MOTIONS Le SPH réuni en Assemblée Générale à Lyon, le 3 octobre 2012

1. MOTIONS Le SPH réuni en Assemblée Générale à Lyon, le 3 octobre 2012

2. Motion relative à la réunification syndicale • Le SPH réuni en assemblée générale le 3-10-2012 renouvelle son engagement à voir aboutir la naissance d’un nouveau syndicat de psychiatrie rassemblant les différents syndicats de psychiatrie publique soucieux de défendre les valeurs et les pratiques de la discipline. • Le SPH a pris acte de l’impossibilité à ce jour de concrétiser les objectifs fixés en AG 2011 selon un calendrier commun avec l’IDEPP. Il s’engage à poursuivre l’édification d’une maison commune aux praticiens de service public de psychiatrie. • Dans l’attente, le SPH poursuit son engagement dans les actions collectives (comité de liaison, CASP, partenariat avec les acteurs de la santé mentale). AG SPH 2012 Lyon

3. Motion de soutien au Docteur Canarelli • Le SPH réuni en assemblée générale le 3 octobre 2012 réaffirme son soutien total au Dr Danièle Canarelli, mise en examen pour homicide involontaire pour des faits survenus en 2004, et largement médiatisés. • Le SPH affirme que les psychiatres hospitaliers ne sauraient être tenus pour responsables de tous les troubles provoqués par les patients qu’ils prennent en charge, ce qui revient à exiger d’eux une obligation de résultat, et non pas une obligation de moyens dans un domaine où la prédictivité et le risque zéro n’existent pas. • Les évènements survenant dans le cadre de pratiques hospitalières réglementaires et légales ne sauraient être considérés comme fautes détachables du service, dans la mesure où l’ensemble des procédures encadrant le suivi de patients soignés sans leur consentement est respecté. AG SPH 2012 Lyon

4. Motion de soutien au Docteur Canarelli Il n’est donc pas admissible que la responsabilité de la défaillance de procédures impliquant de nombreux intervenants autres que le psychiatre, revienne exclusivement à celui-ci, et le SPH affirme qu’à l’instar des professions judiciaires, les psychiatres ne sauraient se voir désignés ainsi à la vindicte. Le SPH s’inquiète des dérives sécuritaires qui ne manqueront pas de provoquer une insécurité des pratiques et des séjours interminables, voire le retour à l’asile, pour tous les patients soignés sans leur consentement. AG SPH 2012 Lyon Diapositive 4

5. Les moyens de la psychiatrie dans des territoires de santé mentale • Le SPH approuve la recommandation de la Cour des Comptes de décembre 2011 demandant que soit définie dans le Code de la Santé Publique une mission de psychiatrie de service public pour restaurer le secteur et les principes de la politique de secteur que les dernières réformes sanitaires ont tenté de démanteler. • Le désengagement des pouvoirs politiques successifs pour mener à son terme la politique de sectorisation étant à l’origine des inégalités en offres de soins psychiatriques au niveau national, seule une réinscription législative et réglementaire du secteur dans l’organisation sanitaire assurera la pérennité de ses principes de service public que sont la gratuité, l’accessibilité, la continuité et l’équité des soins. AG SPH 2012 Lyon

6. Les moyens de la psychiatrie dans des territoires de santé mentale Les missions originelles de la psychiatrie sectorielle que sont la prévention, les soins et la réinsertion sont toujours d’actualité, et ne peuvent être assurées qu’avec les compétences d’équipes pluriprofessionnelles assurant par leur unité et leurs effectifs la continuité des soins particulière qu’exigent les troubles psychiques. Le secteur doit être reconnu dans l’organisation territoriale régionale de l’offre de soins et renforcé par des dispositions législatives assurant une organisation sanitaire nationale adaptée aux spécificités de la psychiatrie, en particulier par des budgets dédiés et sanctuarisés. AG SPH 2012 Lyon Diapositive 6

7. Les moyens de la psychiatrie dans des territoires de santé mentale • Pour qu’aboutisse ce en quoi la politique de sectorisation a innové avec ses offres de soins diversifiées, ouvertes aux partenariats, les moyens humains et les dispositifs par secteur doivent être garantis • Dans cette dynamique et pour répondre aux demandes croissantes faites à la psychiatrie, il est temps que les pouvoirs publics lancent une véritable politique nationale de santé mentale à la hauteur des enjeux. AG SPH 2012 Lyon

