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Accessibilité 21 JUIN 2007 LES COMMISSIONS D' ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES. DDE de l’Hérault Unité SPT- AS - Mireille BARA. DDE34 . Le cadre réglementaire général Les commissions d’accessibilité dans l’Hérault La création des Commissions communales pour l’accessibilité.

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Accessibilité21 JUIN 2007LES COMMISSIONS D' ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

DDE de l’Hérault

Unité SPT- AS - Mireille BARA

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DDE34

Le cadre réglementaire général

Les commissions d’accessibilité dans l’Hérault

La création des Commissions communales pour l’accessibilité

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DDE34

1. Le cadre règlementaire général

  • LaCommission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité (CCDSA)
  • Une Sous Commission Départementale pour l’Accessibilité (SCDA)
  • Des Commissions d’Arrondissement pour l’Accessibilité (COMAR)
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DDE34

2.Les Commissions d’accessibilité dans l’Hérault

La Sous Commission Départementale d 'Accessibilité :

DDASS – DDE - Maire

4 représentants des associations de personnes handicapées

3 représentants de propriétaires et gestionnaires de logements

3 représentants de propriétaires et gestionnaires

d ’établissements recevant du public

3 représentants des maîtres d’ouvrage et gestionnaires de voirie et d’espaces publics

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DDE34

La Sous Commission Départementale pour l’Accessibilité

Avis sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité

- des établissements recevant du public

- des logements

- des lieux de travail

- de la voirie et espaces publics

Présidence: DRDE

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DDE34

Les Commissions d’Arrondissement de Montpellier, Béziers et Lodève

DDASS

DDE

Maire

2 représentants des associations de personnes handicapées

Avis sur les dossiers d’établissements recevant du public

Présidence : DRDE

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DDE34

3. La création des Commissions communales pour l’accessibilité

Communes ou intercommunalités de 5000 habitants et plus

Représentants

- de la commune,

- d’associations d’usagers

- de personnes handicapées.

Président : Maire

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DDE34

Missions

- bilan de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports

- propositions de nature à améliorer l’accessibilité

- recensement de l’offre de logements accessibles