Le statut de l’enseignement catholique

1. Le statut de l’enseignement catholique

2. Le fondement art. 1 La dignité de la personne humaine fonde pour tous les hommes un droit à l’éducation. L’entrée par la personne

3. L’école catholique, définition • art. 12 « L’école catholique remplit, au sein de la société, un « rôle public (…) qui ne naît pas comme initiative privée, mais comme expression de la réalité ecclésiale, revêtue de par sa nature même d'un caractère public ». A ce titre, elle s’insère pleinement, comme institution éducative, dans le tissu économique, social et culturel de la cité. Elle est ouverte à tous ceux qui se tournent vers elle. Elle contribue au service d’éducation rendu à la Nation. • art. 176 Une école catholique reçoit sa mission de l’Église, qui est au principe de sa fondation. C’est par l’autorité de tutelle que lui est donnée une existence ecclésiale. Tout établissement catholique d’enseignement relève donc nécessairement d’une autorité de tutelle, mandatée ou agréée par l’évêque du lieu. Aucune école catholique ne saurait s’en dispenser

4. Proposition éducative • art. 18 La proposition éducative spécifique de l’école catholique possède ainsi en elle-même une dimension pastorale en tant que mise en œuvre de la mission ecclésiale au service d’une société de justice et de paix. Cette « proposition éducative qualifiée » s’exprime dans le projet éducatif de chaque école ; elle constitue ce que la loi désigne comme le « caractère propre ».

5. Une mission partagée • art. 33 Pour mener à bien sa mission éducative à la suite du Christ, l’Église appelle tous les hommes et toutes les femmes de bonne volonté. Elle leur demande de se mettre au service de cette œuvre commune. Chacun, au sein de l’école catholique, y participe par des apports multiples et complémentaires : élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, parents, membres de la communauté professionnelle (enseignants et éducateurs, salariés et bénévoles, animateurs pastoraux, personnels d’administration et de service), etc. qu’ils soient laïcs, consacrés ou ministres ordonnés. Tous prennent part à l’accomplissement de cette mission éducative de manière responsable selon les fonctions qu’ils remplissent. Tous participent à la même tâche éducative. « Tous sont vrais protagonistes et sujets du processus éducatif . »

6. Reconnaissance du bénévolat • art. 66 D’une manière particulière, le bénévolat met en valeur l’engagement personnel et, par l’exemple, éduque au sens de la gratuité, du don de soi et du service des autres. Il est une caractéristique essentielle de l’Enseignement catholique.

7. La formation des personnels • Art. 96 (Pour l’IFEAP)Un institut de formation est une école catholique au sens du présent Statut. Son caractère institutionnel procède de la mission confiée, par la médiation d’une autorité de tutelle, à une personne : le directeur. Il est le lieu de vie d’une communauté éducative rassemblée autour d’un projet éducatif dont l’objet est de former des personnels dotés des qualités leur permettant de participer à la mission de l’Enseignement catholique.

8. La communauté sociale • art. 111 Comme communauté sociale, l’établissement doit favoriser la participation des personnes, quels que soient leurs statuts. Les relations de travail ne sont pas seulement régies par des liens hiérarchiques ; elles revêtent aussi un caractère de partenariat. À cette fin, les membres de la communauté professionnelle sont informés, écoutés, concertés et impliqués. Des lieux et des temps sont institués à cet effet ; ce sont ceux prévus par la loi pour la représentation des personnels, mais aussi ceux que les chefs d’établissement installent, notamment pour assurer la coordination et l’innovation pédagogique et éducative.

9. Président et chef d’établissement • art. 139 L’organisme de gestion collabore étroitement avec le chef d’établissement dans un climat de confiance réciproque pour favoriser l’exercice de ses fonctions, telles qu’elles résultent de sa lettre de mission, du présent Statut et des lois en vigueur : – le président et les organes délibérants de l’organisme de gestion donnent au chef d’établissement les délégations et les moyens nécessaires à l’exercice de sa responsabilité ; – le chef d’établissement respecte les décisions économiques et financières que prend l’organisme de gestion, après concertation avec lui.

