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Les Clauses Sociales dans les marchés publics

Les Clauses Sociales dans les marchés publics. Article 5 du Code des Marchés Publics (2006) : il impose aux acheteurs publics de prendre en compte lorsqu’ils en ont la possibilité (et sauf à justifier qu’ils ne le peuvent pas) les objectifs de développement durable dans leur achats.

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Presentation Transcript

  1. Les Clauses Sociales dans les marchés publics

  2. Article 5 du Code des Marchés Publics (2006) : il impose aux acheteurs publics de prendre en compte lorsqu’ils en ont la possibilité (et sauf à justifier qu’ils ne le peuvent pas) les objectifs de développement durable dans leur achats. • Ils peuvent intégrer les clauses environnementales mais aussi des clauses sociales.

  3. Clauses environnementales • Prévues par le CMP, • Art 5 • Art 6-1 • Art 45 • Art 53-1

  4. Notion de développement durable • 3 piliers : efficacité économique, équité sociale, et dév écologique soutenable, • Le pouvoir adjudicateur doit s’interroger sur la possibilité d’intégrer dans son marché et dans sa procédure de passation lors de la définition du besoin les Cs. (ex : construction d’une école, d’un équipement sportif, achat de prestation de service..) • Il doit pouvoir justifier à l’égard des organismes de contrôle du marché son impossibilité de prendre en compte de tels objectifs.

  5. Article 14 : 1 condition d’exécution du marché • Art 14 + Art 10 : découpage en lots. • Le MO Public impose aux attributaires du marché de réserver une partie des heures de travail généré par le marché à une action d’insertion, soit 1 volume d’heures déterminé d’heures de travail, soit % des heures, • C’est une condition d’éxecution du marché, • Réponses des entreprises : embauche directe, sous-traitance, co-traitance avec une SIAE, mise à disposition de personnel par une SIAE (ex: AI)

  6. Article 10 du CMP • Permet d’allotir, • L’allotissement rend certaines parties du marché plus accessibles aux TPE, PME et donc aux SIAE. • Lots à destination plus « sociales ».

  7. Article 15 du CMP • Réserver un ou plusieurs lots à une entreprise adaptée ou à un ESAT ou à une autre structure embauchant majoritairement du personnel H,

  8. Article 30 du CMP • Objet social est l’objet du marché public, • Achat de prestations d’insertion, • Marché de services de qualifications et d’insertion, • Objectif : insertion, • Marché à procédure adaptée;

  9. Article 53-1 du CMP • Prise en compte de la performance de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle • Possibilité de faire : art 14 + 53-1, * art 14 +30 • Critères sociaux sont intégrés au mode sélection des offres.

  10. Domaines d’intervention • Bâtiment : construction, réhabilitation, maintenance, entretien, • TP : voirie, assainissement • Espaces verts : • Propreté • Services : restauration scolaire, livraison repas personnes âgées,

  11. Pour aller plus loin… • Code des marchés publics, • Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées, • Sites : www.socialement-responsable.org, www.marches-publics-herault.fr; • www.ecologie.gouv.fr

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