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3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS Jeudi 17 novembre 2011 « Les nouveaux enjeux ». Nouveaux outils de communication financière au service du secteur. Animation : Sabine SERVAND-DORRYHEE. 17 novembre 2011. CICAFORM17112011. Le CER Les comptes combinés.

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Presentation Transcript
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3éme Edition du FORUM DES ASSOCIATIONS

Jeudi 17 novembre 2011

« Les nouveaux enjeux »

nouveaux outils de communication financi re au service du secteur

Nouveaux outils de communication financière au service du secteur

Animation : Sabine SERVAND-DORRYHEE

17 novembre 2011

CICAFORM17112011

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CERLe nouveau compte d’emploi et des ressources des associations faisant appel à la générosité du public

conditions d tablissement du cer
Conditions d’établissement du CER
  • Champ d’application
    • Les associations et fondations(*) doivent, pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, établir des comptes annuels comprenant
      • Un bilan
      • Un compte de résultat
      • Une annexe
    • Le CER est intégré dans l’annexe comptable
    • Les comptes annuels sont établis selon les dispositions du
      • Règlement n°99-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC)
      • Sinon du plan comptable général (règlement n°99-03 du CRC)

(*) concernées par les articles 3 et 4 loi du 7 août 1991

conditions d tablissement du cer1
Conditions d’établissement du CER
  • Cadre juridique
    • L’article 1er de l’arrêté du 30 juillet 1993 fixe la liste des rubriques devant obligatoirement figurer
      • Ressources
        • dons manuels (espèces, chèques, virements)
      • Emplois
        • dépenses opérationnelles, coûts directs, frais
      • Annexes
        • compléments d'information destinés à éclairer le CER
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Conditions d’établissement du CER

Tout changement de ces règles devra être justifié

  • Définition des missions sociales ou des dépenses opérationnelles
    • Principe d’affectation des coûts
      • Pour chaque mission sociale définie, on procède à l'affectation de l’ensemble des coûts engagés. Ces coûts, qui disparaîtraient si la mission sociale n’était pas réalisée, peuvent être :
        • soit des coûts directs
        • soit des coûts indirects de structure ou de fonctionnement imputés sur la base d’une règle d’affectation préétablie
      • Ces règles d’affectation ou de répartition devront être clairement explicitées dans les notes explicatives et garder un caractère permanent
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Conditions d’établissement du CER

  • Définition des missions sociales ou des dépenses opérationnelles
    • Affectation des provisions
      • Seule la charge réellement supportée est affectée au titre de la mission sociale et non la provision qui est enregistrée lors de sa constatation
        • en emplois dans la rubrique «dotations aux provisions»
        • en ressources lors de sa reprise dans la rubrique « reprise de provisions »
      • Il est créé une rubrique spécifique aux dotations et reprises de provisions pour éviter une double inscription en emplois lors de l’exercice
        • de dotation de la provision
        • de constatation de la charge supportée
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Conditions d’établissement du CER

  • Définition des missions sociales ou des dépenses opérationnelles
    • Principe d’affectation des frais financiers
      • Les frais financiers se rapportant directement aux missions sociales, (et qui disparaîtraient si la mission sociale était arrêtée), doivent être inscrits au titre des missions sociales
        • Exemple : intérêts d’un emprunt conclu pour construire un établissement dont l’activité relève des missions sociales
      • A l’inverse, les frais financiers qui ne se rapportent pas directement à la réalisation d’une mission sociale doivent être inscrits en frais de fonctionnement
        • Exemple : intérêts d’un emprunt conclu pour rénover le siège social
    • Principe d’affectation des produits financiers
      • Les produits financiers sont affectés selon les mêmes critères
modalit s d tablissement du cer
Modalités d’établissement du CER
  • Le CER est un tableau normé
      • Le modèle fait partie intégrante du règlement CRC n°2008-12 homologué par arrêté du 11 décembre 2008
      • Il présente un caractère obligatoire
      • Respect du modèle :
        • Impossibilité de suppression des rubriques dont les données sont 0
        • Impossibilité d’ajout de sous-rubriques pour détailler les missions sociales
        • Impossibilité d’intégrer des ratios, pourcentages ou données comparatives dans le CER lui-même
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Modalités d’établissement du CER

