires et autres rémunérations • À compter du 1er janvier 2010 Obligation de transmission par procédé informatique si déclaration N – 1 comporte au moins 200 bénéficiaires

    13. TAXES DIVERSES Téléprocédure - Taxe sur les salaires : Extension du champ d’application de la téléprocédure • Obligation de télérèglement Situation actuelle : Uniquement pour les sociétés qui relèvent de la DGE (virement pour les autres sociétés si montant > 50.000 €). Situation nouvelle : Obligatoire si téléréglement de l’IS.

    14. TVA Réforme de la territorialité des services • Transposition en droit interne du « Paquet TVA » - 3 directives européennes : • Directive 2008/8 du 12/02/2008 relative au lieu des prestations de services • Directive 2008/9 du 12/02/2008 relative au remboursement de la TVA aux entreprises étrangères • Directive 2008/117 du 16/12/2008 relative à la lutte contre la fraude dans les opérations intracommunautaires. • Entrée en vigueur de la réforme : • Au 1er janvier 2010

    15. TVA Réforme de la territorialité des services Une réforme qui comporte 3 volets : • Modification des règles de territorialité pour les prestations de services, • Consolidation de l’échange d’informations entre Etats membres (D.E.S Déclaration Européenne des Services, pendant de la D.E.B. existante en matière d’échanges de biens et de marchandises). • Modernisation et simplification des remboursements des crédits de TVA « étrangère » au niveau de l’UE,

    16. TVA Réforme de la territorialité des services Méthodologie • Bref rappel des règles applicables jusqu’au 31/12/2009 • Un principe général… : • Le lieu des prestations de services se situe en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stableà partir duquel le service est rendu (article 259 du CGI), ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. • … au champ d’application résiduel : • Le principe d’imposition au lieu d’établissement du prestataire connaît deux importantes catégories de dérogations concernant : • Certaines prestations matériellement localisables : location de moyens de transport, prestations se rattachant à un immeuble, etc … (article 259 A du Code Général des Impôts), • Certaines prestations immatérielles (article 259 B du CGI).

    17. TVA Réforme de la territorialité des services Nouveaux principes applicables • A compter du 1er janvier 2010, la règle de la localisation des services sera différente selon la qualité d’assujetti à la TVA ou non du preneur : Lieu d’imposition des prestations de services fournis à : un assujetti (B to B) un non assujetti (B to C) Lieu d’établissement du Lieu d’établissement du preneurprestataire • Notion d’assujetti (nécessité pour le prestataire de s’assurer de la qualité d’assujetti de son client) • Notion de lieu d’établissement : siège économique, établissement stable (à défaut, domicile, résidence habituelle).

    18. TVA Réforme de la territorialité des servicesPrestations de services entre assujettis Principe : Autoliquidaton de la TVA • Le principe :La TVA est due par le preneur, si les services sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi dans l’Etat membre du preneur • Vers une généralisation de l’autoliquidation. • L’exception :le cas où le prestataire dispose dans l’Etat du preneur d’un établissement stable qui participe à la prestation • Modification de la règle de l’effet attractif de l’établissement stable du prestataire

    19. TVA Allemagne Allemagne Réforme de la territorialité des servicesPrestations de services entre assujettis Exemple : Taxation dans le pays d’établissement du preneur • Exemple 1 : Travaux et expertises sur biens meubles corporels • Actuellement(Art. 259-A-4 bis): • TVA française car les pièces réparées restent en France • Nouvelle règle: - Taxation dans le pays du preneur (article 44 de la Directive TVA) Réparation de pièces de moteur effectuées en France Réparation de pièces effectuée en France Facturation avec TVA française Facturation HT : sans TVA française + DES + CA 3 Réparateur français Réparateur français Client allemand Client allemand Autoliquidation de la TVA allemande par le preneur Demande de remboursement TVA • Remarque: • Disparition des critères de taxation liés au lieu d’exécution de la prestation, au flux de marchandises et au numéro de TVA du preneur

    20. TVA Allemagne Allemagne Réforme de la territorialité des servicesPrestations de services entre assujettis Exemple : Taxation dans le pays d’établissement du preneur • Exemple 2 : Transport intracommunautaire de biens • Actuellement(Art. 259-A-3°): • TVA allemande (client allemand identifié en Allemagne) • Nouvelle règle: - Taxation dans le pays du preneur (article 44 de la Directive TVA) Transport France vers Allemagne Transport Départ France Arrivée Allemagne Facturation H.T. sans TVA française Facturation H.T. sans TVA française + DES + CA 3 Transporteur français Transporteur français Client allemand Client allemand Autoliquidation de la TVA allemande par le preneur TVA autoliquidée par le preneur allemand • Remarque: • Disparition des critères de taxation liés au lieu de départ et d’arrivée des biens et au numéro de TVA du preneur