10. La reconnaissance de l’engagement du président • art. 140 : (…) Le président nouvellement élu est accueilli par l’autorité de tutelle ; tous deux s’engagent, dans le protocole écrit qu’ils signent avec le président de l’union départementale ou régionale des OGEC ou le représentant habilité du CNEAP, à respecter la « Charte du président d’OGEC » ou les termes du « Contrat d’engagement » pour les établissements relevant du CNEAP ; le protocole précise également les modalités de la formation proposée au président de l’organisme de gestion.

11. Le chef d’établissement • art. 145 Avec la responsabilité pastorale que lui confère la lettre de mission, le chef d’établissement a la charge éducative, pédagogique, administrative et matérielle de l’établissement.

12. Le rôle des CREAP • art. 239 L’organisation de l’Enseignement catholique répond au principe de subsidiarité, de bien commun et de charité, qui s’appliquent à tous les niveaux (communautés d’établissements, réseaux, diocèse, académie…). Les formes d’organisation et de gouvernance interviennent à la seule mesure des besoins, comme un concours qui établit ou rétablit le niveau de proximité dans sa capacité d’initiative et dans ses moyens propres d’agir et de se développer.

13. Pilotage académique • art. 254 Dans chaque académie et (ou) région, ce collège des directeurs diocésains, élargi à un représentant de chacune des quatre organisations de chefs d'établissement reconnues par le Statut (au §263) et un représentant de l’UNEAP, forme un comité académique (ou régional) de pilotage. Fondamental et nouveau : le CAP, comité académique de pilotage : un « axe des missionnés » rassemblant les DD et les CE. Par définition, un représentant de l’UNEAP est membre de ce comité académique de pilotage. Il est, ou sera, une sorte de « bureau » du CAEC, son comité exécutif.

14. Pilotage académique • A cet « axe », peut s’ajouter un représentant des organismes de gestion, la FNOGEC et donc la FFNEAP (§256). De ce fait, la parité d’organisation du CNEAP est préservée en même temps que l’est l’esprit du nouveau statut avec un rôle particulier donné aux missionnés. Il va de soi que le terme « axe » n’est pas correct ; il s’agit de distinguer dans le statut ceux qui reçoivent une mission et les autres. • Il est essentiel ici que soient reconnues les deux composantes du CNEAP et non le CNEAP lui-même qui n’est ni missionné, ni représentant des organismes de gestion. Ce choix qui peut surprendre est volontaire.

15. Instances nationales • art. 260 Chefs d’établissement et gestionnaires se regroupent, sous la forme associative, respectivement en organisations de chefs d’établissement et fédérations d’organismes de gestion. Restant sauves leurs responsabilités propres, ces organisations et fédérations concourent, dans tous les domaines intéressant la vie des établissements, à la cohérence des choix et décisions des établissements avec les orientations ou les politiques générales de l’Enseignement catholique. Elles forment ensemble la « représentation des établissements ». Il s’agit ici d’une sorte de collège employeur dont on remarquera que la structure est proche/calquée sur le fonctionnement du CNEAP.

16. Le CNEAP La fédération des établissements agricoles de l’Enseignement catholique (Nouveauté sous cette forme : reconnaissance statutaire de notre organisation et de ses modalités de fonctionnement) • art. 278 En raison de leur histoire et de leurs relations avec l’État, les organisations de chefs d’établissement et les associations de gestion des établissements agricoles catholiques appartiennent à une seule et même fédération. L’organisation professionnelle des chefs d’établissements (UNEAP) et la fédération regroupant les associations responsables des établissements (FFNEAP) constituent ensemble le Conseil national de l’Enseignement agricole privé (CNEAP), reconnu par le présent Statut.

17. La place des parents • Art. 297 : Pour favoriser l’exercice de la responsabilité des parents dans l’éducation de leurs enfants, les écoles catholiques doivent avoir pour « objectif constant » de faciliter « la rencontre et le dialogue avec les parents et les familles ; celui-ci sera favorisé par la promotion des associations de parents, pour établir par leur apport irremplaçable cette personnalisation qui rend efficace l’ensemble du projet éducatif ». • Art. 300 : Dans une école catholique de l’enseignement agricole, la représentation des parents d’élèves peut être assurée soit par une APEL, soit par l’association fédérée dans la FFNEAP. Nouveauté : la FFNEAP apparaît comme une des associations reconnue de parents d’élèves. Cela légitime notre fonctionnement et nos statuts associatifs. On remarque également que l’équilibre au sein du statut de l’enseignement catholique est maintenu entre UNEAP et FFNEAP.

