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Conseiller municipal intéressé et prise illégale d’intérêt

20 mars 2013 Nicolas MARCHETTO. Conseiller municipal intéressé et prise illégale d’intérêt. Ce sont deux notions à la fois proches et indépendantes Deux juges compétents différents Conséquences différentes. Le conseiller municipal intéressé. Principe

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Conseiller municipal intéressé et prise illégale d’intérêt

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Presentation Transcript


  1. 20 mars 2013 Nicolas MARCHETTO Conseiller municipal intéressé et prise illégale d’intérêt

  2. Ce sont deux notions à la fois proches et indépendantes Deux juges compétents différents Conséquences différentes

  3. Le conseiller municipal intéressé

  4. Principe Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires sont illégales (article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales)

  5. Tous les domaines sont concernés, cependant certains sont plus sensibles Urbanisme (modification documents) Marchés publics Personnel communal Cessions de biens Subventions aux associations

  6. Deux conditions doivent être remplies le conseiller doit avoir un intérêt personnel à l’affaire ET - la participation du conseiller intéressé doit avoir une influence effective sur le résultat du vote

  7. L’intérêt personnel à l’affaire

  8. L’intérêt du conseiller doit être un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune Cet intérêt doit être suffisant

  9. Il est apprécié au niveau individuel OU - A raison des mandats exercés au sein d’une personne morale (association, entreprise, etc.)

  10. Au niveau individuel, la jurisprudence n’admet qu’un intérêt personnel caractérisé, c’est-à-dire différent de celui de la population

  11. Intérêt à raison des mandats au sein d’une personne morale - nature des fonctions exercées au sein de la personne morale - risque de conflit d’intérêts - but lucratif ou non de la personne morale

  12. L’influence effective sur le résultat du vote

  13. L’influence effective se caractérise par différents éléments la participation au vote la participation aux débats la participation à la préparation de la décision, c’est-à-dire aux travaux préparatoires

  14. La présence d’un élu intéressé ne sera sanctionnée par l’annulation des délibérations litigieuses que si sa participation à la séance a eu une influence décisive sur le résultat du vote

  15. Un vote à l’unanimité ne suffit pas à affirmer que l’influence du conseiller n’a pas été décisive sur le résultat du vote

  16. Cas des procurations En cas de procuration, ne pas prendre part au vote si personnellement intéressé Ne pas voter au nom d’un conseiller intéressé qui a donné procuration

  17. Conseils pratiques pour éviter l’annulation Inviter les conseillers municipaux à s’absenter le temps de la discussion de l’affaire en cause Attention à l’impact sur le quorum

  18. Conseils pratiques pour éviter l’annulation Ne pas prendre une part active aux réunions préparatoires

  19. Conseils pratiques pour éviter l’annulation Ne pas être rapporteur du projet soumis à délibération

  20. La prise illégale d’intérêt

  21. Définition La prise illégale d’intérêts est le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement(article 432-12 du code pénal)

  22. Le délit de prise illégale d’intérêts sanctionne la confusion entre les intérêts privés et les intérêts de la commune L’intérêt peut être pécuniaire, moral, honorifique, symbolique ou politique

  23. L'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé dès lors que l'auteur a accompli sciemment l'élément matériel du délit

  24. L'élément matériel du délit l'intérêt pris par le prévenu peut ne pas être en contradiction avec l'intérêt général (différence avec conseiller intéressé) l’intérêt peut ne pas se traduire par un enrichissement personnel

  25. Le délit existe dès lors que la personne a eu, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt, même s’il n’avait que de simples pouvoirs de préparation de décisions prises par d'autres

  26. Le fait de ne pas prendre part au vote de la décision litigieuse ne fait pas disparaître le délit Tout comme la gratuité de l’opération

  27. Les personnes susceptibles d’être concernées

  28. Le maire est chargé de la surveillance de toutes les affaires de la commune En pratique, il ne doit jamais avoir de rapport personnel d’affaires, ni de rapport contractuel avec la commune qu’il administre De même pour le président d’un EPCI

  29. Les autres membres sont concernés par la prise illégale d’intérêts lorsqu’ils agissent en tant que délégataire, suppléant, mandataire spécial du conseil ou membre d’une commission chargée de suivre l’exécution de décisions

  30. Les fonctionnaires peuvent être concernés par le délit dès lors qu’ils participent à la préparation des actes (secrétaires généraux, directeurs généraux des services techniques, mais également tout autre fonctionnaire disposant de responsabilités)

  31. La prise d’intérêt pouvant intervenir directement ou indirectement, les proches et les membres de la famille des élus sont eux aussi concernés Un acte de la commune répondant à leur intérêt constitue une prise illégale d’intérêts pour l’élu

  32. Les dérogations Uniquement dans les communes de moins de 3 500 habitants

  33. Il est possible de traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16000 €

  34. Acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement Conditionnée par l’estimation de France Domaine et une délibération motivée

  35. Acquérir un bien communal pour la création ou le développement de leur activité professionnelle Conditionnée par l’estimation de France Domaine et une délibération motivée

  36. Ces dérogations n’ont aucune incidence sur le respect les règles relatives au conseiller municipal intéressé

  37. Les sanctions

  38. Peines principales - 5 ans d’emprisonnement - 75000 € d’amende

  39. Peines complémentaires - interdiction des droits civils, civiques et de famille

  40. Peines complémentaires - interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise

  41. Peines complémentaires - confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution

  42. Sanctions « électorales » Impossible d’être inscrit sur une liste électorale automatiquement pendant 5 ans Disposition déclarée non conforme par le Conseil Constitutionnel donc abrogée

  43. Le délai de prescription est de 3 ans Point de départ : date du jour où se réalise l’élément matériel du délit

  44. 20 mars 2013 Nicolas MARCHETTO Conseiller municipal intéressé et prise illégale d’intérêt

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