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Les sources du droit administratif. Les sources du droit administratif. Section 1 - Le principe de légalité Section 2 - Les sources constitutionnelles Sous-section 1 - Les normes constitutionnelles Sous-section 2 - Les mécanismes de contrôle. Sous-section 1 Les normes constitutionnelles.

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les sources du droit administratif2
Les sourcesdu droit administratif
  • Section 1 - Le principe de légalité
  • Section 2 - Les sources constitutionnelles
    • Sous-section 1 - Les normes constitutionnelles
    • Sous-section 2 - Les mécanismes de contrôle
sous section 1 les normes constitutionnelles
Sous-section 1Les normes constitutionnelles
  • A – Le bloc de constitutionnalité
    • CE Ass. 7 juillet 1950, Dehaene, GAJA
    • CE Ass. 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris, n° 26.638
    • CC 16 juillet 1971 Liberté d’association
    • Conseil d'Etat du 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931
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B – Les droits fondamentaux
    • CE 12 février 1962, Société indochinoise de construction électrique, p. 676
    • CE 29 nov. 1968, Tallagrand, n° 68938
    • CE Sect., 27 septembre 1985, France Terre d'asile
    • CE Ass. 8 décembre 1978, GISTI
  • C – L’exercice des compétences
sous section 2 les m canismes de contr le
Sous-section 2Les mécanismes de contrôle
  • A – Le contrôle abstrait de la constitutionnalité des lois et des traités par le Conseil constitutionnel
      • Art. 61
      • Art. 54
b le contr le direct des d cisions de l administration par le juge administratif
B – Le contrôle direct des décisions de l'administration par le juge administratif
  • CE Sect. 12 février 1960, Soc. Eky
  • CE Ass. 8 décembre 1978, GISTI, p. 493, GAJA
  • CE Ass. 8 avril 1987, Peltier, n° 55895
c le contr le concret de la constitutionnalit des lois
C – Le contrôle concret de la constitutionnalité des lois
  • 1 – Le refus de connaître de l’exception d’inconstitutionnalité de la loi
    • a - Une solution anachronique
      • CE Sect. 6 nov. 1936, Arrighi, p. 966
      • CC 23 août 1985, Evolution de la Nouvelle-Calédonie, GDCC
      • CE 5 janvier 2005 Deprez et Baillard, n° 257341
b les temp raments
b - Les tempéraments
  • α – L’écran transparent
    • CE 17 mai 1991, Quintin
    • CE 28 mars 1997, Solana
  • β – Les lois antérieures à la constitution
    • CE 12 février 1960, Sté Eky
  • γ – L’interprétation conforme
    • CE Ass. 17 février 1959, d. Lamotte
    • CE Sect. 28 juillet 2000, E. A.
  • δ - Loi du 12 avril 2000, art. 22
c la question prioritaire de constitutionnalit
c – La question prioritaire de constitutionnalité
  • 1°/ - L’institution
    • Projet du 29 mars 1990
    • Projet du 10 mars 1993
    • Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
    • Art. 61-1 et 62 de la Constitution
    • Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
    • Décret n° 2010-148 du 16 février 2010
2 la mise en oeuvre
2°/ - La mise en oeuvre
  • 507 QPC à l’été 2010 devant les juridictions administratives du fond
  • 71 transmises au Conseil d’Etat + 104 directes
  • 33 renvoyées au Conseil constitutionnel
  • Fiscal, social, collectivité territoriales
  • Délai moyen : 51 jours
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La nouveauté de la question
    • CE 8 octobre 2010, Kamel D. n° 338505 (QPC)
  • Traités
    • CE 14 mai 2010, Rujovic, n° 312 305 (QPC)
  • Droit communautaire
    • CJUE, Grande Chambre, 22 juin 2010, Melki, C-188/10
    • CE 14 mai 2010, Rujovic, n° 312 305 (QPC)
    • CC 2010-605 DC du 12 mai 2010, Régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
c les rapports entre jurisprudences constitutionnelles
C – Les rapports entre jurisprudences constitutionnelles
  • Art. 62 de la Constitution
  • Obligation de respecter l’interprétation de la loi
    • CC 16 janvier 1962, Loi d'orientation agricole, p. 31
    • CE Ass. 20 décembre 1985, SA Etablissements Outers, p. 382
    • CE Ass. 11 mars 1994, Sté anonyme La Cinq
    • CC 2010-8 QPC du 18 juin 2010
  • Liberté d’interprétation de la Constitution