UN COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN, Á QUOI ÇA SERT ?

1. UN COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN, Á QUOI ÇA SERT ? le cadre réglementaire

2. le cadre réglementaire • réglementation CEE : trois documents juridiques • les directives 1994/45 et 2009/38 • transposition en loi nationale • votre accord

3. le cadre réglementaire LES DIRECTIVES • 94/45 ou 2009/38 ? • accords conclus avant 22.09.1996 “article 13”pas de renégociation obligatoirepas soumis aux obligations des directivespeuvent être reconduits ou révisés • accords conclus entre 22.09.1996 et 4.06.2009 “article 6”pas d’obligation générale de renégociersoumis à la directive 2009/38 • accords conclus ou révisés entre 5.06.2009 et 5.06.2011soumis à la directive 94/45pas soumis aux obligations de la directive 2009/38peuvent être reconduits ou révisés • accords conlus à partir du 6.06.2011soumis à la directive 2009/38

4. art. 13 art. 6 application2009/38 ou 100 (+) adaptation   GSN le cadre réglementaire LES DIRECTIVES • accords existants à la date d’expirationet pas d’accord pour reconduire ou réviser modifications significatives de la structure (fusion, acquisition, scission)et pas de dispositions ou conflit de dispositions dans les accords en vigueur CEE existants continuent à fonctionner pendant les négociations + min.de chaque CEE existant

5.   150(+) 1000(+)  150(+) le cadre réglementaire LES DIRECTIVES • entreprises concernées

6. le cadre réglementaire LES DIRECTIVES • “entreprise qui exerce le contrôle”      

7.    etobligation d’obtenir et de transmettre aux parties intéressées les informations indispensables à l’ouverture des négociations 100 (+) ou   GSN le cadre réglementaire LES DIRECTIVES • début des négociations

8. fédérationssyndicales NO ! experts avant et après 2/3 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES  55% 12% 55% 12% 1994 /45 2009 /38 • le groupe spécial de négociation 28% 5% 28% 5%

9.      x2 entreprises concernées composition + modalités d’articulation entre le niveau national et européen lieu, fréquence et durée des réunions procédure information et consultation fonctionnement comité restreint ressources financières et matérielles durée et procédure pour renégociation le cadre réglementaire LES DIRECTIVES + représentation équilibrée selonactivité, catégorie et sexe • contenu de l’accord • ou ... une procédure d’information et de consultation + modalités amender ou dénoncer et quand renégocier

10. le cadre réglementaire LES DIRECTIVES • transnational + ? préambule : les travailleurs doivent correctement être informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent les questions qui concernent l’ensemble du groupe ou au moins deux établissements situés dans deux États membres différents   préambule : des thèmes qui, indépendamment du nombre de paysconcernés, revêtent de l’importance pour les travailleurs européens par l’impact potentiel ou en cas de transferts d’activité entre états membres

11. la transmission de données à un moment d’une façon avec un contenu appropriés qui permettent de prendre connaissance du sujet et de l’examiner procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle préparer les consultations à un moment d’une façonavec un contenu qui permettent d’exprimer un avis sur les mesures proposéesqui pourra être pris en compte le cadre réglementaire LES DIRECTIVES • définitions • information • consultationl’échange de vues et l’établissement d’un dialogue

12. informer les représentantslocaux ou l’ensembledes travailleurs disposer des moyens pour appliquer les droits découlant de la directive représenter collectivement les intérêts des travailleurs bénéficient de formationssans perte de salaire le cadre réglementaire LES DIRECTIVES • rôle des représentants

13. GSN 3 ans 6 mois le cadre réglementaire LES DIRECTIVES modalités établies par l’accord sans préjudice aux pratiques nationales si pas de modalités : information et consultation à ces deux niveaux préambule : CEE informé avant ou en même temps • articulation CEE / instances nationales • prescriptions subsidiaires : application

14. structure de l’entreprise changementsde l’organisation transferts de production investissements situation économique et financière € € la situation et l’évolution de l’emploi licenciements collectifs évolution des activités, production et ventes fusions, réduction de taille ou fermeture nouvellesméthodes de travail le cadre réglementaire LES DIRECTIVES • prescriptions subsidiaires : compétences du CEE information + consultationréunion avec la directionobtenir une réponse motivée à tout avis information

15. CEE 1/pays 3 – 30 ressources financières et matérielles 1 réunion / an informer les travailleurs réunion préparatoire interne comité restreintmax. 3, si justifié max. 5, si justifié 1 expert payé le cadre réglementaire LES DIRECTIVES • prescriptions subsidiaires : aspects pratiques 1 par tranche oufraction de 10%/ pays (min. 10) art. 10 réunions extraordinaires

16. le cadre réglementaire LA LOI NATIONALE • quelle transposition ? • pays de la direction centrale pour l’organisation du GSN/CEE • autres pays pour la désignation/élection des membres • Allemagne : Loi du 28.10.1996 • la direction doit informer les syndicats de l’établissement et de la composition du GSN • 1/pays +1 >25% +2 >50% +3 >75% • désigné par le comité central d’entreprise ou le comité de groupe our le comité d’entreprise • hommes et femmes désignés proportionnellement • 1/pays +1 >20% +2 >30% +3 >40% +4 >50% +5 >60% +6 >70% +7 >80%>10.000 +1 >20% +3 >30% +5 >40% +7 >50% +9 >60% +11 >70% +13 >80% des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives GSN

17. the legal framework le cadre réglementaire LA LOI NATIONALE • décisions sont prises par une majorité des membres présentscode de conduite à intégrer dans un règlement d’ordre intérieur • le CEE élit un président et son suppléantils représentent le CEE dans les termes des décisions prises • comité restreint si ≥ 9 membres3 membres de 3 États Membre • experts peuvent inclure des responsables syndicaux • information confidentielle peut être partagée avec les autres membres du CEE, les représentants locaux, les représentants des salariés au comité de surveillance, interprètes et experts • emprisonnement jusqu’à deux ans ou une amende pour violation de la confidentialitéemprisonnement jusqu’à un an pour autres infractionsune amende jusque DEM 30.000 pour des infractions administratives

18. le cadre réglementaire LOI NATIONALE • quelques autres exemples • Pays-Basprotection de l’environnementun expert par sujet à l’ordre du jour • Belgiqueles syndicats peuvent introduire une action le temps nécessaire pour informer tous les salariés • Suède1 réunion interne supplémentaire par anle droit de porter plainte devant les tribunaux • Espagne60 heures/an pour tous les membresliste d’infractions sérieuses/très sérieuses • Portugal25 heures/moisinfractions mineures/serieuses/très sérieuses pour chaque article

19. le cadre réglementaire VOTRE ACCORD voir activité “analyse de la qualité de votre accord”

20. en savoir plus ? www.etuc.org www.etui.org www.worker-participation.eu www.ewcdb.eu www.sda-asbl.org www.europa.eu