Le service public d’assainissement non collectif (SPANC)

1. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) Communauté de communes du Bazois–

2. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) • Le principe de l’assainissement non collectif. • La réglementation • Le rôle et la responsabilité de chacun L’organisation du SPANC

3. Source : www.acta.asso.fr Le principe de l’assainissement non collectif

4. La réglementation

5. La réglementation • Code de la santé publique. Nouvelle formulation issue de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006. • « Art. L. 1331-1-1. - I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'État dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. […] »

6. La réglementation • Art. L. 1331-1-1. - I. (suite) – Code de la santé publique • « II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle […] • « En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.

7. Les rôles / responsabilités Le propriétaire • Il incombe au propriétaire de justifier : • de la présence d’un dispositif d’assainissement non collectif répondant à la réglementation en vigueur au moment de sa réalisation. • du bon fonctionnement de celui-ci • Le propriétaire est seul responsable du choix et du dimensionnement de sa filière. En cas de dysfonctionnement, seule sa responsabilité peut être engagée.

8. Les rôles / responsabilités • Mise en œuvre des systèmes en respectant les règles de l’art (DTU 64-1 d’août 1998). • Responsabilités dans la conception, dans la réalisation et dans l’entretien. • Responsabilité vis à vis du propriétaire. L’entrepreneur

9. Les rôles / responsabilités • L’entrepreneur chargé de la vidange, doit remettre au propriétaire un document comportant au moins : • nom ou raison sociale et adresse, • adresse de l’immeuble, • nom de l’occupant ou du propriétaire, • date de vidange, • caractéristiques, nature et quantité des matières, • Lieu où les matières sont transportées en vue de leur élimination. Le vidangeur

10. Les rôles / responsabilités • Le Maire peut agir au titre de la Police Municipale. Police de la salubrité. Ce devoir de police ne peut être transféré. Le maire

11. Les rôles / responsabilités • La commune (ou l’EPCI) doit créer le SPANC. • Délimitation du zonage d’assainissement. • Création d’un service de contrôle des dispositifs d’ANC (neuf / existant, suivant la nouvelle loi). • Au travers d’un nouveau service public industriel et commercial, avec établissement de redevances spécifiques. • Possibilité de proposer une prestation d’entretien (de travaux, de traitement des matières de vidange suivant la nouvelle loi). Le spanc

12. Les rôles / responsabilités • Assainissement collectif : sous la responsabilité de la commune. • Assainissement non collectif : sous la responsabilité du propriétaire.

13. Le SPANC… Le cadre réglementaire QUOI ?

14. Le SPANC… Le cadre réglementaire Contrôle du neuf LEMA du 30/12/2006 : CGCT Article L2224-8 […] Les communes assurent le contrôle des installations […] mission […] effectuée • soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, • soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. obligatoire Contrôle de l’existant

15. Le SPANC… Le cadre réglementaire travaux LEMA du 30/12/2006 : CGCT Article L2224-8 […] (suite) Elles peuvent, à la demande du propriétaire, • assurer l'entretien et • les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. • Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. entretien facultatif Traitement matières de vidange

16. Le SPANC… Le cadre réglementaire LEMA du 30/12/2006 : CGCT Article L2224-8 […] (suite) Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. facultatif

17. Le SPANC… Le cadre réglementaire Comment ?

18. Le SPANC… Le cadre réglementaire • Obligation d’un règlement de service (CGCT – L 2224-12) • Obligation d’instauration d’une redevance. Distincte de l’assainissement collectif. Article R2333-122

19. Le SPANC… Le cadre réglementaire Article R2333-126 donne le cadre du calcul de la redevance. • Principes d’égalité devant le service. Mais peut tenir compte « de la situation, de la nature et de l’importance des installations ». • Peut être forfaitaire. • L’entretien n’est dû qu’en cas de recours au service. Les modalités de tarification tiennent compte de la nature du service.

20. Le SPANC… Le cadre réglementaire Article R2333-129 : Contrôle de l’existant au titulaire de l’abonnement aep. Contrôle du neuf au propriétaire.

21. L’organisation du service • Un service public local : • la continuité du service • l’égalité de traitement des usagers • adaptation à l’évolution des besoins collectifs ET à l’intérêt général • Un service public local d’assainissement : • soit associé à l’assainissement collectif • soit indépendant avec un budget propre

22. L’organisation du service • Un service public local d’assainissement à caractère industriel et commercial = SPIC, service public industriel et commercial • droit privé • tribunaux judiciaires • Redevances si prestations effectuées • M49 • Équilibre budgétaire

23. L’organisation du service • Un service public local d’assainissement à caractère industriel et commercial qui fournit des prestations de service : • contrôler que les dispositifs conçus, implantés et réalisés dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur au moment de l’installation , fonctionnent bien et sont entretenus correctement

24. Dépenses Personnel Taxes, assurances, … Remboursement des emprunts / avances. Consommables Véhicule, matériel Locations Etc. Recettes Redevances Subventions (Agence de l’eau / budget général / fonds de concours) Emprunts. Le financement du service

25. Les obligations • En résumé : • Créer le SPANC • Effectuer tous les contrôles (diagnostics) avant le 31 décembre 2012. • Obligation d’un budget annexe d’assainissement.

26. Fin de l’exposé