Agrément opérationnel de sécurité civile

1. Direction de l’urgence et du secourisme Direction de la vie associative LA LOI DE MODERNISATION DE SECURITE CIVILE Agrément opérationnel de sécurité civile Conséquences et enjeux pour la Croix-Rouge française Réunion des présidents de délégations départementales Mercredi 24 janvier 2007

2. 1 2 4 5 3 2004 La loi de Modernisation SC 1ères reconnaissances d’équipes secouristes Mise en place de chaîne de secours 1952 Le dispositif ORSEC 2ème guerre mondiale Défense passive Bénévoles qui portent secours EVOLUTION « Sécurité civile » en France 1987 La loi de SC 2006 Agrément opérationnel

3. EVOLUTION « Sécurité civile » en France Loi de modernisation de la sécurité civile • Exigence croissante de sécurité • Le secourisme, un contexte juridique … étendu … complexe … et inadapté • Les plans de secours • Evolution sociétale 1987 2004 Loi relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie, et à la prévention des risques majeurs. Les années « noires » Les années « catastrophiques » Une nouvelle culture « Sécurité civile » • L’Aude (1999) • Les tempêtes (1999) • Tunnel du Mont Blanc (1999) • AZF (2001) • AVP : 8 000 morts • Barrage de Malpasset (1959) • Amoco Cadiz (1978) • Attentats de Paris (1986)

4. La sécurité civile est l’affaire de tous Responsable de sa propre sécurité … … et de celle des autres Chaque citoyen est acteur de sa sécurité et de la sécurité collective Le citoyen est au cœur du dispositif de sécurité civile

5. Zone de soutien Zone d’exclusion Zone contrôlée Objectifs • Structurer et lier la chaîne de secours • Définir le rôle et les missions des acteurs de la sécurité civile • Uniformiser le secourisme • Repositionner une action de prévention, préalable à toute action de premiers secours • Moderniser la formation des acteurs de la sécurité civile • Mettre en place un système de capitalisation du savoir

6. La loi de modernisation de sécurité civile de 2004 • Articles 13 et 16 soulignent, à travers le plan communal de sauvegarde et la direction des opérations de secours, la prééminence des maires dans la gestion des plans de soutien à la population lors d’évènements catastrophiques. • Les articles 30 et suivants créent les réserves communales de sécurité civile sous l’autorité des maires. • Les articles 35 et suivants définissent le rôle des associations de sécurité civile

7. La loi de modernisation de sécurité civile de 2004 Les missions des associations de sécurité civile agréées • Participer aux opérations de secours • Participer à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations. • Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes. • Elles peuvent assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme Faire le lien entre les professionnels et les citoyens pour faire en sorte que la sécurité civile soit l’affaire de tous

8. Sur un plan opérationnel Le citoyen + associations agréées de sécurité civile Avant le sinistre FORMATION – PREVENTION - PREVISION SDIS + réserves communales Equipes spécialisées Sapeurs pompiers Sinistre Sapeurs pompiers + associations agréées de sécurité civile Zone de soutien Zone d’exclusion Zone contrôlée Associations agréées de sécurité civile + réserves communales Le citoyen OPERATION Associations agréées de sécurité civile + réserves communales Après le sinistre RETOUR A LA NORMALE

9. La loi de modernisation de sécurité civile de 2004 • L’agrément opérationnel • Départemental • Inter départemental • National • International • Les formations « secouristes » • La formation dans les écoles • Modifications de l’AFPS • Modifications des formations secouristes

10. Loi du 13 août 2004 • Décret du 27 février 2006 • Circulaire du 12 mai 2006 • Arrêté du 07 novembre 2006 L’agrément opérationnel A– Opérations de secours à personnes et de sauvetage 4 missions B– Actions de soutien aux populations sinistrées C– Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées D– Dispositifs prévisionnels de secours

11. L’agrément opérationnel La circulaire du 12 mai 2006 Evitera la concurrence déloyale Agrément national obligatoire pour toutes les associations fédérées Une association ou association départementale au travers d’une association nationale ne peut solliciter un agrément départemental pour quelque action que ce soit. Une association ne peut déléguer à aucune société de droit privé ou à nulle autre association, tout ou partie de l’agrément de sécurité civile qui lui a été délivré. Les procédures pour l’obtention de l’agrément pour assurer les formations aux premiers secours ne sont pas modifiées. Elles ne se confondent pas avec l’agrément de sécurité civile.

