OFII – Office Français de l’Immigration et de l’Intégration

1. OFII – Office Français de l’Immigration et de l’Intégration Mission d’assistance juridique, économique et opérationnelle pour le dispositif de premier accueil des demandeurs d’asile Projet de référentiel des prestations Version du 14 juin 2011 JANVIER 2010

2. La plate forme d’accueil des demandeurs d’asile • La plate-forme est un outil de gestion et de régulation de l’accueil des demandeurs d’asile sur sa zone de compétence, au service des préfets concernés. • La plate-forme participe au Dispositif National d’Accueil (DNA) placé sous l’autorité des préfets. • La plate-forme peut être portée par un ou plusieurs opérateurs agréés (pour la fonction domiciliation) par les préfets des départements d’implantation. • La plate-forme est un service d’accueil, d’information et d’orientation au bénéfice des demandeurs d’asile de sa zone de compétence. • La plate-forme assure, directement ou par groupement avec d’autres structures agréées, la domiciliation des demandeurs d’asile dans les départements de sa zone de compétence. • La plate-forme recense les besoins d’hébergement (Urgence et CADA) des demandeurs d’asile de sa zone de compétence. • Les prestations de la plate-forme sont définies par le référentiel ci-après en termes de contenu, de modalités de mise en œuvre et de durée.

3. Synthèse des prestations envisagées sur les PLF

4. Accueillir et informer les demandeurs d’asile sur les démarches à entreprendre 1

5. Domicilier les demandeurs d’asile (1/2) 2

6. Domicilier les demandeurs d’asile (2/2) 2

7. Exercice temporel de la prestation Jalons • Pour les demandeurs d’asile  ayant accepté l’offre de service de la plate-forme Jusqu’au dépôt du dossier demande d’APS Aider à la constitution d’une demande d’admission au séjour 3

8. Orienter vers le dispositif d’hébergement d’urgence 4

9. Accorder des aides de première urgence (1/2) 5

10. Exercice temporel de la prestation Jalons • Pour les demandeurs d’asile en procédure normale  Jusqu’à la obtention de l’ATA • Pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire  Jusqu’à la obtention de l’ATA ou 1 mois après la décision de l’OFPRA • Pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin  Jusqu’à 1 mois après la date de notification de la réadmission dans le pays responsable Accorder des aides de première urgence (2/2) 5

11. Accompagner et suivre la demande de prise en charge par le DNA (1/2) 6

12. Exercice temporel de la prestation Jalons • Pour les demandeurs d’asile en procédure normale  Jusqu’à l’admission en CADA ou la date de notification de la décision définitive de la CNDA. • Pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire  NC • Pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin  NC Accompagner et suivre la demande de prise en charge par le DNA (2/2) 6

13. Exercice temporel de la prestation Jalons • Pour les demandeurs d’asile en procédure normale  Jusqu’à la date de dépôt du dossier • Pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire  Jusqu’à la date de dépôt du dossier • Pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin  NC Aider à la constitution du dossier de demande d’asile auprès de l’OFPRA 7

14. Exercice temporel de la prestation Jalons • Pour les demandeurs d’asile en procédure normale  Jusqu’à la date de notification de la décision définitive de la CNDA. • Pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire  NC • Pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin  NC Accompagner le demandeur d’asile dans ses démarches administratives Assister le demandeur dans la demande d’aide juridictionnelle dans le cadre d’un recours auprès de la CNDA 8

15. Exercice temporel de la prestation Jalons • Pour les demandeurs d’asile en procédure normale  Jusqu’à la sortie du dispositif • Pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire  Jusqu’à la sortie du dispositif • Pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin  NC Accompagner le demandeur d’asile dans ses démarches administratives Aider à l’ouverture d’un compte bancaire 8

16. Exercice temporel de la prestation Jalons • Pour les demandeurs d’asile en procédure normale  Jusqu’à l’entrée en CADA ou 1 mois après la date de notification de la décision définitive de l’OFPRA / CNDA • Pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire  NC • Pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin  NC Accompagner le demandeur d’asile dans ses démarches administratives Aider au renouvellement du titre de séjour 8

17. Accompagner le demandeur d’asile dans ses démarches sociales Assister le demandeur d’asile pour déposer une demande d’ATA 9

18. Exercice temporel de la prestation Jalons • Pour les demandeurs d’asile en procédure normale  Jusqu’à l’obtention de la CMU • Pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire  Jusqu’à l’obtention de l’AME • Pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin  Jusqu’à l’obtention de l’AME Accompagner le demandeur d’asile dans ses démarches sociales Assister le demandeur d’asile pour l’ouverture de son droit à une couverture ou aide médicale 9

19. Accompagner le demandeur d’asile dans ses démarches sociales Scolarisation des enfants 9

20. Préparer la sortie du dispositif de premier accueil 10

21. Description de la prestation attendue • Evaluer la situation sociale et administrative du mineur isolé • Signaler la situation du mineur isolé à l’ASE • Orienter le mineur isolé vers les services de l’ASE et/ou les organismes conventionnés avec l’ASE Exercice temporel de la prestation Jalons Pour tous les mineurs isolés Jusqu’à la prise en charge par l’ASE Orienter les mineurs isolés 11