Appel à projets permanent : Innover dans le champ du handicap et de la perte d’autonomie

1. Appel à projets permanent : Innover dans le champ du handicap et de la perte d’autonomie Instruction aux candidats Version : septembre 2019

2. La CNSA soutient des projets conçus pour : Améliorer les connaissances et identifier des besoins • Études • Enquêtes Inventer, expérimenter, tester des solutions nouvelles • Nouveaux outils • Nouveaux dispositifs • Nouvelles méthodes Évaluer des solutions prometteuses • Analyses socio-économiques • Efficacité de nouveaux outils, dispositifs • Mesures d'impact • Preuves de concept Partager des connaissances • Guides • Supports d’information • Ressources documentaires i

3. Vous êtes un porteur éligible si vous êtes : • …publique • Établissement public • Conseil départemental • CCAS • … Une personne morale… • …privée à but non lucratif • Association • Fédération • Gestionnaire d’établissements associatif • … € • …privée à but lucratif • Gestionnaire d’établissements privé • Entreprise privée acteur du champ médico-social • …

4. Attention : vous n'êtes pas un porteur éligible si vous êtes : • X Une personne physique ou un auto-entrepreneur • X Une entité unipersonnelle (EIRL, EURL, SASU…)

5. Votre projet est-il éligible ? • S’inscrit dans le champ de mission de la CNSA • Concerne l’accompagnement ou la compensation du handicap et/ou de la perte d’autonomie Projet éligible x Action dans le champ sanitaire xAction dans le champ social x Recherche académique x Salons professionnels x Films de création (fiction ou documentaire) Projet concernant : xAccessibilité physique d’espaces publics xPrévention et aide aux aidants au niveau local xFormation professionnelle (sauf ingénierie de formation) Projet inéligible

6. Votre projet n’est pas éligible, mais… C’est un projet de recherche en sciences humaines et sociales dans le champ du handicap et de la perte d’autonomie • Vous êtes potentiellement éligible à un appel à projets « Recherche » financé par la CNSA • Pour plus de renseignements, consultez le site de la CNSA Il concerne la prévention de la perte d’autonomie au niveau local : • Vous êtes potentiellement éligible à un financement via la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de votre département. Plus d’informations sont disponibles sur le site CNSA. Consultez la page dédiée à la conférence des financeurs. • Rapprochez-vous de votre conseil départemental Il concerne le soutien des personnes à domicile, le soutien aux proches aidants, la formation des professionnels du champ médico-social : • Vous êtes potentiellement éligible à un financement au titre de la section IV. Plus d’informations sont disponibles sur le site de la CNSA, sur la page dédiée à la section IV de la CNSA. • Les conventions en section IV concernent les conseils départementaux, les associations et fédérations principalement dans le champ de l’aide à domicile et du soutien aux proches aidants, les OPCO • Plus d’informations sont disponibles sur le site de la CNSA : • Formation des professionnels • Soutien du secteur de l’aide à domicile • Soutien aux proches aidants

7. Quelles dépenses sont finançables par la CNSA ? La CNSA subventionne votre projet dans la limite de : • 80 % du coût total du projet si vous êtes un porteur public ou privé non lucratif • 50 % du coût total du projet si vous êtes un porteur privé à but lucratif La subvention de la CNSA couvre uniquement des dépenses non pérennes directement imputables au projet : • Ingénierie de projet • Développement d’outils • Prestations d’expertise, d’évaluation ou de support externe • Personnel temporaire recruté spécifiquement pour conduire le projet La CNSA ne finance pas des dépenses pérennes : • Dépenses de fonctionnement en général • Dépenses de personnel permanent sauf dans le cas de structures financées exclusivement par des projets • Dépenses d’investissement (équipement, matériel, véhicules, travaux) % € € X

8. Prestations externes et commande publique Le recours à des prestataires extérieurs fait partie des dépenses éligibles : • Prestations de conseil • Prestations d’évaluation • Prestations techniques (numérique, conception de vidéo, traductions…) Veillez à respecter la réglementation qui s’impose à votre organisme en matière de commande publique : • Êtes-vous soumis aux règles de commande publique (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) ? • Si oui, veillez à respecter les règles auxquelles vous êtes soumis dans le cadre de ce projet (dépend de votre statut, de vos missions et du montant du marché) • Si non, veillez à respecter une démarche responsable de mise en concurrence En aucun la CNSA ne pourra être tenue responsable d’un éventuel manquement à la réglementation qui s’impose au porteur en matière de commande publique : • Il incombe au porteur de respecter la réglementation • Bénéficier d’une subvention de la CNSA n’exonère en aucun cas le porteur de projet de son devoir de respect des règles de commande publique et de mise en concurrence

