DRT 6903A Droit du commerce électronique

1. DRT 6903A Droit du commerce électronique 21 septembre 2010 Cours 4 – Cyberconsommation Eloïse Gratton eloise.gratton@mcmillan.ca

2. Plan de présentation du cours • PARTIE 1 – Clauses générales • PARTIE 2 – Contrats à distance • PARTIE 3 – Changements récents (2010)

3. PARTIE 1 – Clauses générales très utiles en matière de contrats sur Internet

4. Les questions de « clauses abusives » ont été vues au dernier cours…. Au niveau de la LPC:

5. Nullité du contrat, réduction des obligationsLPC « 8.  Le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu'elle équivaut à de l'exploitation du consommateur, ou que l'obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante. » « 9.  Lorsqu'un tribunal doit apprécier le consentement donné par un consommateur à un contrat, il tient compte de la condition des parties, des circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu et des avantages qui résultent du contrat pour le consommateur. »

6. Modification du contrat - Dynamisme Modification unilatérale «We may from time to time modify these Terms of Use and will post a copy of the amended Agreement here: Terms of Use. If you do not agree to, or cannot comply with, the Agreement as amended, you must stop using the XXX Services or, if applicable, cancel your XXX Services subscription. You will be deemed to have accepted the Agreement as it may be amended from time to time if you continue to use any of the XXX Services after any amendments are posted on the Site. »

7. Email? Poste? Modification du contrat Récemment illégal au Québec (depuis l’entrée en vigueur du Projet de loi 60 s'intitulant «Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d’autres dispositions législatives » en juin 2010) • 11.2. Est interdite la stipulation prévoyant que le commerçant peut unilatéralement modifier le contrat à moins que cette stipulation ne prévoie également: • a) les éléments du contrat pouvant faire l'objet d'une modification unilatérale; • b) que le commerçant doit, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification, transmettre au consommateur un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure, la date d'entrée en vigueur de la modification et les droits du consommateur énoncés au paragraphe c; • c) que le consommateur pourra refuser cette modification et résoudre ou, s'il s'agit d'un contrat à exécution successive, résilier le contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet au commerçant au plus tard 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne l'augmentation de son obligation ou la réduction de l'obligation du commerçant. (…)

8. Modification du contrat Récemment illégal au Québec (depuis l’entrée en vigueur du Projet de loi 60 s'intitulant «Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d’autres dispositions législatives » en juin 2010) • 11.2. (suite) • Élément essentiel. • Toutefois, à moins qu'il ne s'agisse d'un contrat de service à durée indéterminée, une telle stipulation est interdite à l'égard d'un élément essentiel du contrat, notamment la nature du bien ou du service faisant l'objet du contrat, le prix de ce bien ou de ce service et, le cas échéant, la durée du contrat. • Modification inopposable. • La modification d'un contrat faite en contravention des dispositions du présent article est inopposable au consommateur. (…)

