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L’acte administratif unilatéral

L’acte administratif unilatéral. Identification. Section 1 – L’identification de l’acte administratif unilatéral. CE Ass. 2 juillet 1982, Huglo, n° 25288 , p. 257 CE 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, S. 1915.3.9, note Hauriou § 1 – Le caractère décisoire. a – Les actes afférents à une décision.

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L’acte administratif unilatéral

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Presentation Transcript

  1. L’acte administratif unilatéral Identification

  2. Section 1 – L’identification de l’acte administratif unilatéral • CE Ass. 2 juillet 1982, Huglo, n° 25288,p. 257 • CE 30 mai 1913, Préfet de l’Eure,S. 1915.3.9, note Hauriou • § 1 – Le caractère décisoire

  3. a – Les actes afférentsà une décision • CE Ass. 4 juin 1993, Association des anciens élèves de l’École nationale d’administration • CE Ass. 15 avril 1996, Synd. CGT des hospitaliers de Bédarieux, n°120273 • CE Sect. 29 décembre 1997 Sarl ENLEM, n° 157623 • CE Sect. 26 mars 1999, SOCIETE HERTZ France • CE Ass. 21 octobre 1988, SA Télévision française 1 • CE 9 janvier 1959, d. Cottard

  4. a – Les actes afférentsà une décision (suite) • CE 21 novembre 2001, Zahri • CE Sect. 28 mars 1952, L’Huillier • CE Ass. 12 octobre 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France, n° 01875 • CE Sect. 26 mars 1999, Villegas, n° 174113

  5. b – Les actes à portée interne • 1 – Les circulaires • CE Sect. 18 décembre 2002, Duvignères, n° 233618, GAJA • CE Ass. 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker • CE 8 oct. 2004, Union française pour la cohésion sociale, n° 269077

  6. 1 – Les circulaires (suite) • CE 25 avril 1994, Confédération nationale des groupes autonomes de l’enseignement public, n° 129586 • CE 19 juin 1985, Cne de Bouguenais • d. 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

  7. 2 – Les directives • CE Sect. 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, GAJA • CE 3 mai 2004, Comité anti-amiante de Jussieu,n° 254961 • CE 18 octobre 1991, Union nationale de la propriété immobilière, n° 75831 • CE Sect. 29 juin 1973, Soc. Géa, n° 82870 • CE 12 décembre 1997, Oniflhor, n° 147007

  8. e – Les mesures d’ordre intérieur • CE 2 novembre 1992, Kherouaa, p. 389 • CE Ass. 17 février 1995, Hardouin et Marie (2 espèces) • CE 12 juillet 1995, Monfroy • CEDH 4 juillet 2006, Ramirez Sanchez ¢ France • CE 12 mars 2003 Frérot • CE 30 juillet 2003 Saïd Remli • CE Ass. 14 décembre 2007 Planchenault,n° 290420 • CE 19 octobre 2005 C., n° 269334

  9. § 2 – Le rattachement à la fonction administrative • A – Les actes de gouvernement • 1 – L’abandon du mobile politique • CE 19 février 1875, Prince Napoléon, p. 155, concl. David, GAJA

  10. 2 – Les relations avec les autres pouvoirs publics constitutionnels • CE 26 février 1992, Allain, p. 659 • CE Ass. Plén. 2 mars 1962, Rubin de Servens, p. 143 • CE 7 novembre 2001, M. Tabaka • CE Ass. 9 avril 1999, Mme Ba

  11. 3 – Les relations diplomatiques • CE Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc d’activité de Boltzheim et SCI Haselaecker • CE Ass. 29 septembre 1995, Association Greenpeace France • 5 juillet 2000, M. Mégret et M. Mekhantar • CE Ass. 28 mai 1937, Decerf, p. 534 • TC 2 décembre 1991 COFACE

  12. B – Les actes des chambres parlementaires • CE 15 novembre 1872, sieur de Carrey de Bellemare, p. 591 • CE 3 février 1899, Héritiers de Joly, p. 83 • Ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires • CE Ass. 5 mars 1999, Pdt de l’Assemblée nationale, GAJA

  13. C – Les actes de l’autorité judiciaire • TC 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, GAJA • CE Ass. 17 avril 1953, Falco et Vidaillac, GAJA • CE Ass. 27 mai 1949, Véron-Réville, GAJA • TC 22 février 1960, Dme Fargeau de l’Epied,p. 855

  14. § 3 – La gestion publique A - Les décisions des personnes publiques • CE 10 novembre 1961, Missa, p. 636 • CE 21 avril 1961, dame Vve Agnesi, p. 253 • TC 19 janvier 1998, Union française de l’Express, n° 03084

  15. B - Les décisions des personnes privées gérant un service public • 1 – Dans le cadre de la gestion d’un service public administratif • CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt, GAJA • CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen, GAJA • CE Sect. 13 janvier 1961, Magnier, p. 32 • CE Sect. 22 novembre 1974, FIFAS

  16. 2 – Dans le cadre de la gestion d’un service public industriel et commercial • TC 12 janvier 1987, Cie des eaux et de l’ozone, p. 442, n° 02432 • TC 15 janvier 1968, Epx Barbier, GAJA

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