Présentation du régime de l’auto-entrepreneur

1. Présentation du régime de l’auto-entrepreneur Comment ça marche ?

2. Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ? un entrepreneur individuel =dispensé d’immatriculation +régime micro-social simplifié +un régime micro-fiscal simplifiéet une exonération temporaire de taxe professionnelle L’objectif de ce nouveau statut, entré en vigueur le 1er janvier 2009, est de vous permettre de créer et de gérer très simplement une activité indépendante, que vous soyez salarié du public ou du privé, étudiant, retraité, sans emploi ou en recherche d’emploi. Cette activité peut être pour vous un simple complément de vos revenus ou devenir votre activité principale. La loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 modifie notamment les textes suivants : • Code de la sécurité sociale (cotisations) • Code général des impôts (revenus) • Code de commerce (immatriculation) • Code du travail (indépendance) • Code de la construction (domiciliation)

3. Quelles activités peuvent être créées en auto-entreprise ? Pour les activités associant vente et prestation de services : L’auto-entrepreneur peut cumuler une activité de prestations de services ET une activité de vente de marchandise au sein d’une seule auto-entreprise. Seule condition : le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 80 000 € HT et la part de chiffre d’affaires correspondant à ses prestations de services 32 000 € HT.

4. L’auto-entreprise • Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas : • 80 000 euros HT pour les activités d’achats-reventes et les activités d’hôtellerie-restauration, • 32 000 euros HT pour les prestataires de services et les professionnels libéraux. Comment sont appréciées ces limites de 80 000 et 32 000 euros hors taxe? BNC : recettes perçues au cours de l'année.BIC : la limite s'apprécie par rapport à l'ensemble des recettes correspondant aux créances acquises. Toutefois, les intéressés peuvent prendre en compte uniquement les recettes effectivement perçues (comme en matière de BNC) à condition de procéder de la même manière tous les ans. Ces limites doivent être ajustées lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année (à l'exception des entreprises intermittentes ou dites "saisonnières").

5. Un régime micro-social simplifié • Qui est concerné ? • Tous les entrepreneurs individuels : • soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, • exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, • quelle que soit la date de création de leur entreprise. Principe de ce régime applicable depuis janvier 2009 Calcul et paiement simplifiés des cotisations sociales permettant : • de payer mensuellement (depuis juillet 2009) ou trimestriellement ses charges sociales au rythme de ses encaissements, • d'éviter des régularisations de cotisations sociales l'année suivante. • Si aucun encaissement, aucune déclaration, aucun paiement

6. Le statut de l’auto-entrepreneur est fondé sur un principe simple : vous ne payez de cotisations sociales et fiscales qu’à partir du moment où vous enregistrez des recettes. Un régime micro-social simplifié • Modalités de calcul des cotisations sociales CA mensuel ou trimestriel HT x % • 12 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d’hébergement, • 21,3 % pour les entreprises de services et professions libérales relevant du RSI, • 18,3 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV dès entrée en vigueur de la mesure. • Cotisations concernées • la cotisation d'assurance maladie-maternité, • la cotisation d'allocations familiales, • la cotisation invalidité-décès, • les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire, • la CSG-CRDS. Vous ne faites pas d’avance de cotisations. Vos cotisations sont calculées en fonction des recettes encaissées au  trimestre. Résultat : vous pouvez évaluer très facilement ce que vous devez payer et pouvez adapter votre prix de vente.

7. Pour bénéficier du régime micro-social simplifié • Option à formuler auprès du RSI avec choix de l’échéance mensuelle ou trimestrielle • Pour les auto-entrepreneurs en activité : • au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour en bénéficier au 1er janvier suivant à titre exceptionnel, pour en bénéficier dès 2009, au plus tard le 31 mars 2009 • Pour les nouveaux auto-entrepreneurs : • au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création Comment déclarer et payer ces charges ? • Chaque mois ou chaque trimestre : • Déclaration du chiffre d’affaires • Calcul des cotisations sociales • Paiement des cotisations sociales • En ligne sur le site Internet : www.lautoentrepreneur.fr Durée d’application du régime micro-social • Pas limitée dans le temps si l’auto-entrepreneur reste placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise • Renonciation expresse à ce régime micro-social possible • A formuler au plus tard le 31 décembre pour une prise d’effet le 1er janvier de l’année suivante