9. Clause limitation responsabilité “LIMITATION OF LIABILITY You will not hold XXX responsible for other users’ ads or Content, actions or inactions, which are made through our website or using our Services. We cannot guarantee continuous or secure access to our Services, and operation of our website may be interfered with by numerous factors outside of our control. YOU EXPRESSLY UNDERSTAND AND AGREE THAT XXX, ITS AFFILIATES AND ITS LICENSORS SHALL NOT BE LIABLE FOR ANY DIRECT, INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL, CONSEQUENTIAL, OR EXEMPLARY DAMAGES, WHICH MAY BE INCURRED BY YOU, HOWEVER CAUSED AND UNDER ANY THEORY OF LIABILITY. THIS SHALL INCLUDE, BUT NOT BE LIMITED TO, DAMAGES FOR LOSS OF PROFITS, GOODWILL OR BUSINESS REPUTATION, ANY LOSS OF DATA SUFFERED, COST OF PROCUREMENT OF SUBSTITUTE GOODS OR SERVICES, OR OTHER INTANGIBLE LOSS (EVEN IF XXX HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES), RESULTING FROM THE USE OR THE INABILITY TO USE THE SERVICES OR ANY MATTER RELATING TO THE SERVICES INCLUDING WITHOUT LIMITATION (I) ANY CHANGES WHICH XXX MAY MAKE TO THE SERVICES, OR FOR ANY PERMANENT OR TEMPORARY CESSATION IN THE PROVISION OF THE SERVICES (OR ANY FEATURES WITHIN THE SERVICES); (II) THE DELETION OF, CORRUPTION OF, OR FAILURE TO SEND, DISPLAY OR STORE, ANY QR, AQR, CONTENT AND OTHER COMMUNICATIONS DATA MAINTAINED OR TRANSMITTED BY OR THROUGH YOUR USE OR OTHER USERS USE OF THE SERVICES; (III) YOUR FAILURE TO PROVIDE XXX WITH ACCURATE ACCOUNT INFORMATION OR TO KEEP YOUR PASSWORD OR ACCOUNT DETAILS SECURE AND CONFIDENTIAL. REGARDLESS OF THE FOREGOING, IF WE ARE FOUND TO BE LIABLE, OUR LIABILITY TO YOU OR TO ANY THIRD PARTY IS LIMITED TO THE GREATER OF: (A) THE TOTAL FEES YOU PAID TO XXX IN THE 12 MONTHS PRIOR TO THE ACTION GIVING RISE TO THE LIABILITY, AND (B) $150.00 CAD.”

10. Clause limitation responsabilité “DISCLAIMER OF WARRANTIES, REPRESENTATIONS, AND CONDITIONS YOU EXPRESSLY UNDERSTAND AND AGREE THAT: (a)YOUR USE OF THE SERVICES IS AT YOUR SOLE RISK. THE SERVICES ARE PROVIDED ON AN AS IS AND AS AVAILABLE BASIS. XXX ASSUMES NO RESPONSIBILITY FOR THE TIMELINESS, DELETION, MIS-DELIVERY, NON-DELIVERY OR FAILURE TO STORE ANY USER COMMUNICATIONS OR CONTENT. XXX EXPRESSLY DISCLAIMS ALL WARRANTIES, REPRESENTATIONS AND CONDITIONS OF ANY KIND, WHETHER EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO THE IMPLIED WARRANTIES, REPRESENTATIONS AND CONDITIONS OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AND NON-INFRINGEMENT. (b) XXX MAKES NO WARRANTY THAT (i) THE SERVICES WILL MEET YOUR REQUIREMENTS, (ii) THE SERVICES WILL BE UNINTERRUPTED, TIMELY, SECURE, OR ERROR-FREE, (iii) THE RESULTS THAT MAY BE OBTAINED FROM THE USE OF THE SERVICES WILL BE ACCURATE OR RELIABLE, AND (iv) THE QUALITY OF ANY PRODUCTS, SERVICES, INFORMATION, OR OTHER MATERIAL PURCHASED OR OBTAINED BY YOU THROUGH THE SERVICES WILL MEET YOUR EXPECTATIONS. (c) ANY MATERIAL DOWNLOADED OR OTHERWISE OBTAINED THROUGH THE USE OF THE SERVICES IS DONE AT YOUR OWN DISCRETION AND RISK AND THAT YOU WILL BE SOLELY RESPONSIBLE FOR ANY DAMAGE TO YOUR COMPUTER SYSTEM OR LOSS OF DATA THAT RESULTS FROM THE DOWNLOAD OF ANY SUCH MATERIAL.”

11. Clause limitation responsabilité LPC « 10.  Est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant. »

12. Décision unilatérale Right to Remove or Disclose Content “You acknowledge that XXX does not pre-screen ads and Content, but that XXX has the right (but not the obligation) to refuse or remove any Content that is available via the Services that violates this User Agreement or is otherwise objectionable in XXX’s sole discretion.”