12. L’agrément opérationnel La circulaire du 12 mai 2006 • Caractéristiques de l’agrément : • rapport d’activité annuel au ministère de l’Intérieur • possibilités de missions d’évaluation par l’inspection générale de l’administration • risque de retrait d’agrément par le ministère de l’Intérieur • risque de suspension à titre conservatoire par le préfet dans l’attente d’une décision nationale

13. L’agrément opérationnel • Il est nécessaire d’être une association de sécurité civile • agréée pour effectuer des missions de sécurité civile • depuis le 03 septembre 2006. • Il est nécessaire de signer des conventions avec les pouvoirs publics et/ou secours publics pour effectuer ces missions • L’association agréée sur un plan national doit disposer de moyens de contrôle et d’évaluation des actions conduites par les délégations départementales => une gestion interne de l’agrément

14. Le référentiel national des dispositifs prévisionnels de secours Arrêté du 07 novembre 2006 • Fait suite à l’agrément de sécurité civile • Applicable depuis le 1er janvier 2007 • A l’usage des autorités de polices compétentes, des associations agréées de sécurité civile, des organisateurs de manifestations et des services publics concernés • Conformément à l’article 36 de la loi SC, seules les associations agréées de SC peuvent contribuer à la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre des rassemblements de personnes

15. Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 La formation dans les écoles • Article 5 : Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques […], ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours. NOUVEAUX REPERES • Formations : • Primaire : APS (apprendre à porter secours) • Collège : AFPS • Lycée : FC AFPS / SST • 65 millions de français formés demain aux gestes de premiers secours • Quelle(s) formations(s) demain pour le « grand public » ?

16. Les modifications de formation Modifications de l’AFPS INCIDENCES • Equipements => DAE / sessions • Nouveau guide du sauveteur, « guide européen CR de premiers secours », JMPS septembre 2007 • Brevet européen CR = formation continue tous les 5 ans • Introduction de la DAE (défibrillation automatisée externe) • Evolution du programme et mise en adéquation avec le programme PSE 1 L’ensemble des moniteurs des premiers secours ont été préparés en 2006

17. 2007 A F P S « Nouvel » AFPS : Premiers Secours Civiques de classe 1 (PSC 1) AFPS « classique » (*) janvier 2007 1er août 2007 P S E • Période transitoire : • CFAPSE (et AFCPSAM) « classique » • ou • - PSE sous certaines conditions PSE uniquement * En attente de la confirmation de la date officielle par la DDSC

18. Agrément sécurité civile Dossier d'agrément Dossier d’agrément • Instruction par le CNUS • Décision du Conseil d’Administration en juin 2006 => demande 4 missions • Collecte des informations • Dépôt du dossier le 23 août • Arrêté du 15 septembre 2006

19. Arrêté portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française Au plan national A– Opérations de secours à personnes et de sauvetage Art 1 : La Croix-Rouge française est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile de type A – B – C - D B– Actions de soutien aux populations sinistrées C– Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées D– Dispositifs prévisionnels de secours

20. Arrêté portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française Au plan départemental Répartition par départements

21. Arrêté portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française Au plan départemental Les dispositifs prévisionnels de secours D1– PAPS • Un agrément spécifique • CRF départemental • Personnel et qualifications • Matériels D2– DPS PE D3– DPS ME D4– DPS GE

