JOURNÉE DE LA CULTURE NUMÉRIQUE ~~~ Le Droit d'auteur sur Internet

1. Blandine POIDEVIN, Avocat JOURNÉE DE LA CULTURE NUMÉRIQUE~~~Le Droit d'auteur sur Internet

2. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Présentation du régime de protection du droit d'auteur • Bénéficie au créateur d'une oeuvre originale (texte, son, image, ...) ; • Aucune formalité préalable d'enregistrement ou de dépôt ; • Le support est indifférent au droit d'auteur ; • L'oeuvre de collaboration, collective ou composite ;

3. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Présentation du régime de protection du droit d'auteur • Prérogatives pécuniaires de l'auteur sur son oeuvre : • Droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, ... ; • Cession, vente, location, ... • Droit moral de l'auteur sur son oeuvre : • Choix du moment de la divulgation ; • Respect de l'intégrité de l'oeuvre ; • Respect de son nom ; • Repentir.

4. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Présentation du régime de protection du droit d'auteur • Les exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur avant la loi DADVSI : • Représentation dans le cercle de famille ; • Copie à usage privé ; • Analyse et courte citation ; • Revue de presse ; • Discours destiné au public dans une période dite d'actualité ; • Reproduction d'une oeuvre pour le catalogue d'une vente aux enchères publiques ;

5. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Présentation du régime de protection du droit d'auteur • Les exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur avant la loi DADVSI : • L'expression humoristique (pastiche, caricature, ...); • Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.

6. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Les nouvelles exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur issues de la loi DADVSI du 1er août 2006 : • La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche ; • Rémunération forfaitaire à négocier ; • Public majoritairment composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants de chercheurs directement concernés; • Interdiction de toute utilisation à des fins ludiques, récréatives ou commerciale ;

7. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Les nouvelles exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur issues de la loi DADVSI du 1er août 2006: • La représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche ; • Les œuvres conçues à des fins pédagogiques, les partitions de musique ou les œuvres réalisées pour une édition numérique échappent à cette exception ; • Application à compter du 1er janvier 2009.

8. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Les nouvelles exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur issues de la loi DADVSI du 1er août 2006: • La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire ; • La reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ; • Elle vise la transmission par réseau faisant appel à un intermédaire.

9. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Les nouvelles exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur issues de la loi DADVSI du 1er août 2006: • La reproduction et la représentation par des personnes morales en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’un handicap : • Vise les personnes morales ou établissements ouverts au public tels que bibliothèques, centres de documentation, ... figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative ; • Exploitation à des fins exclusivement non lucrative ;

10. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Les nouvelles exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur issues de la loi DADVSI du 1er août 2006: • La reproduction et la représentation par des personnes morales en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes d’un handicap : • Consultation de l'oeuvre uniquement par des personnes atteintes de déficiences motrices, physique, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques reconnues ; • Exploitation requise par le handicap.

11. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Les nouvelles exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur issues de la loi DADVSI du 1er août 2006: • La reproduction effectuée par des bibliothèques à des fins de conservation ou de préservation des conditions de consultation sur place : • Seuls sont visés les bibliothèques publiques, les musés ou les services d’archives ne recherchant aucun avantage économique ou commercial.

12. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Les nouvelles exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur issues de la loi DADVSI du 1er août 2006: • La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but d’information immédiate et en relation directe avec l’information : • Exclusion des oeuvres photographiques ou d'illustration, visant elles-mêmes à rendre compte de l'information ; • Indication claire du nom de l'auteur.

13. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Les nouvelles exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur issues de la loi DADVSI du 1er août 2006 : • Respect par toutes ces exception du test en trois étapes : • Exception prévue par la loi ; • Qui ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ; • Ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

14. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Les aménagements prévus en faveur de la recherche par la loi DADVSI du 1er août 2006 : • Exonération des peines prévues pour : • Les atteintes portées aux mesures technique de protection ; • Les atteintes portées aux éléments d'information relatifs à l'oeuvre.

15. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Exceptions au droit d'auteur pour les actes officiels • Loi du 17 juillet 1978 sur le droit d'accès aux documents administratifs : • Article 10 prévoit que « les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique » ; • Exclusion des « actes officiels » de la protection par le droit d'auteur. Il s'agit des textes de droit écrit ayant force obligatoire (constitution, loi, décrêts,...)‏

16. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Régime du droit d'auteur des agents publics depuis la loi DADVSI du 1er août 2006 : • Principe du droit commun selon lequel l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance par l'auteur de son droit. • Fin de l'exception née de l'avis OFRATEME du Conseil d'État du 21 novembre 1972 ; • L'auteur est le titulaire originel des droits qui accompagnent la création d'une oeuvre dans l'exercice de ses fonctions.

17. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Régime du droit d'auteur des agents publics depuis la loi DADVSI du 1er août 2006 : • Hors exploitation commerciale de l'oeuvre : • Cession automatique de plein droit, “dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public” du droit d'exploitation au profit de l'Administration ; • L'agent auteur bénéficie d'un intéressement sur l'exploitation (décret en attente).

18. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Régime du droit d'auteur des agents publics depuis la loi DADVSI du 1er août 2006 : • Lorsqu'il y'a exploitation commerciale de l'oeuvre : • Simple droit de préférence consenti à l'administration ; • Sauf lorsqu'il s'agit d'activités de recherche scientifique, dans le cadre d'un contrat entre une personne morale de droit privé et un EPSCP ou EPST; • Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'intéressement de l'agent auteur sur l'exploitation de son oeuvre dans ce dernier cas.

19. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Régime du droit d'auteur des agents publics depuis la loi DADVSI du 1er août 2006 : • Les droits moraux de l'agent public auteur : • Exclusion, sauf accord de l'administration, du droit de repentir et de retrait de l'auteur ; • L'auteur ne peut s'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intéret du service, sauf si cette modification porte atteinte à son honneur ou à sa réputation ; • Le droit de divulgation de l'auteur doit s'exercer dans le respect des règles relatives à l'organisation, au fonctionnement ou de l'activité de son administration.

20. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Les atteintes aux droits d'auteur sur Internet • Reproduction d'élements protégés (photographies, titres, textes, ...)‏ • Échange de fichiers protégés : • Responsabilité du Peer to Peer ; • Responsabilité de l'éditeur du logiciel d'échange ; • Responsabilité de l'éditeur du logiciel de contournement de DRM.

21. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • La sanctions en cas de violation des droits d'auteur • Toute édition, reproduction, représentation, fixation, plus largement toute exploitation d'une oeuvre sans autorisation, s'analyse comme une contrefaçon • Ce délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000,00 € d'amende ; • La loi DADVSI autorise et protége les mesures techniques de protection tels que code d'accès, brouillage, etc. • L'atteinte à ces MTP est punie de 3750,00 € d'amende • La conception d'un système de contournement est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30.000,00 € d'amende

22. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Les autres systèmes de protection alternatifs au régime de protection légal du droit d'auteur : • Prinicipe : l'auteur d'une oeuvre est libre de choisir le régime de protection de son oeuvre, sous réserve des droits des éventuels coauteurs, des tiers et des conventions conclues ; • Les licences creative commons (mouvement du logiciel libre) : • 6 licences (paternité, paternité et pas de modification, ...); • Contrat entre l'utilisateur et l'auteur ; • Licence modulables ; • Les exceptions au droit d'auteur ne sont pas affectées.

23. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Les autres systèmes de protection alternatifs au régime de protection légal du droit d'auteur : • Pour les logiciels et progiciels informatiques : • Licence GNU/GPL issue des universtités américaines ; • Licnce Cecill issue d'une collaboration entre le CEA, le CNRS et l'INRIA.

24. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet : • S'appuie en partie sur les propositions les plus fortes du rapport Olivennes : • Filtrer les contenus pirates sur les plateformes d'hébergement et de partage des oeuvres numérisées grâce au choix d'une technologie d'empreinte ; • Filtrer les fichiers pirates en tête des réseaux par les FAI ; • Mise en place de poursuites ou d'avertissements et de sanctions allant jusqu'à la suspension et la résiliation du contrat d'abonnement Internet.

25. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) : • Rappelle l'accord de l'Elysée du 23 novembre 2007 entre le monde du cinéma, de la musique et les FAI pour solutionner le piratage et améliorer l'offre légale en ligne. • Coeur du projet de loi : • Le titulaire de l’accès à Internet aura l’obligation de veiller à ce que celuici ne fasse pas l’objet d’une utilisation aux fins de porter atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique (obligation de surveillance) ;

26. Régime du droit d'auteur appliqué à l'Internet • Le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) : • Coeur du projet de loi : • L'autorité de régulation des mesures techniques devient la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ; • Mission de protection des oeuvres sur les nouveaux réseaux; • Mission d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite des oeuvres ; • Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres.

27. QUESTIONS / RÉPONSES • Merci de votre attention Contact : bpoidevin@jurisexpert.net www.jurisexpert.net