13. Décision unilatérale LPC • « 11.  Est interdite la stipulation qui réserve à un commerçant le droit de décider unilatéralement: a) que le consommateur a manqué à l'une ou l'autre de ses obligations; b) que s'est produit un fait ou une situation. »

14. Solution? Tout est dans la rédaction! • Critiques, commentaires, communications et autre contenu « Les visiteurs du site peuvent publier des commentaires en ligne, pourvu que leur teneur ne soit pas illégale, obscène, menaçante, diffamatoire, ne porte atteinte à la vie privée, n'enfreigne pas les droits de propriété intellectuelle et ne porte pas préjudice à des tiers ou ne soit répréhensible, et ne consiste pas à introduire de virus informatique, ni ne contienne de discours politique, de sollicitation commerciale, de chaîne de lettres, de publipostage ou toute forme de pollupostage. Vous ne pouvez utiliser de fausse adresse électronique, usurper l'identité d'un individu ou d'une entité, ou encore induire en erreur quant à l'origine d'une carte ou autre contenu. Amazon.ca se réserve le droit (mais non l'obligation) de supprimer ou de modifier tel contenu, mais ne passe pas régulièrement en revue le contenu affiché ». « Si vous publiez du contenu, sauf indication contraire de notre part, vous donnez à Amazon.ca et à ses sociétés affiliées un droit non exclusif, libre de redevance, perpétuel, irrévocable et entièrement cessible d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer des produits dérivés, de diffuser et d'afficher tel contenu partout au monde et sur tout support. Vous donnez à Amazon.ca et à ses sociétés affiliées et cessionnaires le droit d'utiliser le nom que vous soumettez en lien avec tel contenu, s'ils le souhaitent. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou que vous contrôlez tous les droits sur le contenu que vous affichez ; que ce contenu est exact ; que l'utilisation du contenu fourni n'enfreint pas la présente politique et ne causera aucun préjudice à toute personne physique ou morale. Et vous garantissez que vous indemniserez Amazon.ca ou ses sociétés affiliées de toute réclamation découlant du contenu que vous fournissez. Amazon.ca a le droit mais non l'obligation de vérifier et de modifier ou de supprimer tout contenu. Amazon.ca n'engage aucune responsabilité en lien avec tout contenu affiché par vous ou par un tiers ».

15. Arbitrage Disputes “Any dispute relating in any way to your visit to the XXX Site or to products or services you purchase or use through XXX shall be submitted to confidential arbitration in San Diego, California, except that, to the extent you have in any manner violated or threatened to violate XXX's intellectual property rights, XXX may seek injunctive or other appropriate relief in any state or federal court in the state of California, and you consent to exclusive jurisdiction and venue in such courts. Arbitration under this agreement shall be conducted under the rules then prevailing of the American Arbitration Association. The arbitrator's award shall be binding and may be entered as a judgment in any court of competent jurisdiction.”

16. Arbitrage • Cour d’appel du 30 mai 2005 • Autorisation de la Cour Suprême du 19 janvier 2006 • Décision en juillet 2007… un débat clos

17. ArbitrageLPC • « 11.1.  Est interdite la stipulation ayant pour effet soit d'imposer au consommateur l'obligation de soumettre un litige éventuel à l'arbitrage, soit de restreindre son droit d'ester en justice, notamment en lui interdisant d'exercer un recours collectif, soit de le priver du droit d'être membre d'un groupe visé par un tel recours. Le consommateur peut, s'il survient un litige après la conclusion du contrat, convenir alors de soumettre ce litige à l'arbitrage. »

18. Commerçant liéLPC • « 18.  Lorsqu'un commerçant insère dans un contrat ou un document une mention dont la présente loi ou un règlement exige la présence dans un autre contratou un autre document, il est lié par cette mention et le consommateur peut s'en prévaloir. » • Attention aux hyperliens?

19. Juridiction – Élection de domicile Applicable Law and Assignment “By visiting the XXX Site or using the XXX Services, you agree that the laws of the state of California, without regard to principles of conflict of laws, will govern these Terms of Use and any dispute of any sort that might arise between you and XXX or its affiliates.”