    21. TVA Réforme de la territorialité des servicesPrestations de services entre assujettis Les dérogations au principe • Services rattachés aux immeubles • Prestations de transports de passagers • Prestation de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement et manifestations similaires, leurs prestations accessoires et leur organisation • Locations de moyens de transport de courte durée • Ventes à consommer sur place : Services de restaurant et de restauration • Prestations d’agence de voyages

    22. TVA Réforme de la territorialité des servicesPrestations de services entre assujettis et non assujettis Le principe • Le lieu d’imposition est l’endroit où est établi le prestataire. • Les critères de taxation du régime actuel ne changent pas : • Siège de l’activité économique • Établissement stable à partir duquel la prestation est effectuée • Le domicile ou la résidence habituelle • Les notions sont identiques à celles utilisées dans les relations entre assujettis.

    23. TVA Réforme de la territorialité des servicesPrestations de services entre assujettis et non assujettis Dérogations • Mêmes exceptions que pour les relations entre assujettis • Exceptions propres : • Intermédiaires transparents (lieu de l’opération principale) • Transports intracommunautaires de biens (lieu de départ) • Transports de biens autres qu’intracommunautaires • Prestations accessoires aux transports • Services fournis par voie électronique, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision à compter du 01/01/2015 : – Prise en compte du phénomène luxembourgeois – Taxation dans le pays du preneur + mise en place d’un guichet unique (one-stop shop) • Travaux et expertises sur biens meubles corporels • Prestations immatérielles fournies à des non communautaires.

    24. TVA 2. Client assujetti ou non-assujetti? 3. S’agit-il d’une prestation dérogatoire (incluant le use and enjoyment)? 4. Quelle est la règle de territorialité applicable? 5. Qui est le redevable? 1. L’opération entre-t-elle dans le champ de la TVA? A définir – disposition dérogatoire Preneur OUI NON Prestataire (1) Assujetti Preneur Article 44: TVA du lieu du preneur NON Prestataire (1) OUI A définir – disposition dérogatoire Prestataire OUI Non assujetti Art. 45 : TVA du lieu du prestataire NON Prestataire (1) Si prestataire établi dans l’Etat du preneur Réforme de la territorialité des services Synthèse : Nouvelle méthodologie

    25. TVA Réforme de la territorialité des services Conséquences pratiques en matière de facturation Pour le prestataire (cas général entre assujettis) : • Le fournisseur de services au titre de laquelle le preneur est redevable de la TVA ne mentionne pas la TVA due sur la facture qu’il émet. • Montant H.T. • Numéro d’identification à la TVA du preneur • Mention obligatoire : « TVA due par le preneur » et référence à l’article 196 de la Directive 2006/112/CE ou à l’article 283-2° du Code Général des Impôts • CA 3

    26. TVA Réforme de la territorialité des services Conséquences pratiques en matière de facturation Pour le preneur (cas général B2B) : • Déclaration CA 3 (lignes spécifiques) • Taxe autoliquidée dans les conditions de droit commun • Défaut d’autoliquidation : • Amende de 5 % du montant de la TVA si la TVA est déductible, • Redressement de la taxe et applications d’intérêts moratoires si la taxe n’est pas déductible, • Possibilité de régulariser spontanément avant tout action de l’administration pour éviter toute sanction

    27. TVA Réforme de la territorialité des services La nouvelle obligation déclarative pour les prestataires de services : la Déclaration Européenne de Services (D.E.S.) • Champ d’application : • Uniquement les services vendus à des preneurs de l’UE soumis à l’autoliquidation dans le pays du preneur • Sont exclus les services exonérés dans le pays du preneur : problème de preuve pour le prestataire (ex : option bancaire dans le pays du preneur). • Modalités déclaratives • Organisme compétent : Administration des douanes • Mensuelle (déclaration à produire dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible) • DES saisie en ligne sur le site https://pro.douane.gouv.fr/ (ou sur support papier pour les bénéficiaires de la franchise en base) • Pas de seuil de chiffre d’affaires minimum • Sanctions • Même régime de sanctions que pou les DEB (amende de 750 euros en cas de défaut de souscription dans les délais légaux).

    28. TVA Réforme de la territorialité des services La nouvelle obligation déclarative pour les prestataires de services : la D.E.S. • Contenu : • Période déclarative (attention : exigibilité de la TVA au moment de la réalisation de la prestation) • Adresse et raison sociale du prestataire • Numéro d’identification à la TVA du prestataire • Numéro d’identification à la TVA du preneur • Le montant total HT des services effectués au cours du mois pour chaque preneur : déclarés au cours du mois d’exigibilité de la TVA dans l’autre Etat membre • Le montant des opérations résiliées ou annulées au cours du mois • S’il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées.

