LA RÉORGANISATION

2. LA RÉORGANISATION DU TRAITEMENT DES PENSIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D’INVALIDITÉ

3. LES AXES MAJEURS DE LA RÉFORME : • Améliorer le service rendu aux administrés en leur offrant une meilleure proximité ; • Densifier les structures chargées de l’accueil, de l’écoute et du conseil des ressortissants du monde combattant ; • Simplifier les procédures et réduire les délais de traitement en créant une chaîne unique du traitement des pensions.

4. LES ACTEURS DE LA RÉFORME : La DSPRS en tant que force de proposition dont la mission en matière de pensions d’invalidité assurée par les Directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) est confiée progressivement à : • L’ONAC, guichet unique au niveau central et territorial, qui se voit confirmé dans son rôle d’interlocuteur privilégié du monde combattant ; • La DRH-MD comme opérateur pour l’ensemble des ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG)

5. PRINCIPAUX TEXTES RELATIFS À LA RÉFORME POUR LES PENSIONS D’INVALIDITÉ : • L'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 définit les dispositions législatives modifiant le CPMIVG rendues nécessaires par le transfert de compétences de la DSPRS ; • Les décrets n° 2009-1755 et n° 2009-1757 du30 décembre 2009 modifient les parties réglementaires du CPMIVG.

6. PRINCIPALES DISPOSITIONS DE CES TEXTES : • Les compétences dévolues à chaque DIAC en matière de droit à pension sont transférées à la DRH-MD aux dates fixées par arrêtés du ministre de la défense et des anciens combattants ; • L'ensemble du transfert de compétences interviendra au plus tard le 31 décembre 2011 ; • Les demandes en cours de traitement par les services supprimés sont transférées en l'état aux services et organismes repreneurs sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et les formalités régulièrement intervenus antérieurement à la date de cessation d'activité de ces services.

7. UN TEXTE D’APPLICATION : • Circulaire n° 230125 DEF/SGA/DRH-MD/FM/4 du 12 février 2010 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du CPMIVG: Détermine les nouvelles modalités de traitement des dossiers de pension d'invalidité applicables par tous les acteurs de la réforme en fonction du calendrier et notamment prévoit la constitution d'une nouvelle entité rattachée à la sous-direction des pensions appelée « centre d'expertises médicales et de commissions de réforme » (CEM/CR).

8. UNE MODALITÉ DE LA CIRCULAIRE FACILITE LA TRANSITION : • Les compétences en matière de pension d’invalidité des DIAC sont définitivement transférées à la sous-direction des pensions à la date figurant sur les arrêtés de suppression.Toutefois, les DIAC cessent leurs activités afférentes aux nouvelles demandes de pensions d’invalidité 60 jours avant la date du transfert de leur compétence. A partir de ce terme, la nouvelle procédure s’applique pour les nouvelles demandes émanant de candidats à pension résidant dans les départements de la zone de compétence des DIAC concernées. Les DIAC cessent ensuite de traiter les demandes en cours 30 jours avant la date du transfert de leur compétence. La sous-direction des pensions poursuit alors le traitement de ces demandes conformément à la nouvelle procédure.

9. Fermeture des DIAC 1er mars 2010 Tours – Grenoble - Nancy 1er mai 2010 Clermont-Ferrand – Montpellier - Rouen 1er juillet 2010 Dijon - Nantes Fermeture du Service des ressortissants résidant à l’étranger 1er sept. 2010 Caen – Limoges – Strasbourg - Toulouse 1er décembre 2011 1er novembre 2011 Château-Chinon Ajaccio CALENDRIER DE FERMETURE DES DIAC Fermeture des Directions interrégionales Lille 1er juillet 2011 Rouen Metz Lille Caen Nancy Rennes Strasbourg Paris Lyon Bordeaux Rennes Dijon Tours 1er novembre 2011 Nantes Château-Chinon Metz Paris Clermont-Ferrand Lyon Marseille Limoges Grenoble Bordeaux Toulouse Montpellier Marseille Ajaccio

10. Ouverture de 10 CEM/CR Intervention des services départementaux de l’ONAC DÉPLOIEMENT DEPUIS 2010 DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ONAC ET DES CENTRES D’EXPERTISES MÉDICALES ET COMMISSIONS DE RÉFORME Lille Metz Paris Paris 1er mars 2010 Rennes Tours Tours 1er mai 2010 Lyon – Toulouse – Lille - Paris Lyon 1er juillet 2010 La Rochelle* Metz – Rennes • La SDP à La Rochelle assume • l’organisation des expertises • médicales et des commissions • de réforme pour les résidents • des DOM-COM depuis le • 1er juillet 2010 et assumera • l’organisation de celles-ci à • compter du 1er novembre 2011 • pour les résidents de l’étranger. Bordeaux 1er sept. 2010 Bordeaux Toulouse 1er novembre 2011 Marseille Ajaccio –Marseille Ajaccio Rochelle*

11. UNE MONTÉE EN CHARGE PROGRESSIVE DE LA MUTUALISATION DES MOYENS EN MATIÈRE D’EXPERTISE MÉDICALE Un exemple : le CEM/CR de Rennes

12. SCHÉMA simplifié de la nouvelle procédure de traitement des dossiers(demande initiale) Militaires en activité Autres ressortissants (retraités militaires, victimes civiles et appelés) Ressortissants résidant à l’étranger Dépôt de la demande de PMI à son unité ou base de défense Dépôt de la demande de PMI à l’ONAC de son domicile Dépôt de la demande de PMI à la SDP Sous direction des pensions (SDP) Constitue le dossier Soumet le dossier pour expertise et avis au médecin du CEM/CR Demande l’avis éventuel de la commission consultative médicale Établit le constat provisoire des droits à pension et envoie le constat provisoire à l’administré L’administré = 2 possibilités : est d’accord sur le constat provisoire = lerenvoie à la sous direction des pensions n’est pas d’accord sur le constat provisoire = demande la saisine de la commission de réforme par le CEM/CR Sous direction des pensions = 2 possibilités Établit un projet de liquidation de PMI et l’adresse au Service des retraites de l’État (SRE) Établit et adresse une décision de rejet à l’administré SRE Concède la PMI délivre le titre de pension et procède au paiement

13. CONCLUSION Le service rendu aux militaires, anciens combattants, victimes civiles et appelés va se maintenir, s’améliorer, et se simplifier. Objectif : réduire les délais de traitement Les procédures de traitement des pensions militaires d’invalidité ont été rationalisées par la DRH-MD et mises en œuvre par la SDP avec les CEM/CR. Objectif : obtenir pour le périmètre « invalidité » une certification de ses processus (ISO 9001) en 2012. La SDP est certifiée depuis 2007 pour le domaine des retraites