9. Sur quels critères est évalué votre projet ? • Le caractère innovant justifié par : • Un état des lieux des connaissances académiques • Un état des lieu des pratiques nationales • Un état des lieux des expériences similaires à l’étranger • L’intérêt du projet démontré par : • Une description claire des finalités : qu’est ce qui va être produit ? pour qui ? pourquoi ? • La faisabilité du projet • Le service rendu à l’issue du projet Critères communs à tous les projets • La rigueur de la méthode : • La clarté de la démarche projet • La pertinence des différentes étapes • L’adéquation des moyens engagés (humains et financiers) aux objectifs • Le caractère participatif : • L’implication de différentes parties prenantes • L’association de l’usager dans les différentes étapes • Des usagers présents dans la gouvernance (COPIL) • Les autres soutiens au projet : • Par des tutelles locales (ARS, CD) • Par d’autres acteurs (collectivités locales, organismes de sécurité sociale, fondations, mutuelles…) • Votre légitimité à porter le projet : • Expérience dans le champ • Compétences de l’équipe du projet en gestion de projets La sincérité et le bon dimensionnement du budget au regard de la nature du projet

10. Les critères spécifiques pour les expérimentations de nouveaux dispositifs, outils, méthodes • La plus-value du projet pour l’usager : • En quoi le dispositif/outil/service envisagé va-t-il améliorer l’accompagnement de la personne ? • Impact sur la qualité de vie • La plus-value du projet pour le système : • Efficience (balance coût-bénéfice) • Place dans l’existant (complémentaire, substituable à des dispositifs ? Critères spécifiques aux expérimentations • Le respect des normes et recommandations : • Règles de confidentialité (CNIL, RGPD…) • Cohérence avec les guides de bonnes pratiques existants • La qualité de l’évaluation du dispositif : • Qualification de l’évaluateur externe/interne • Niveau de preuve sur les effets et/ou l’impact • Pertinence de la méthode • La solvabilité du modèle économique en cas de pérennisation du dispositif : • Soutenabilité pour l’usager • Coût par bénéficiaire raisonnable • Pertinence des modalités de financement lors du passage en routine • La capacité à essaimer : • Capacité du dispositif à être généralisé ou reproduit • Description des conditions d’essaimage Les résultats des expérimentations doivent bénéficier à l’ensemble des acteurs du champ concerné et faire l’objet d’une diffusion publique gratuite

11. Les critères spécifiques pour les études et enquêtes • Une exigence renforcée sur l’état des connaissances académiques : • Synthèse des résultats sur le sujet • État des lieux des enquêtes/données disponibles justifiant l’apport du projet • La rigueur de la méthodologie d’enquête : • Qualité de la méthode d’échantillonnage • Qualité de la démarche d’élaboration et de validation du questionnaire • Choix du mode de recueil des données Gestion de la non-réponse et des refus Critères spécifiques aux études et enquêtes • Le choix de l’objet d’enquête ou d’étude : • Description exhaustive des caractéristiques • Intérêt d’étudier cette population • Le respect de la règlementation en vigueur : • Protocole d’obtention des autorisations CNIL, CPP, INDS • Prise en compte du protocole dans le calendrier du projet • La qualité du traitement des données : • Choix de la méthodologie d’apurement des données • Justification de la méthode de traitement statistique choisie • La qualité des enquêteurs : • La qualification des enquêteurs et de leur expérience • Le cas échéant, l’expérience et la légitimité de l’institut de sondage Le porteur s’engage à mettre à disposition les données et les résultats pour publication sur le site de la CNSA

12. Les critères spécifiques pour les évaluations • La rigueur de la méthodologie : • Niveau de validité général de la méthode d’évaluation • Qualité du référentiel d’évaluation : quelles questions évaluatives et quels outils pour y répondre ? • Clarté de la démarche • L’intérêt de l’objet de l’évaluation : • Capacité à fournir une doctrine sur l’intérêt d’un dispositif prometteur • Capacité à répondre sur le maintien d’un dispositif dont l’utilité est questionnée Critères spécifiques aux évaluations • L’expertise des évaluateurs : • Expérience en évaluation • Expérience dans le secteur • Un caractère participatif renforcé : • Place prépondérante de l’avis de l’usager dans le dispositif • La capacité de l’évaluation à apporter une information nouvelle : • Démonstration de l’absence d’évaluation existante de ce dispositif en France et à l’étranger • La pertinence des indicateurs retenus : • Justification des indicateurs quantitatifs retenus • Justification des éléments qualitatifs retenus Le porteur s’engage à mettre à disposition les données et les résultats pour publication sur le site de la CNSA