8. Formation en psychiatrie et DPC • A quelques mois du lancement du DPC, nous n’avons aucune visibilité ni sur les modalités précises de son financement pour chaque praticien, ni sur les modalités pratiques de son organisation au sein des établissements : • comment seront définis les coûts de chaque programme ? • comme seront répartis les budgets formation ? • restera t-il des moyens pour des formations hors DPC ? • comment seront prises en compte les EPP que nous réalisons ? • Autant de questions sans réponse aujourd’hui. • De plus, le système mis en place, avec ses multiples structures (OGDPC, OPCA, CSI, FSM, CNP, ODPC…) est d’une totale opacité. • quels sont les processus de décision ? • qui nous représente ? • dans quelles instances ? • QUI FAIT QUOI? AG SPH 2012 Lyon

9. Formation en psychiatrie et DPC • Enfin, nous apprenons que le DPC des médecins hospitaliers sera géré par l’ANFH. Pas d’alternative possible, nous sommes devant le fait accompli. • De facto, notre formation se trouve placée sous la houlette des directeurs. • Nous exigeons : • transparence et lisibilité sur les processus de décisions • transparence et lisibilité sur les modalités pratiques de mise en œuvre • transparence et lisibilité sur les choix d’orientation des formations • Dans ce sens, il nous apparaît essentiel : • d’avoir une véritable représentation médicale au sein de l’ANFH • de disposer d’un CNP véritablement représentatif, dont la composition soit concertée et démocratiquement déterminée. • Seule la FFP-CNPP a la légitimité nécessaire pour nous représenter, car nous voulons une formation professionnelle indépendante des directeurs, des universitaires, du ministère, une formation correspondant réellement à nos besoins et librement choisie par chacun. AG SPH 2012 Lyon

10. La psychiatrie publique dans les Outremers Devant le constat de vie chère (+ 35% par rapport à la moyenne hexagonale) et de l’éloignement (coût avion pour tous les déplacements: formation, recherche de postes, maintien des liens familiaux): Nous demandons une réelle politique d’attractivité pour les praticiens hospitaliers des Etablissements publics d’outre-mer, et l’amélioration de leur statut : AG SPH 2012 Lyon

11. La psychiatrie publique dans les Outremers • Appliquer aux rémunérations de l’ensemble des médecins hospitaliers titulaires ou contractuels le même taux de majoration de salaire et les mêmes dispositions de droit à la retraite (4 années validées pour 3 effectuées), que ceux de la fonction publique. • Financer la formation médicale continue sur la même base que le personnel hospitalier (plancher de 2,1% de la masse salariale afin d’intégrer le surcoût lié aux frais de déplacement) . • Adopter des dispositions garantissant la mobilité par l’accès à des postes réservés après deux choix infructueux de collègues voulant revenir en métropole. AG SPH 2012 Lyon

12. La psychiatrie publique dans les Outremers • Un engagement fort du SPH afin de prendre en compte de façon spécifique le suivi de la carrière des praticiens d’outre mer, en proposant: • la création d’une fonction nationale de délégué à l’Outre Mer • la création d’un site web en lien avec les outils d’information du SPH permettant de diffuser au fil de l’eau les disponibilités et les profils des postes sur l’Outre mer. AG SPH 2012 Lyon

13. Atelier Psychiatrie Infanto Juvénile • L’atelier a réfléchi aux éléments marquants de l’année 2012 • Recommandations HAS de L’Autisme & TED • Le projet de parcours de soins des enfants & adolescents présentant des troubles des apprentissages • L’évolution de la législation des mineurs • La vacuité du PPSM concernant la pédopsychiatrie • Ainsi qu’à la question: « Mais , que fait la pédo psychiatrie ? » AG SPH 2012 Lyon

14. Atelier psychiatrie infanto-juvénile Le SPH dénonce: La tendance de plus en plus affirmée de « sur spécialisation » et de logique de filière qui tente de s’imposer dans la clinique infanto juvénile et dans l’organisation des soins L’accent actuel mis sur le diagnostic et l’évaluation qui occulte la valeur d’une démarche clinique prenant en compte la complexité des niveaux de compréhension et l’accompagnement des soins au long cours AG SPH 2012 Lyon

15. Atelier psychiatrie infanto-juvénile • Réaffirme la valeur de l’approche généraliste de la pédopsychiatrie et de ses dispositifs sectoriels • Soutient l’intérêt de la spécificité de la PIJ: • Spécialité inscrite au carrefour du psychique, du médical, du social , de l’éducatif, de la justice.. • Exercée par une équipe pluri professionnelle engagée dans le soin • Polyvalente et capable de se réorganiser constamment dans un contexte de modifications législatives multiples, notamment dans sa dimension partenariale • Attachée à l’utilisation de la CFTMEA dans la démarche clinique AG SPH 2012 Lyon

