Projet de loi sur la Protection civile

1. Projet de loi sur la Protection civile Mme Esther Waeber Cheffe du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration M. Nicolas Moren Chef du Service de la sécurité civile et militaire

2. Sommaire Quelques chiffres Gestion d’une catastrophe et mission de la PCi Chronologie des travaux Situation aujourd’hui / problèmes identifiés Ce que le projet de loi du Conseil d’Etat propose Avantages du nouveau concept Position du Conseil d’Etat En résumé

3. Catastrophes en Valais 1946 Rawyl 1965 Mattmark 1970 Reckingen 1985 Täsch 1987 Münster 1990 Nendaz / Saastal 1991 Randa 1993 Brig / Saastal / Fully 1996 Pfynwald 1999 Goms / Lötschental / Evolène 2000 Gondo / Mörel / Baltschieder / Neubrück / Fully / Saillon 2001 Täsch 2003 Leuk 2007 Arbaz 2008 Münster ??????

4. Chutes de pluie records : 132 mm D’innombrables inondations - éboulements - coulées de boues Ensemble du canton touché De nombreuses opérations de transport aérien 16 morts, dont 13 à Gondo Des centaines de personnes évacuées Somme du sinistre dans le canton du VS : plus de 650 millions de francs En résumé : 2000 36'738 j/hommes

5. Engagements en hommesdu 15.10 au 8.12.2000 Aide organisée

6. Reconstruction Gestion d’une catastrophe Evénement Aide spontanée Aide organisée Remise en état Temps Prévention des catastrophes

7. Missions • Assistance aux sans-abri, aux personnes en quête de protection • Appui des organes de conduite des communes au suivi de la situation • Protection de la population et assistance à la population • Protection des biens culturels • Appui aux forces d‘intervention en 2ème échelon • Consolidation et garantie de la logistique • Accomplissement de travaux de remise en état • Engagements en faveur de la collectivité

8. Chronologie des travaux

10. Mise en œuvre complexe Dispositions financières ne garantissant pas une répartition équitable et adéquate des deniers publics entre toutes les régions du canton Isolement de la PCi des autres partenaires de la protection de la population Les problèmes identifiés

11. Difficulté d'intégrer les dispositions actuelles au sein de la nouvelle législation sur la gestion des situations ordinaires, particulières et extraordinaires Régime d'autorisation peu clair, conférant aux responsables locaux un large pouvoir d'appréciation, lequel a, par exemple, fait exploser le nombre de journées de protection civile dans le canton

12. 38 organisations de protection civile (OPC)(décision CE du 31.03.2004) 3 détachements d’intervention gérés par le canton 7 conventions intercommunales encore à élaborer(sur 31) Aujourd’hui

13. 1 détachement sanitaire actuellement redondant avec les structures existantes (OCVS) 1 détachement cantonal de spécialistes qui n’existe que sur le papier Changement fréquent de domicile des personnes astreintes constaté entre autre dans les vallées latérales et manque croissant de personnel dans lesdites vallées

14. Coordination de la conduite pas suffisamment prise en compte Conduite de milice inexpérimentée Cours de répétition axés quasiment exclusivement sur l'aide aux collectivités Financement de la protection civile inadéquat, inéquitable et peu transparent Structure des organisations de protection civile ne tenant pas compte de celle des autres partenaires de la protection de la population(sapeurs-pompiers, en particulier)

15. Difficulté accrue pour la mise sur pied et l'engagement de moyens de protection civile Absence d'instruments de contrôle qualité sur l'état de préparation de la protection civile Manque de coordination au niveau de la formation des astreints avec celle des autres partenaires

16. Le projet

18. 6 Organisations PCi

19. Six organisations de protection civile (Brig-Glis, Visp, Sierre, Sion, Martigny et Monthey), dont le territoire couvert est identique à celui des CSI A Une organisation décentralisée, calquée, notamment, sur les 15 CSI B du canton, chaque secteur se voyant attribuer un ou plusieurs éléments de protection civile La "cantonalisation" des moyens de protection civile (financement / gestion / formation / conduite et suivi), avec délégation de compétences opérationnelles aux régions La professionnalisation de la conduite opérationnelle dans le domaine de la protection civile

20. La création de six groupes d'intervention rapide PCi (GIR), provenant des organisations, aptes à fournir un appui aux forces de première intervention, dans les délais les plus brefs La suppression des détachements régionaux d'intervention et des groupes de spécialistes gérés par le canton Le financement de la protection civile par le canton, dans le cadre du projet RPT II La formation continue des deux partenaires (feu et PCi) sur des bases communes

21. Un mandat de prestations est conclu entre le canton et les communes siège portant notamment sur : • L’organisation des corps de protection civile • Les objectifs à atteindre par les OPC • La part de subventionnement versée pour la réalisation du mandat de prestations • Les modalités de controlling et d’évaluation de la réalisation des objectifs

22. Garantie d'interventions efficaces, économiquement supportables et de qualité Assurance d'un nombre suffisant d'intervenants dans chaque région(en cas de pandémie, par exemple) Amélioration des structures actuellement en place, par la création de régions d'intervention décentralisées identiques au feu et à la PCi

23. Garantie d'un état de préparation adéquat et uniforme Mise en synergie d'un certain nombre de moyens entre les partenaires Gestion financière transparente, équitable et économique "Désenchevêtrement" des tâches entre le canton et les communes, selon les principes énoncés par le Conseil d’Etat en sa séance du 25 juin 2008

24. Ce projet a pour but d’améliorer la disponibilité opérationnelle de la protection civile en situation particulière et extraordinaire et ainsi favoriser une meilleure préparation de ce partenaire à l’aide en cas de catastrophes Il veut également garantir des interventions de proximité, coordonnées avec les autres partenaires de la protection de la population Il respecte le nouveau concept de répartition des tâches entre le canton et les communes(projet RPT II) Il anticipe les modifications à venir de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la PCi Position du Gouvernement

25. Une commission composée de représentants des communes et de l’Etat doit permettre une collaboration réelle entre collectivités publiques dans la préparation et la maîtrise des événements dommageables La protection civile sera enfin mieux à même d’assurer ses missions d’appui aux organisateurs de grandes manifestations (coupe du monde de ski, passage du Tour de France en Valais, FIFO…)

26. En résumé

27. Merci de votre attention !! Questions ?