    29. TVA Réforme de la territorialité des servicesModernisation de la procédure de remboursement (8ème directive) Cadre général • Procédure réservée aux assujettis communautaires non établis dans l’Etat Membre de remboursement • Portail électronique à compter du 1er janvier 2010, • Accès sécurisé sur le portail impots.gouv.fr, via l’adhésion à « l’espace Abonné » de la rubrique Professionnels, sous réserve de détention d’un certificat électronique • Sécurisation et accélération du traitement des demandes : • Recours à une procédure électronique • Intervention en amont de l’Etat Membre d’établissement du demandeur qui vérifie la qualité d’assujetti du demandeur avant de transmettre la demande à l’Etat de remboursement • remplace l’actuel certificat d’assujettissement à la TVA. • Les conditions de fond sont inchangées.

    30. TVA Réforme de la territorialité des servicesModernisation de la procédure de remboursement (8ème directive) Les points clés de la procédure • De nouveaux délais : • Dépôt de la demande au plus tard le 30 septembre de l’année suivante • Délai d’instruction ramené à 4 mois mais pouvant aller jusqu’à 8 mois maximum si l’EM demande des informations complémentaires • Remboursement dans les 10 jours de la prise de décision • En cas de dépassement des délais, l’EM de remboursement est tenu au versement d’intérêts moratoires.

    31. TVA Equipements de climatisation Travaux d’équipement de climatisation = TAUX REDUIT DE TVA (5,5%) Suppression sur l’acquisition d’équipements de climatisation pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010

    32. IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle Une contribution pour deux cotisations Suppression de la Taxe Professionnelle et mise en place à compter du 1er janvier 2010 de la Contribution Economique Territoriale (CET), composée de deux cotisations distinctes. • La cotisation foncière des entreprises (CFE) • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    33. IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle Une contribution pour deux cotisations Sont redevables de la CET : Les contribuables précédemment redevables de la TP (personnes physiques ou morales, exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée). + Ceux qui exercent une activité de location (ou de sous-location nue) d’immeubles autres qu’à usage d’habitation lorsqu’elle procure des recettes brutes supérieures à 100.000€ / an. La disposition relative aux titulaires de BNC employant moins de 5 salariés et n’étant pas soumis à l’IS (5,5% des recettes) a été supprimée par le Conseil Constitutionnel.

    34. IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle Une contribution pour deux cotisations Les exonérations maintenues (notamment): • Entreprises nouvelles (sur délibération des collectivités territoriales). • Jeunes entreprises innovantes (sur délibération des collectivités territoriales). • Zone Franche Urbaine (sauf délibération des collectivités territoriales).

    35. IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle Une contribution pour deux cotisations Suppression: • Du dégrèvement pour investissements nouveaux (il concernait principalement des immobilisations non passibles de TF). • Du dégrèvement « camion ». • Du crédit d’impôt de 1000 € par salarié de plus d’1 an d’ancienneté pour les entreprises exerçant notamment une activité industrielle.

    36. IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle La cotisation foncière des entreprises Base de calcul: • Pour tous les redevables: valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (Immeuble, terrain), dont le redevable dispose pour les besoins de son activité. • La valeur locative des biens passibles de Taxe Foncière est identique à celle retenue pour cette taxe. • Mise en place d’un abattement à la base de 30% pour les établissements industriels relevant de la méthode comptable (art. 1499 CGI)

    37. IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle La cotisation foncière des entreprises Déclaration & Paiement : • La Valeur Locative imposable sera déterminée par les Services Fiscaux. (la loi majore de 1,2% pour 2010 les valeurs locatives cadastrales retenues dans les bases d’imposition des impôts locaux, y compris la CFE). • Recouvrement par voie de Rôle. • Paiement d’un acompte de 50 % au 15 juin si la CFE excède 3.000 € (au titre de 2010, l’acompte correspondra à 10% des cotisations de TP mises en recouvrement au titre de 2009). • Paiement du solde suite à l’émission du rôle dans le dernier trimestre de l’année civile (15 décembre).

    38. IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Redevables : • Les redevables de la CFE dont le chiffre d’affaires annuel excède 152.500 €. (Dégrèvement total de CVAE si CA < 500.000 €) • Les exonérations de CFE sont transposées à la CVAE.

    39. IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelleLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Montant de la cotisation : • Valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année d’imposition (ou de l’exercice de 12 mois clos au cours de cette année). • Multipliée par un taux fixé par la loi qui varie selon l’importance du chiffre d’affaires (de 0% à 1,5 %).

