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Régime. L’acte administratif. Section 2 – Le régime de l’acte administratif unilatéral. loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public

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section 2 le r gime de l acte administratif unilat ral
Section 2 – Le régime de l’acte administratif unilatéral
  • loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public
  • l. 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public
  • d. 83-1025 du 28 avril 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers
  • l. 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  • Art. 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
1 l diction de l acte
§ 1 – L’édiction de l’acte
  • A – Les règles de compétence
    • 1 – Le parallélisme
      • CE Ass., 13 mars 1953, Teissier, n° 07423
    • 2 – Les situations transitoires
      • CE Ass. 4 avril 1952, Synd. régional des quotidiens d’Algérie, n° 86015
      • CE Ass. 22 octobre 1971, Fontaine, n° 70827
3 les d l gations de comp tence
3 - Les délégations de compétence
  • a - Conditions générales
    • CE 25 février 1949, Roncin, p. 92
  • b – Les délégations de pouvoirs
  • c – Les délégations de signature
    • d. 2005-850 du 27 juillet 2005
b r gles de forme et de proc dure
B – Règles de forme et de procédure
  • 1 – La contradiction
    • CE 26 octobre 1945, Aramu
    • CC 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1990, p. 95
    • art. 65 de la loi du 22 avril 1905
    • CE Ass. 3 déc. 1999, Didier, GAJA
    • art. 24 de la loi du 12 avril 2000
2 la consultation
2 – La consultation
  • CE Ass. 18 avril 1969, Meunié, n° 72251
  • Décret n° 2006-672  du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, art. 8 à 15
  • CE Ass. 25 octobre 1957, Parc à essence de Chambry
  • CE 11 décembre 1987, Stasi, n° 21197
3 d cisions explicites et implicites
3 – Décisions explicites et implicites
  • CE Ass. 27 février 1970, Cne de Bozas,n° 76380
  • CC 26 juin 1969, Protection des sites
  • art. 21 s. de la loi du 12 avril 2000
  • Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
4 la motivation
4 – La motivation
  • CE Ass. 27 novembre 1970, Agence maritime Marseille-Fret, p. 704
  • Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
  • CE 17 juin 1985, Dauberville, n° 54172
  • CE Sect. 24 juillet 1981, Belasri, n° 31488
4 la motivation suite
4 – La motivation (suite)
  • CE 7 novembre 1975, Dlle Laglaine, n° 96383
  • CE 12 juillet 1993, Entreprise Thot communication, n° 124835
  • CE Sect. 30 juin 1978, Lenert, n° 00661
c l acc s aux documents administratifs
C - L’accès aux documents administratifs
  • Loi 78-753 du 17 juillet 1978
  • Ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
  • Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
c l acc s aux documents administratifs suite
C - L’accès aux documents administratifs (suite)
  • 1 – Les documents communicables
    • CE Ass. 8 avril 1987, Ullmo, n° 54516
  • 2 – Modalités de communication
  • 3 - La procédure d’avis de la CADA
  • 4 – Le droit de réutiliser les informations publiques
    • directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public
2 les d cisions administratives dans le temps
§ 2 – Les décisions administratives dans le temps
  • A – L’entrée en vigueur
      • CE 18 juillet 1913, Synd. national des chemins de fer, p. 875
      • CE Ass. 21 décembre 1990, Conf. nationale des associations familiales catholiques et a.