  • Nécessité d’une comptabilité analytique par projet
    • Le CER présente des ressources par nature et des emplois par fonction
      • Principes d’affectation des coûts
        • aux missions sociales
        • aux frais de recherche des fonds
        • aux frais de fonctionnements
        • avec clés de répartition des coûts indirects
      • « Ventilation des ressources collectées auprès du public…selon les emplois : missions sociales, frais de recherche de fonds… »
      • Procéder à des « retraitements pour restituer l’affectation des seules ressources collectées auprès du public par type d’emplois »
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Modalités d’établissement du CER

  • Le CER
      • Doit donner une image fidèle et transparente de l’information financière selon des bases communes et comparables à toutes les associations et les fondations, quelles que soient leurs modalités et conditions de financement
      • Est établi en adéquation avec les rubriques correspondantes du compte de résultat pour donner une information globale de
        • l’ensemble des ressources et des emplois
        • l’affectation par emplois des seules ressources collectées auprès du public ainsi que le suivi des ressources collectées antérieurement à l’exercice en cours
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Modalités d’établissement du CER

  • Tableau globalisé
    • Les colonnes 1 et 2 sont en adéquation avec les produits et charges du compte de résultat
    • Le total des débits et crédits correspond à celui du compte de résultat
    • L’intégralité des produits du compte de résultat est mentionné
      • Les ressources collectées auprès du public lors de campagnes nationales
      • Celles collectées en dehors de ces campagnes et les ressources autres
        • ressources collectées auprès du public
        • autres fonds privés
        • subventions et autres concours publics
        • autres produits d’exploitation
        • autres produits
      • Attention : justification du classement des ressources hors AGP + présentation en annexe du périmètre des ressources AGP/hors AGP
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Modalités d’établissement du CER

  • Tableau globalisé
    • L’intégralité des emplois du compte de résultat est mentionné
      • Les charges engagées pour la réalisation de l’ensemble des activités et missions (financées ou pas par des ressources collectées auprès du public)
        • missions sociales
        • frais de recherche de fonds
        • frais de fonctionnement
        • ressources restant à affecter
      • Les charges directes sont affectées à la rubrique d’emploi concernée
      • Les charges indirectes sont affectées en fonction de clefs de répartition selon les modalités prévues
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Modalités d’établissement du CER

  • Tableau globalisé
    • Les colonnes 3 et 4 ont pour objectif
      • D’affecter les dons par type d’emplois et d’assurer le suivi de l’emploi des ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures
        • il est tenu compte des acquisitions d’immobilisations brutes d’un montant significatif pour la partie financée par les ressources susvisées, après déduction des amortissements
    • Affectation des dons par type d’emplois
      • La colonne « ressources »
        • Permet d’isoler et de reconstituer les ressources collectées auprès du public consommées sur l’exercice (montant collecté corrigé du montant de la variation des fonds dédiés)
      • La colonne emplois est subdivisée pour faire apparaître
        • Les emplois des seules ressources collectées auprès du public
        • La part des immobilisations brutes d’un montant significatif financées sur l’exercice par les ressources collectées auprès du public après déduction des amortissements
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Modalités d’établissement du CER

  • Ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures
    • Afin de répondre aux exigences de la loi, le CER intègre un suivi des ressources collectées auprès du public non affectées non utilisées au début de l’exercice – Colonne 4 -
    • Ce stock est un élément important pour l’analyse des fonds propres de l’organisme
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Modalités d’établissement du CER