22. Agrément opérationnel Conséquences pour la Croix-Rouge française .. C’est une nouvelle culture « Sécurité civile » Si ce n’est la révolution du secourisme … • Il nous faut conserver l’agrément ! • Faire en sorte que tous les départements soient agréés pour les 4 missions (plan d’accompagnement) IMMEDIAT Enjeux Préparer maintenant l’action de demain

23. Enjeux L’un des volets d’un grand projet associatif • Dans l’application de l’orientation stratégique n°2, prendre en compte cette nouvelle culture de sécurité civile (citoyen au centre des préoccupations de l’Etat et politique d’agréments opérationnels) • S’adapter à la nouvelle culture de l’engagement du bénévole et anticiper la nouvelle approche sociétale de sa gestion (diversification des modes d’engagement : attractivité et fidélisation, réduction du nombre de désengagements définitifs) • Augmenter notre capacité de réponse territoriale

24. Le citoyen au cœur du dispositif de sécurité civile Qu’il soit • isolé • encadré • au sein d’une structure Il est nécessaire • de le préparer • de le former • de l’intégrer La Croix-Rouge française association de sécurité civile agréée • Délégations • Autoprotection • Formation • CRU • S’adapter • Evoluer • Innover • Rester vigilant

25. Enjeux L’urgence et le secourisme sont l’affaire de tous … • Le citoyen, acteur de sécurité civile : • Préparation / sensibilisation • Autoprotection • Accidents quotidiens • Risques majeurs • Catakit • Livre, site web, brochures… • Formation • Valeurs de la Croix-Rouge • E-learning • Formation continue AFPS • ISE/ESE Actions directes vers le citoyen

26. Enjeux L’urgence et le secourisme sont l’affaire de tous … • Recrutement : • Encadrement des bénévoles occasionnels spontanés • Corps de réserve d’urgence • Opérationnels : • Assurer notre mission d’auxiliaire des PP • Tous les acteurs impliqués dans les missions de secours • Faire des propositions à l’Etat pour les référentiels Rendre le citoyen acteur de Sécurité civile

27. Enjeux L’urgence et le secourisme sont l’affaire de tous … • Financiers : • Tarification des postes de secours (adéquation service / coût) • Mutualisation des moyens • Recherches de fonds Préoccupations de tous

28. Enjeux Un des volets d’un grand projet associatif • Affirmation du binôme « Elu (PDD) / technicien (DDUS) » • Complicité • Complémentarité • Animation départementale : • Faire participer le plus grand nombre d’acteurs bénévoles et salariés • S’appuyer sur la collégialité (CDUS – CDD – BDD) • Développer la transversalité L’urgence et le secourisme sont l’affaire de tous …

29. Agrément opérationnel Conséquences pour la Croix-Rouge française Au plan national Au plan départemental • Transmettre tous les ans à la DUS • le rapport annuel d’activité, • les listes d’aptitudes opérationnelles, • la liste des matériels. • Signature des conventions • Appliquer les référentiels nationaux de référence (mise en conformité des matériels avec le RN des DPS) • 1 an pour mettre la mention « sécurité civile » dans l’objet social de notre association • Révision de la convention de 1986 avec la DDSC • Révision de la convention de 1987 avec la DGS • Mettre en application les référentiels nationaux / i

30. Agrément opérationnel Conséquences pour la Croix-Rouge française Au plan national Au plan départemental • Diffuser des procédures de contrôle des DPS avant le 31 janvier 2007 • Si difficultés pour réaliser les DPS => CDUS avant le 31 mars 2007 • Présenter les modalités SC en CDUS => stratégie départementale avant le 31 mai 2007 et faire valider la stratégie par le conseil de délégation départementale • Informer tous les DLUS, présidents locaux, volontaires et RDAS • Explication aux délégations • Modification des POS • Reprise de la grille d’évaluation des risques (CARSO) • Mise en place de procédures de missions de contrôle / i