16. Atelier psychiatrie infanto-juvénile • Demande : • De préserver l’indépendance professionnelle par le statut du PH • La publication par le CNG de postes de PH fléchés psychiatrie infanto juvénile • A remettre en place les analyses d’indicateurs d’activités (rapports de secteurs..) permettant la valorisation du travail des équipes AG SPH 2012 Lyon

17. Atelier psychiatrie infanto-juvénile S’associe à l’hommage rendu à notre collègue Roger Mises décédé le 23 juillet 2012 Une journée est programmée le 1 février 2013 AG SPH 2012 Lyon

18. Le suivi des personnes sous main de justice dans le dispositif sectoriel • L’Assemblée générale du SPH réunie à Lyon le 3 octobre 2012 rappelle que la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de justice (PPSMJ) constitue un problème majeur de santé publique. • L’organisation actuelle de la psychiatrie en milieu pénitentiaire conduit généralement à une filière ségrégative. Pour trouver une issue à cette situation, l’ensemble des dispositifs de soins psychiatriques doit s’articuler étroitement avec les dispositifs sectoriels de psychiatrie. AG SPH 2012 Lyon

19. Le suivi des personnes sous main de justice dans le dispositif sectoriel • Une évaluation globale préalable du fonctionnement de la première tranche des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) est indispensable avant toute création nouvelle. L’hospitalisation des personnes détenues dans le secteur de psychiatrie générale devrait être maintenue en dotant les services hospitaliers des moyens nécessaires à des soins de qualité. • Le nombre et la nature des soins ambulatoires sous contraintes judicaires (injonctions et obligations de soin) doivent bénéficier d’un relevé et d’une évaluation tant nationale que régionale afin d’apprécier les charges, modalités et incidences qui en découlent. AG SPH 2012 Lyon

20. Exercice médical à l’hôpital : de nouveaux défis pour les psychiatres • Le SPH revendique la nécessité d’améliorer l’exercice médical à l’Hôpital, y compris sur le plan des rémunérations, exercice malmené par l’application de la loi HPST. • Dans le cadre des concertations et futures négociations du pacte de confiance : • L a rénovation du dialogue social passe pour le SPH par l’extension des droits syndicaux pour le Praticien Hospitalier, à l’égal de ceux de la Fonction Publique Hospitalière, et la création d’instances syndicales, de négociations nationales et locorégionales. AG SPH 2012 Lyon

21. Exercice médical à l’hôpital : de nouveaux défis pour les psychiatres • Le SPH rappelle son attachement au statut unique temps plein – temps partiel qui garantit l’exercice et l’indépendance du praticien face au directeur et aux tutelles. • Le SPH serait favorable à une contractualisation collective inscrite nationalement et déclinée dans un accord cadre spécifique et est opposé à une contractualisation individuelle quantitative incompatible avec le code de déontologie de l’Ordre National des Médecins, mais Concernant l’organisation des soins, le SPH demande la restauration du rôle de la CME, compétente pour des avis sur les carrières des praticiens, le projet médical d’établissement et son budget. • L’organisation des pôles et des structures doit permettre de restaurer des espaces de concertation et de collégialité associant le personnel médical et paramédical, en respectant l’indépendance professionnelle des praticiens. AG SPH 2012 Lyon

22. Retraite du PH • Le SPH fait le constat d’une réduction importante du montant de la retraite complémentaire des PH, d’environ 35 %, à partir de 2017, au terme de la réforme de l’IRCANTEC initiée durant l’année 2008. • De plus, les effets de la loi portant réforme des retraites de base du 9 novembre 2010 - report de l’âge légal de la retraite et de l’âge d’obtention du taux plein, allongement de la durée de cotisation - vont s’ajouter à cette réduction. AG SPH 2012 Lyon

23. Retraite du PH • Le SPH demande : • La reconnaissance de la pénibilité de l’exercice professionnel des praticiens au titre de la retraite en raison de la : • Responsabilité médicale permanente, sur le terrain, dans un contexte de tensions majeures du dispositif de soins hospitaliers • Permanence médicale des soins, mission de service public, assurée sous la forme de permanences sur place ou d’astreintes à domicile • Durée hebdomadaire maximale de travail, fixée à 48 H en moyenne et lissées sur 4 mois • Durée quotidienne de travail qui, par dérogation, peut atteindre 24 H consécutives • L’élargissement de l’assiette des cotisations IRCANTEC à la totalité de la rémunération des PH à temps partiel. • La création d’un plan d’épargne retraite abondé par l’employeur, s’ajoutant au régime de base et à la retraite complémentaire IRCANTEC. AG SPH 2012 Lyon