Ouverture exercice

T1

T2

T6

T4

Emplois de l’exercice

Variations

des fonds

Dédiés

Ressources collectées auprès du public non affectées, non utilisées

Ressources collectées au cours de l’exercice

+

-

+

Compte de résultat

Acquisitions d’immobilisations

T3

T4-T5 bis

=

T7

Solde des ressources

Collectées auprès du

public non affectées,

non utilisées

Clôture exercice

Ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures

slide20

Modalités d’établissement du CER

  • Les notes annexes du CER
    • Elles comprennent toutes les informations nécessaires à la compréhension du CER, notamment :
        • La définition des missions sociales ou des dépenses opérationnelles
        • Les principes et leur permanence d’affectation et de répartition des coûts
        • Les modalités de répartition ou de financement des emplois entre les ressources collectées auprès du public et autres produits de l’organisme
        • La définition des ressources retenues (générosité du public)
        • Toutes les informations nécessaires à la compréhension du CER
les comptes combin s1
Les comptes combinés

Des associations peuvent être liées par des relations économiques sans que leur intégration résulte de liens de participation mère à filiales

La cohésion de ces ensembles peut les conduire à établir des comptes qualifiés comptes combinés (il n’y a aucune obligation)

Le règlement CRC 2002-12 relatif à l’élaboration des comptes combinés précise les éléments suivants :

Le périmètre combiné

L’entité combinante

La formalisation des relations entre les entités combinés

Les règles et méthodes spécifiques à l’établissement des comptes combinés

Le relevé des informations à produire dans l’annexe aux comptes combinés

les comptes combin s2
Les comptes combinés

Le périmètre combiné

Définition (CRC 99-02 du 29-04-99)

Entités constituées d’un ensemble de têtes liées par une convention ou faisant l’objet d’un contrôle de droit ou de fait (direct ou indirect)

Les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointement ou sous influence notable

Le lien de combinaison génère ou sous-entend un comportement social, commercial, technique ou financier

L’entité combinante

Elle est chargée d’établir les comptes combinés et désignée comme telle dans la convention

les comptes combin s3
Les comptes combinés

Convention de combinaison

C’est la formalisation écrite des relations entre les entités combinés :

Les engagements : durée des accords, méthode de combinaison d’un exercice à l’autre

Les conditions et modalités d’engagement : garantir les délais de fournitures des informations pour l’établissement des comptes

Les règles et méthodes spécifiques à l’établissement des comptes combinés

Les techniques des comptes consolidés sont pour la plupart applicable aux comptes combinés

La combinaison est un cumul des comptes préalablement retraités aux norme du groupe avec les règles d’intégration globale (cas du contrôle exclusif) et à l’intégration proportionnelle (contrôle partiel ou partagé)

Les fonds propres représentent le cumul des capitaux propres et des autres fonds propres

Les titres de participation entre entités du groupe sont éliminés par imputation sur les fonds propres

les comptes combin s4
Les comptes combinés

Présentation traditionnelle des comptes combinées

Bilan

Compte de résultat

Annexe

Tableau de variation des fonds propres combinés

Tableau des Flux de Trésorerie (TFT)

CER si appel national à la générosité du publique

Rapport de gestion

Bien que pas d’obligation légale améliore la communication financière :

changement dans la constitution des comptes, des méthodes d’évaluation, du périmètre de combinaison

actions réalisées

prestations des bénévoles

évolution prévisionnelle des activités

Commentaires CER et utilisation des fonds publics

les comptes combin s5
Les comptes combinés

Intervention du Commissaire aux comptes

Analogue au cas des comptes consolidés des sociétés commerciales

Etablis librement et arrêtés par l’organe de direction

Conformes aux règles comptables et juridique (certification, communication Assemblée générale)

Exemple d’association présentant des comptes combinés

Le Secours populaire Français avec l’Union des Fédérations Départementale

combinaison au niveau départemental, ensuite au niveau national

Syndicats

Associations sportives d’une même commune

. . .