      • CE 27 juillet 2001, Association de droit allemand « Stiftung Jean Arp und Sophie Taeuber »,n° 224032
1 les mesures de publicit
1°/ - Les mesures de publicité
  • a – La publication des mesures réglementaires
    • Ord. 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
    • CE 24 juin 2002, Ministre de la Défense ¢ M. W.,n° 227983
    • CE 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, n° 243430
b la notification des d cisions individuelles
b – La notification des décisions individuelles
  • Art. 8 de la loi du 11 juillet 1978
  • CE 28 novembre 1952, Dme Lefranc, p. 534
  • CE Sect. 19 décembre 1952, Dlle Mattéi,p. 594
2 la transmission des d cisions des collectivit s territoriales
2°/ - La transmission des décisions des collectivités territoriales
  • CE Sect. 20 octobre 2000, Cité Cable Est, n° 196553
  • CAA Marseille, 4 mai 2004 , Commune des Baux de Provence, n° 99MA01331
b la sortie de vigueur
B – La sortie de vigueur
  • 1°/ - La sortie de vigueur automatique : la caducité
  • 2°/ - La sortie de vigueur résultant d’une décision de l’administration
a la d termination des actes cr ateurs et non cr ateurs de droits
a - La détermination des actes créateurs et non créateurs de droits
  • Les réglements
    • CE Sect. 27 janvier 1961, Vannier, p. 60
  • Les décisions individuelles
    • CE 6 nov. 2002, Mme Soulier, n° 223041
    • CE 31 mai 1957, Rosan Girard, GAJA
    • CE Sect. 1er février 1980, Rigal, n° 08048
    • CE Sect. 4 mai 1984, Ep. Poissonnier,n° 15391
    • CE Sect. 4 février 1955, Rodde, p. 7
    • CE 29 décembre 1999, Montoya, n° 185005
b le r gime des actes non cr ateurs de droits
b - Le régime des actes non créateursde droits
  • L’abrogation
    • CE Sect. 27 janvier 1961, Vannier, p. 60
    • CE Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia, GAJA
    • CE Sect. 30 novembre 1990, Association Les Verts, n° 103889
  • Le retrait
    • CE Sect. 30 juin 1950, Quéralt, p. 413
    • CE Sect. 14 novembre 1958, Ponard, p. 554
c le r gime des actes cr ateurs de droits
c – Le régime des actes créateurs de droits
  • L’abrogation
    • CE 25 juillet 1986, Soc. Grandes distilleries « Les fils d’Auguste Peureux », n° 22692
    • CE 21 janvier 1991, Pain, n° 100596
    • CE Sect. 6 mars 2009, Coulibaly, n° 306084
  • Le retrait
    • CE Ass. 26 octobre 2001, Ternon, n° 197018
    • Art. 23 de la loi du 12 avril 2000
    • CE avis, 12 octobre 2006, Cavallo ep. Cronier, n° 292263
    • Art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme
    • CE 29 mars 2006, CELF
c le principe de s curit juridique
C - Le principe de sécurité juridique
  • CE Ass. 24 mars 2006, KPMG, n° 288460
  • Rapport public 2006 : la sécurité juridique
  • CE 16 janvier 2006, SCI Parc de Vallauris
1 le principe de non r troactivit
1°– Le principe de non-rétroactivité
  • L’affirmation du principe
    • CE 26 décembre 1925, Rodière, GAJA
    • CE Ass. 25 juin 1948, Soc. du Journal L’Aurore, GAJA
    • CC 69-57 L du 24 octobre 1969, Frais de scolarité à l’Ecole polytechnique
    • Art. 8 DDHC, art. 2 du Code civil
    • CC 18 décembre 1998, n° 98-404 DC
    • CC 2002-465 DC du 13 janvier 2003, Loi sur les salaires
les temp raments
- Les tempéraments
  • CE Ass. 26 octobre 2001, Ternon, n° 197018
  • CE 8 juillet 1904, Botta, GAJA
  • CE 26 décembre 1925, Rodière, GAJA
  • CE Ass. 27 mai 1949, Véron-Réville,p. 246.
  • TA Lyon (form. plénière), 9 décembre 1998, AJ 1999.448
les temp raments suite
Les tempéraments (suite)
  • Art. 16 DDHC, Art. 6 CEDH
  • CC 80-119 DC du 22 juillet 1980
  • CE Ass. 5 décembre 1997, d. Lambert
  • CEDH 28 octobre 1999, Zielinski ¢ France
  • Cass. Ass. plén. 24 janvier 2003
2 le principe de confiance l gitime les mesures transitoires
2°- Le principe de confiance légitimeLes mesures transitoires
  • CJCE 16 mai 1979 Tomadini, 84/78.
  • CE Ass. 24 mars 2006, Soc. KPMG, n° 288460
  • CE 27 juillet 2006, M. Arnaud A., n° 289022
  • CE 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888
  • CE Sect. 27 octobre 2006, Société Techna SA, n° 260767
3 l ex cution des d cisions administratives
§ 3 – L’exécution des décisions administratives
  • A – Les sanctions pénales
    • Article R. 610-5 du Code pénal
  • B – Les sanctions administratives
    • CEDH 24 février 1994, Bendemoun
    • CE Sect. 3 décembre 1999, Didier, n° 207434
    • Cass. plén. 5 février 1999, COB ¢ Oury
c l ex cution forc e
C - L’exécution forcée
  • TC 2 décembre 1902, Soc. immobilière de Saint-Just, p. 713, GAJA
  • TC 16 janvier 1995, Préfet de la Gironde, n° 02938