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Ufml U nion F rançaise pour une M édecine L ibre

Ufml U nion F rançaise pour une M édecine L ibre. www.ufml.fr. Contrat d’accès aux soins. CAS. Contrat Solidarité Sacrifice Flou non artistique Piège administratif et corporatiste Sanctions encore et toujours. Mise en place. Objectif affiché : grande majorité des S2

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Presentation Transcript

  1. UfmlUnion Française pour une Médecine Libre www.ufml.fr

  2. Contrat d’accès aux soins

  3. CAS • Contrat • Solidarité • Sacrifice • Flou non artistique • Piège administratif et corporatiste • Sanctions encore et toujours

  4. Mise en place • Objectif affiché : grande majorité des S2 • Entrée en vigueur le 1 Juillet 2013 si 33.33% des éligibles au contrat ont signé ! • Aménagement du seuil par partenaires conventionnels par VOIE D’AVENANT ! • Date 1juillet 2013 pouvant être repoussée jusqu’à ce que seuil soit atteint

  5. Engagements du médecin • Ne pas augmenter sa pratique tarifaire • Respecter le taux de dépassement recalculé (chiffres SS vérifiables?) • Le taux recalculé ne peut pas être SUP à 100% • % d’activités au TO SUP ou égal à celui de 2012 • Si ancien CCA bloqué S1 %TO ne pouvant pas êtreINF à 30% activité

  6. Engagement UNOCAM

  7. Engagements complémentaires

  8. Résiliation • Par le médecin : retour S2 ? Ou autre secteur? • Par la caisse = SANCTIONS (récupération des sommes versées au titre de l’adhésion au CAS)

  9. La phrase qui tue « l’UNOCAM s’engage à inciter les organismes d’assurance maladie complémentaires à prendre en charge de manière privilégiée les dépassements d’honoraires des médecins adhérant au contrat d’accès aux soins, lorsque le contrat complémentaire prévoit une prise en charge de dépassement »

  10. La phrase qui énerve « les hausses tarifaires applicables au tarif opposable bénéficient intégralement au patient par l’amélioration de sa base de remboursement »

  11. UfmlUnion Française pour une Médecine Libre www.ufml.fr

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