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L’acte administratif unilatéral. Identification. Section 1 – L’identification de l’acte administratif unilatéral. CE Ass. 2 juillet 1982, Huglo, n° 25288 , p. 257 CE 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, S. 1915.3.9, note Hauriou § 1 – Le caractère décisoire. a – Les actes afférents à une décision.

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section 1 l identification de l acte administratif unilat ral
Section 1 – L’identification de l’acte administratif unilatéral
    • CE Ass. 2 juillet 1982, Huglo, n° 25288,p. 257
    • CE 30 mai 1913, Préfet de l’Eure,S. 1915.3.9, note Hauriou
  • § 1 – Le caractère décisoire
a les actes aff rents une d cision
a – Les actes afférentsà une décision
  • CE Ass. 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l’École nationale d’administration
  • CE Ass. 15 avril 1996, Synd. CGT des hospitaliers de Bédarieux, n°120273
  • CE Sect. 29 décembre 1997 Sarl ENLEM, n° 157623
  • CE Sect. 26 mars 1999, SOCIETE HERTZ France
  • CE Ass. 21 octobre 1988, SA Télévision française 1
  • CE 9 janvier 1959, d. Cottard
a les actes aff rents une d cision suite
a – Les actes afférentsà une décision (suite)
  • CE 21 novembre 2001, Zahri
  • CE Sect. 28 mars 1952, L’Huillier
  • CE Ass. 12 octobre 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France, n° 01875
  • CE Sect. 26 mars 1999, Villegas, n° 174113
b les actes port e interne
b – Les actes à portée interne
  • 1 – Les circulaires
    • CE Sect. 18 décembre 2002, Duvignères, n° 233618, GAJA
    • CE Ass. 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker
    • CE 8 oct. 2004, Union française pour la cohésion sociale, n° 269077
1 les circulaires suite
1 – Les circulaires (suite)
  • CE 25 avril 1994, Confédération nationale des groupes autonomes de l’enseignement public, n° 129586
  • CE 19 juin 1985, Cne de Bouguenais
  • d. 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
2 les directives
2 – Les directives
  • CE Sect. 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, GAJA
  • CE 3 mai 2004, Comité anti-amiante de Jussieu,n° 254961
  • CE 18 octobre 1991, Union nationale de la propriété immobilière, n° 75831
  • CE Sect. 29 juin 1973, Soc. Géa, n° 82870
  • CE 12 décembre 1997, Oniflhor, n° 147007
e les mesures d ordre int rieur
e – Les mesures d’ordre intérieur
  • CE 2 novembre 1992, Kherouaa, p. 389
  • CE Ass. 17 février 1995, Hardouin et Marie (2 espèces)
  • CE 12 juillet 1995, Monfroy
  • CEDH 4 juillet 2006, Ramirez Sanchez ¢ France
  • CE 12 mars 2003 Frérot
  • CE 30 juillet 2003 Saïd Remli
  • CE Ass. 14 décembre 2007 Planchenault,n° 290420
  • CE 19 octobre 2005 C., n° 269334
2 le rattachement la fonction administrative
§ 2 – Le rattachement à la fonction administrative
  • A – Les actes de gouvernement
    • 1 – L’abandon du mobile politique
      • CE 19 février 1875, Prince Napoléon, p. 155, concl. David, GAJA
2 les relations avec les autres pouvoirs publics constitutionnels
2 – Les relations avec les autres pouvoirs publics constitutionnels
  • CE 26 février 1992, Allain, p. 659
  • CE Ass. Plén. 2 mars 1962, Rubin de Servens, p. 143
  • CE 7 novembre 2001, M. Tabaka
  • CE Ass. 9 avril 1999, Mme Ba
3 les relations diplomatiques
3 – Les relations diplomatiques
  • CE Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc d’activité de Boltzheim et SCI Haselaecker
  • CE Ass. 29 septembre 1995, Association Greenpeace France
  • 5 juillet 2000, M. Mégret et M. Mekhantar
  • CE Ass. 28 mai 1937, Decerf, p. 534
  • TC 2 décembre 1991 COFACE
b les actes des chambres parlementaires
B – Les actes des chambres parlementaires
  • CE 15 novembre 1872, sieur de Carrey de Bellemare, p. 591
  • CE 3 février 1899, Héritiers de Joly, p. 83
  • Ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
  • CE Ass. 5 mars 1999, Pdt de l’Assemblée nationale, GAJA
c les actes de l autorit judiciaire
C – Les actes de l’autorité judiciaire
  • TC 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, GAJA
  • CE Ass. 17 avril 1953, Falco et Vidaillac, GAJA
  • CE Ass. 27 mai 1949, Véron-Réville, GAJA
  • TC 22 février 1960, Dme Fargeau de l’Epied,p. 855
3 la gestion publique
§ 3 – La gestion publique

A - Les décisions des personnes publiques

  • CE 10 novembre 1961, Missa, p. 636
  • CE 21 avril 1961, dame Vve Agnesi, p. 253
  • TC 19 janvier 1998, Union française de l’Express, n° 03084
b les d cisions des personnes priv es g rant un service public
B - Les décisions des personnes privées gérant un service public
  • 1 – Dans le cadre de la gestion d’un service public administratif
    • CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt, GAJA
    • CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen, GAJA
    • CE Sect. 13 janvier 1961, Magnier, p. 32
    • CE Sect. 22 novembre 1974, FIFAS
2 dans le cadre de la gestion d un service public industriel et commercial
2 – Dans le cadre de la gestion d’un service public industriel et commercial
  • TC 12 janvier 1987, Cie des eaux et de l’ozone, p. 442, n° 02432
  • TC 15 janvier 1968, Epx Barbier, GAJA