20. Juridiction – Élection de domicile LPC • « 19.  Une clause d'un contrat assujettissant celui-ci, en tout ou en partie, à une loi autre qu'une loi du Parlement du Québec ou du Canada est interdite. » « 22.1.  Une élection de domicile en vue de l'exécution d'un acte juridique ou de l'exercice des droits qui en découlent est inopposable au consommateur, sauf si elle est faite dans un acte notarié. »

21. PARTIE 2 – Contrats à distanceÉlève studieux …

22. LPC • Presque trente ans • Fait souvent l’objet de virulentes critiques • Elle est vieille et a fait face à un degré d’obsolescence normal pour une loi de cet âge • D’autres facteurs, d’autres événements - accentués cette obsolescence (aggravant ainsi le clivage entre ce qui « est » dans la LPC et ce qui « est » dans la vraie vie »): • l’innovation législative: l’adoption du Code civil du Québec (1994) et la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (2001) qui est venue altérer quelque peu la cohérence initiale de la LPC. • l’interprétation jurisprudentielle qui a modifié – voire affaibli certaines protections accordées aux consommateurs. • l’innovation technologique qui bouleverse le processus contractuel traditionnel. • Projet de loi 48 adopté fin 2007 = contrats à distance…. • Récent projet de loi 60 adopté en 2010

23. Accusé de réception Contrat à distance rétrofacturer 54.8 accepter avant 54.5 Constater 54.6 Imprimer / Conserver 54.4 transmettre 54.7 résoudre 54.8 Informer avant 54.4 5 6 7 3 4 1 2 Permettre d’imprimer K doit être constaté par écrit Résumé de la transaction Résolution dans un certain délai

24. Contrat à distance - définition • « 54.1.  Un contrat à distance est un contrat conclu alors que le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l'un de l'autre et qui est précédé d'une offre du commerçant de conclure un tel contrat. Le commerçant est réputé faire une offre de conclure le contrat dès lors que sa proposition comporte tous les éléments essentiels du contrat envisagé, qu'il y ait ou non indication de sa volonté d'être lié en cas d'acceptation et même en présence d'une indication contraire. » Électronique? Téléphone cellulaire? Poste? Etc…

25. Contrat à distance • 54.2. « Le contrat à distance est réputé conclu à l'adresse du consommateur. » • 54.3. «Le commerçant qui offre de conclure un contrat à distance ou qui conclut un tel contrat ne peut percevoir un paiement partiel ou total du consommateur ou lui offrir de percevoir un tel paiement avant d'exécuter son obligation principale, à moins qu'il ne s'agisse d'un paiement dont le consommateur peut demander la rétrofacturation en vertu de la présente loi ou d'un règlement. »

26. Contrat à distance • 54.2. « Le contrat à distance est réputé conclu à l'adresse du consommateur. » • 54.3. «Le commerçant qui offre de conclure un contrat à distance ou qui conclut un tel contrat ne peut percevoir un paiement partiel ou total du consommateur ou lui offrir de percevoir un tel paiement avant d'exécuter son obligation principale, à moins qu'il ne s'agisse d'un paiement dont le consommateur peut demander la rétrofacturation en vertu de la présente loi ou d'un règlement. » 54.13 parle de rétrofacturation si paiement avec carte de crédit

27. Contrat à distance • Art. 54.4 « Avant la conclusion du contrat à distance, le commerçant doit divulguer au consommateur les renseignements suivants: • a) son nom (…); • b) son adresse; • c) son numéro de téléphone, télécopieur, adresse technologique; • d) une description détaillée de chaque bien/service du contrat; • e) un état détaillé du prix de chaque bien ou service, des frais connexes qu'il exige, de même que du coût de tout droit exigible en vertu d'une loi; • f)une description de tous les frais supplémentaires qui pourraient être exigibles par un tierset dont le montant ne peut être raisonnablement calculé, notamment les droits de douane et les frais de courtage; • g) le total des sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat et, le cas échéant, le montant des versements périodiques, le tarif applicable pour l'utilisation d'un bien ou d'un service accessoire de même que les modalités de paiement; • h) la devise dans laquelle les montants exigibles sont payables, lorsque cette devise est autre que canadienne; • i) la date ou les délais d'exécution de son obligation principale; • j) le cas échéant, le mode et lieu de livraison; • k) le cas échéant, les conditions d'annulation, de résiliation, de retour, etc.; • l) toutes les autres restrictions ou conditions applicables au contrat. »