18. La fédération des propriétaires

19. Nouvel organisme national • Suite au nouveau statut de l’enseignement catholique, art. 294, il est formé, entre les Unions diocésaines ou interdiocésaines, regroupant les personnes morales ou physiques propriétaires de biens immobiliers affectés aux œuvres d'éducation et d'enseignement catholique et adhérentes aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901. • D'autres personnes physiques ou morales peuvent, dans les conditions précisées à l'article 3, adhérer à la présente Union qui prend le nom d’Union Nationale des Propriétaires d’Etablissements d’Enseignement Catholique : UNPEEC

20. Missions • assure la coordination de ses membres, • apporte à ses adhérents aide et assistance dans tous les domaines se rapportant aux questions immobilières et foncières, • développe et favorise les initiatives visant à la mise en place de services à destination des propriétaires, • apporte auprès des instances nationales de l’enseignement catholique aide et conseil sur tous les sujets qui relèvent de sa compétence, notamment dans le cadre des relations avec les pouvoirs publics, …/…

21. définit et veille à la mise en œuvre de la formation et de l’information des responsables des structures diocésaines, interdiocésaines et locales des propriétaires des établissements catholiques d’enseignement. • apporte assistance à ses adhérents et aux structures propriétaires dans leurs contentieux et, sur leur demande, les représente dans les procédures et actions judiciaires, administratives, pénales, fiscales, ou autres contentieux….

22. L’UNPEEC n’a pas vocation à être propriétaire d’établissements scolaires

23. Composition du conseil d’administration • Le Secrétaire Général de l'Enseignement Catholique ou son représentant qui participe au Conseil, avec une voix délibérative. • Le président de l’assemblée des directeurs diocésains ou son représentant dûment mandaté. • Le président de la CORREF (ou de l’URCEC) ou son représentant dûment mandaté. …/…

24. Le président du CNEAP ou son représentant dûment mandaté. • Le président de La FNOGEC ou son représentant dûment mandaté. • Le président de l’APEL Nationale ou son représentant dûment mandaté. • Un représentant dûment mandaté par les organisations professionnelles de chefs d’établissement. • Et de 7 à 10 autres membres élus.

25. Statut type • un modèle de statut type de ces associations propriétaires regroupés dans la fédération sera disponible : « Cette association a pour objet, dans un but désintéressé, de porter la propriété d’immeubles et de parts sociales de structures propriétaires au service de l’éducation. Dans le respect du droit de l’Eglise en matière de propriété (droit canonique) elle assure le développement, l‘amélioration et la gestion de ses immeubles au profit des établissements d’enseignement catholique reconnus comme tel par l'autorité canonique compétente. L'association pourra notamment acquérir, construire, échanger, louer, aliéner ou aménager tous terrains, immeubles, installations et équipements utiles à la réalisation de ses buts. »

26. Modalités de fonctionnement • Article 4 - Appartenance de l’association à l’enseignement catholique « L’association est propriétaire de biens dédiés à l’enseignement catholique, de ce fait elle applique les règles canoniques qui régissent les biens d’Eglise. Compte tenu du caractère de ces biens, l’association reconnaît l'autorité de l'évêque du lieu. L'appartenance de l'association à l'Enseignement Catholique et sa reconnaissance des structures diocésaines et régionales l’engage à respecter les décisions prises par les structures compétentes telles que prévues par le statut de l’Enseignement Catholique.  …/…

27. L’association s’engage à : • Introduire des clauses de destination, dans toutes ses conventions immobilières. • Mettre ses biens à disposition des seuls organismes qui respectent cette finalité. En cas de retrait, par l’Evêque, de la reconnaissance du caractère catholique de l’établissement bénéficiaire de la convention, l’association s’oblige à mettre en œuvre la clause de rupture prévue dans la convention d’occupation. L'association, afin d'affirmer pleinement son appartenance aux structures de l'Enseignement Catholique, adhère à la fédération diocésaine (ou interdiocésaine ou académique) immobilière, si elle existe, et participe aux actions de solidarité immobilière mises en place par l’enseignement catholique. »