8. Dispositif ACCRE : extension aux auto-entrepreneurs Les demandeurs d’emploi auto-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE seront ainsi soumis à un forfait social progressif par rapport au taux normal de prélèvement. Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux forfaitaire fiscal restant inchangé (entre 1 % et 2,2 % selon le type d’activité). Cette mesure s’applique dans les limites de chiffres d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur : les plafonds spécifiques de l’ACCRE (un revenu équivalent à 120 % du smic) sont donc portés pour les demandeurs d’emploi concernés au niveau de ceux du régime de l’auto-entrepreneur (un chiffre d’affaires de 80 000 € pour une activité commerciale et 32 000 € pour les prestations de services).

9. Le régime micro-fiscal simplifié • Principes du régime micro-fiscal : • Versement libératoire de l’impôt sur le revenu • L’impôt est proportionnel au chiffre d’affaires réalisé • Pas de décalage dans le temps du paiement de l’impôt • Qui est concerné ? • Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale • sous le régime de la micro-entreprise, • ayant opté pour le régime micro-social, • et, dont le revenu fiscal de référence (foyer fiscal) de l'avant dernière année est inférieur ou égal à 25 195 euros par part de quotient familial • par exemple : • 25 195 euros pour un célibataire bénéficiant d’une part de quotient familial • 50 390 euros pour un couple bénéficiant de 2 parts de quotient familial

10. Un régime micro-fiscal simplifié • Principe de ce régime depuis janvier 2009 • Impôt = fraction du chiffre d’affaires HT • Fraction égale à : • 1% du CA HT pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement, • 1,7% du CA HT pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), • 2,2% des recettes HT pour une activité libérale. • Déclaration et paiement de l’IR chaque mois ou chaque trimestre • Option à formuler auprès de l'administration : • Pour les auto-entrepreneurs en activité : • au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour en bénéficier le 1er janvier suivant, • à titre exceptionnel, pour en bénéficier dès 2009, au plus tard le 31 mars 2009 • Pour les nouveaux auto-entrepreneurs : au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.

11. Comment déclarer et payer l’impôt sur le revenu • Chaque mois (a partir de juillet 2009 ) ou chaque trimestre : • Déclaration du chiffre d’affaires • Calcul de l’impôt sur le revenu • Paiement du versement libératoire • Sur papier ou en ligne sur le site Internet : www.lautoentrepreneur.fr

12. Exonération temporaire de taxe professionnelle • Régime antérieur • JAMAIS de taxe professionnelle l'année de création de l'entreprise • La 2ème année : paiement de la taxe professionnelle mais sur une base d'imposition réduite de moitié • Les exonérations de taxe professionnelle peuvent s'appliquer. Mais, elles ne concernent en général que les entreprises artisanales, ou les entreprises situées dans certaines zones (zone franche urbaine...). • Aucune exonération de taxe professionnelle n'est accordée aux entreprises du fait de l'option pour un régime d'imposition particulier. • Nouveau régime depuis 1er janvier 2009 • Exonération de taxe professionnelle au profit des nouveaux auto-entrepreneurs • Entrepreneurs concernés Les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale • sous le régime de la micro-entreprise (les entrepreneurs individuels exerçant sous ce régime et les personnes dispensés d’immatriculation au RCS ou RM), • et, ayant opté pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu. • Période d’exonération : l’année de création et les 2 années suivantes • Procédure • Option pour le régime micro-fiscal à formuler : • au plus tard le 31 décembre de l'année de création d'entreprise, ou • dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir du 1er octobre.

13. En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ? • Jusqu’à : • 88 000 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d’hébergement. • 34 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). • Maintien de la dispense d’immatriculation et du régime micro-social et micro-fiscal l’année en cours et l’année suivante • Si CA excède 88 000 et 34 000 euros : • Obligation de s’immatriculer au RCS et au RM • Fin du régime micro-social : au 31 décembre de l’année de dépassement • Fin du régime micro-fiscal : au 1er janvier de l’année de dépassement