REUNION 30 SEPTEMBRE – 1 er OCTOBRE 2010 NEGOCIATION ACCORD CEE GDF SUEZ

1. REUNION 30 SEPTEMBRE – 1er OCTOBRE 2010NEGOCIATION ACCORD CEE GDF SUEZ

2. CONTEXTE DE LA NEGOCIATION DRH Groupe/SRS/BPA

3. FUSION GAZ DE France - SUEZ • GAZ DE France : • 49.200 salariés • 28 milliards € de CA • SUEZ : • 161.000 salariés • 42 milliards € de CA • Après 2,5 ans de discussions… • GDF SUEZ • 202.000 salariés dont 180.000 en Europe • 80 milliards € de CA DRH Groupe/SRS/BPA

4. Aspects juridiques • 3 instances de niveau européen suite à la fusion : • CEE Gaz de France • Instance Européenne de Dialogue SUEZ • IED SUEZ TRACTEBEL • Des engagements pris dans le processus de consultation pré-fusion : • Document de consultation : principes de négociation par un GSN issu des 2 instances • Engagement Gaz de France : maintien de l’accord CEE Gaz de France • Accord Garanties Sociales SUEZ : maintien temporaire des instances et négociation nouvel accord • Directive CEE en cours de révision DRH Groupe/SRS/BPA

5. Aspects culturels • SUEZ • Accord IED de 1995, plusieurs accords signés • des commissions métiers, un bureau • processus de consultation dans une définition européenne : échange de vues … • Pas de moyens formalisés … mais un expert quasi-permanent • Plus européen 19 pays 46 membres dont 20% de français • Gaz de France • Accord de 2001, un seul accord européen (RSE) • Formalisation des sujets soumis à consultations et du processus dans une vision française • La réunion plénière est le seul lieu d’échange officiel • 7 pays 32 membres dont 50% de français • Budget, droits de déplacements, heures de délégations,… DRH Groupe/SRS/BPA

6. LES OBJECTIFS DES PARTIES DRH Groupe/SRS/BPA

7. ENTREPRISE • Dialogue social ouvert et transparent en limitant le formalisme • Essayer de ne pas multiplier les niveaux de consultations • Faciliter les échanges informels au niveau adéquat (bureau – commissions métier…) • Ne traiter au niveau européen que les sujets d’importance concernant au moins deux entités de pays différents • Etre réellement européen • Signer un nouvel accord rapidement DRH Groupe/SRS/BPA

8. REPRESENTANTS DU PERSONNEL • Prendre le meilleur des deux accords • Notion de consultation • Moyens Gaz de France • Groupes de travail SUEZ • Etre le plus large possible en terme de pays et de représentants • Signer un avenant à l’accord Gaz de France (pour certains) • Mise en place d’un accord de groupe France DRH Groupe/SRS/BPA

9. Organisation DE LA négociation DRH Groupe/SRS/BPA

10. Organisation négociation • Séminaire des membres CEE/IED en septembre 2008 pour définir la composition du Groupe Spécial de Négociation (34 membres dont 13 français plus un invité AGBAR + 2 représentants CES EMCEF – EPSU) • Alternance de réunions préparatoires entre les membres et de réunions plénières avec la Direction • Possibilité de recourir à des experts • Plus de 11 réunions préparatoires et 6 réunions plénières • Signature le 6 mai 2009 à l’unanimité DRH Groupe/SRS/BPA

11. RESULTATS DE LA négociation DRH Groupe/SRS/BPA

12. L’ACCORD GDF SUEZ • Une base issue de l’accord Gaz de France … • Reprenant les notions d’information-consultation mais en intégrant les définitions de la nouvelle directive • Intégrant des groupes de travail par métiers et un secrétariat de 14 membres • Conservant les moyens Gaz de France mais sans les étendre proportionnellement à la taille du nouveau groupe • Disparition des instances antérieures par dénonciation conjointe et dissolution à la date de 1ère réunion du CEE GDF SUEZ DRH Groupe/SRS/BPA

13. ANNEXES DRH Groupe/SRS/BPA

14. Engagements • « Gaz de France et pour le compte du futur Groupe GDF SUEZ s’engage à conserver le CEE de Gaz de France. • Cette révision ne concernera pas les prérogatives de consultation, de recours à des expertises et l’autonomie financière du CEE qui ne seront pas remises en cause. • Elle intégrera les prérogatives et les attributions de l’IED Suez (commissions métiers, commissions spécialisées et accords signés en son sein notamment…). • Elle devra notamment définir les conditions de représentation, par pays, des sociétés entrant dans le périmètre et par voie de conséquence fixer le nombre de représentants avec pour objectif de parvenir à une représentation équilibrée et raisonnable en nombre reflétant l’implantation et la diversité des sociétés du futur Groupe, permettant ainsi d’instaurer un dialogue social de qualité. » • Par ailleurs, une négociation avec les organisations syndicales représentatives françaises sera engagée dans les meilleurs délais pour créer un Comité de Groupe de plein exercice … avec pour objectif d’aboutir dans les 12 mois » DRH Groupe/SRS/BPA

15. COMITE D’ENTREPRISE EUROPEENAccord du 6 MAI 2009 • Information, échange de vues, dialogue social, partage d’expérience sur l’activité, la situation financière, l’évolution de l’emploi, les orientations stratégiques, les perspectives économiques, l’application et le suivi des engagements du Groupe. • Information et consultation en cas de circonstances exceptionnelles ayant des conséquences transnationales. • Périmètre: sociétés européennes contrôlées par GDF SUEZ (sociétés consolidées en intégration globale). • Composition: 63 membres dans 20 pays. DRH Groupe/SRS/BPA

16. Groupes de travail permanents thématiques • Emploi, formation, mobilité, diversité, égalité professionnelle (GPEC), • santé, sécurité, prévention des risques professionnels, • garanties sociales et reporting social. • Sous réserve qu’ils n’existent pas d’instances similaires au niveau européen Organisation DRH Groupe avec participation éventuelle DRH Branche • Groupes de travail permanents par domaine d’activité • Energie Europe (activité Branche Energie France, Branche Infrastructures, Branche Energie Europe Division Benedelux et Division Europe, Branche Global Gaz et GNL),  • Environnement (Branche Environnement) • Energie Services (Branche Energie Services). Organisation DRH Branche avec participation et appui DRH Groupe COMITE D’ENTREPRISE EUROPEENAccord du 6 MAI 2009 DRH Groupe/SRS/BPA