13. Les critères spécifiques pour les supports d’information et de communication • L’opportunité : • Identification du public cible • Justification du besoin d’information (état des lieux de l’existant) • Justification du choix du support • La pertinence des modalités de diffusion : • Capacité à toucher le public concerné • Accessibilité • Portée nationale de la diffusion Critères spécifiques aux supports d’information • La démarche d’élaboration : • Qualité des expertises mobilisées • Validation scientifique du contenu le cas échéant • L’association des parties prenantes à l’élaboration • Protocole de test rigoureux et détaillé • Une mise à jour des supports • Critères spécifiques aux vidéos : • Uniquement pour l’appui aux pratiques professionnelles • Intégrant un partenariat fort avec un/des acteur(s) associatif (s) reconnu (s) • Faisant l’objet d’un scénario et d’un ciblage précis • Sous-titrées • Diffusées gratuitement Le porteur s’engage à respecter les règles d’accessibilité pour tout support d’information

14. Diffusion et accessibilité des résultats • La CNSA encourage les démarches open source et open data. Les résultats de vos projets ont vocation à être largement diffusés : • Tous les résultats d’enquêtes, d’études ou évaluation sont en accès libre • Les supports d’informations sont accessibles gratuitement, au moins dans leur version électronique, et largement diffusés • Les dispositifs/services/outils sont destinés à bénéficier au plus grand nombre. La démarche projet, les modèles économique et organisationnel sont explicités dans le rapport final pour permettre à d’autres acteurs du secteur de s’en inspirer. Les livrables sont accessibles à tous : • La CNSA est libre de diffuser sur son site internet les livrables exigés dans la convention à l’exception des données financières • Des rapports qui respectent les règles d’accessibilité* • Des supports vidéos sous-titrés *Conformes au Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA)

15. Inutile d’aller plus loin si : Votre projet n’est pas éligible, par exemple : • La mise en place d’une formation pour des professionnels du secteur • Un dispositif d’accessibilité sur un lieu public Votre projet a déjà été largement expérimenté ou fait déjà l’objet de pratiques courantes, par exemple : • L’aménagement d’un jardin thérapeutique • L’aménagement d’un espace sensoriel • L’installation d’un parcours de santé • Des ateliers d’activités thérapeutiques ou occupationnelles Votre projet concerne des dépenses non finançables, par exemple : • Le financement pérenne d’un poste d’animateur • L’achat d’un véhicule pour transporter des personnes • Le financement de vacances pour des personnes âgées ou handicapées

16. Comment déposer votre projet ? La CNSA reçoit vos projets tout au long de l’année • Examen par le comité des subventions de la CNSA : calendrier consultable en ligne Modalités pratiques pour déposer votre projet : • Étape 1 : dépôt en ligne :https://galis-subventions.cnsa.fr/ • Modalités pratiques sur le site de la CNSA • Étape 2 : Envoi par courrier avec accusé réception des pièces demandées à l’adresse suivante : CNSA Direction scientifique Actions innovantes 66, avenue du Maine 75682 Paris cedex 14

17. Les pièces constitutives de votre dossier

18. Un bon document de projet détaillé, c’est : Un document rédigé après avoir pris connaissance du Guide pour la présentation d'un projet (docx, 141 Ko) C'est in fine : Un document qui permet à la CNSA de comprendre ce que vous souhaitez faire • Qu’allez-vous mettre en place concrètement ? • Comment allez-vous procéder pour mettre en œuvre ce projet ? • Qu’est-ce qui vous permettra de dire que l’expérience est concluante ? Un document qui permet à la CNSA d’évaluer votre projet sur l’ensemble des critères présentés • Votre document doit être pensé comme une réponse aux critères d’évaluation ( cf pages 9 à 13) Un document synthétique et pédagogique • Inutile de nous présenter l’histoire du secteur médico-social, nous la connaissons déjà… • … Par contre, nous ne connaissons pas votre projet ! • Mettez en valeur les informations principales Grille d’évaluation Projet XX ? Eligibilité A Légitimité Expérience Pertinence Méthode

19. Comment est instruit votre projet ? Étape 1 : Réception et validation de l’éligibilité de la demande Étape 2 : Expertises interne et externe Étape 3 : Examen du dossier par le comité des subventions Étape 4 : Décision et réponse au porteur • Réponse favorable • Réserves possibles sur certains éléments projet • Montant accordé égal ou inférieur à la demande • Réponse défavorable • Définitive ou proposition de dépôt d’une nouvelle demande incorporant les modifications demandées • Courrier de réponse • Établissement d’une convention • Courrier de réponse

20. Guides et aide au dépôt d'un dossier Guide pour la présentation d'un projet : rédaction du résumé et du projet détaillé • Guide accessible sur le site de la CNSA (docx, 141 Ko) Document d’aide pour le dépôt du dossier sur la plate-forme Galis • Création du compte • Dépôt du dossier

21. Pour toute demande de renseignements sur l’appel à projets : Etudes-innovation@cnsa.fr