Guide d’accompagnement des Services Publics de l’ANC Les modèles de fiches contrôles

1. Guide d’accompagnement des Services Publics de l’ANCLes modèles de fiches contrôles Réseau Rhin Meuse

2. Examen préalable de la conception Vérifier l’adaptation de la filière à la parcelle, à l’immeuble et aux contraintes sanitaires et environnementales, ainsi que le respect des prescriptions techniques.

3. Fiche déclarative – Fiche A volets 1 et 2 A noter : partie engagement du propriétaire à informer le SPANC des modifications du projet et de l’avancée des travaux, à procéder à la réception des travaux et à transmettre le PV.

4. Conclusion du SPANC – Fiche A volet 3 • Projet conforme ou non • si non : éléments devant faire l’objet de modifications • Attestation de conformité du projet d’installation application de l’art. R 431-16 du code de l’urbanisme • rappel de l’identité du demandeur et des caractéristiques principales du projet • informer le demandeur : une modification du projet après l’obtention de l’attestation est envisageable sous certaines conditions et nécessite une nouvelle demande au SPANC

5. Vérification de l’exécution des travaux • Objectifs : • vérifier l’adéquation du projet validé avec l’installation effectivement réalisée • vérifier la conformité des travaux au regard des prescriptions techniques réglementaires • recueillir une description de l’installation qui sera utilisée pour le contrôle périodique

6. A noter : • Filières agréées la conformité s’apprécie également au regard des informations précisées dans l’avis relatif à l’agrément publié au JO • Vérification des prescriptions techniques référence à l’arrêté essentiellement (qqs points du DTU mentionnés pour sensibiliser l’installateur) => pour les filières traditionnelles, les caractéristiques à contrôler varient selon le type de filière. • Vérification du respect des règles de l’art Le SPANC n’est pas un maître d’oeuvre ! importance du PV réception des travaux (ou attestation propriétaire s’il a fait les travaux lui-même), également nécessaire au démarrage de la garantie décennale

7. Vérification de fonctionnement et d’entretien Vérifier l’existence d’une installation, le respect des prescriptions règlementaires l’absence de risque avéré de pollution de l’environnement ou de danger pour la santé des personnes

8. Fiche déclarative – D1 • objectifs : • préparation du contrôle • valeur déclarative • transmise à l’usager préalablement à la visite (vierge ou pré-renseignée). Le SPANC peut aider à la renseigner le jour de la visite A noter : schéma de l’installation exigé ! (article 5 arrêté PT)

9. Fiche terrain – D2, volet 1 et 2 • Descriptif de l’installation • collecte et transport des EU • dispositifs et ouvrages composant la filière + leur état • mode d’évacuation des EU traitées • Suivi de l’entretien • vérifier que l’entretien régulier a bien été réalisé • recueillir les justificatifs • repérer défaut d’entretien sur place • Grille d’évaluation des dangers/risques • « checklist » des points de contrôle règlementaires. Si un défaut est observé => cocher la case correspondante en précisant sa localisation • Volet 3 : Conclusion du SPANC • croiser les critères d’évaluation avec la localisation de l’installation dans une zone à enjeux (tableau annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012) • liste des travaux avec leurs délais

10. Exemple Puisard 2 Hors zone à enjeux • Fosse • couvercle cassé • 3m3, soit adaptée jusqu’à 5EH => sous dimensionnée mais pas significativement EM2 EV Habitation 6 EH EM1 Puisard 1 • BAG • manque cloisons • encrassé

11. 007 21 11 2013 Nombreuses... Elodie X Non concerné X

12. X X X X X Non concerné X Cuisine SdB WC SdB X X X Puisard 2

13. X X X cloisons manquantes X 200 L X X X X 3m3 Couvercle cassé X EV

14. X X X

15. Non concerné Non 20% 20 12 2011 ~ 4 ans inconnue X X X X Sté XXX propriétaire Observation : BAG très encrassé ordures ménagères step XXX

16. X => couvercle de la fosse cassé => absence de traitement secondaire pour EV et EM1 + absence de filière pour EM2 X X => cloisons manquantes dans le BAG X X => défaut d’entretien du BAG

17. X X X X

18. (1 an en cas de vente!) X X X X

19. (1 an en cas de vente!) X X X collectant l’ensemble des EM et EV X

20. (1 an en cas de vente!) X X X collectant l’ensemble des EM et EV X X remplacer les cloisons du BAG et l’entretenir régulièrement X