Le mariage et l’union civile

1. Le mariage et l’union civile www.autorepresentation.com

2. Les effets obligatoires du mariage (régime primaire) • Les droits et devoirs des époux • La résidence familiale • Le patrimoine familial • La prestation compensatoire www.autorepresentation.com

3. Les droits et devoirs des époux • Les époux ont les mêmes droits et les mêmes obligations. • Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. • Ils sont tenus de faire vie commune. • Ils contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives www.autorepresentation.com

4. La résidence familiale • Ils choisissent de concert la résidence familiale. • L’époux, propriétaire de la résidence familiale, ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, la vendre, l ’hypothéquer ou la louer. • Les meubles qui servent à l ’usage du ménage ne peuvent pas être vendus ou transportés hors de la résidence familiale sans le consentement de l ’autre époux. www.autorepresentation.com

5. Le patrimoine familial • Il est constitué de: les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules automobiles de la famille et les régimes de retraite des époux. • Sont exclus du patrimoine familial: les biens échus à l’un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage. • En cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage, la valeur nette du patrimoine familial est divisée à parts égales. www.autorepresentation.com

6. Le patrimoine familial • La valeur nette est: valeur marchande des biens moins les dettes. • L ’époux propriétaire des biens peut en disposer n ’importe quand. • S ’il en dispose moins d ’un an avant le partage, le tribunal peut ordonner un paiement compensatoire. • Le tribunal peut, sur demande, déroger au principe du partage égal pour éviter une injustice, compte tenu, notamment de la brève durée du mariage ou de la mauvaise foi d ’un des époux. www.autorepresentation.com

7. Calcul du patrimoine familial www.autorepresentation.com

8. Prestation compensatoire • Il faut que l ’époux qui la demande ait contribuer à l ’enrichissement du patrimoine de son conjoint par un apport en biens et services (sans avoir été compensé suffisamment). • L ’époux collaborateur peut prouver son apport par tous moyens. • La prestation peut être payée au comptant, par versements ou par l ’attribution de droits dans certains biens. www.autorepresentation.com

9. Les régimes matrimoniaux (régime secondaire) • Société d ’acquêts (régime légal) • Séparation de biens (régime conventionnel) • Communauté de biens • Les régimes matrimoniaux déterminent: • qui va administrer les biens pendant le mariage • qui sera propriétaire des biens pendant le mariage • comment les biens seront-ils partagés à la dissolution du mariage www.autorepresentation.com

10. La société d’acquêts • Régime légal (supplétif de volonté) au Québec depuis 1970. • Deux catégories de biens: • les propres • les biens que les époux possédaient avant le mariage • les biens obtenus pendant le mariage par succession et donation • les biens propres ne sont pas partagés à la dissolution du mariage • les acquêts • la plupart des biens qui sont acquis par les époux après le mariage sont des acquêts • par exemple les intérêts sur les propres sont des acquêts • la valeur des acquêts est partagé 50/50 entre les époux à la dissolution du mariage www.autorepresentation.com

11. Séparation de biens • C’est le régime conventionnel au Québec (il faut absolument un contrat de mariage notarié). • Tous les biens des époux sont des propres. • À la dissolution du mariage chaque époux garde ses propres. www.autorepresentation.com

12. Communauté de biens • Certaines personnes sont encore mariés sous ce régime qui était le régime légal jusqu ’en 1970. • C ’est maintenant un régime désuet. www.autorepresentation.com

13. Autres régimes matrimoniaux • Le code civil permet de se constituer un régime matrimonial sur mesure en autant qu ’il respecte les règles impératives de la loi. www.autorepresentation.com

14. Contenu du contrat de mariage • Choix du régime matrimonial ( les époux peuvent choisir la société d ’acquêts ). • Inventaire des biens. • Donation entre vifs. • Donation pour cause de mort ( équivalent d ’un testament ). • Clause en cas de divorce. www.autorepresentation.com

15. Si un époux décède comment les biens seront-ils partagés ? • Partage du patrimoine familial. • Liquidation du régime matrimonial • Le testament et/ou les règles du Code civil www.autorepresentation.com

16. L’Union civile • La Loi instituant l’union civile et de nouvelles règles de filiation a été adoptée en juin 2002. • Elle offrait aux couples homosexuels un choix équivalent au mariage. Maintenant, les couples homosexuels peuvent se marier parce que la loi fédérale a été modifiée en 2005. • Il faut être âgé de 18 ans. • Choix de dissolution devant notaire s’il y a entente sur les conséquences et s’il n’y a aucun enfant commun en cause. www.autorepresentation.com

17. L ’union de fait • Les conjoints de fait ne sont jamaisconsidérés comme mariés, quelque soit le nombre d ’année de vie communes. • Dans le code civil le mot conjoint s ’applique uniquement aux personnes mariés, le mot concubin s ’applique aux aux conjoints de fait. • Les conjoints de fait ne sont jamais protégés par les règles du Code civil, ils doivent donc se protéger eux-mêmes. • Certaines lois donnent les mêmes droits et obligations aux conjoints de fait hétérosexuels et homosexuels. www.autorepresentation.com