    40. IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelleLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Le taux:il dépend directement du chiffre d’affaires. • de 0 % à 0,5 % pour les entreprises dont le CA est compris entre 500.000 € et 3.000.000 €. • de 0,5 % à 1,4 % pour les entreprises dont le CA est compris entre 3.000.000 € et 10.000.000 €. • de 1,4 % à 1,5 % pour les entreprises dont le CA est compris entre 10.000.000 € et 50.000.000 €. • à 1,5 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50.000.000 €.

    41. IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelleLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Appréciation du Chiffre d’Affaires en cas de restructuration : Le chiffre d’affaires s’apprécie globalement en cas d’opération de restructuration (apport, cession, scission) réalisée à compter du 22 octobre 2009 • Portant sur des activités similaires ou complémentaires. • Ayant pour effet de réduire d’au moins 10 % les cotisations complémentaires par rapport à celles dues initialement. • Tant que les entreprises restent liées directement ou indirectement. • L’activité continue d’être exercée par les redevables parties à l’opération ou plusieurs de leurs filiales. Remarque : cette disposition ne s’applique plus à compter de la 8ème année suivant l’opération d’apport, de scission d’activité ou de scission d’entreprise en cause.

    42. IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelleLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Appréciation de la valeur ajoutée : La valeur ajoutée calculée ne peut excéder un pourcentage du chiffre d’affaires : 80% pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d’€uros ; 85% pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d’€uros. (les produits et les charges se rapportant à une activité de location ou de sous-location d’immeubles nus réputée exercée à titre professionnel au sens de l’articles 1447 ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajoutée, qu’à raison de 10% de leur montant en 2010, 20% en 2011, 30% en 2012, 40% en 2013, 50% en 2014, 60% en 2015, 70% en 2016, 80% en 2017 et 90% en 2018).

    43. IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelleLa cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises • Toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152.500 € doivent déclarer leur valeur ajoutée. • Abattement de 1.000 € pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d’€. • Un minimum d’imposition de 250 € est dû par toutes les entreprises redevables de la CVAE et qui réalisent un CA supérieur à 500.000 € • La valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois.

    44. IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelle La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Paiement : • Deux acomptes de 50%, déterminés au vu de la CVAE de l’année précédente payable au 15 juin et 15 septembre. • Le cas échéant, par un solde à payer au jour du dépôt de la déclaration (2ème jour ouvré après le 1er mai de l’année n+1). • Le paiement est effectué par télérèglement.

    45. IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnellePlafonnement permanent de la CET Après déduction des réductions et des dégrèvements, la CET (composée de la CFE et de la CVAE) : • sera uniformément plafonnée à 3% de la valeur ajoutée, • sur demande du contribuable, • sans limitation de plafond.

    46. IMPOTS LOCAUX Réforme de la taxe professionnelleLe Dispositif transitoire d’écrêtement des pertes • Pour l’ensemble des redevables : • Lorsque la différence entre (la CET + taxes additionnelles pour 2010) et (la TP + frais de CCI et chambre des métiers) est supérieure à 500 € et représente une hausse d’au moins 10 %. • Possibilité d’obtenir un dégrèvement égal à la différence entre les éléments 2010 et 2009 à hauteur de: • > 100% en 2010, • > 75% en 2011, • > 50% en 2012, • > 25% en 2013. • Dégrèvement par voie de réclamation.

    47. Réforme de la taxe professionnelleExemple : Industrie • Base taxe professionnelle 2009 • Biens passibles TF 35 K€ • Biens non passibles TF 50 K€ • Taxe professionnelle 2009 21 K€ • Dont 9 K€ / biens passibles d ’une TF • CA 2009 : 1.500 K€ • Valeur ajoutée 2009 : 450 K€  Plafonnement TP à 3.5% soit 16 K€

    48. Réforme de la taxe professionnelleExemple : industrie • Cotisation CET 2010 de cette entreprise industrielle • CFE • Base : 35 – 30 % = 25 K€ • Montant : inconnu à ce jour car fonction des taux (rappel TP /BF : 9 K€ en 2009) • CVAE • Base : 450 K€ • CVAE nette : 900 € • Dégrèvement PME : 1.000 € • CVAE mini à payer : 250 €

    49. Réforme de la taxe professionnelleExemple : services • CA : 5.000.000 € • VA : 4.200.000 € • Cotisation taxe professionnelle 2009 : 20.000 € (dont 50 % / biens passibles de la taxe foncière • Cotisation CET 2010 de cette entreprise industrielle • CFE • Montant : inconnu à ce jour car fonction des taux • CVAE • Base : 4.000 K€ (plafonnée à 80 % du CA) • CVAE nette : 30.286 € • Dégrèvement 2010 pour écrêtement à demander

    50. Impôts locaux Taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie Taxe pour frais de CCI À compter de 2010 devient Taxe additionnelle à la CFE Pour 2010 : régime transitoire Taxe = 95% à 98% de la taxe pour frais de CCI acquittée pour l’année 2009