28. Contrat à distance • Protéger = informer • Plus-value véritable, mais … • Information = oxygène

29. 54 in fine • Impression / conservation • « Le commerçant doit présenter ces renseignements de manière évidente et intelligible et les porter expressément à la connaissance du consommateur; lorsqu'il s'agit d'une offre écrite, il doit présenter ces renseignements de façon à ce que le consommateur puisse aisément les conserver et les imprimer sur support papier. »

30. Preuve hybride (papier / électronique)

31. 54.5 - Résumé de la transaction «Avant la conclusion du contrat, le commerçant doit donner expressément au consommateur la possibilité d'accepter ou de refuser la proposition et d'en corriger les erreurs. »

32. Lutter contre le clic compulsif…

33. 54.6 • Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer : • a) le nom et l'adresse du consommateur ; • b) la date du contrat ; • c) les renseignements énumérés à l'article 54.4.

34. 54.7 - Accusé de réception • « Le commerçant doit transmettre au consommateur un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant sa conclusion de façon à garantir que le consommateur puisse le conserver et l'imprimer sur support papier. »

35. 54.8 accepter informer • « Le consommateur peut résoudre le contrat dans les sept jours suivant la réception de l'exemplaire du contrat dans l'un ou l'autre des cas suivants : a)le commerçant n'a pas, avant la conclusion du contrat, divulgué au consommateur tous les renseignements énumérés à l'article 54.4 ou ne les a pas divulgués conformément à cet article ; b)le commerçant n'a pas, avant la conclusion du contrat, expressément donné au consommateur la possibilité d'accepter ou de refuser la proposition ou d'en corriger les erreurs ; c)le contrat n'est pas conforme aux exigences de l'article 54.6. Si le commerçant n'a pas transmis au consommateur un exemplaire du contrat dans le délai prévu à l'article 54.7, le délai de résolution est porté à 30 jours et il court à compter de la conclusion du contrat transmettre accusé de réception par écrit

36. conclusion 01/12/ Réception 03/12/ Fin du délai 10/12/ livraison 15/12/ 3 jours 7 jours Le consommateur peut résoudre le contrat dans les sept jours suivant(s) la réception de l'exemplaire du contrat

37. 54.8 a) NON Le consommateur peut résoudre le contrat dans les sept jours suivant(s) la réception de l'exemplaire du contrat Le consommateur peut résoudre le contrat dans les sept jours suivant(s) la réception du bien OUI

38. 54.9 • 54.9. Outre les cas prévus à l'article 54.8, le contrat conclu à distance peut êtrerésolu par le consommateur en tout temps avant l'exécution, par le commerçant, de son obligation principale dans l'un ou l'autre des cas suivants: • a) le commerçantn'exécute pas son obligation principale dans les 30 jourssuivant la date indiquée au contrat ou la date ultérieure convenue par écrit avec le consommateur pour l'exécution de cette obligation, ou dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat si celui-ci ne prévoit pas de date ou de délai pour l'exécution de l'obligation principale du commerçant; • b) le commerçant, s'il s'agit d'un contrat relatif à des services de transport, d'hébergement ou de restauration ou à des billets d'entrée pour assister à un événement, ne fournit pas,à la date indiquée au contratou, encore, à une date ultérieure convenue par écrit avec le consommateur,les documents nécessaires pour que ce dernier puisse recevoir les services ou assister à l'événement prévus au contrat.

39. Résumé 54.9 a) • 7 jours réception contrat Informer • 7 jours réception contrat Accepter • 7 jours réception contrat Accuser réception • 30 jours conclusion contrat transmission • En tout temps avant exécution 1) 30 jrs après date au contrat 2) après date ??? 54.9 b) : services de transport, d’hébergement, de restauration, Billet d’entrée …

40. 54.10 « Un commerçant est présumé avoir exécuté son obligation principale lorsqu'il a tenté de l'exécuter à la date indiquée au contrat, à la date ultérieure convenue par écrit avec le consommateur ou, encore, à la date figurant dans un avis transmis au consommateur dans un délai raisonnable et qu'il a été empêché de le faire en raison des agissements ou de la négligence du consommateur. »

41. 54.14 « Lorsque le commerçant est en défaut de rembourser le consommateur conformément à l'article 54.13, le consommateur qui a effectué le paiement au moyen d'une carte de crédit peut, dans les 60 jours suivant le défaut, demander à l'émetteur de cette carte la rétrofacturation de toutes les sommes payées en vertu du contrat et de tout contrat accessoire, de même que l'annulation de tous les frais portés à son compte en relation avec ces contrats. » 54.13. Le commerçant doit, dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, rembourser le consommateur de toutes les sommes payées par ce dernier en vertu de ce contrat et de tout contrat accessoire, y compris les sommes payées à un tiers.(…)Le commerçant assume les frais raisonnables de restitution.

42. Élève studieux……. Mais peut faire mieux!

43. Peut faire mieux…. • Selon Vincent Gautrais: • Les technologies de l’information constituent un changement communicationnel important ayant forcément des incidences sur la science juridique. • Face à des pratiques contractuelles qui se sont développées soit illégalement soit dans les silences d’une loi mal adaptée aux changements technologiques, une réévaluation de la LPC nous apparaît incontournable. • À cet égard, il nous semble judicieux de reconsidérer l’ensemble du processus contractuel auquel le cyberconsommateur est confronté, et ce, tant en ce qui concerne l’avant, le pendant et l’après contrat.

44. Peut faire mieux…. • Selon Vincent Gautrais: • Preuve: plus d’une quinzaine de dispositions de la LPC présentent selon nous des difficultés majeures dès lors que l’on tente de les appliquer au cyberespace. • Certaines viennent de faire l’objet d’un changement récent de la LPC en décembre 2006 ; d’autres datent de 1978. • Partie qui suit: vérifier chacune de ces situations et de proposer des changements qui pourraient – ou devraient – être insérés dans la LPC pour une meilleure intégration des technologies de l’information. • Ces propositions seront selon les cas soit des dispositions propres aux technologies, soit des mesures susceptibles de s’appliquer également à des modes traditionnels de vente.

45. Contrat à distance • Le 25 mai 2001, les ministres des différents paliers du gouvernement du Canada adoptent une résolution visant à harmoniser les LPC quant aux contrats sur Internet (« modèle de base ») pour les législateurs locaux: Modèle d’harmonisation des règles régissant les contrats de vente par Internet (2001) • Tardif, plusieurs ont déjà des lois, la LCCJTI est très différente des autres lois… • Vise: • Contrat par la poste • Contrat par téléphone • Contrat par téléphone cellulaire • Contrat par Internet

46. Contrat à distance Méfiance des analogies…..

47. Contrat à distance Neutralité technologique

48. Exemples - Téléphone cellulaire et 54.4

49. 54.4 • Art. 54.4 « Avant la conclusion du contrat à distance, le commerçant doit divulguer au consommateur les renseignements suivants: • a) son nom (…); b) son adresse; • c) son numéro de téléphone, télécopieur, adresse technologique; • d) une description détaillée de chaque bien/service du contrat; • e) un état détaillé du prix de chaque bien ou service, des frais connexes • qu'il exige, de même que du coût de tout droit exigible en vertu d'une loi; • f) une description de tous les frais supplémentaires(…); • g) sommes que le consommateur doit débourser en vertu du contrat (…) • h) la devise dans laquelle les montants exigibles sont payables, lorsque cette devise est autre que canadienne; • i) la date ou les délais d'exécution de son obligation principale; • j) le cas échéant, le mode et lieu de livraison; • k) le cas échéant, les conditions d'annulation, de résiliation, de retour, etc.; • l) toutes les autres restrictions ou conditions applicables au contrat. »

50. 54.4 • L’application de 54.4 risque d’être plus problématique dès lors que l’on souhaite l’appliquer aux contrats via l’écran d’un téléphone cellulaire. • L’écran étant très petit, la lecture risque d’être malhabile et le consommateur risque, « en bout de ligne » ne rien lire du tout.